mars 1790. — loi sur les

COLO.NIFS.

L'Assemblée nationale déclare que, considérant les colonies comme une partie de l'empire français, et désirant les faire jouir des fruits de l'heureuse régénération qui s'y est opérée, elle n'a cependant jamais entendu les comprendre dans la constitution qu'elle a décrétée pour le royaume, et les assujettir à des

lois qui pourraient être incompatibles avec leurs convenances locales et particulières; en conséquence, elle a décrété et décrète ce qui suit :

Art. 1er. Chaque colonie est autorisée à faire connaître son vœu sur la constitution, la législation et l'administration qui conviennent à sa prospérité et au bonheur de ses habitants, à la charge de se conformer aux principes généraux qui

lient les colonies à la métropole, et qui assurent la conservation de leurs intérêts respectifs.

% Dans les colonies où il existe des assemblées coloniales librement élues par les citoyens, et avouées par eux, ces assemblées seront admises à exprimer le vœu de la colonie. Dans celles où il n'existe pas d'assemblées semblables, il en sera formé incessamment pour remplir les mêmes fondions.

3. Le Roi sera supplié de faire parvenir dans chaque colonie une instruction de l'Assemblée nationale, renfermant : 1° les moyens de parvenir à la formation des assemblées coloniales dans les colonies où il n'en existe pas; 2° les bases générales auxquelles les assemblées coloniales devront se conformer dans les plans de constitution qu'elles présenteront.

4. Les plans préparés dans lesdites assemblées coloniales seront soumis à l'Assemblée nationale, pour être examinés, décrétés par elle, et présentés à l'acceptation et à la sanction du Roi.

5. Les décrets de l'Assemblée nationale sur l'organisation des municipalités et des assemblées administratives seront envoyés auxdites assemblées coloniales, avec pouvoir de mettre à exécution la partie desdits décrets qui peut s'adapter aux

convenances locales, sauf la décision définitive de l'Assemblée nationale et du Roi sur les modifications qui auraient pu y être apportées, et la sanction provisoire du gouverneur, pour l'exécution des arrêtés qui seront pris par les assemblées administratives.

6. Les mêmes assemblées coloniales énonceront leur vœu sur les modifications qui pourraient être apportées au régime prohibitif du commerce entre les colonies et la métropole, pour être, sur leurs pétitions, et après avoir entendu les représentations du commerce français, statué par l'Assemblée nationale, ainsi qu'il appartiendra.

Au surplus, l'Assemblée nationale déclare qu'elle n'a entendu rien innover dans aucune des branches du commerce, soit direct, soit indirect, de la France avec ses colonies; met les colons et leurs propriétés sous la sauve-garde spéciale de la nation ; déclare criminel envers la nation quiconque travaillerait à exciter des soulèvements contre eux. Jugeant favorablement des motifs qui ont animé les citoyens desdites colonies, elle déclare qu'il n'y a lieu contre eux à aucune inculpation; elle attend de leur patriotisme le maintien de la tranquillité, et une fidélité inviolable à la nation, à la loi et au Roi.

Commentaire. — Dieu a commandé aux hommes de peupler, de cultiver et de civiliser toute la terre. Cet ordre divin crée pour toutes les nations le droit d'occuper, loin de la patrie, les territoires déserts. La Constituante résout dans cette loi le problème des rapports des colonies avec la métropole. Chaque colonie aura une assemblée élue et sera régie par une constitution et des lois spéciales, décrétées par le pouvoir mé-

