JUIFS DU MIDI

Tous les Juifs connus en France, sous le nom de Juifs portugais, espagnols et avignonais continueront d'y jouir des droits dont ils ont

joui jusqu'à présent, et qui leur avaient été accordés par des lettres patentes. En conséquence, ils jouiront des droits de citoyen actif, lorsqu'ils réuniront d'ailleurs Jes conditions requises par les décrets de l'Assemblée nationale.

Commentaire. — Cette loi fut adoptée sur la proposition du comité de constitution, au rapport de Talleyrand et sur une pétition des intéressés. Elle faisait cesser, en ce qui concerne les Juifs du Midi, l'ajournement décrété le 24 décembre, et qui

était maintenu pour les Juifs d'Alsace. Elle fut votée par 374 voix contre 224.

13-19 février 1790. — loi sur les couvents ET LES VOEUX MONASTIQUES.

Art. 1 .L'Assemblée nationale décrète comme articles constitutionnels que la loi ne reconnaîtra plus les vœux monastiques solennels des personnes de l'un ni de l'autre sexe : en conséquence, les ordres et congrégations réguliers danslesquels on fait de pareils vœux sont et demeureront supprimés en France, sans qu'il puisse en êlre établi de semblables à l'avenir.

2. Tous les individus de l'un et de l'autre sexe, existant dans les monastères et maisons religieuses, pourront en sortir en faisant leur déclaration devant la municipalité

du lieu , et il sera pourvu incessamment à leur sort par une pension convenable. Il sera pareillement indiqué des maisons où seront tenus de se retirer les religieux qui ne voudront pas profiter de la disposition du présent.

3. Au surplus i ne sera rien changé, quant à présent, à l'égard des maisons chargées de l'éducation publique, et des établissements de charité, et ce jusqu'à ce qu'il ait été pris un parti sur ces objets.

4. Les religieuses pourront rester dans les maisons où elles sont aujourd'hui, les exceptant expressément de l'article qui oblige les religieux de réunirplusieurs maisons dans une seule.

Commentaire. — L'exception contenue dans l'art. 3 donne le sens de cette loi. Les congrégations chargées de l'éducation des enfants ou du soin des pauvres sont maintenues jusqu'à plus ample informé. Par conséquent le législateur n'a pas prohibé d'une manière absolue tous les couvents quels qu'ils soient : il subordonne à l'autorisation de l'État ceux qui affectent un caractère public, et il refuse d'une manière absolue la sanction de la loi aux vœux monastiques qui sont perpétuels. La juridiction de l'État sur les couvents qui ont un caractère public ne me paraît pas contestable. Le droit de former des associations civiles, tel qu'il résulte de la Déclaration, donne aux citoyens la faculté de s'établir et de demeurer en commun dans un but religieux. Les couvents catholiques qui n'auraient pas d'autre but que l'habitation commune et la prière échapperaient donc à la loi du 13 février 1790. Mais lorsqu'un couvent, comme il -Yi'rive presque toujours dans notre religion, construit une chapelle et y convie le public, ouvre des quêtes et des souscriptions, revêt un costume, prépare des prêtres et des prédicateurs, il prend alors un

caractère public, et devient le sujet de l'autorité religieuse. Or l'État a une portion de l'autorité religieuse, jamais en ce qui concerne le dogme, mais dans tout ce qui concerne la discipline : rien dans cette matière ne peut être ordonné qu'avec son concours et son approbation, sans quoi la religion ne serait plus la religion de l'État, mais celle d'une secte. En étendant par cette loi sa juste autorité sur les couvents, l'Assemblée affirmait de nouveau que la religion catholique était la religion de l'État. Si l'État autorisait un couvent dont les statuts n'auraient pas été approuvés par l'évoque, les conciles ou le Pape, selon les cas, il usurperait sur l'Église ; mais lorsqu'il donne ou refuse Fautorisation d'existence publique, il use de sa légitime puissance. A plus forte raison l'État a-t- il juridiction sur les couvents qui ajoutent au but religieux celui de l'éducation de la jeunesse et du soin des pauvres. Sur le second point, les vœux perpétuels des cloîtres, c'est avec raison que la loi ne leur accorde pas sa garantie, car ces vœux sont contraires à la nature ; la religion les autorise parce qu'elle élève l'homme de la région de la nature dans celle de la grâce, mais la loi doit protéger la nature contre les engagements présomptueux. Lorsqu'il ne reconnaît pas ces vœux, le législateur ne manque pas de respect à la religion qui les a reçus; il remplit un devoir d'une nature différente. 11 ne tombe pas non plus en contradiction, quand il sanctionne d'autre part les vœux perpétuels du prêtre séculier; celui-ci ne prend que des engagements conformes à la nature, car ni le célibat, surtout dans la maturité de l'âge, ni la pauvreté ne sont hostiles à la nature, et le prêtre ne renonce pas, comme le moine, à sa famille, à sa patrie, à son pays natal, à la société de ses amis et de ses voisins, aux plaisirs de la vie domestique.

