CODE PÉNAL

L'art. 103 punit justement la non-révélation des crimes d'État. La révélation de ces crimes est un devoir absolu pour tous les citoyens. Nous avons vu le serment prescrit par le Concordat aux évêques leur imposer, à ce titre, cette révélation. Mais jamais aucune obligation de même nature ne doit être étendue ni aux crimes contre les particuliers, ni aux délits quelconques.

La définition et la punition des crimes des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions intéressent la Constitution. Notre code punit, art. 114, tout acte arbitraire quelconque d'un fonctionnaire quelconque, depuis et y compris les grands dignitaires de l'Empire et les ministres jusqu'au dernier agent de police. Un acte arbitraire est la violation, de mauvaise foi et avec intention de nuire, d'une disposition quelconque soit de la Constitution, soit des lois, soit des règlements d'administration publique. De même l'art. J 88 punit de la part d'un fonctionnaire quelconque, tout emploi de la force publique contre une loi quelconque ou une autorité quelconque. Ces dispositions protègent efficacement la Constitution et les lois, les libertés publiques et celles de chacun, à la condition que la magistrature ait l'indépendance suffisante pour rechercher, saisir et punir les coupables. Sous la Constitution impériale, nous avons vu que certains délits politiques des ministres et de quelques agents du gouvernement étaient jugés par la haute cour sur l'accusation du Corps législatif. Les art. 115 et 190 affranchissent à tort de la responsabilité l'inférieur qui a obéi sciemment à un ordre criminel de son supérieur hiérarchique : à ce sujet je renvoie à ce que j'ai dit sous l'acte du 1er octobre 1789.

Les art. 201 et 204 sont justifiés et ne font aucun obstacle à l'exercice du droit de censure et d'excommunication de l'Église sur les princes et les gouvernements. En effet, ces articles ne frappent que l'évêque ou le curé qui individuellement se permettrait, dans l'exercice de ses fonctions, de critiquer les actes du gouvernement. Or ce droit de censure et d'excommunication ne peut appartenir selon les cas qu'au Pape ou à des conciles nationaux ou écuméniques. Quant à l'art. 207, il est aussi parfaitement justifié; il a pour but de prohiber, entre

autres actes, toute correspondance secrète, relativement à la religion, entre le Saint-Père et les évêques de France : or il résulte de tout ce que nous avons dit ci-dessus sur les principes delà religion d'Etat, que la correspondance de cette nature doit passer par les mains du gouvernement. Notre code ne reproduit pas, mais il laisse subsister la peine édictée par la loi du 9 juin 1791 contre les fonctionnaires ecclésiastiques ou laïques qui publieraient des actes du Saint-Père sans l'autorisation préalable du gouvernement.

Les art. 283 et 290 concernent la liberté de la presse, Fart. 291 la liberté d'association. L'arrêté consulaire du 27 nivôse an VIII avait mis la presse périodique sous l'autorité du gouvernement, et l'acte du 28 floréal an XII avait mis la presse ordinaire sous l'autorité du Sénat. L'art. 283, renouvelant la prohibition de la loi ci-dessus du 28 germinal an IV, interdit toute publication quelconque sans le nom de l'auteur ou de l'imprimeur; l'obligation est alternative, tandis qu'il serait nécessaire à l'ordre public que l'auteur et l'imprimeur fussent également connus, et la loi précitée l'ordonnait ainsi. L'art. 290 soumet à l'autorisation préalable de la police tout crieur et afficheur; crieur est ici colporteur, car qui colporte crie. Mais celui qui distribue gratuitement dans son domicile n'est pas colporteur, et cet article a tort de ne pas l'atteindre. Notre code laisse subsister la loi ci-dessus du S nivôse an V qui interdit de crier les journaux et les actes publics autrement que par leur titre. La constitution de 1795 avait aboli avec raison les associations politiques : notre art. 291 confond les associations de toute nature, politiques ou autres, et les soumet toutes, dès qu'elles dépassent un certain nombre d'adhérents, à l'autorisation préalable du gouvernement. À l'égard des associations politiques, cette mesure est superflue, car l'existence même de ces sociétés ne doit jamais être tolérée; mais les sociétés non politiques sont protégées par les principes de 89 et l'État ne peut leur imposer que des règlements préventifs généraux. Les sévères et justes prescriptions des lois du 18 mai et du 30 septembre 1791 et du 25 vendémiaire an III, et de l'art. 360 de la constitution de 1795 étaient suffisantes contre les abus de ces associations. Notre code ne parle pas du droit de réunion.

