EH EMPIRE

ciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces actes, arrêts ou jugements pourront être annulés, et les officiers de police ou les juges poursuivis s'il y a lieu, de la manière exprimée au chap. III du titre IV du présent livre.

442. Lorsqu'il aura été rendu par une cour d'appel ou d'assises, ou par un tribunal correctionnel ou de police, un arrêt ou jugement en dernier ressort sujet à cassation, et contre lequel néanmoins aucune des parties n'aurait réclamé dans le délai déterminé, le procureur général impérial près la Cour de cassation pourra aussi d'office et nonobstant l'expiration du délai, en donner connaissance à la Cour de cassation : l'arrêt ou le jugement sera cassé sans que les parties puissent s'en prévaloir pour s'opposera son exécution.

Titre IV. De quelques procédures particulières .

Chap. III. Des crimes commis par des juges hors de leurs fonctions et dans l'exercice de leurs fonctions.

479. Lorsqu'un juge de paix, un membre de tribunal correctionnel ou de première instance, ou un officier chargé du ministère public près l'un de ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions, uu délit emportant une peine correctionnelle, le procureur général impérial près la cour d'appel le fera citer devant cette cour, qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel.

485. Lorsque le crime commis dans l'exercice des fonctions et emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave sera imputé soit à

un tribunal entier de commerce, correctionnel ou de première instance, soit individuellement à un ou plusieurs membres des cours d'appel, et aux procureurs généraux et substituts près ces cours, il sera procédé comme il suit.

486. Le crime sera dénoncé au grand juge ministre de la justice qui donnera, s'il y a lieu, ordre au procureur général impérial près la Cour de cassation de le poursuivre sur la dénonciation. — Le crime pourra aussi être dénoncé directement à la Cour de cassation par les personnes qui se prétendront lésées, mais seulement lorsqu'elles demanderont à prendre le tribunal ou le juge à partie, ou lorsque la dénonciation sera incidente à une affaire pendante à la Cour de cassation.

494. Lorsque dans l'examen d'une demande en prise à partie ou de toute autre affaire, et sans qu'il y ait de dénonciation directe ni indirecte, l'une des sections de la Cour de cassation apercevra quelque délit, de nature à faire poursuivre criminellement un tribunal ou un juge de la qualité exprimée en l'art. 479, elle pourra d'office ordonner le renvoi, conformément à l'article précédent.

Titre VI. Des cours spéciales.

553. Les crimes commis par des vagabonds, gens sans aveu, et par des condamnés à des peines affectives ou infamantes, seront jugés, sans jurés, par les juges ci-après désignés et dans les formes ci-après prescrites.

556. La cour spéciale ne pourra juger qu'au nombre de huit juges :

elle sera composée : 1° du président de la cour d'assises, lorsqu'il sera sur les lieux ; en son absence ou en cas d'em[ êehement, d'un des membres de la cour d'appel qui aurait été délégué à la cour d'assises, et, à leur défaut, du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel la cour spéciale tiendra ses séances ; 2° des quatre juges formant, aux termes des art. 253 et 254, avec le président, la cour d'assises ; 3° de trois militaires ayant au moins le grade de capitaine.

Une loi particulière réglera l'organisation de la cour spéciale du département de la Seine.

Titre VII. De quelques objets d'intérêt public et de sûreté générale.

Chap. IL Des prisons, maisons d 'arrêt et de justice.

609. Nul gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu soit d'un mandat de. dépôt, soit d'un mandat d'arrêt décerné selon les formes prescrites par la loi, soit d'un arrêt de renvoi devant une cour d'assises ou une cour spéciale, d'un décret d'accusation ou d'un arrêt ou jugement de condamnation à une peine afflictive ou à un emprisonnement, et sans que la transcription en ait été faite sur son registre.

Chap. III. Des moyens d'assurer la liberté individuelle contre les détentions illégales ou d'autres actes arbitraires.