Les couvents qui ne sont pas destinés à l'éducation ou à la charité sont trop souvent nuisibles à la religion, parce qu'ils entravent le recrutement du clergé paroissial et affaiblissent son autorité. C'est la principale raison de la suppression prononcée parla loi du 13 février 1790. L'Assemblée voulait régénérer la religion comme la monarchie. Treilhard présenta le rapport au nom du comité ecclésiastique. La Rochefoucauld, Péthion, Barnave, l'abbé Grégoire, avec l'abbé de Montesquiou soutinrent le projet contre Donnai, évêque de Glermont et Lafare, évêque de Nancy.

26 février-4 mars 1790. — loi qui divise le royaume EX QUATRE-VINGT-TROIS DÉPARTEMENTS.

La France sera divisée en quatrevingt-trois départements ;

Savoir :

Provence. 3 Dauphiné. 3 Franche-Comté. 3 Alsace. 2 Lorraine, Trois-Évèchés et Barrois . 4 Champagne, principauté de Sédan, Carignan et Mousson, Philippeville, Marienbourg, Givet et Charlemont. 4 Les deux Flandres, Hainaut, Cambrésis, Artois, Boulonnais, Calaisis, Ardrésis, 2 Ile-de-France, Paris, Soissonnais, 1 Beauvoisis, Amiénois , Vexin Français. 6 Normandie et Perche. 5 Bretagne, et partie des Marches

communes. 5 Haut et bas Maine, Anjou, Tou-

raine et Saumurais. 4 Poitou et partie des Marches

communes. 3 Orléanais, Blaisois et Pays chartrain. ;j Berry. 2 Nivernais. 1 Bourgogne, Auxerrois et Sénonnois, Bresse, Bugey et Valromey, Dombes et pays de Gex. 4 Lyonnais, Forez et Beaujolais. 1 Bourbonnais. 1 Marche, Dorât, haut et bas Limousin. 3

Angoumois. 1 Aunis et Saintonge. I Périgord. I Bordelais. Bazadois, Agénois, Condomois, Armagnac, Chalosse, pays de Marsan et Landes. 4 (Juercy. I Rouergue. 1 Basques et Béarn. 1 Bigore et Quatre-Vallées. I Couserans et Foix. \ Roussillon. 1 Languedoc, Comminges, Nebouzan et Rivière-Verdun. 7 Velay, haute et basse Auvergne. 3 Corse. 1 Total des déparlements 83

Titre Ier. Articles généraux.

Art. lor. La liberté réservée aux électeurs de plusieursdépartements ou districts par différents décrets de FAssemblée nationale, sanctionnés par le Roi, pour le choix des chefslieux et l'emplacement de divers établissements, est celle d'en délibérer et de proposer à l'Assemblée nationale, ou aux législatures qui suivront, ce qui paraîtra le plus conforme à l'intérêt général des administrés et des justiciables.

2. Dans toutes les démarcations fixées entre les départements et les districts, il est entendu que les villes emportent le territoire soumis à l'administration directe de leurs municipalités, et que les communautés de campagne comprennent de même tout le territoire, tous les hameaux, toutes les maisons isolées dont les habitants sont cotisés sur les rôles d'imposition du chef-lieu.

3. Lorsqu'une rivière est indi- l'exercice du pouvoir administra quée comme limite entre deux dé- tif ; et les anciennes divisions relapartements ou deux districts, il est tives à la perception des impôts et entendu queles deux départements au pouvoir judiciaire subsisteront ou les deux districts ne sont bornés jusqu'à ce qu'il en ait été autreque par le milieu du lit de la ri- ment ordonné. Les dispositions revière, et que les deux directoires latives aux villes qui ont été désidoivent concourir à l'administra- gnées comme pouvant être sièges tion de la rivière. des tribunaux, sont subordonnées

