DU 28 FLORÉAL AN XII

« huissiers sur ce requis, de mettre « ledit jugement à exécution; à nos « procureurs généraux, et à nos «procureurs près les tribunaux de « première instance, d'y tenir la « main ; à tous commandants et of- « ficiers de la force publique, de « prêter main-forte lorsqu'ils en se- « ront légalement requis.

« En foi de quoi le présent juge- « ment a été signé parle président « de la Cour ou du tribunal, et par « le greffier. »

Titre XVI et dernier.

142. La proposition suivante sera présentée à l'acceptation du peuple, dans les formes déterminées par l'arrêté du 20 floréal an X :

« Le peuple veut l'hérédité de la dignité impériale dans la descendance directe, naturelle, légitime et adoptive de Napoléon Bonaparte, et dans la descendance directe, naturelle et légitime de Joseph Bonaparte et de Louis Bonaparte, ainsi qu'il est réglé par le sénatus-consulte organique de ce jour. »

commentaire. La conclusion logique et naturelle des actes constitutionnels de 1799 et de 1802 était le rétablissement de l'hérédité monarchique dans la personne de Napoléon et dans sa famille. Eu rompant la paix au mois de mai 1803, en soudoyant Georges Cadoudal pour assassiner Napoléon au mois de février 1804, l'Angleterre hâta ce mouvement général des esprits. Le Tribunat prit l'initiative du dernier perfectionnement de la constitution, en vertu du droit d'émettre des vœux législatifs que lui donnait l'art. 29 de l'acte de 1799. Le 3 floréal an Xll, le tribun Curée déposa une proposition tendant au rélablissement de l'hérédité monarchique. La motion fut discutée les 10, Il et 12, développée par Curée, appuyée par Siméon, Duveyrier, Jaubert (de la Gironde), Duvidal, Fréville,

Gillet (île Seinc-et-Oisc), Carion-Nisas, combattue par Carnot. Dans cette discussion solennelle, les principes de la monarchie furent approfondis, les grandes révolutions de notre histoire et les changements de dynastie de 752 et de 987 exactement décrits, la légitimité de l'établissement de la quatrième dynastie mise hors de (ion te. Curée démontra l'accord des principes de 89 avec ceux de la monarchie, et exposa comment les derniers capétiens avaient mérité la proscription et la déchéance, en allumant la guerre civile et la guerre étrangère. Carnot soutint, en faveur du gouvernement républicain, qu'il est plus facile d'avoir une république sans anarchie qu'une monarchie sans despotisme. Sur le rapport d'une commission, qui fut présenté le 13 par Jard-Panvillier, la motion fut adoptée à l'unanimité moins la voix de Carnot, et transmise au Sénat, qui soumit à la ratification du peuple un plébiscite conforme au vœu du Tribunal, en môme temps qu'il votait le sénatus-consulte organique du 28 floréal. Le projet de ce sénatus-consulte fut apporté le 26 floréal par le Gouvernement; la commission, nommée de suite, présenta le surlendemain 28, son rapport par l'organe de Lacépède, et le projet fut de suite adopté.

Cet acte achève la reconstruction de la monarchie française. Le Sénat, agissant ici en vertu du pouvoir constituant que le sénatus-consulte organique de 1802 venait de lui donner, rétablit d'abord l'hérédité du pouvoir exécutif sous la ratification de la nation,, et confère, sous la même ratification, la fonction impériale héréditaire à Napoléon et à sa famille; puis il modifie et complète sur certains points les attributions des pouvoirs publics.

Le titre d'Empereur fut donné au nouveau prince, à la place de celui de roi, pour marquer que la nation française rejetait l'ancien régime et qu'elle relevait, sur la base des principes de S97 l'empire de Charlemagne. Le nom de la République fut en même temps maintenu, parce que dans l'opinion de Napoléon, la République, qui est devenue depuis la démocratie libérale, n'était que le gouvernement populaire, compatible avec la monarchie.

La transmission de la fonction monarchique est réglée conformément à la* loi salique : cette loi écarte les femmes du

trône, parce qu'en France la monarchie est une fonction et un commandement personnel. De même les femmes sont exclues de la régence conformément aux principes de la constitution de 1791. Notre acte, en ceci, plus prévoyant et plus logique que cette constitution, statue sur le cas d'extinction de la dynastie régnante. C'est au Sénat qu'est attribuée l'élection de la dynastie nouvelle, sur la proposition des grands dignitaires de l'Empire et sous la ratification de la nation.

