En exécution des art

79, 80, 81 et 82 de l'acte des constitutions du 22 frimaire an VIII, quiconque aura connaissance qu'un individu est détenu dans un lieu qui n'a pas été destiné à servir de maison d'arrêt, de justice ou de prison, est tenu d'en donner avis au juge de paix, au procureur impérial ou à son substitut, ou au juge d'in.-truction, ou au procureur général impérial près la cour d'appel.

61 G. Tout juge de paix, tout offi-

cier chargé du ministère public, tout juge d'instruction est tenu d'office ou sur l'avis qu'il en aura reçu, sous peine d'être poursuivi comme complice de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt, et de faire mettre en liberté la personne détenue, ou, s'il est allégué quelque cause légale de détention, de la faire conduire sur-lechamp devant le magistrat compétent. — Il dressera du tout son procès-verbal.

commentaire. — J'ai exposé les principes du droit naturel en matière de procédure criminelle sous les lois du 30 avril 1790, 20 janvier 1791, 19 juillet 1791 et 16 septembre 1791.

La procédure criminelle, postérieurement à ces diverses lois, fut réglée tant par la constitution de Tan 111 que par le code des délits et des peines de Tan IV : sous le gouvernement de Napoléon, nous avons vu la loi du 6 germinal an VIII statuer à nouveau sur le jury, la loi du 7 pluviôse an IX rendre plus forte l'action du ministère public sur la police judiciaire, et la loi du 18 du même mois créer les tribunaux spéciaux. Le code civil avait été terminé en 1804, le code de procédure civile en 1806, le code de commerce en 1807. Le code d'instruction criminelle fut voté en 1808 : il ne put être mis en vigueur qu'à partir du 1er janvier 1811. Le projet de ce code fut apporté au Corps législatif en neuf projets de loi séparés. Treilhard présenta l'exposé des motifs du livre 1er, le 7 novembre 1808, et l'exposé des motifs du titre Ier du livre 11, le 9 novembre; Faure, l'exposé des motifs du titre II de ce livre, le 29 novembre; Berlier, l'exposé des motifs du titre III et celui du titre IV, chap. I à IV, le 30 novembre et le 1er décembre ; Albisson, l'exposé des motifs du titre IV, chap. V et VI et celui du titre V, le 2 et le 3 décembre; enfin Réal, l'exposé des motifs des titres VI et VII, le 5 et le 6 décembre. Ces neuf projets furent renvoyés successivement par le Corps législatif à sa commission de législation, et ils furent adoptés après la lecture du rapport de cette commission, sans discus-

sion, le conseil d'État et la commission étant d'accord. Le premier projet fut rapporté le 17 novembre, par Haubersart et adopté par 178 voix contre 85; le second fut rapporté le 19, par Grenier et adopté par 164 voix contre 100; le troisième fut rapporté par Riboud le 9 décembre et adopté par 181 voix contre 96; le quatrième et le cinquième furent rapportés par Gholet, le 10 et le 12 décembre, et adoptés par 190 voix contre 72 et par 199 contre 62; le sixième et le septième furent rapportés par Bruneau-Beaumetz, le 13 et le 14 décembre, et adoptés par 194 voix contre 41 et par 197 contre 56 ; enfin la huitième et le neuvième furent rapportés par Louvet (de la Somme), le 15 et le 16 décembre 1808 et adoptés par 150 voix contre 105 et par 199 voix contre 58.

Le conseil d'Etat de 1808 ne voulut pas, comme Merlin, comprendre, dans le même code, l'instruction criminelle et les peines. Le code de 1808 ne contient donc que les règles de l'instruction criminelle ; les règles relatives aux peines furent réservées pour le code pénal qui fut adopté en 1810. Examinons très-brièvement les règles d'instruction criminelle relatives : 1° à la police judiciaire, 2° à l'instruction, à l'arrestation et à l'accusation, 3° à l'organisation des juridictions, 4° à l'organisation du jury, 5° aux prisons, 6° aux délits des magistrats, 7° à la cassation criminelle.

La police judiciaire est organisée conformément au droit naturel, puisqu'elle est donnée concurremment à la magistrature et au pouvoir exécutif. En effet, la recherche de tous les actes punissables appartient en même temps au juge d'instruction et au procureur impérial, art. 59, 61 et 22; le gouvernement, par le canal de ses procureurs généraux, a la surveillance des divers officiers de police judiciaire, chargés de certains actes de cette police, et même celle des juges d'instruction, art. 279 ; quelques fonctions de la police judiciaire sont même accordées à tous les préfets, art. 10; le gouvernement a de plus le droit de déférer au juge d'instruction tous les crimes et délits, et son procureur général, même sans son ordre, a le même droit, art. 274, les procureurs impériaux étant entièrement sous ses ordres, art. 27. Mais c'est la cour d'appel qui est le chef de la police judiciaire dans chaque ressort, art. 9 ; c'est elle seule qui a la

plénitude du pouvoir judiciaire, car elle a le droit, art. 235, d'informer par elle-même, avec une entière autorité, sur tous les faits parvenus à sa connaissance d'une manière quelconque et qui lui paraîtraient délictueux : les parquets sont à cet effet placés sous ses ordres. Cette attribution des cours d'appel est la garantie la plus puissante de la liberté ; car la magistrature peut ainsi, en poursuivant d'office les infractions, faire exécuter les lois que le gouvernement serait tenté de négliger; et c'est son devoir de toujours le faire, ayant l'œil incessamment ouvert, et veillant sans relâche à la scrupuleuse observation de la Constitution.