DÉCRET IMPÉRIAL DU 2o FÉVRIER 1810. 837

Treiihard exposa les motifs du livre Ier du code pénal dans la séance du Corps législatif du 2 février 1810 ; Faure apporta l'exposé des motifs du livre II dans la séance du lendemain 3, celui du titre II du livre III le 7 pour le chapitre Ier et le 9 pour le chapitre II; Berlier l'exposé des motifs du titre Ier du livre III, le 5 pour les chapitres Ier et II et le 6 pour le chapitre III ; Réal celui du livre IV le 10 février. Le 12 février, le Corps législatif adopta le livre Ier par 225 voix contre 35, après un rapport de llaubersart, président de la commission de législation civile et criminelle. Le lendemain 13, le livre II fut adopté par 240 voix contre 16, après un rapport de Riboud. Les deux portions du titre Ier du livre III furent adoptées les 15 et 16 février par 208 voix contre 43 et 203 contre 42, sur deux rapports l'un de Bruneau-Beaumetz, le second de Noailles ; puis les deux portions du titre II du même livre furent de même votées les 17 et 19 février par 221 voix contre 22 et 237 contre 21, sur deux rapports, l'un de Monseignat, le second de Louvet. Enfin le Corps législatif adopta le livre IV et dernier, dans sa séance du 20 février, par 239 voix contre 15 sur le rapport de Nougarède. Tous les rapports étaient présentés au nom de la même commission de législation civile et criminelle.

De même que la loi du 30 ventôse an XII avait fait pour les matières réglées par le code civil, de même l'art. 484 de notre code abroge toutes les lois pénales antérieures sur les matières réglées par le nouveau code pénal. Le code d'instruction criminelle, en vertu d'un décret du 17 décembre 1809, ne fut mis en vigueur que le 1er janvier 1811. Le code pénal en vertu d'un décret du 23 juillet 1810 fut mis en vigueur, dans chaque ressort de cour impériale, à partir de la nouvelle installation de ces cours prescrite par la loi du 20 avril 1810.

ARTICLE XLVL

25 février 1810. — Déchet impérial qui

DÉCLARE LOI GÉNÉRALE DE L'EMPIRE L'ÉDIÏ DU MOIS DE MARS 1G82, SUR LA DÉCLARATION FAITE PAR LB CLERGÉ DE FRANCE DE SES SENTIMENTS TOUCHANT LA PUISSANCE ECCLÉSIASTIQUE.

Napoléon, etc..

Vu l'art. 14 de l'acte des Constitutions de l'Empire du 17 du présent mois, avons décrété et décrétons ce qui suit :

L'édit de Louis XIV, sur la déclaration faite par le clergé de France

de ses sentiments touchant la puissance ecclésiastique, donné au mois de mars 1682, et enregistré au parlement le 23 desdits mois et an, est déclaré loi générale de notre empire ; Duquel édit la teneur suit:

Louis, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, à tous présents et à venir, salut. Bien que l'indépendance de notre couronne de toute autre puissance que Dieu, soit une vérité certaine et incontestable, et établie sur les propres paroles de Jésus-Christ, nous n'avons pas laissé de recevoir avec plaisir la déclaration que les députés du clergé de France, assemblés par notre permission en notre bonne ville de Paris, nous est présentée, contenant leurs sentiments touchant la puissance ecclésiastique ; et nous avons d'autant plus volontiers écouté la supplication que lesdits députés nous ont fait de faire publier cette déclaration dans notre royaume, qu'étant faite par -une assemblée composée de tant de personnes également recommandables par leurs vertus et par leur doctrine, et qui s'emploient avec tant de zèle à tout ce qui peut être avantageux à l'Église et à notre service, la sagesse et la modération avec lesquelles ils ont expliqué les sentiments que l'on doit avoir sur ce sujet, peuvent beaucoup contribuer à confirmer nos sujets dans le respect qu'ils sont tenus comme nous de rendre à l'autorité que Dieu a donnée à l'Église, et à ôter en même temps aux ministres de la religion prétendue réformée le prétexte qu'ils prennent des livres

de quelques auteurs, pour rendre odieuse la puissance légitime du chef visible de l'Église et du centre de l'unité ecclésiastique. A ces causes et autres bonnes et grandes considérations, à ce nous mouvant, après avoir fait examiner ladite déclaration en notre conseil, nous, par notre présent édit perpétuel et irrévocable, avons dit, statué et ordonné, disons, statuons et ordonnons, voulons et nous plaît que ladite déclaration des sentiments du clergé sur la puissance ecclésiastique, ci-attachée sous le conlre-scel de notre chancellerie, soit enregistrée dans toutes nos cours de parlement, bailliages, sénéchaussées, universités et facultés de théologie et de droit canon de notre royaume, pays, terres et seigneuries de notre obéissance.

