Tout Français jouira des droits civils

9. Tout individu né en France d'un étranger pourra, dans l'année qui suivra sa majorité, réclamer la qualité de Français, pourvu que dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile, et qu'il l'y établisse dans l'année à compter de l'acte de soumission.

10. Tout enfant né d'un Français en pays étranger est Français. Tout enfant né en pays étranger d'un Français ayant perdu sa qualité de Français, pourra toujours recouvrer cette qualité, en remplissant les formalités prescrites par l'art. 0.

11. L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux

qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.

13. I/élranger qui aura été admis par l'autorisation de l'empereur à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider.

Chapii re II. De laprivation des droits civils.

17. La qualité de Français se perdra: 1° parla naturalisation acquise en pays étranger ; 2° par l'acceptation non autorisée par l'empereur de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger ; 3° enfin, par tout établissement fait en pays étranger sans esprit de retour.

Les établissements de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour.

18. Le Français qui aura perdu sa qualité de Français, pourra toujours la recouvrer, en rentrant en France avec l'autorisation de l'empereur, et en déclarant qu'il veut s'y fixer et qu'il renonce à toute distinction contraire à la loi française.

21. Le Français, qui sans autorisation de l'empereur prendrait du service militaire chez l'étranger ou s'affilierait à une corporation militaire étrangère, perdra sa qualité de Français.

Il ne pourra rentrer en France qu'avec la permission de l'empereur et recouvrer la qualité de Français, qu'en remplissant les conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen : le tout sans

préj udice des peines prononcées par la loi criminelle contre les Français qui ont porté ou porteront les armes contre leur patrie.

Titre V. Du mariage.

Chap. Ier. Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter

mariage.

148. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de 2o ans, la fille qui n'a pas atteint l'âge de 21 ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit.

Chap. V. Des obligations qui naissent du mariage.

203. Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.

204. L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.

205. Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère, et autres ascendants qui sont dans le besoin.

207. Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.

212. Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance.

213. Le mari doit protection à sa femme ; la femme obéissance à son mari.

217. La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre onéreux ou gratuit, sans le concours du mari dans l'acte ou son consentement par écrit.

Titre VI. Du divorce.

Chap. Ier. Des causes du divorce.

233. Le consentement mutuel et persévérant des époux, exprimé de la manière prescrite par la loi, sous les conditions et après les épreuves qu'elle détermine, prouvera suffisamment que la vie commune leur est insupportable, et qu'il existe, par rapport à eux, une cause péremptoire de divorce.

Titre IX. De la puissance paternelle.

371. L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.

372. Il reste sous leur autorité jusqu'à sa majorité ou son émancipation.

375. Le père qui aura des sujets de mécontentement très-graves sur la conduite d'un enfant, aura les moyens de correction suivants.

376. Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le père pourra le faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder un mois ; et à cet effet le président du tribunal d'arrondissement devra, sur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation.

377. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père pourra seulement requérir la détention de son enfant pendant six mois au plus; il s'adressera au président dudit tribunal, qui, après en avoir conféré avec le procureur impérial, délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera, et pourra, dans le premier cas, abréger le temps de la détention requis par le père.

378. Le père durant le mariage, et après la dissolution du mariage le survivant des père et mère au-

ront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de 18 ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de 18 ans.

Titre X. De la minorité, de la tutelle et de l 'émancipation.

Chap. II. De la tutelle.

307. Le droit individuel de choix sir un tuteur, parent ou môme étranger, n'appartient qu'au dernier mourant des père et mère.

Titre XL De la majorité, de Vinterdiction et du conseil judiciaire.

Chap. Ier. De la majorité. 488. La majorité est fixée à 21 ans accomplis ; à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile, sauf la restriction portée au titre du Mariage.