janvier 1*90. — loi sur les peines

Art. 1er. Les délits du même genre seront punis par le même genre de peines, quels que soient le rang et l'état des coupables.

2. Les délits et les crimes étant personnels, le supplice d'un coupable et les condamnations infamantes quelconques n'impriment aucune flétrissure à sa famille ; l'honneur de ceux qui lui appartiennent n'est nullement entaché,

et tous continueront d'être admissibles à toutes sortes de professions, d'emplois et de dignités.

3. La confiscation des biens des condamnés ne pourra jamais être prononcée en aucun cas.

4. Le corps du supplicié sera délivré à sa famille, si elle le demande. Dans tous les cas, il sera admis à la sépulture ordinaire, et il ne sera fait sur le registre aucune mention du genre de mort.

Commentaire. — Cette loi, adoptée au rapport de Gtiillotin, au nom du comité de jurisprudence criminelle, proclame certaines règles constitutionnelles relativement au droit pénal. L'art. 1er est une conséquence du principe de l'égalité devant la loi. L'art. 2 est une conséquence de ce principe de droit naturel qui dit que les fautes sont personnelles. C'est par application de ce même principe que l'art. 3 abolit la peine de la confiscation. Cette peine frappait la famille du condamné en lui enlevant son patrimoine : elle était donc inique. La disposition de l'art. 4 me paraît excessive: il est d'un bon exemple que la justice s'appesantisse jusque dans la tombe sur les grands coupables, en les privant de la sépulture de famille.

20 janvier 1190. — résolution de l'assemblée NATIONALE SUR LES INCOMPATI- BILITÉS RELATIVES AUX DÉPUTÉS.

L'Assemblé nationale, conformément à l'esprit de son décret du 7 novembre dernier, déclare qu'au-

cun membre de l'Assemblée actuelle ne peut accepter du gouvernement, pendant la durée de celte session, aucune place, don, pension, traitement ou emploi, même en donnant sa démission.

CH. f. CONSTITUTION DE 1791.

Commentaire. — J'ai montré plus haut que l'incompatibilité entre les fonctions de député et celles de ministre est une des conditions du régime représentatif. Le principe qui exclut les ministres des fonctions législatives doit en exclure à plus forte raison les agents du gouvernement, mais non les fonctionnaires publics tels que les évêques et les curés, les magistrats, les militaires, les professeurs. Quant à l'interdiction d'accepter des pensums, elle a pour but de prévenir la corruption de la législature par le pouvoir exécutif. Goupil fit la motion que l'acceptation des emplois comme celle des pensions fût subordonnée à l'autorisation de l'Assemblée. Sur l'amendement de Duport, on vota l'exclusion et l'interdiction dans des termes absolus. Féraud et Gleizen firent ajouter que, même en cessant ses fonctions, aucun député ne pourrait entrer dans un emploi. Cette disposition dépasse le but : elle prive le Prince de la faculté de choisir ses ministres et ses agents parmi les membres de la législature qui se distinguent le plus. Le cumul des fonctions est dangereux parce qu'il conduit au système parlementaire, mais il est nécessaire à l'État que les citoyens éminents sortis des élections puissent, en abandonnant la représentation, entrer dans les conseils du Prince. La résolution du 26 janvier 1790 ne s'applique pas à l'avancement hiérarchique qu'obtiendraient, en vertu des règlements, les fonctionnaires publics dont les emplois sont compatibles avec la législature, tels que les officiers généraux.