tropolitain sur la proposition de l'assemblée coloniale. Les colonies ne seront pas représentées dans l'Assemblée nationale, parce qu'elles ont une constitution séparée, mais elles devront être représentées dans les assemblées constituantes. Cette loi n'abolit pas l'esclavage des noirs qui existait dans nos colonies d'alors. Barnave, dans le rapport présenté au nom du comité colonial, déclare qu'il est douloureux de laisser subsister l'esclavage, quand on voudrait le détruire, mais qu'il n'est pas possible de l'abolir. Les colonies françaises étaient en 1790 au nombre de neuf : la portion française de St-Domingue, aujourd'hui Haïti, ayant 575,000 habitants dont 40,000 blancs ; la Guadeloupe et dépendances avec 159,000 habitants; la Martinique avec 110,000 ; Tabago, aujourd'hui anglaise, avec 15,000; Sainte-Lucie, aujourd'hui anglaise, avec 30,000; la Guyane avec 14,000 ; l'île de France, aujourd'hui anglaise, et dépendances avec 94,000 habitants ; l'île Bourbon avec 89,000 ; l'Indoustan français avec 30,000, en tout 1,116,000 âmes. La partie française de St-Domingue avait environ 40,000 kil. carrés, Tabago 950, Sainte- Lucie 720, l'île de France et dépendances environ 1,500; la Guadeloupe et ses dépendances ont 2,651 kil. carrés, la Martinique 987, la Guyane 7,200, l'île Bourbon aujourd'hui la Réunion 2,511, l'Indoustan français 489, de sorte que les colonies françaises occupaient au moins 57,000 kilomètres carrés, en 1790. Le Sénégal n'était alors qu'un comptoir.

13 avril 1790. — déclaration de l'assemblée NATIONALE SUR LA RELIGION

de l'état.

L'Assemblée nationale, considérant qu'elle n'a et ne peut avoir aucun pouvoir à exercer sur les consciences et sur les opinions religieuses ; que la majesté de la religion et le respect profond qui lui est dû, ne permettent point qu'elle de\ienne un sujet de délibéralion ; considérant que l'attachement de l'Assemblée nationale au culte apos-

tolique, catholique et romain, ne saurait être mis en doute, au moment où ce culte seul va être mis par elle à la première place des dépenses publiques, et où, par un mouvement unanime de respect, elle a exprimé ses sentiments de la seule manière qui puisse convenir à la dignité de la religion et au caractère de l'Assemblée nationale, décrète qu'elle ne peut ni ne doit délibérer sur la motion proposée, et qu'elle va reprendre l'ordre du jour concernant les biens ecclésiastiques.

Commentaire. — Plusieurs propositions furent faites à la Constituante à l'effet de déclarer expressément que la religion catholique était la religion de l'État, d'abord pendant la discussion sur la déclaration des droits par Bonnal, évêque de Clermont, et par l'abbé d'Eymar, puis par le même abbé d'Eymar, au commencement de la discussion sur l'acte du 1er octobre 1789, ensuite pendant la discussion sur les couvents par Lafare, évêque de Nancy, et par Gazalès. La première motion fut ajournée par le motif que le culte public dû à la religion de l'État est un devoir, non un droit, et que la Déclaration des droits n'avait pour but que de proclamer les devoirs des citoyens. La seconde fut écartée parce qu'elle n'était pas à sa place dans la discussion sur les pouvoirs publics. Dupont de Nemours et Charles Lameth firent rejeter la troisième motion, comme inutile et dangereuse; inutile, parce qu'en fait la religion catholique était bien la religion de l'État, ainsi que le prouvait la loi du 2 novembre 1789, qui donnait au clergé un traitement public ; dangereuse, parce qu'elle aurait excité le fanatisme qui attaquait alors les principes delà révolution. La proposition fut reprise le 12 avril par Dom Gerle. Charles Lameth objecta de nouveau que le décret serait inutile et inopportun. Le lendemain Menou proposa la déclaration ci-dessus, qui fut adoptée après l'adhésion de Dom Gerle, malgré Virieu, Maury et Foucault. Les considérants de cette déclaration en donnent le sens. L'Assemblée craignait, en proclamant expressément la religion catholique religion de l'État, de produire une équivoque dans les esprits alors si tourmentés, et de faire croire qu'elle rétractait la liberté des cultes et qu'elle imposait le catholicisme à tous les citoyens. Elle affirmait dans chacune de ses lois sur les affaires ecclésiastiques ce qu'elle refusait de proclamer dans des termes qu'elle considérait comme dangereux.

30 avril-2 mai 1 790. — loi sur la