Les membres delà commission

qui auront discuté un projet de aux termes de l'acte du Sénat con-

loi seront admis, comme les autres servateur, en date du 17 fructidor

membres du Corps législatif, à vo- an X, devaient rester jusqu'en l'an

ter sur le projet. XIX, et dont les pouvoirs avaient

8. Lorsque les circonstances don- été, par l'article 80 de l'acte des neront lieu à Fexamen de quelque constitutions de l'empire du 28 floprojet d'une importance particu- réal an XII, prorogés jusqu'en l'an Hère, il sera loisible à l'empereur XXI, correspondant à l'année 1812 d'appeler, dans l'intervalle de deux du calendrier grégorien, entreront sessions, les membres du Corps au Corps législatif, et feront partie législatif nécessaires pour former de ce corps jusqu'à l'époque où les commissions, lesquelles procé- leurs fonctions auraient dû cesser deront de suite à la discussion préa- au Tribunat.

lable du projet : ces commissions se 10. A l'avenir, nul ne pourra être

trouveront nommées pour la ses- nommé membre du Corps législa-

sion prochaine. tif, à moins qu'il ail quarante ans