QUI DÉCLARE LES ILES -BRITANNIQUES EN ÉTAT DE BLOCUS

iNapoléon, etc., Considérant, 1° Que l'Angleterre n'admet point le droit des gens suivi universellement par tous les peuples policés ;

2° Qu'elle répute ennemi tout individu appartenant à l'État ennemi, et fait en conséquence prisonniers de guerre, non-seulement les équipages des vaisseaux armés en guerre, mais encore les équipages des vaisseaux de commerce et des navires marchands, et même les facteurs de commerce et les négociants qui voyagent pour les affaires de leur négoce ;

3° Qu'elle étend aux bâtiments et marchandises du commerce et aux propriétés des particuliers le droit de conquête, qui ne peut s'appliquer qu'à ce qui appartient à l'État ennemi ;

4° Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifiés, aux havres et aux embouchures des rivières, le droit de blocus, qui, d'après la raison et l'usage de tous les peuples policés, n'est applicable qu'aux places fortes;

Qu'elle déclare bloquées les pla-

ces devant lesquelles elle n'a pas même un seul bâtiment de guerre, quoiqu'une place ne soit bloquée que quand elle est tellement investie, qu'on ne puisse tenter de s'en approcher sans un danger imminent ;

Qu'elle déclare même en état de blocus des lieux que toutes ses forces réunies seraient incapables de bloquer, des côtes entières et tout un empire ;

5° Que cet abus monstrueux du droit de blocus n'a d'autre but que d'empêcher les communications entre les peuples, et d'élever le commerce et l'industrie de l'Angleterre sur la ruine de l'industrie et du commerce du continent;

6° Que tel étant le but évident de l'Angleterre, quiconque fait sur le continent le commerce des marchandises anglaises favorise par là ses desseins, et s'en rend le complice ;

7° Que cette conduite de l'Angleterre, digne en tout des premiers âges de la barbarie, a prof i Lé à cette puissance au détriment de toutes les autres ;

8° Qu'il est de droit naturel d'opposer à l'ennemi les armes dont il se sert, et de le combattre de la

même manière qu'il combat, lorsqu'il méconnaît toutes les idées de justice et tous les sentiments libéraux, résultat de la civilisation parmi les hommes;

Nous avons résolu d'appliquer à l'Angleterre les usagesqu'elle aconsacrés dans sa législation maritime.

Les dispositions du présent décret seront constamment considérées comme principe fondamental de l'empire, jusqu'à ce que l'Angleterre ait reconnu que le droit de la guerre est un, etle môme sur terre que sur mer ; qu'il ne peut s'étendre ni aux propriétés privées, quelles qu'elles soient, ni à la personne des individus étrangers à la profession des armes, et que le droit de blocus doit être restreint aux places fortes réellement investies par des forces suffisantes ;

Nous avons, en conséquence, décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1er. Les Iles-Britanniques sont déclarées en état de blocus.

2. Tout commerce et toute correspondance avec les Iles-Britanniques sont interdits.

En conséquence, les lettres ou paquets adressés ou en Angleterre, ou à un Anglais,ou écrits en langue anglaise, n'auront pas cours aux postes, et seront saisis,

3. Tout individu sujet de l'Angleterre, de quelque état ou condition qu'il soit, qui sera trouvé dans les pays occupés par nos troupes ou par celles de nos alliés, sera fait prisonnier de guerre.

4. Tout magasin, toute marchandise, toute propriété, de quelque nature qu'elle puisse être, appartenant à un sujet de l'Angleterre, sera déclaré de bonne prise.

5. Le commerce desmarchandises anglaises est défendu ; et toute marchandise appartenant à l'Angleterre, ou provenant de ses fabriques ou de ses colonies, est déclarée de bonne prise.

6. La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées de bonne prise par les articles précédents sera employée à indemniser les négociants des pertes qu'ils ont éprouvées par la prise des bâtiments de commerce qui ont été enlevés par des croisières anglaises.

7. Aucun bâtiment venant directement de l'Angleterre ou des colonies anglaises, ou y ayant été depuis la publication du présent décret, ne sera reçu dans aucun port.

8. Tout bâtiment qui, au moyen d'une fausse déclaration, contreviendrait à la disposition ci-dessus sera saisi ; et le navire et la cargaison seront confisqués comme s'ils étaient propriété anglaise.

9. Notre tribunal des prises de Paris est chargé du jugement définitif de toutes contestations qui pourront survenir dans notre empire ou dans les pays occupés par l'armée française, relativement à l'exécution du présent décret. Notre tribunal des prises à Milan sera chargé du jugement définitif desdites contestations qui pourront survenir dans l'étendue de notre royaume d'Italie.