4. La division du royaume en dé- à ce qui sera décrété pour l'ordre partements et en districts n'est dé- judiciaire.

crétée, quant à présent, que pour

Commentaire. — La division opérée par cette loi fut ordonnée en principe par les trois premiers articles de la loi du 22 décembre 1789. La France est partagée en 83 départements ; chaque département en un certain nombre de districts ; trois au moins, neuf au plus. L'art. 7 de la loi du 22 décembre établit une municipalité dans chaque communauté de ville ou de campagne, quelle qu'en soit l'importance, sans prescrire aucun changement dans les limites de ces communautés. L'État ne crée pas les communes ; il ne peut donc en remanier le territoire à son gré ; mais il n'en est pas de même des provinces ; l'État peut en changer la division selon ses intérêts et les besoins du temps. L'Assemblée, en refaisant tout à neuf, sentit combien il est avantageux que le territoire soit partagé en circonscriptions équivalentes. L'énormité de l'œuvre ne fît pas reculer ce législateur gigantesque, parce qu'il en voyait les bienfaits prochains. Sur les bases posées par la loi du 22 décembre, un comité spécial procéda à la division nouvelle qui est consignée dans la loi ci-dessus. Il fît des départements à peu près équivalents, sans rechercher l'égalité, qui aurait bientôt péri par l'effet des changements que le temps amène dans la population et la fortune des lieux. La loi du 22 décembre avait fixé d'avance le nombre des départements de 73 à 85. Ce nombre était calculé de manière à ne pas rendre trop puissante une circonscription qui nommait elle-même l'administration, et ne recevait aucun fonctionnaire du pouvoir central. Il fut en définitive de 83. La division en districts et en cantons n'a pas un intérêt politique, mais seulement local.

Indépendamment de l'administration, chaque département, d'après les projets qui s'élaboraient dans les divers comités de l'Assemblée, devait former un évêché et le ressort d'un tribunal criminel, chaque district le ressort d'un tribunal civil, chaque canton celui d'une justice de paix. En outre, il était probable que chaque département formerait une circonscription militaire. Fallait-il réunir dans une même ville toutes ces autorités, ou leur donner des sièges différents, ou alterner leur séjour entre les chefs-lieux de district, tout en les laissant réunies? La loi du 9 décembre 1789 autorise la division des autorités, et, en ce qui concerne l'administration, l'alternat entre diverses villes du déparlement. Le comité de la division du royaume proposa cette loi pour échapper aux instances des cités rivales, mais Malouet donna, pour la faire adopter, une raison profonde, c'est que les grandes villes sont un mal parce qu'elles sont des lieux d'insubordination, de vagabondage et d'immoralité : or la division et l'alternat, en diminuantl'importance des grandes villes, atténuent ce mal inévitable. Mais la division peut produire un inconvénient d'une autre espèce, le défaut d'entente entre les diverses autorités, qui rend l'alternat impraticable. Il est donc nécessaire de réunir en permanence toutes les autorités et les établissements du département dans la même ville, mais le législateur doit se réserver la faculté de déplacer le chef-lieu, ainsi que je l'ai dit plus haut pour la capitale, dès que la population de la ville où il a été placé est devenue trop nombreuse.

Le titre Ier de notre loi dit que le choix des chefs-lieux de département et de district n'aura lieu qu'après délibération des corps administratifs respectifs. Le législateur n'est pas tenu de se conformer à ces délibérations qui n'ont que la force d'un avis. La même règle doit s'appliquer aux changements de limites entre les départements et entre les districts, à la création ou à la suppression des départements, des districts et des cantons. Quant aux réunions ou aux créations de communes, la raison de décider est différente, et le législateur ne doit statuer que sur délibérations conformes des municipalités intéressées, car il ne lui appartient ni de faire naître ni d'anéantir une commune, mais il peut fixer une limite de population, au-dessous de laquelle la communauté cesse d'exister, et une étendue de territoire, au-dessus

de laquelle, quand la population a atteint un certain nombre, il peut d'office opérer une division. En effet la commune, pour jouir de sa vie naturelle, ne peut pas descendre au-dessous d'une certaine population, 1500 âmes par exemple, ni de même monter au-dessus d'un certain nombre ; le remède est dans le premier cas la réunion de la localité amoindrie à la commune voisine, dans le second la division du territoire en plusieurs communes, si ce territoire est assez vaste pour que cette division soit possible. Nul changement ne doit s'opérer, si petit qu'il soit, dans les circonscriptions territoriales sans un acte législatif.