L'instruction est exclusivement confiée dans chaque arrondissement à un des membres du tribunal de première instance, qui reçoit le nom déjuge d'instruction : le procureur impérial et les officiers de police judiciaire ne sont chargés de certains actes d'instruction que dans les cas de flagrant délit, art. 32, 46, 48 à 50. L'instruction a lieu soit par l'initiative du juge lui-même, soit par l'ordre de la cour d'appel, soit sur la réquisition du procureur impérial, agissant de lui-même ou par l'ordre du procureur général, soit sur la plainte d'un particulier qui se constitue partie civile. Le juge d'instruction est nommé par l'Empereur pour trois ans, art. 55, et par conséquent il est inamovible pendant ces trois années. Le droit d'accusation devant la police correctionnelle appartient au tribunal de première instance lui-même, sur le rapport du juge d'instruction; ce jugement d'accusation est rendu en chambre du conseil, c'est-à-dire sans publicité. L'art. 182 donne en outre au procureur impérial et aussi aux particuliers, le droit de citer tout individu sans instruction préalable devant le tribunal correctionnel. Mais l'action publique est l'office exclusif de la magistrature, jamais celui du parquet, qui ne doit avoir part qu'à la police judiciaire ; donc ce droit, en ce qui concerne le ministère public, est tout à fait exorbitant et insupportable, et il prive injustement les citoyens de la double garantie de l'instruction et du jugement d'accusation. Les décrets réglementaires sur les fonctions des commissaires généraux de police leur avaient d'abord accordé ce même droit de citation directe : le silence de notre code le leur retire, et

ils n'ont plus, comme les officiers de police judiciaire, que le pouvoir de recevoir les dénonciations en tous cas, et, en cas de flagrant délit, de faire l'instruction préalable, tandis que les préfets acquièrent le droit, art. 10, de faire dans tous les cas cette instruction préalable. En ce qui concerne les particuliers, le droit de citation directe n'est pas moins excessif, quoique le citateur téméraire soit exposé à une action reconventionnelle en dommages-intérêts, et il suffit aux particuliers, pour la poursuite de leurs injures, du droit de mettre en mouvement le juge d'accusation. Devant la cour d'assises et la cour spéciale, le droit d'accusation est exercé exclusivement par une des sections de la cour d'appel elle-même, art. 217 : il n'existe aucun droit de citation directe. Relativement au droit d'arrestation, la magistrature l'exerce seul, comme de juste, car le procureur impérial et les officiers de police, dans les cas où ils ont le droit d'instruire, ne peuvent décerner qu'un mandat d'amener, à la suite duquel l'inculpé comparaît devant le juge d'instruction dans les vingt-quatre heures au plus tard, art. 93.

L'organisation des juridictions subit les changements suivants. La constitution de 1795, art. 233, avait attribué au juge de paix de chaque canton le jugement des délits de simple police. Notre code attribue aux maires des communes non chefs-lieux de canton, concurremment avec le juge de paix, le jugement d'un certain nombre de ces infractions. L'appel des jugements de simple police continue d'être porté devant Je tribunal de première instance, conformément à la loi du 16 août 1790, mais à la section correctionnelle de ce tribunal. La cour criminelle départementale prend le nom de cour d'assises : cette cour, au lieu de trois juges, est composée de cinq conseillers de la cour d'appel, dont le président reste à la nomination de l'Empereur; dans les départements autres que celui où siège la cour d'appel, cette cour a le pouvoir de composer la cour d'assises avec ses membres, ou d'abandonner les assises aux juges du tribunal de première instance, qui siègent alors sous la présidence d'un conseiller. Cette inégalité décomposition est une faute. La tenue des assises a lieu tous les trois mois, à moins que le besoin n'exige une session supplémentaire. La constitution de 1795 avait très-justement porté au tribunal

