EN AL
les premiers auront donné cet ordre.
201. Les ministres des cultes qui prononceront, dans l'exercice de leur ministère et en assemblée publique, un discours contenant la critique ou censure du gouvernement, d'une loi, d'un décret impérial ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans.
204. Tout écrit contenant des instructions pastorales, en quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre du culte se sera ingéré de critiquer ou censurer soit le gouvernement, soit tout acte de l'autorité publique, emportera la peine du bannissement contre le ministre qui l'aura publié.
207. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions ou matières religieuses, entretenu une correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le ministère de l'Empereur, chargé de la surveillance descultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce .seul fait, puni d'une amende de 100 à 500 francs, et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans.
283. Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits, avis, bulletins, affiches, journaux, feuilles périodiques ou autres imprimés, dans lesquels ne se trouvera pas l'indication vraie des noms, profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, sera, pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement de 6 jours à 0 mois, contre toute personne qui aura sciemment contribué à la publication ou distribution.
'290. Tout individu qui, sans y avoir été autorisé par la police, fera le métier de crieur ou afficheur d'écrits imprimés, dessins ou gravures, même munis des noms d'auteur, imprimeur, dessinateur ou graveur, sera puni d'un emprisonnement de G jours à 2 mois.
291. Nulle association déplus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gou-
vernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. — Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit.
Disposition générale.
484. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent code, et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer.
Commentaire. — Ce code, après le code civil, le code de procédure civile, le code de commerce, le code d'instruction criminelle, termine la série des codes publiés sous le règne de Napoléon, et réalise ainsi la promesse faite à la nation par la Constituante dans les art. 19, 20 et 21 du titre II de la loi du 16 août 1790. Ces cinq codes comprennent toutes les matières qui sont susceptibles de codification. Pour qu'une portion de la législation soit ainsi disposée et coordonnée dans un code, il faut qu'elle soit régie par un principe unique, qu'elle offre une succession de dispositions logiques et qu'elle soit indépendante des intérêts variables da la nation. Les cinq objets traités dans les cinq codes du premier empire remplissent ces conditions.
La codification laisse à la portion de la législation qu'elle réunit dans un code, le caractère d'une loi et ne lui donne pas le caractère constitutionnel.
Je traiterai en quelques mots les matières du code pénal qui se rattachent aux principes constitutionnels.
Je me retère, relativement aux peines, à ce que j'ai dit sous la loi du 21 janvier 1790 et sous le code pénal de 1791. Nous avons vu, sous la loi du 18 pluviôse an IX, la marque rétablie par la loi du 23 floréal an X. La peine de mort, prorogée par la loi du 8 nivôse an X, est avec raison définitivement maintenue. Le nouveau code abolit la peine de la gène.
