OU ÉTABLIT U.NE COMMISSION DES PÉTI

Tions.

Napoléon, etc.

Quoique l'organisalion de tous 1rs pouvoirs publics assure à tous nos sujets les moyens de présenter leurs demandes et d'obtenir justice, nous avons considéré qu'ils peuvent désirer dans certains cas étrangers à la marche ordinaire de l'administration, de faire arriver leurs réclamations jusqu'à nous ;

La sollicitude pour le bien-être de nos sujets, et l'exacte distribution de la justice qui nous a porté à établir un moyen de recevoir les pétitions qui auraient pour objet un juste recours à notre autorité, nous a déterminés à donner à cette institution une organisation définitive et plus étendue ;

A quoi voulant pourvoir, de l'avis de notre conseil d'État,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. ] er. Il y aura une commission des pétitions, composée de deux conseillers en notre conseil d'État, quatre maîtres de requêtes et quatre auditeurs.