Les conditions d'exercice du suffrage universel ne sont pas modifiées : la disposition du sénatus-consulte de 1802 sur l'adjonction des membres de la Légion d'honneur aux collèges électoraux est seulement corrigée par l'art. 99, en ce sens que c'est dans le lieu de leur domicile, que ces membres sont appelés à faire partie des collèges électoraux soit de département, soit d'arrondissement. Chacun des grands dignitaires et des grands officiers de l'Empire est président de droit d'un collège électoral. La formation des listes d'éligibilité est améliorée par l'art. 98, qui ordonne, à chaque réunion des collèges électoraux de département, le renouvellement intégral des candidatures sénatoriales.

Le sénatus-consulte de l'an X avait créé un conseil privé, pour certains cas déterminés. Notre acte crée, indépendamment de ce conseil privé, un grand conseil de l'Empereur, qui est permanent, et il le compose de six grands dignitaires de l'Empire, nommés par l'Empereur, mais inamovibles et à vie, art. 32 et 36. Le prince peut ainsi consulter, en même temps que ses ministres, ou même en dehors d'eux, dans les circonstances importantes et difficiles, les citoyens illustres qui n'occupent pas les fonctions ministérielles. Les grands dignitaires sont membres de droit du Sénat et du conseil d' tat, et ils composent le grand conseil de la Légion d'honneur. Ils sont en outre pourvus chacun de quelques fonctions administratives, qui sont enlevées aux ministres pour leur être données : cette dernière attribution me paraît dangereuse, parce qu'elle tend à affaiblir l'autorité des ministres et à introduire le désordre dans l'administration. Outre les six grands dignitaires, notre acte crée des officiers de l'Empire, également inamovibles et à vie. L'art. 51 donne à l'Empereur le droit de retirer à un grand dignitaire ou à un

grand officier son emploi, mais le personnage ainsi frappé conserve son titre, son rang-, ses prérogatives et la moitié de son traitement. L'institution de ce grand conseil impérial, appelé depuis conseil privé sons la constitution de 1852, est essentielle à la monarchie. 11 garantit l'Etat contre les excès de pouvoir et les caprices du prince, en môme temps qu'il augmente le prestige et l'autorité de la couronne : Napoléon eut soin de le consulter dans les circonstances solennelles de son règne. C'est dans le môme esprit que l'art. 77 assure l'indépendance du conseil d'Etat, en disposant que tout conseiller qui serait révoqué par l'Empereur conservera néanmoins pendant toute sa vie son titre et le tiers de son traitement.

Ces dispositions étaient sages et c'est à tort qu'à côté d'elles, les attributions données au premier Consul par les deux actes précédents furent encore accrues de la manière suivante : le sénatus-consulte ajoute au pouvoir du Gouvernement celui de nommer au Sénat non plus seulement vingt membres, comme le disait l'acte de l'an X, mais un nombre illimité, art. 57. Cette prérogative est excessive, et il suffit au prince, pour que sa légitime influence soit sauvegardée, d'avoir le droit d'ajouter au Sénat un nombre de membres limité. En outre le Gouvernement, qui avait déjà plein pouvoir sur les journaux, reçoit de l'art. 66 le droit de suspendre préventivement la liberté de la presse ordinaire, si l'intérêt de l'Etat l'exige, et sauf recours au Sénat qui devient juge. Un tel pouvoir sur la presse ordinaire n'est pas moins excessif que le pouvoir donné au Gouvernement sur la liberté individuelle par l'acte de 1802. Quant au droit de réunion, il avait péri, comme la liberté des journaux, par le silence de la constitution de l'an VIII.

Mais en même temps que le pouvoir de l'Empereur est ainsi accru, l'organisation du Corps législatif est modifiée dans un sens libéral, et les attributions du Sénat obtiennent une importante extension. Le Tribunal est encore maintenu, quoique cette institution n'eût de raison d'être que dans le plan démocratique de Sieyès ; mais, déjà affaibli par l'acte de 1802, il est presque anéanti par l'acte de 1804, car l'art. 97 lui enlève le droit de discuter les projets de loi en assemblée générale et publique. Dès lors, jusqu'à sa suppression définitive par le