Je ne transcris pas le titre II de notre loi qui contient la longue énumération des districts et des villes alternées. Le nombre des départements, par suite de l'agrandissement de la France jusqu'à ses frontières naturelles, était porté, en 1802, à 102. Les nouveaux départements furent : le Vaucluse, chef-lieu Avignon, créé avec le Comtat Venaissin ; la Loire, chef-lieu Montbrison, distraite du département du Rliône-et-Loîre ; le Golo, chef-lieu Bastia, et le Liamone, chef- lieu Ajaccio, partageant le département de la Corse ; les Alpes-Maritimes, chef-lieu Monaco ; le Mont-Blanc, chef-lieu Ghambéry, formé d'une portion de la Savoie; le Léman, chef-lieu Genève, formé d'une autre portion de la Savoie et d'une partie de la Suisse française ; le Mont- Terrible, chef-lieu Porentruy, composé d'une autre partie de la Suisse française, mais qui fut supprimé après quelques années d'existence, et ne formait plus en 1802 qu'un arrondissement du Haut-Rhin; les Forêts, chef-lieu Luxembourg; huit départements comprenant toute la Belgique, à savoir : la Dyle, chef-lieu Bruxelles ; l'Escaut, chef-lieu Gand ; le Jemmapes, chef-lieu Mons; la Lys, chef-lieu Bruges ; la Sambre-et- Meuse, chef-lieu Namur; la Meuse inférieure, chef-lieu Maëstricht ; les Deux-Nèthes, chef-lieu Anvers, et l'Ourthe, chef-lieu Liège. Enfin les quatre départements dits de la rive gauche du Rhin, à savoir : la Roer, chef-lieu Aix-la-Chapelle ; le Rhinet-Moselle, chef-lieu Coblentz ; le Mont-Tonnerre, chef-lieu Mayence ; la Sarre, chef-lieu Trêves. La France de 1790 avait environ 25 millions d'habitants et à peu près la superficie de la France de 1816, c'est-à-dire 530,000 kilomètres carrés. Les huit départements belges apportèrent à la France 2,783,000 habi-

tants et 25,553 kil. carrés; les qnatre départements dits de la rive gauche du Rhin, 1,280,000 habitants et 24,012 kil. carrés, le département des Forêts 225,000 habitants et 7,080 kil. carrés; les départements du Mont-Terrible, du Léman et du Mont-Blanc 534,000 habitants et 13,553 kil. carrés, enfin les Alpes-Maritimes 87,000 habitants et 3,457 kil. carrés; de sorte que, en 1802, la nouvelle France avait 603.655 kil. carrés, et grâce à l'accroissement des naissances 33 millions d'âmes. Ramenée en 1815 par la coalition victorieuse à peu près à ses anciennes limites, la France a eu, de 1816 à 1860, 86 départements par suite de la création d'un nouveau, le Tarn-et- Garonne, chef-lieu Montauban, et du rétablissement de l'ancien département de la Corse, avec Ajaccio pour chef-lieu ; la population s'élevait en 1856 à 36 millions d'habitants. En 1860 le territoire s'est accru de trois nouveaux départements, la Savoie, chef-lieu Chambéry, la Haute-Savoie, chef-lieu Annecy, et les Alpes-Maritimes chef-lieu Nice, rapportant à l'ancienne patrie 669,000 âmes et 12,773 kil. carrés. La population des 89 départements était en 1866 de 38 millions d'habitants sur un territoire de 543, 051 kil. carrés. Le traité de Francfort de 1871, en annexant à l'Allemagne le Bas-Rhin, partie du Haut-Rhin, de la Moselle et des Vosges, a enlevé à la France environ 1,500,000 âmes, environ 13,000 kil. carrés, et a ramené le nombre des départements à 86.

ARTICLE XXYI.

28 lL'vrier-21 mars 1790.— acte constitutionnel sur l'armée de terre.

Art. 1er. Le Roi est chef suprême de l'armée.

2. L'armée est essentiellement destinée à défendre la patrie contre les ennemis extérieurs.

3. Il ne peut être introduit dans le royaume, ni admis au service de l'État, aucun corps de troupes étrangères, qu'en vertu d'un acte du Corps législatif, sanctionné par le Roi.

4. Les sommes nécessaires à l'entretien de l'armée et aux autres dépenses militaires seront votées annuellement par les législatures.

5. Les législatures ni le pouvoir exécutif ne peuvent porter aucune atteinte au droit appartenant à chaque citoyen d'être admissible à tous emplois et grades militaires.

