Cette commission sera renouvelée tous les trois mois

3. Son service sera réglé de manière qu'il y ait trois fois par semaine, depuis dix heures du matin jusqu'à midi, en notre palais impérial des Tuileries, l'un desdits conseillers d'État, deux maîtres des requêtes et deux auditeurs, lesquels seront chargés de recevoir les pétitions et d'entendre les pétitionnaires .

4. Une fois par semaine, la commission se réunira dans la salle des séances de notre conseil d'État, pour procéder à l'examen des pétitions.

5. Une fois par semaine, l'un des deux conseillers d'État nous apportera les pétitions qui seront de nature à être mises sous nos yeux, et pour lesquelles la commission pensera qu'il serait besoin d'une décision spéciale de nous.

Pendant la durée de nos voyages, ces pétitions seront adressées, avec l'avis de la commission, à notre ministre secrétaire d'État.

6. Nos ministres sont chargés de l'exécution du présent décret.

Commentaire, — L'art. 83 do la constitution de 1799 avai garanti le droit de pétition individuelle, de même que la constitution de 1791 dans son titre Ier et la constitution de 1795 dans son art. 364 : ces trois actes constitutionnels avaient laissé subsister les sages règles de la loi du 18 mai 1791. Le droit de pétition peut s'exercer à l'égard de toutes les autorités, et par conséquent à l'égard de l'Empereur : le devoir de l'Empereur, comme celui de toutes les autorités, est d'examiner toute pé-

tition et d'y répondre. Comme l'Empereur ne pourrait suffire à cette tâche, ce décret organise très-sagement une commission, choisie dans le conseil d'État pour faire subir aux pétitions un premier examen, et réserver au chef de l'État celles qui le méritent. Le décret oblige même la commission à entendre en personne le pétitionnaire, ce qui n'est pas pousser trop loin le respect d'un droit si précieux au peuple.

21 novembre 180C. — Décret impérial