sénatus-consulte du 19 août 1 807, le Tribunat n'eut plus qu'une existence de nom. Le Corps législatif, dont nous avons vu les attributions déjà accrues par le précédent sénatus-consulte du 28 frimaire an Xli, recueille, ainsi qu'il était naturel, l'héritage du Tribunat : il reçoit le droit, sur la demande de 50 de ses membres, de discuter les projets de loi en comité secret, et en outre celui de les discuter en séance publique, mais seulement sur l'initiative du Gouvernement. Je dirai de la délibération en comité secret ce que j'ai dit des listes de notabilité et d'éligibilité : ce mode de délibération est insuffisant pour assurer la liberté publique, mais après dix ans de perturbations politiques et sociales, il était juste et nécessaire de proscrire momentanément ici la délibération publique, de même qu'il était juste et nécessaire de remplacer momentanément l'élection à deux degrés par la nomination sur listes de candidatures. L'art. 84 édicté une sage précaution contre les intrigues et les entraînements parlementaires, en ordonnant qu'après une discussion publique, le vote n'aura lieu que le lendemain de la clôture de la discussion. L'art. 78 permet la réélection indéfinie des législateurs, abrogeant l'art. 32 de l'acte constitutionnel de 1799, lequel n'était qu'un principe démocratique laissé par inadvertance dans la Constitution. Le Sénat, outre son pouvoir d'annulation pour cause d'inconstitutionnalité, reçoit le pouvoir, dans quatre cas déterminés par l'art. 70, de demander à l'Empereur l'ajournement d'un projet de loi voté par le Corps législatif : il peut être saisi de cette demande d'ajournement par un de ses membres; sa délibération ne peut avoir lieu que dans les six jours du vote du Corps législatif, art. 71, tandis que l'annulation pour inconstitutionnalité peut être prononcée jusqu'à l'expiration du dixième jour à partir de ce vote. L'Empereur est libre d'accueillir la demande du Sénat ou de la repousser, mais il est obligé sur cette demande de consulter le conseil d'Etat, art. 72, et si le projet de loi n'est pas promulgué dans les dix jours conformément à l'art. 37 de l'acte de l'an VIII, l'ajournement est de plein droit, et la conséquence en est que le projet devra être de nouveau présenté par le Gouvernement au Corps législatif et adopté par celui-ci. L'art. 74 applique au nouveau mode

d'élection l'art. 21 do l'acte de l'an VIII, qui attribuait au Sénat le droit d'annuler les listes d'éligibilité, comme tous autres actes, pour cause d'inconstitutionnalité : ces listes n'existant plus, cet art. 74 attribue au Sénat le même pouvoir d'annulation sur les opérations entières d'un collège électoral, et sur les opérations partielles relatives à la présentation des candidats au Sénat, au Corps législatif et au Tribunal. Nous venons de dire que le Sénat devenait juge des actes d'autorité préventive que ce sénatus-consulte permet au Gouvernement sur la presse ordinaire : cette juridiction est organisée par les art. 64 à 67. De même, les art. 60 à 63 organisent la juridiction du Sénat sur les arrestations préventives permises au Gouvernement par l'acte du 16 tbermidor an X.

L'Empereur conserve le droit de présider le Sénat et le conseil d'Etat : quand il ne préside pas, il désigne, en son remplacement près de l'un ou de l'autre corps, un des grands dignitaires. En outre, pour remplir les fonctions administratives habituelles de la présidence, l'Empereur désigne, parmi les sénateurs, un président annuel.

Le conseil d'Etat est divisé constitutionnellement en six sections par l'art. 76 : relativement à la validité de ses délibérations, l'art. 75 fait à ce corps une application spéciale de l'art. 90 de l'acte de l'an VIII.

Relativement au pouvoir judiciaire, j'ai dit que l'acte de 1802, en substituant les listes d'éligibilité aux listes de notabilité, n'avait pas statué sur la présentation des candidats aux fonctions de la magistrature. L'acte de 1804 ne répare pas cette grave infraction aux principes de 89, qui n'a d'autre but que d'accroître sans raison le pouvoir de l'Empereur, en lui donnant le droit de nommer les magistrats sans présentation par la nation. Notre acte donne au tribunal de cassation, aux tribunaux d'appel, aux tribunaux de justice criminelle le titre de cours. 11 rend viagères les fonctions de présidents de ces cours et permet au pouvoir exécutif de choisir ces présidents hors de la cour qu'ils seront appelés à présider. Il organise la Haute-Cour, instituée par l'acte de 1799 à l'instar des deux constitutions de 1791 et de 1795, mais il y abolit le jury, et la compose uniquement de sénateurs, de

