LE DOMAINE DE LA COURONNE

Art. 1er. Tous les domaines de la couronne, sans aucune exception, peuvent, dans les besoins de l'État, être vendus et aliénés à titre perpétuel et incommutable, en vertu d'un décret spécial des représen-

ants de la|nation, sanctionné par le Roi.

2. Les propriétés foncières du prince qui parvient au trône, et celles qu'il acquiert pendant son règne, à quelque tilre que ce soit, sous la seule exception comprise en l'article suivant, sont de plein droit unies et incorporées au domaine

de la couronne, et l'effet de celle réunion est perpétuel et irrévocable.

3. Les acquisitions failes par le Roi à titre singulier, et non en vertu des droits de la couronne, sont et

demeurent, pendant son règne, à sa libre disposition ; et ledit temps passé, elles se réunissent de plein droit, et à l'instant même, au domaine de la couronne.

Commentaire. — Cette loi réunit les biens du Roi à ceux de l'État. Une des supériorités de la monarchie héréditaire sur tous les autres systèmes d'organisation du pouvoir exécutif, c'est que les familles royales confondent leurs affections et leurs intérêts avec ceux de la nation. Le Prince ne peut donc être propriétaire comme un particulier; en montant sur le trône, il perd ses biens : la portion du domaine public affectée à la jouissance de la couronne, est dès lors son unique possession. Cependant il n'est pas privé de la faculté de donner et de tester, pourvu qu'il ne dispose que des biens acquis par lui depuis son avènement au trône sur les revenus de sa liste civile : s'il n'a pas expressément donné ou légué ces biens, ils sont réunis à sa mort à ceux de TÉtat, de même qu'à son avènement ceux qu'il possédait alors. Le droit de libre disposition ne s'étend pas aux biens que le Prince a apportés à l'État.

21 mai — 27 juin 1790. — loi sur la