1. Défendons à tous nos sujets, et aux étrangers étant dans notre royaume, séculiers et réguliers, de quelque ordre, congrégation et société qu'ils soient, d'enseigner dans leurs maisons, collèges et séminaires, ou d'écrire aucune chose contraire à la doctrine contenue en icelle.

2. Ordonnons que ceux qui seront dorénavant choisis pour enseigner la théologie dans tous les collèges de chaque université, soit qu'ils soient séculiers ou réguliers, souscriront ladite déclaration aux greffes des facultés de théologie, avant de pouvoir faire cette fonction dans les collèges ou maisons séculières et régulières ; qu'ils se soumettront à enseigner la doctrine qui y est expliquée ; et que les syndics des facultés de théologie présenteront aux ordinaires des

lieux, et à nos procureurs généraux, des copies desdites soumissions, signées par les greffiers desdites facultés.

3. Que, dans tous les collèges et maisons desdites universités où il y aura plusieurs professeurs, soit qu'ils soient séculiers ou réguliers, l'un d'eux sera chargé tous les ans d'enseigner la doctrine contenue en ladite déclaration ; et, dans les collèges où il n'y aura qu'un seul professeur, il sera obligé de l'enseigner l'une des trois années consécutives.

4. Enjoignons aux syndics des facultés de théologie de présenter, tous les ans, avant l'ouverture des leçons, aux archevêques ou évêques des villes où elles sont établies, et d'envoyer à nos procureurs généraux les noms des professeurs qui seront chargés d'enseigner ladite doctrine, et auxdits professeurs de représenter auxdits prélats et à nosdits procureurs généraux les écrits qu'ils dicteront à leurs écoliers, lorsqu'ils leur ordonneront de le faire.

5. Voulons qu'aucun bachelier, soit séculier ou régulier, ne puisse être dorénavant licencié, tant en théologie qu'en droit canon , ni être reçu docteur, qu'après avoir soutenu ladite doctrine dans l'une de ses thèses, dont il fera apparoir à ceux qui ont droit de conférer ces degrés dans les universités.

6. Exhorions néanmoins, et enjoignons à tous les archevêques et évoques de notre royaume, pays, terres et seigneuries de notre obéissance , d'employer leur autorité pour faire enseigner, dans l'étendue de leurs diocèses, la doctrine

contenue dans ladite déclaration faite par lesdits dépulés du clergé.

7. Ordonnons aux doyens et syndics des facultés de théologie, de tenir la main à l'exécution des présentes, à peine d'en répondre en leur propre et privé nom.

CLERI GALLICANI DE ECCLESIASTICA POTESÏATE DECLARATIO.

Ecclcsiœ gallicanœ décréta et libertates à majoribus nostris tanto studio propugnatas, earumquefundamenta sacris canonibus et Patrum tradilione nixa, mulli diluere moliuntur ; nec desunt qui earum obtentu primatum beati Pétri ejusque successorum romanorum pontificum à Christo institutum, iisque debitam ab omnibus christianis obedientiam, Sedisque aposlolicœ, in quâ fides prœdicatur et unitas servatur Ecclesiœ, reverendam omnibus gentibus majestalem immi»

nere non vereantur. Hœretici quoque nihil prœtermitlunt quô eam poteslalem, quâ pax Ecclesiœ continetur, invidiosam et gravem regibus et populis ostenlent, iisque fraudibus simplices animas ab Ecclesiœ malris Ghristique adeôcommunione dissocient. Quœ ut incommoda propulsemus, nos archicpis copi et episcopi Parisiis, mandato regio congregati, ecclesiam Gallicanam reprœsentantes, unà cum cœteris ecclesiasticis viris nobiscum deputatis, diligenti tractatu habilo, hœc sancienda et declaranda esse duximus :

i . Vrimùm beato Petro ejusqne successoribus Christi vicariis ipsique Ecclesiœ rerum spiritualium et ad setemam salutem pertinentium, non autem civilium ac tenïporalium, à