conseillers d'État et de magistrats, art. 104, au nombre de 60, art. 127. La compétence de la Haute-Cour, que la constitution de 1795, art. 265, avait limitée aux délits des directeurs et des législateurs, est ramenée aux principes de la constitution de 1791 : elle est donc appliquée, comme dans cette dernière constitution, à tous les crimes contre la sûreté de l'État, et aux délits des ministres et des principaux agents du pouvoir exécutif; l'acte de 1804 définit exactement ces derniers délits que la constitution de 1791, art. 23 du ch. o du titre 111, ne qualifiait pas avec précision, et il les énumère dans les §§ 3 à 6 et dans le § 8, qu'il faut expliquer par les art. 110 et 111. En outre, notre acte attribue à la Haute-Cour le jugement des délits personnels, c'est-à-dire étrangers aux fonctions, commis par les princes, les grands dignitaires, les ministres, les grands officiers, les; sénateurs, les conseillers d'État. L'acte de 1799 laissait le jugement de ces délits aux tribunaux ordinaires, après autorisation préalable ; mais c'est avec raison que la Haute-Cour est constituée seule juge de ces grands personnages, qui devant les tribunaux ordinaires ou triompheraient par la crainte ou périraient par l'envie. De plus, enfin, la Haute-Cour devient avec non moins de raison le juge des forfaitures et des prises à partie encourues par des membres de la Cour de cassation, ou par des cours d'appel ou par des cours de justice criminelle. Dans les deux constitutions précédentes, la poursuite devant la Haute-Cour appartenait exclusivement au Corps législatif : notre sénatus-consulte l'attribue dans certains cas à un ministère public spécial nommé par le Gouvernement, mais inamovible, et dans d'autres cas au Corps législatif délibérant en comité secret et sur la dénonciation de 50 membres, et enfin dans quelques cas aux ministres. L'action privée demeure abolie devant la Haute- Cour impériale, de même que dans les deux constitutions précédentes, puisque cette action ne peut s'y exercer qu'avec l'autorisation du ministère public, art. 121, y compris les cas de forfaiture et de prise à parlie.

Tous les actes du Sénat et du Corps législatif sont rendus au nom de l'Empereur et promulgués par lui. L'Empereur ne sanctionne pas les lois ni les sénatus-consultes, puisque ces actes

7i2 CH. (V. PREMIER EMPIRE.

no peuvent être rendus que sur sa proposition ; une fois qu'ils ont été votés, il n'a pas le droit de ne pas les promulguer. Quant aux sénatus-cônsultes d'annulations qui seraient rendus sur La dénonciation du Tribunat, ils ne sont pas sujets à sanction. Ces! par respect pour L'Empereur, centre de l'État, que les lois et les sénatus-consultes sont rendus en son nom. La justice esl, de même et par ce motif, rendue en son nom, et la conséquence en est que les tribunaux, au lieu de commander directement, prennent le nom du chef de l'État, et sont autorisés à faire précéder chacun de leurs jugements d'un ordre de l'Empereur de l'exécuter.

Notre sénatus-consulte règle le serment de tous les fonctionnaires y compris l'Empereur, et aussi celui des électeurs primaires. Je me réfère, en ce qui concerne le serment, à ce que j'ai dit sous la loi du 19 ventôse an IV.

Telle est la troisième des constitutions de la France, successivement organisée par les trois actes de 1799, de 1802 et de 1804. Cette constitution corrige presque tous les vices que j'ai imputés à celle de 1791 : la liberté funeste de la presse politique périodique et celle non moins funeste des réunions politiques y sont également anéanties ; le prince gouverne réellement; il peut obtenir du Sénat la dissolution de l'Assemblée législative; il jouit de tous les pouvoirs pour la répression du désordre, pour la direction de l'administration départementale, et celle de la police judiciaire; le Corps législatif est absolument indépendant des électeurs ; la magistrature est à vie ; tous les excès démocratiques sont bannis et remplacés par la pondération des pouvoirs. Deux institutions nouvelles comblent des lacunes dangereuses; l'une et l'autre profondes conceptions du génie de Sieyès, sagement modifiées et réglées par le génie de Napoléon. Le conseil d'Étal, corps permanent et à vie, et pourvu d'une indépendance suffisante à sa fonction, assure à la préparation des lois, à la rédaction des règlements, à la solution de toutes les affaires administratives, la science, la prudence, la tradition, l'expérience. Le Sénat, corps conservateur, pondérateur et constituant, permanent, inamovible et à vie, pourvu d'une indépendance absolue, avait un double pouvoir : maintenir la Constitution en annulant tous