10. Communication du présent décret sera donnée, par notre ministre des relations extérieures, aux rois d'Espagne, de Naples, de Hollande et d'Etrurie, et à nos autres alliés, dont les sujets sont vie-

limes, comme les nôtres, de l'injustice et de la barbarie de la législation maritime anglaise.

ii. Nos minisires des relations extérieures, de la guerre, de la

marine, des finances, de la police, et les directeurs généraux des postes, sont chargés de l'exécution du présent décret.

Commentaire. — La coalition de l'Europe aristocratique n'a cessé, depuis 1792 jusqu'en 1815, de violer tous les principes du droit naturel et du droit international. Lorsque la guerre recommença en 1803, l'Angleterre, avant "la déclaration, s'empara de plusieurs bâtiments de commerce français et fit des prisonniers. Un arrêté consulaire du 22 prairial an XI (22 mai 1803), par représailles légitimes, rétablit la course. Gela n'était pas suffisant : l'Angleterre ne voulait respecter ni la liberté individuelle ni la propriété privée des sujets ennemis, ni le commerce des parties du pays ennemi non réellement bloquées, ni l'indépendance du pavillon des nations amies qu'elle prétendait aussi assujettir à une visite. Des représailles énergiques étaient nécessaires pour défendre l'empire. L'acte ci-dessus, signé à Berlin, après la victoire d'iéna, expose trèsexactement les griefs de la France et de l'humanité contre l'Angleterre, ainsi que les vrais principes du droit international, plusieurs fois soutenus jusqu'alors par les nations neutres, et ii décrète contre l'Angleterre une mesure terrible. Les Iles-Britanniques sont déclarées en état de blocus ; tout commerce et toute correspondance avec elles sont interdits ; tout commerce des marchandises anglaises dans l'empire français est défendu, et toute marchandise anglaise est déclarée de bonne prise. Ces représailles étaient légitimes : elles devaient en peu d'années amener laruine de l'Angleterre, et, si la Russie n'était venue à son secours en 1812, elles l'auraient forcée à accepter la paix, que Napoléon ne cessa de lui offrir sur les bases du traité d'Amiens exécuté de bonne foi. Les décrets postérieurs du 23 novembre 1807, du 17 décembre 1807 et du 11 janvier 1808, organisèrent avec une rigueur sans égale le blocus continental, qu'il fallait rendre réel pour arriver au but qui était la paix.

Pendant l'invasion de 1814, Napoléon, aussi en vertu du droit de représailles en temps de guerre,, rendit, le 5 mars 1814, un décret qui, en appelant tous les Français à coin-

78i CH. IV. PRËMiER EMÊIKE.

battre en tirailleurs et en corps francs, ordonne que si un Français, fait prisonnier en combattant dans ces conditions, est mis à mort par l'ennemi, sa mort sera vengée par l'exécution en représailles d'un prisonnier ennemi.

19 aOÛl 1807. — SliNATUS-CONSULTE CO!N- CERNÀNT L'ORGANISATION DU COUPS LÉ- GISLATIF.

Le Sénat conservateur, réuni au au nombre de membres prescrit par l'art. 90 de l'acte des Constitutions du 22 frimaire an VIII ;

Vu le projet de sénatus-consullc rédigé en la forme prescrite par l'art. 57 de l'acte des Constitutions en date du 14 thermidor an X;

Après avoir entendu sur les motifs dudit projet les orateurs du gouvernement et le rapport de sa commission spéciale nommée dans la séance du 14 de ce mois;

L'adoption ayant été délibérée au nombre de voix prescrit par l'art. 56 du sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X,

Décrète ce qui suit :

Art. 1er. A l'avenir, et à compter de la fin de la session qui va s'ouvrir, la discussion préalable des lois qui est faite par les sections du ïribunat, le sera, pendant la durée de chaque session, par trois commissions du Corps législatif, sous le titre :

La première, de commission de législation civile et criminelle ;

La deuxième, de commission d'administration intérieure ;

La troisième, de commission des finances.

2. Chacune de ces commissions délibérera séparément et sans as-

sistants; elle sera composée de sept membres nommés par le Corps législatif, au scrutin secret, et à la majorité absolue des voix. Le président sera nommé par l'empereur, soit parmi les membres de la commission, soit parmi les autres membres du Corps législatif.

3. La forme du scrutinsera dirigée de manière qu'il y ait. autant qu'il sera possible, quatre jurisconsultes dans la commission de législation.

4. En cas de discordance d'opinions entre la section du conseil d'État qui aura rédigé le projet de loi et la commission compétente du Corps législatif, l'une et l'autre se réuniront en conférences, sous la présidence de l'archi-chancelier de l'empire ou de Larcin-trésorier, suivant la nature des objets à examiner.

5. Si les conseillers d'État et les membres de la commission du Corps législatif sont du môme avis, le président de la commission sera entendu, après que l'orateur du conseil d'État aura exposé devant le Corps législatif les motifs de la loi.

G. Lorsque la commission se décidera contre le projet de loi, tous les membres de la commission auront la faculté d'exposer, devant le Corps législatif, les motifs de leur opinion.