Deo traditam potestatem, dicente Domino : Regnum meum non est de hoc mundp ; et iterûrn : Reddite ergô quœ sunl C4flesaris Cœsari, et quoe sunt Dei iVo; ac proindê siare apostolicum illud: Omnis anima potestalibus sublimioribus subdila sil :

non est enim potestas nisi à Deo ; quœ aulem sont, à Deo ordinaire sunl. Itaque qui potestati résistif, Deiordinalioniresistit.i?ep;es ergô et principes in temporalibus nulli ecclesiasticx potestati Dei ordinatione subjici, neque auctoritate clavium Ecclesix directe vel indirecte deponi, aut illorum subditos eximi à fide at • que obedientiâ, ac prxstito fidelitatis sacramento solviposse; eamque sente ni iam publicx tranquillitati necessariam, nec minus Ecclesix quàm imperio utilem, ut verbo Dei, Patrum tradilioni, utsanctorumexemplis consonam omnino rétine ndam.

2. Sic autem inesse apostolicx Sedi ac Pétri successoribus Christi vicariis rerum spiritualium plénum potestatem, ut simul valeant atque immota consistant sanctx œcumenicœ synodi Constantiensis à Sede apostolicâ comprobata, ipsoque romanorum pontificum ac totius Ecclesix usu cou formata, atque ab Ecclesiâ gallicand perpétua religione custodita décréta de auctoritate conciliorum generulium, qux sessione quartâ et quintâ continentur; nec probari à gallicand Ecclesiâ qui eorum decretorum, quasi dubix sint auctoriiatis ac minus approbata, robur in fringant, aut ad solum schismaticis tempus concilii dicta detorqueant.

3. Hinc apostolicx potestatis usum moderandum per canones spiritu Dei conditos et totius mundi reverentiâ consecratos ; valere etiam régulas,

mores et instituta à regno et Ecclesiâ gallicand recepta, Patrumque terminos manere inconcussos; atque id pertinere ad amplitudinem apostolicx Sedis, ut staluta et consuetudines tantx Sedis et ecclesiarum consensiones firmatas propriam stabilitatem obtineant.

4. In fidei quoque quxstionibus prxcipuas summi pontificis esse partes, ejusque décréta ad omnes et singulas ecclesias pertinere, nec tamen irreformabile esse judicium nisi Ecclesix consensus accesserit .

Quœ accepta à Patribus ad omnes ecclesias gallicanas, atque episcopos iis Spiritu Sancto auctore présidentes mittenda decrevimus; ut idipsum dicamus omnes, simusque in eodem sensu et in eâdem sententiâ.

Traduction des quatre articles par Bossuct.

Art. 1er Saint Pierre et ses successeurs, vicaires de Jésus-Christ et de toute l'Eglise môme, n'ont reçu puissance de Dieu que sur les choses spirituelles et qui concernent le salut et non point sur les choses temporelles et civiles, Jésus-Christ lui-môme nous apprenant que son royaume n'est pas de ce monde (St.

Jean, xvni, 36), el en un autre endroit qu'il faut rendre à César ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu (St. Luc, xx, 25); et ainsi ce précepte de l'apôtre saint Paul ne peut en rien être altéré ou ébranlé : que toute puissance soit soumise aux puissances supérieures, car il n'y a point de puissance qui ne vienne de Dieu, et c'est lui qui ordonne celles qui sont sur la terre : celui donc qui s'oppose aux puissances s'oppose à

DÉCRET IMPÉRIAL DU 2o FÉVRIER 1810.

Bien (Ép. aux Rom., xhi, 1). Nous déclarons en conséquence que dans les choses temporelles les rois et les souverains ne sont soumis, par l'ordre de Dieu, à aucune puissance ecclésiastique ; qu'ils ns peuvent être déposés, ni directement ni indirectement, par l'autorité des clefs de l'Eglise; que leurssujets ne peuvent être dispensés delà soumission et de l'obéissance qu'ils leurdoivent, ou absous du serment de fidélité; et que cette doctrine, nécessaire pour la tranquillité publique et non moins avantageuse à l'Église qu'à l'État, doit être invariablement suivie, comme conforme à la parole de Dieu, à la tradition des saints Pères et aux exemples des saints.