les actes inconstitutionnels, en même temps qu'il pouvait, dans la nécessité, la suspendre et agir dicta torialement; en second lieu la perfectionner, sous la réserve de la ratification du peuple pour les bases fondamentales. C'est le Sénat qui a le dernier mot et contre le Corps législatif, puisque, dans le cas de refus du budget, le Sénat peut le voter de par son pouvoir dictatorial, et contre l'Empereur qui ne peut rien, sans le Sénat, contre les lois fondamentales. Mais notre constitution tombe dans un autre excès non moins redoutable, comme si la France, trop voisine de l'excitation révolutionnaire, n'avait pu encore se fixer dans des institutions sages et prudemment équilibrées. Le pouvoir exécutif y est revêtu d'une autorité exagérée et d'une puissance exorbitante. La nomination des législateurs sur des listes de candidats, le secret des discussions imposé au Corps législatif étaient des mesures nécessitées par les circonstances et bien combinées pour éteindre l'esprit de parti, pourvu qu'elles ne fussent que transitoires. Mais la nomination des assemblées administratives de département et d'arrondissement et celle des conseils municipaux par le gouvernement est un excès sans raison ; la durée des municipalités est rendue également excessive ; leurs droits ainsi que les fonctions des assemblées administratives sont beaucoup trop restreints; le pouvoir administratif beaucoup trop centralisé ; le Corps législatif est privé sans raison du droit de délibérer les lois par article, de les amender, d'émettre des vœux pour la réforme de la législation et de la Constitution, et il demeure sans communication avec les ministres. De même la magistrature, qui cesse d'être dépendante des électeurs, le devient sans raison du pouvoir exécutif, puisque celui-ci acquiert la faculté de nommer les magistrats en debors de toutes présentations de candidats par la nation. La juridiction administrative, si contraire aux libertés publiques, est maintenue, et de plus étendue et aggravée par l'obligation imposée aux citoyens d'obtenir, à l'égard de tout agent quelconque du Gouvernement, l'autorisation préalable du conseil d'État, avant de poursuivre par l'action personnelle la réparation de leurs griefs devant les magistrats. La liberté individuelle et la liberté de la presse ordinaire sont mal garanties, et pendant un délai trop long

abandonnées à l'arbitraire du pouvoir exécutif. L'initiative des annulations aurait dû être donnée, dans certains cas, au Sénat, ainsi que le droit d'émettre des vœux pour la réforme de la législation et de la Constitution ; ses séances auraient dû être publiques; le nombre des sénateurs laissé à la nomination du prince aurait dû être limité ; les cas de dictature auraient dû être rigoureusement prévus et définis; les bases fondamentales de la Constitution exactement énumérées; et surtout le pouvoir constituant ne devait jamais devenir permanent, car ce pouvoir ne doit être mis en mouvement que dans des circonstances très-rares. Telle qu'elle est sortie des mains de Napoléon, la constitution impériale est donc aussi vicieuse, par des motifs tout opposés, que celle de 1791; mais je pense que ses vices étaient beaucoup plus fa iles à corriger que les vices de celleci, parce qu'après un prince que la supériorité de son génie portait naturellement à l'absolutisme, il eût été plus aisé d'enlever à son successeur des armes trop redoutables, qu'il n'est aisé de faire rentrer dans son lit le débordement démocratique, et de rendre à l'autorité, sans que la liberté périsse par la réaction, les armes qu'on lui a d'abord enlevées. C'est Napoléon qui a mis le pouvoir absolu dans la constitution impériale ; il aimait le pouvoir absolu, comme l'aiment tous les héros, parce qu'il y trouvait les moyens de faire tout le bien que son vaste et profond esprit concevait, que son cœur généreux voulait, et que son bras puissant était capable d'accomplir. Mais il détestait l'arbitraire par vertu, autant qu'il aimait l'absolutisme par nature. Si Napoléon n'avait pas été arrêté, au milieu de sa vie, par la rage de l'aristocratie européenne, s'il avait pu, comme Charlemagne et Louis XIV, parcourir une longue carrière, s'il eût pu terminer son règne dans la paix, je pense que lui-même il eût corrigé les vices ci-dessus signalés, et donné à la France une constitution bâtie sur l'autorité et sur la liberté, comme sur deux piliers égaux et inébranlables.

La troisième constitution de la France dura jusqu'en 1814, et j'ai dit comment et par qui elle fut renversée.

De 1804 à 1814, la constitution fut complétée et modifiée par les divers actes qui suivent, indépendamment de l'acte du 30 mars 1806, des sénatus-consultes du 2 vendémiaire an XIV,

du 14 août 1806, du 19 août et du 12 octobre 1807, du 2 et du 19 février 1808, du 5 février 1813 et du 15 novembre 1813 que je transcris ci-dessous, chacun à leur date.

Deux sénatus-consultes du 22 février décidèrent, le premier, que chacune des cinq séries des députés sortirait successivement au 31 décembre et que les successeurs entreraient au commencement de la première session qui suivrait; le second, que dans chaque collège électoral les membres de la Légion d'honneur seraient en sus du nombre des électeurs secondaires fixé par la Constitution, sans pouvoir excéder 20 dans chaque collège de département et 30 dans chaque collège d'arrondissement. Les légionnaires ainsi appelés à faire partie des collèges électoraux sont désignés par l'Empereur.

