Les jurés seront pris

1° parmi les membres des collèges électoraux ; 2° parmi les 300 plus imposés domiciliés dans le département ; 3° parmi les fonctionnaires de l'ordre administratif à la nomination de l'Empereur; 4° parmi les docteurs et licenciés de l'une ou de plusieurs des quatre facultés de droit, médecine, sciences et belleslettres, les membres et correspondants de l'Institut et des autres sociétés savantes reconnues par le gouvernement ; 5° parmi les notaires; 6° parmi les banquiers, agents de change, négociants et marchands payant patente de Tune des deux premières classes ; 7° parmi les employés des administrations jouissant d'un traitement de 4,000 fr. au moins. — Aucun juré ne pourra être pris que parmi lescitoyens susdésignés, sauf toutefois ce qui est dit art. 386.

387. Les préfets formeront, sous leur responsabilité, ime liste de jurés, toutes les fois qu'ils en seront requis par les présidents des cours d'assises. Cette réquisition sera faite quinze jours au moins avant l'ouverture de la session. — Si la cour est divisée en une ou plusieurs sections, chaque président pourra, dans le cas où le nombre des affaires l'exigerait, requérir une liste de jurés pour la section qu'il préside. — Dans tous les cas, la liste sera composée de 60 citoyens ; elle sera adressée de suite au président de la cour d'assises ou de section, qui sera tenu de la réduire à 36, dans vingt-quatre heures à compter du jour de sa réception, et de la

82U CH. IV. PREi\

renvoyer, dans le même délai, au préfet, qui la fera parvenir, ainsi qu'il sera dit ci-après, à tous ceux qui doivent la recevoir.

393. Le nombre de douze jurés est nécessaire pour former un jury.

IYnu:. 111. Des manière* de se pourvoir contre les arrêts ou jugements.

Chap. 1er. Des nullités de l'instruction et du jugement.

407. Les arrêts et jugements rendus en dernier ressort, en matière criminelle, correctionnelle ou de police, ainsi que l'instruction et les poursuites qui les auront précédés, pourront être annulés dans les cas suivants et sur des recours dirigés d'après les distinctions qui vont être établies.

409. Dans le cas d'acquittement de l'accusé, l'annulation de l'ordonnance qui l'aura prononcé, et de ce qui l'aura précédé, ne pourra être poursuivie par le ministère public que dans l'intérêt de la loi et sans préjudicier à la partie acquittée.

Chap. II. Des demandes en cassation.

425. La Cour de cassation, en toute affaire criminelle, correctionnelle, ou de police, pourra statuer sur le recours en cassation, aussitôt après l'expiration des délais portés au présent chapitre, et devra y statuer, dans le mois au plus tard, à compter du jour où ces délais seront expirés.

441. Lorsque sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le grand-juge ministre de la justice, le procureur général impérial près la Cour de cassation dénoncera à îa section criminelle des actes judi-