6. Tout militaire en activité conserve son domicile, nonobstant les absences nécessitées par son service, et peut exercer les fondions de citoyen actif, s'il a d'ailleurs les

CH. ï. CONSTITUTION DE 1791.

qualités exigées par les décrets de l'Assemblée nationale, et si, lors des assemblées où doivent se faire les élections, il n'est pas en garnison dans le canton où est situé son domicile.

7. Tout militaire qui aura servi l'espace de seize ans, sans interruption et sans reproche, jouira de la plénitude des droits de citoyen actif, et est dispensé des conditions relatives à la propriété et à la contribution, sous la réserve exprimée dans l'article précédent, qu'il ne peut exercer ses droits s'il est en garnison dans le canton où est son domicile.

8. Chaque année, le 14 juillet, il sera prêté individuellement, dans les lieux où les troupes seront en garnison, en présence des officiers municipaux, des citoyens rassemblés, et de la troupe entière sous les armes, le serment qui suit :

Savoir, par les officiers, de rester fidèles à la nation, à la loi, au Roi, à la constitution décrétée par l'Assemblée nationale, et acceptée par le Roi, de prêter la main forte requise par les corps administratifs et les officiers civils ou municipaux, et de n'employer jamais ceux qui sont sous leurs ordres contre aucun citoyen, si ce n'est sur cette réquisition, laquelle sera toujours lue aux troupes assemblées;

Et par les soldats, entre les mains de leurs officiers, d'être fidèles à la nation, à la loi, au Roi et à la cons-

titution; de n'abandonner jamais leurs drapeaux, et d'observer exactement les règles de la discipline militaire.

Les formules de ces serments seront lues à haute voix par le commandant, qui jurera le premier, et recevra le serment que chaque officier et ensuite chaque soldat prononcera en levant la main, et en disant : Je le jure.

0. Toute vénalité des emplois et charges militaires est supprimée.

10. Le ministre ayant le département de la guerre, et tous les agents militaires, quels qu'ils soient, sont sujets à la responsabilité, dans les cas et de la manière qui sont et seront déterminés par la constitution.

11. A chaque législature appartient le droit de statuer : 1° sur les sommes à voter annuellement pour l'entretien de l'armée et autres dépenses militaires; 2° sur le nombre d'hommes dont l'armée sera composée; 3° sur la solde de chaque grade; 4° sur les règles d'admission au service et d'avancement dans les grades; 5° sur la forme des enrôlements et les conditions du dégagement; G0 sur l'admission des troupes étrangères au service de la nation ; 7° sur les lois relatives aux délits et aux peines militaires; 8° sur le traitement des troupe?, dans le cas où elles seraient licenciées.

Commentaire. — Le Roi est chef de l'armée. Il peut par conséquent, quand il veut, en prendre le commandement en personne, et dans l'exercice de ce commandement, il n'a besoin de l'intermédiaire d'aucun ministre. C'est là un des attributs essentiels du pouvoir exécutif. Gomme chef de l'armée, le Roi

nomme tous les officiers, mais il ne les choisit que d'après les règles légales d'avancement, et, sauf lorsqu'il commande en qualité dégénérai en chef, il ne peut faire aucune nomination que sous le contre-seing de son ministre. L'armée est destinée à la défense de la patrie : aussi elle ne peut agir à l'intérieur, dans les temps ordinaires, que sur la réquisition des autorités civiles. Sa subordination étant constante et son déplacement incessant, elle ne peut prendre part aux élections : aussi soldats et officiers sous les drapeaux sont privés du droit électoral, mais ils conservent leur domicile politique pour y voter quand ils n'y sont pas en garnison. L'abolition de la vénalité des grades est une conséquence de l'admissibilité de tous les citoyens aux emplois, qui est proclamée par la Déclaration des droits.

L'armée doit une obéissance passive, et jamais l'ordre d'un chef ne doit y être discuté. Le principe de l'art. 18 de l'acte du 1er octobre 1789 ne s'applique pas à l'armée, et l'ordre du supérieur y couvre l'inférieur. Mais toutes les fois qu'un officier d'un grade quelconque agit en chef, par exemple lorsqu'il exécute la réquisition d'une autorité civile, il devient responsable de ses actes comme tous les fonctionnaires. Cette responsabilité ne s'étend pas au delà du dol.

Notre art. 11 détermine les attributions du pouvoir législatif relativement à l'armée. La fixation de la solde et du nombre d'hommes appartiendra à l'Assemblée nationale ; la fixation et la composition des cadres, outre la nomination des officiers, au Roi.