criminel l'appel des jugements correctionnels du département. Notre code transporte cet appel soit à la cour d'appel, soit au tribunal correctionnel du chef-lieu du département, soit à un tribunal correctionnel voisin : il n'y avait aucune raison pour ne pas maintenir ces appels à la cour d'assises. De même que le tribunal criminel avait un commissaire du gouvernement spécial, de même la cour d'assises, dans le département où ne réside pas le procureur général, a un procureur criminel spécial, qui surveille les officiers de police du déparemtent, et outre sa fonction près la cour d'assises remplit celle du ministère public dans l'instruction et le jugement des appels correctionnels. Le jury continue de participer au jugement de tous les crimes. Nous avons vu que la loi du 6 germinal an VIII avait donné au juge de paix le droit de composer la liste du jury, au sous-préfet celui de la réduire. Notre code attribue la composition de la liste au préfet et la réduction au président des assises : pour chaque session, le préfet forme, parmi des catégories déterminées, une liste de 60 jurés, que le président des assises réduit à 36 ; sur cette liste de 36, le sort désigne 12 jurés pour chaque affaire. Les art. 553 et suivants organisent les cours spéciales, qui remplacent d'une manière définitive, très à tort, les tribunaux spéciaux, lesquels n'avaient été créés que provisoirement en l'an IX et en l'an X. Ces cours spéciales jugent sans jury, comme les tribunaux spéciaux antérieurs. Elles fonctionnent dans chaque département; elles se composent des cinq magistrats de la cour d'assises et de trois militaires nommés chaque année par l'Empereur. Leur compétence est fixée : 1° aux crimes commis par les vagabonds et par les condamnés à des peines afflictives et infamantes; 2° aux crimes de rébellion armée, de contrebande armée, de fausse monnaie, d'assassinat par attroupement armé. Leurs arrêts continuent à être affranchis du recours en cassation, mais les arrêts de renvoi aux cours spéciales sont tous soumis d'office, par le gouvernement lui-même, à la confirmation de la cour suprême.

Relativement aux prisons, les art. 609 et suivants remettent principalement à la magistrature le soin de maintenir la liberté individuelle. Le juge d'instruction doit visiter la maison d'arrêt

de son arrondissement chaque mois ; le président des assises doit visiter la maison de justice de son département à chaque session : dans ces visites, le devoir du magistrat, est de s'assurer qu'il n'existe aucune détention arbitraire, et aussi d'entretenir personnellement chaque prévenu et chaque accusé. Au moindre soupçon de détention arbitraire, soit dans une maison d'arrêt, soit dans une maison de justice, soit dans une prison, le juge d'instruction doit s'y transporter sans délai, et a le droit d'ordonner, s'il y a lieu, l'élargissement immédiat. D'après la loi du 16 septembre 1791 et le code des délits et des peines de l'an IV, c'était aux officiers municipaux qu'était attribué ce pouvoir de juger la légalité des détentions. Ces dispositions de notre code n'abrogent pas les art. 79 à 82 de l'acte du 22 frimaire an VIII sur les prisons, pas plus que les dispositions du même code sur les arrestations n'abrogent les art. 76 et 77 du même acte.

Relativement aux délits des magistrats, notre code édicté des règles spéciales pour les délits qui sont commis hors des fonctions. Les délits desjuges de première instance sont déférés à la cour d'appel; s'ils sont inculpés d'un crime, le juge d'instruction est désigné par le premier président de la cour d'appel. Quant aux délits ou crimes dont seraient inculpés des conseillers d'appel, c'est la Cour de cassation qui désigne, hors de leur ressort, le tribunal correctionnel pour juger le délit, le juge d'instruction pour instruire le crime. En ce qui concerne les délits relatifs aux fonctions, l'acte constitutionnel de l'an VIII a dit. dans son art. 74, que ces délits seraient jugés par le tribunal auquel le tribunal de cassation les renverrait; nous avons retrouvé cette règle dans la loi du 27 ventôse an VIII. Ensuite nous avons vu l'acte constitutionnel de l'an XII déférer les forfaitures des membres de la Cour de cassation et celles d'une cour d'appel entière ou d une cour de justice criminelle entière, à la haute cour impériale. Notre code défère à la cour d'appel le jugement des simples délits commis dans les fonctions par des juges de première instance : si ces magistrats sont inculpés de crimes dans l'exercice de leurs fonctions, le premier président de la cour d'appel fait office déjuge d'instruction, ou désigne le juge d'instruction. Si le crime est imputé soit à un

tribunal entier de première instance, soit à un membre d'une cour dappel, c'est la Gourde cassation qui juge l'accusation et désigne la cour d'assises qui jugera le crime : les règles de notre code sur cette procédure reproduisent celles de la loi du 27 ventôse an VIII.

Relativement à la cassation criminelle, nos art. 409, 441 et 442 reproduisent également les règles de cette loi sur les pourvois formés par le gouvernement dans l'intérêt de la loi. Le ministère public conserve le droit de se pourvoir utilement contre tous les jugements criminels à l'exception de ceux d'acquittement; il a le droit de se pourvoir contre tous les jugements de police et correctionnels, même ceux d'acquittement. L'art. 425 ordonne à la Cour de cassation de juger les pourvois dans le mois, au plus tard, à partir de l'expiration des délais de transmission de ces pourvois.

17 février 1810. — Sénatus-consulte