Un sénatus-consulte du 30 pluviôse an XIII règle l'administration des biens affectés au Sénat et aux sénatoreries.

La dotation de la couronne fut réglée par un sénatus-consulte du 30 janvier 1810 : cet acte crée, en dehors de la dotation propre qui consiste en palais, domaines et meubles, un domaine extraordinaire et un domaine privé : le domaine extraordinaire se compose des biens que l'Empereur peut acquérir par la guerre et est affecté aux dépenses militaires, aux travaux publics et à la récompense des services rendus à l'Etat ; le domaine privé se compose des biens qui adviennent à l'Empereur par successions, donations ou acquisitions; l'Empereur peut en disposer pardon ou par testament, et à l'avènement de l'Empereur, ce domaine, sauf les objets d'art, n'est pas réuni de plein droit au domaine de l'Etat ; il ne peut l'être que par un sénatus-consulte, par conséquent sur la proposition de l'Empereur lui-même. Le même acte fixe le douaire des impératrices et les apanages réels des princes, lesquels ne se confondent pas avec leurs biens propres et font retour à l'État, en cas d'extinction de la ligne masculine. Un décret du 11 juillet 1813 détermine la forme et les conditions des actes d'échange avec le domaine de la couronne. L'art. 14 de notre sénatus-consulte de 1804 avait accordé à l'Empereur le pouvoir de régler par un statut les devoirs des membres de sa famille; en conséquence, un décret impérial du 30 mars 1806, sous le titre de statut, fixe toutes les conditions de l'existence poli-

tique et civile des princes et princesses, et donne sur eux à l'Empereur, pendant toute leur vie, un pouvoir continu de surveillance, de police et de discipline ; l'Empereur peut même leur infliger la peine d'une année d'arrêts ou d'une année d'exil et môme celle de deux ans de réclusion dans une prison d'Etat.

Un décret du 22 juin 1811 créa un ministère des manufactures et du commerce.

Un décret impérial du 25 février 1809 statue sur les discours et adresses faits au nom d'un corps de l'Etat : cet acte ordonne que tout discours ou adresse fait au nom d'un corps politique, administratif, judiciaire, savant ou littéraire, devra être préalablement soumis à l'approbation respective de chaque corps en assemblée générale.

Deux décrets réglementaires du 17 janvier et du 13 mai 1806 sont relatifs aux assemblées des électeurs primaires et aux collèges électoraux, et complètent le règlement du 19 fructidor an X : les préfets sont chargés de diviser les assemblées primaires de chaque canton en sections, de manière qu'il n'y ait ni moins de 150 ni plus de 400 votants par section. Le domicile exigé pour l'exercice du droit politique, qui est distinct du domicile civil, ne se transfère qu'en vertu d'une déclaration formelle. Un décret impérial du 15 avril 1806 décide que le renouvellement quinquennal des présidents des assemblées primaires, des maires et des adjoints aura lieu de cinq ans en cinq ans à partir du 1er janvier 1808, et qu'il s'appliquera à tous les fonctionnaires nommés dans l'intervalle d'un renouvellement à l'autre.

Deux décrets réglementaires, l'un du 5 février, le second du 13 mars 1810, ont organisé le pouvoir arbitraire accordé au Gouvernement sur la presse ordinaire et sur la liberté individuelle par les sénatus-consultes de 1802 et de 1804, sauf le recours au Sénat. Le règlement du 5 février 1810 assujettit à l'autorisation préalable du Gouvernement l'exercice de la profession d'imprimeur et de libraire et institue une censure préalable, parmi les ouvrages destinés à l'impression, sur tous ceux qui seraient suspects de porter atteinte à l'intérêt de l'Etat et aux devoirs d'obéissance des citoyens. Cette autorisation et cette censure préalables doivent être blâmées comme la dis-

position constitutionnelle dont elles sont la conséquence, mais c'est avec raison que l'exercice de la librairie est soumis à des règles spéciales; car les libraires, comme les journalistes, ne sont pas des commerçants, et ces deux professions ne devront jamais devenir un négoce, parce qu'elles touchent à la morale publique. Le règlement du 3 mars 1810 crée, pour les arrestations arbitraires, une procédure spéciale et solennelle : des prisons spéciales, sous le nom de prisons d'Etat, sont affectées aux détenus de cette catégorie; les arrestations ne peuvent être décidées que par le conseil privé spécial, que le sénatus-consulte du 16 thermidor an X a établi pour l'exercice du droit de grâce, et la décision du conseil doit être renouvelée chaque année pour que la détention soit continuée.

