Les membres du Tribunat qui, accomplis

commentaire. — Cet acte supprime le Tribunat. Ce corps n'avait de raison d'être que dans le plan démocratique de Sieyès, et les sénatus-consultes organiques de l'an X et l'an XII n'auraient pas dû le laisser subsister. L'examen préalable des projets de loi, auxquels se livrait le Tribunat, sera fait désormais par le Corps législatif lui-même, et à cet effet le sénatusconsulte ci-dessus autorise ce corps à constituer dans chaque session, sous le nom impropre de commissions, trois comités permanents de sept membres, dont le président est nommé par l'Empereur parmi tous les députés. Ces comités sont nommés en séance générale du Corps législatif, à la majorité absolue des présents : chaque comité a une spécialité, et tous les projets de loi sont distribués à chacun d'après cette spécialité : le comité saisi entre en conférence avec la section du conseil d'Etat qui a préparé le projet; le président du comité, en cas d'approbation du projet, et en cas de désapprobation tous ses membres portent la parole devant le Corps législatif dans la délibération, en même temps que les conseillers d'Etat. Le législateur revient ainsi au système des comités permanents et spéciaux, qui avait été pratiqué par la Constituante. C'est le seul capable d'assurer dans une assemblée législative un examen sérieux des projets de loi, parce qu'il y appelle les hommes les plus compétents et permet une suite dans les idées.

Il est hou que les comités soient élus en séance générale, parce que la nomination par bureaux restreint trop les choix.

Le Sénat n'avait pas de comités permanents, mais nommait une commission spéciale pour l'examen préalable de chaque projet de sénatus-consulte. Au Sénat, comme au Corps législatif, trois délibérations successives sur chaque projet, à intervalles déterminés, me paraissent nécessaires.

Notre sénatus-consulte, en transférant du Tribunatau Corps législatif l'examen des projets de loi par comités, ne fait pas mention des autres fonctions du Tribunat, lesquelles consistaient : 1° à exprimer au gouvernement ses vœux sur les lois à faire ; 2° à exprimer au gouvernement ses opinions sur les abus de l'administration; 3° à déférer au Sénat pour inconstitutionnalité les actes du pouvoir exécutif. Ces trois fonctions auraient dû, le Tribunat étant supprimé, passer comme la première au Corps législatif. Les citoyens pouvaient déférer au Sénat par pétition tout acte inconstitutionnel ; mais le Sénat n'ayant pas l'initiative ne pouvait que renvoyer ces pétitions au gouvernement, en appelant son attention. Quant au pouvoir qu'avait le Tribunat de déférer au Sénat les actes du pouvoir législatif, le sénatus-consulte du 28 floréal an XII, dans son art. 70, l'avait fait passer au Sénat lui-même, mais d'une manière incomplète.

L'art. 10 ci-dessus recule à 40 ans l'âge de 30 ans imposé aux législateurs par l'art. 31 de l'acte du 22 frimaire an VIII. Je ne pense pas qu'il soit prudent d'imposer aux législateurs pas plus qu'aux magistrats un âge plus avancé que 25 ans, car la jeunesse qui est écartée des fonctions publiques, se jette souvent et perd sa force et son patriotisme dans les divertissements, l'oisiveté et la débauche.

Cet acte, avec celui du 14 août 1806, rend complète et définitive la constitution impériale. Il eût été sage de clore alors le pouvoir constituant, qui était en permanence depuis 1799, et d enlourer désormais son exercice des formalités nécessaires que j'ai exposées sous la constitution de 1791, après avoir bien distingué les bases fondamentales des articles accessoires.

3 septembre 1807. — code napoléon.

Titre préliminaire. De lu publication, des effets et de L'application des lois en général.

Art. 1er. Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par l'empereur.

Elles seront exécutées dans chaque partie de l'Empire, du moment où la promulgation pourra en être connue.

La promulgation faite par l'empereur sera réputée connue dans le département de la résidence impériale, un mois après celui de la promulgation; et dans chacun des autres départements, après l'expiration du môme délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois 20 myriamètres entre la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département

2. La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.

Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.

Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.

4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

xxxvn.

o, Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

6. On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.