NATURALISATION

Tous ceux qui, nés hors du royaume, de parents étrangers, sont établis en France, seront réputés Fran-

çais, et admis, en prêtant le serment civique, à l'exercice des droits de citoyen actif, après cinq ans de domicile continu dans le royaume, s'ils ont, en outre, ou acquis des immeubles, ou épousé une Fran-

çaise, ou formé un établissement de commerce, ou reçu dans quelques villes des lettres de bourgeoisie, nonobstant tous règlements contraires, auxquels il est dérogé ; sans néanmoins qu'on puisse induire

du présent décret qu'une élection faite doive être recommencée, et sans entendre rien préjuger sur la question des Juifs, qui a été et demeure ajournée.

Commentaire. — Tous les individus nés en France d'un père français sont naturellement et de plein droit français. La loi du 30 avril ne statue pas sur les individus nés à l'étranger d'un père Français ni sur ceux nés en France d'un père étranger. Elle ne regarde que les individus nés à l'étranger d'un père étranger, mais établis en France. Trois conditions leur sont imposées pour qu'ils deviennent citoyens français : 1° cinq ans d'habitation continue en France; 2° le serment civique; 3° remplir l'une des quatre conditions suivantes, ou avoir épousé une Française, ou acquis un immeuble, ou fondé un établissement de commerce, ou obtenu, d'après les anciennes coutumes, la bourgeoisie locale. Ils doivent en outre, pour voter, satisfaire aux conditions électorales. Cette loi ne statue que sur l'admission aux droits politiques, non sur l'admission aux droits civils. L'exercice des premiers implique l'exercice des seconds, mais les droits civils peuvent être réclamés sans les droits politiques. L'étranger reçoit ici un droit absolu. Dès qu'il a accompli les conditions imposées, aucune considération personnelle ne peut le faire repousser, et sa demande est forcément accueillie. Je pense qu'une telle disposition est excessive, et qu'une nation est maîtresse de repousser qui ne lui convient pas, même de refuser toute naturalisation, soit civile, soit politique, en se bornant à recevoir sur son sol les étrangers qui viennent pour le commerce ou qui fuient la persécution ou la honte, mais en leur accordant seulement la faculté de se livrer au commerce ou au travail nécessaire à leur subsistance. Ils n'ont pas droit à l'hospitalité politique. Quant aux émigrants que chasse l'excès de la population, ils sont encore moins en droit d'apporter dans une nouvelle patrie le mal dont ils ont souffert dans l'ancienne : la politique des nations chrétiennes a fondé pour eux les colonies, qui, peuplant successivement toutes les parties de notre petit globe, le conduiront à la fin marquée parla Providence.

Je pense qu'il n'appartient qu'au pouvoir législatif de donner la naturalisation soit civile, soit politique. Notre loi garde le silence à ce sujet. Dans son système, la naturalisation politique étant en droit, le jugement des contestations ne peut être que dans la compétence du pouvoir judiciaire.

1° Qu'il y aura des jurés en ma- 30 avril-24 août 1 790. — loi sur le jury. lière criminelle ;

2° Qu'il n'en sera point établi en L'Assemblée nationale décrète : matière civile.

Commentaire. — La Constituante aborde dans cette loi l'organisation judiciaire. J'ai dit, sous l'acte du ier octobre, que la magistrature étant un des trois pouvoirs de l'État, les juges doivent être élus par le suffrage universel comme le Prince, comme les législateurs. La fonction judiciaire peut être conférée à temps ou à vie. Elle est nécessairement inamovible pendant toute sa durée comme la fonction du Prince, comme celle des législateurs. Dans toutes les affaires soumises à son tribunal, le magistrat se trouve en présence de deux questions, l'une de fait, l'autre de droit. Sa vie le rend-elle aussi propre à juger les faits que les droits? Si le magistrat est digne de son emploi, il mène dans sa maison, loin de la foule, une existence grande et calme, adonnée à la méditation de la morale, de la jurisprudence et de la politique : son esprit s'élève ainsi dans les régions théoriques, et ignore les habitudes vulgaires. En instituant le jury, le législateur confie le jugement des faits h une réunion d'hommes de professions diverses, qui mènent la vie commune, qui sont mêlés à toutes les classes de la société et en voient chaque jour les mœurs et les usages. Ces jurés sont plus aptes que les juges à apprécier les actes de la vie ordinaire, à en pénétrer le caractère et la cause. Le jury est donc l'auxiliaire naturel de la magistrature: il l'est au civil comme au criminel, car le jugement des faits demande les mêmes aptitudes au civil et au criminel, et par conséquent, dans les procès de toute nature, il appartient au

LOI DU 9 MAI 1700. Hl

jury. Le juré est un juge qui ne fait pas profession de juger et qui n'exerce la fonction judiciaire que pendant quelques jours chaque année. A lui donc la décision de toutes les questions de fait, mais dès que la solution implique une question de morale et de droit, il faut au maître de la sentence non plus seulement cette expérience vulgaire, ce sens commun qui suffît au juré, mais la science de la politique et delà jurisprudence, si longue à acquérir, la grandeur d'âme et la hauteur d'esprit que donne au magistrat une existence étrangère aux préoccupations' de l'intérêt, et entièrement consacrée au culte de la vérité et à l'amour de la patrie. Au juge donc appartient la décision des questions de droit, et aussi la détermination et la position des questions de fait, la fixation des peines et des indemnités.

L'institution du jury dans les affaires criminelles fut adoptée sans opposition. L'institution du jury dans les affaires civiles fut discutée pendant plusieurs séances et rejetée, à cause de la difficulté, dans ces affaires, de distinguer le fait du droit. Charles Lameth, Rœderer, Goupil, Buzot, Chabroud, Robespierre, se prononcèrent pour le jury civil. Régnier, Fermont, Tronchet le combattirent. Thouret, Barnave, Desmeuniers, Gossin, Malouet, adoptant en principe le jury civil, demandaient qu'on en ajournât rétablissement jusqu'après la réforme des lois civiles. L'Assemblée sentit l'impossibilité de décréter en principe, sans porter atteinte à l'autorité des juges, une institution dont l'organisation paraissait impossible dans l'état de la législation, et elle rejeta purement et simplement la proposition faite par Thouret au nom du comité de constitution.

9 mai — 21 septembre 1790. — loi sur