L'organisation du conseil d'Etat fut complétée par les quatre règlements du 11 juin et du 22 juillet 1806, du 26 décembre 1809 et du 7 août 1811. Le règlement du 11 juin 1806 crée des maîtres des requêtes qui sont chargés de faire les rapports dans un certain nombre d'affaires ; ceux du 26 décembre 1809 et du 7 avril 1811 fixent tout ce qui concerne le service des auditeurs. Le règlement du 11 juin attribue au conseil d'Etat sous le nom de haute police administrative, l'examen de la conduite des fonctionnaires révocables qui seraient déférés à cet effet à cette assemblée par le Gouvernement : cet acte crée ainsi pour ces fonctionnaires une juridiction disciplinaire ; il se conforme par là très-sagement à l'art. 52 de l'acte de l'an VIII, qui charge le conseil d'Etat de résoudre les difficultés administratives, et il diminue l'arbitraire du Gouverment. Le même règlement règle le jugement des affaires contentieuses, soit que l'affaire soit introduite à la requête d'une partie, soit qu'elle soit introduite à la requête d'un ministre : le règlement entend ici par affaires contentieuses toutes les matières de la juridiction administrative et de la juridiction politique; il viole le principe de la juridiction politique, en exigeant que, sous cette juridiction, la partie qui forme le recours prouve son intérêt. Le jugement de toutes ces affaires est préparé par une commission, puis porté avec l'avis et le rapport de cette commission non à une section particulière, mais à l'assemblée générale du conseil. La procédure des mômes

affaires contentieuses est fixée par le règlement du 22 juillet 1806; ce règlement décide que le délai du recours devant le conseil d'Etat contre tontes les autorités qui y ressortissent est de trois mois, et que ce recours n'est pas suspensif, sauf décision spéciale du conseil. Ces règlements du 11 juin et du 22 juillet créent deux nouveaux cas de juridiction administrative. Le premier défère au conseil d'Etat la connaissance de toutes les contestations relatives aux marchés passés avec les ministres. Le second crée également un recours contentieux devant le conseil d'Etat pour le cas où un particulier serait lésé dans ses droits ou dans sa propriété, par une décision du même conseil rendue dans des matières purement administratives, par exemple par un décret rendu sur l'avis du conseil pour la création ou la suppression d'un établissement public, ou pour la liquidation d'une pension civile ou militaire. Ce recours ne s'applique pas aux règlements d'administration publique, dont l'annulation doit se régler comme celle des lois. Les prescriptions de ces deux règlements de 1806 sont de nouveaux exemples de la confusion du pouvoir réglementaire avec le pouvoir législatif sous le premier Empire. La juridiction administrative fut encore augmentée par la loi du 9 ventôse an XIII sur les plantations des arbres des grandes routes, qui lui attribue les contraventions de l'espèce. Ensuite la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais et les travaux publics, déféra au conseil d'État le jugement des recours contre les arrêtés pris par les maires en matière d'alignement.

En ce qui concerne les conseils de préfecture, un décret réglementaire du 16 juin 1808 décide qu'en cas d'empêchement de tous les membres d'un conseil, ils seront remplacés par les membres du conseil général du département désignés par le ministre de l'intérieur.

Nous avons vu la loi du 13 janvier 1791 statuer sur la liberté des représentations théâtrales. Un décret réglementaire du 8 juin 1806, adoptant les vrais principes de la matière, qu'il aurait fallu demander à une loi, décide qu'aucune pièce de théâtre ne pourra être jouée sans autorisation préalable. Ce décret, et deux autres qui le suivirent, règlent les affaires théâtrales de tout l'Empire avec une minutie de détails, qui montre

jusqu'à quel excès l'esprit absolu de Napoléon a poussé le goût de la centralisation ; il y voyait faussement l'ordre et la sécurité, tandis qu'à la longue, la centralisation, attirant à Paris tous les hommes dégoûtés de la province par le défaut de vie locale, y a créé un monstre révolutionnaire qui a fait plier la France entière sous sa tyrannie.

Relativement à l'administration, voici les lois et règlements qui de 1804 à 1814 intéressent le régime constitutionnel. L'art. 14 de la loi du 28 pluviôse an VIII, qui donnait une organisation municipale spéciale aux villes de 100,000 habitants et plus, fut aboli par une loi du 15 ventôse an XIII, qui décide que les municipalités des villes de Lyon, Marseille et Bordeaux seront organisées comme celles des autres villes de l'Empire. Un décret impérial du 21 messidor an XII, en rétablissant le ministère de police, momentanément supprimé, divise l'Empire, pour la police, en quatre circonscriptions, et attribue la surveillance de chacune de ces circonscriptions à un conseiller d'Etat placé auprès du ministre : les quatre conseillers d'Etat sont tenus d'avoir chaque jour une audience publique pour entendre les réclamations des citoyens. Ces audiences publiques sont nécessaires dans un gouvernement monarchique et populaire tel que Napoléon voulait l'établir; elles doivent être ouvertes régulièrement dans toutes les administrations, et tout citoyen, quel qu'il soit, doit y être admis avec égards et écouté avec attention et avec justice. Un règlement du 21 janvier 1810 prescrivit des audiences publiques analogues dans la préfecture de police. Le décret du 21 messidor an XII ordonne aussi au ministre de la police de tenir avec les quatre conseillers d'Etat pour y discuter toutes les réclamations des particuliers, une conférence hebdomadaire, dont procès-verbal devait être rédigé. C'est ainsi que Napoléon voulait dans l'administration le respect des droits du peuple. Un décret réglementaire du 23 fructidor an XIII refait le règlement du 5 brumaire an IX sur les attributions des commissaires généraux de police, qui sont établis dans 26 villes. Ces commissaires généraux sont placés pour leurs fonctions de police générale sous les ordres du ministre de la police, et pour leurs fonctions de police municipale sous l'autorité du

préfet, toutes les fonctions de police municipale qui ne leur sont pas formellement attribuées demeurant à l'autorité municipale; leurs arrêtés de police sont soumis à l'approbation du préfet; ils n'ont plus le droit de commander la force publique, mais seulement de la requérir. La loi du 16 septembre d 807 sur le dessèchement des marais et les travaux publics autorise le législateur à mettre d'office à la charge des départements ou des arrondissements, une partie des dépenses relatives aux canaux, aux rivières, aux routes et aux ponts qui intéressent chacun d'eux. La même loi autorise le Gouvernement à ordonner tous les travaux de salubrité nécessaires dans toutes les communes et à leur en imposer d'office la dépense; elle charge les maires de dresser pour leurs communes un plan d'alignement de toutes les rues, sauf celles faisant partie des grandes routes, sous l'approbation du Gouvernement en conseil d'Etat, et les autorise à donner les alignements conformes à ce plan. Un règlement du 16 décembre 1811 met au nombre des dépenses obligatoires des départements, des arrondissements et des communes, la construction et l'entretien des routes départementales, comprenant tout ce qui n'était pas routes impériales. Indépendamment des centimes pour les dépenses ordinaires tant fixes que variables, les départements furent autorisés par la loi de finances du 24 avril 1806 et les suivantes à s'imposer des centimes facultatifs, jusqu'au maximum de quatre, pour travaux extraordinaires. L'emploi en avait lieu, comme pour les dépenses ordinaires, sous l'autorisation du Gouvernement : un règlement du 11 juin 1810 ordonne la division du budget départemental en dépenses ordinaires et extraordinaires,.et défend d'imputer celles-ci sur les centimes ordinaires, si ce n'est après le payement de toutes les dépenses diverses et imprévues et de toutes les dettes.

Relativement aux municipalités, quoique d'après le sénatus-consulte de l'an X, le maire ne puisse être choisi que parmi les conseillers municipaux, un décret réglementaire du 4 juin 1806 déclare qu'à l'avenir le maire entrera au conseil municipal et le présidera, sans compter dans le nombre légal des conseillers municipaux : le même règlement dit que le maire est seul chargé de l'administration, mais qu'il peut en

déléguer une partie à ses adjoints. Un règlement du 12 août 1807 décide que les maires pourront accepter les dons et legs mobiliers faits aux communes, sur la simple autorisation des sous-préfets, lorsque la valeur de ces dons et legs n'excédera pas 300 francs. Les octrois furent l'objet d'un décret réglementaire général du 17 mai 1809. Ce règlement affecte le produit des octrois à toutes les dépenses des communes, et détermine les objets sur lesquels cet impôt peut être établi : l'établissement et le tarif de tous les octrois sont délibérés par les conseils municipaux et soumis à l'autorisation de l'Empereur. Un décret réglementaire du 30 frimaire an XIII charge les percepteurs des contributions directes de la recette spéciale de toutes les communes ayant moins de 20,000 francs de revenu; pour les autres communes, le décret réglementaire du 27 février 1811 confère la nomination du receveur spécial à l'Empereur sur la présentation de trois candidats par le conseil municipal.

Les divers actes relatifs soit au pouvoir judiciaire, soit à l'Église seront rapportés ci-dessous.

22 juin 1804 (3 messidor an XII). —