2 . La plénitude de puissance que le Saint-Siège apostolique et les successeurs de saint Pierre, \icaires de Jésus-Christ, ont sur les choses spirituelles est telle que néanmoins les décrets du saint concile œcuménique de Constance, dans les sessions IV et V, approuvés par le Saint-Siège apostolique, confirmés parla pratique de toute l'Église et des ponlifes romains, et observés religieusement dans tous les temps

par l'Église gallicane, demeurent dans leur force et vertu ; et l'Église de France n'approuve pas l'opinion de ceux qui donnent atteinte à ces décrets, ou qui les affaiblissent en disant que leur autorité n'est pas bien établie, qu'ils ne sont point approuvés ou qu'ils ne regardent que le temps du schisme.

3. Il faut régler l'usage de la puissance apostolique en suivant les canons faits par l'esprit de Dieu et consacrés parle respect général de tout le monde. Les règles, les mœurs et les constitutions, reçues dans le royaume et dans l'Eglise de France, doivent avoir leur force et leur vertu, et les usages de nos pères demeurer inébranlables. Il est môme de la grandeur du siège apostolique que les lois et les coutumes établies du consentement de ce siège respectable et des églises subsistent invariablement.

4. Quoique le Pape ail la principale part dans les questions de foi, et que ses décrets regardent toutes les églises et chaque église en particulier, son jugement n'est pourtant pas irréformable, à moins que le consentement de l'Église n'intervienne.

Commentaire. — Ce décret n'ajoute rien à l'art. 24 des articles organiques, lequel ordonnait aux professeurs des séminaires d'y enseigner la déclaration du clergé de France de 1682. 11 résultait de cette disposition que cette déclaration, approuvée et publiée par un édit de Louis XIV du 22 mars 1G82, faisait partie du droit public des Français et formait une loi constitutionnelle. Ce décret confirme donc dans ce sens l'art. 24 des articles organiques. Il est rendu à l'occasion de cette querelle entre le pape Pie VII et l'empereur Napoléon, dont nous avons tout à l'heure dit la cause, et il a pour but de

donner une nouvelle force aux maximes de l'Eglise gallicane contre les prétentions des ultramontains. J'ai expliqué le sens des quatre articles de 1682. Le premier et le quatrième de ces articles sont appuyés sur deux canons de la quatrième et de la cinquième session du œconcile cuménique de Constance, tenues en 1415, lesdits canons approuvés et confirmés, s'il en était besoin, en même temps que les autres canons du même concile rendus jusqu'à cette année, par la bulle Inter cunctas du pape Martin V du 22 février 1418. Le canon de la quatrième session déclare que le concile de Constance est œcuménique, qu'il reçoit immédiatement de Jésus-Christ sa puissance, et que toute personne,, y compris le Pape, est tenue de lui obéir. Le canon de la cinquième session, dont je vais donner le texte et la traduction, proclame, sans doute pour que le canon de la session précédente ne pût pas être interprété dans un sens restreint et temporaire, que les Papes, en tout temps, sont tenus d'obéir aux conciles œcuméniques dans les matières de foi, de discipline et celles qui s'y rapportent. Ce canon est de foi.

Les quatre articles de 1682 ne furent pas votés par un concile national, mais par une de ces assemblées périodiques que tenait le clergé de France sous l'ancien régime pour la discussion des affaires de son ordre ou de celles que le roi lui soumettait. Chacune des 16 provinces ecclésiastiques du royaume envoyait à ces assemblées 4 députés, dont 2 étaient nommés par le haut clergé et 2 par le clergé inférieur. L'assemblée de 1681 fut convoquée extraordinairement par Louis XIV, sur le conseil de Golbert. Le gouvernement étant alors en querelle avec le pape Innocent XI au sujet du droit de régale, Colbert crut le moment opportun pour obtenir du clergé une proclamation solennelle des maximes fondamentales de l'Eglise gallicane, dans le but de consolider cette partie de notre droit public. L'assemblée se réunit le 30 octobre dans l'église des Grands-Augustins à Paris sous la présidence de Harlay, archevêque de Paris; elle se composait de 72 députés, dont 36 évoques; ceux-ci prirent seuls part au vole des quatre articles, les autres députés n'ayant eu que voix consultative. Le 26 novembre, l'assemblée nomma une commission pour l'examen

DÉCRET IMPÉRIAL DU 2o FÉVRIER 1810. 843

d'une déclaration en six articles de la Sorbonne, de 1663, laquelle se trouve reproduite en substance dans la déclaration des quatre articles ci-dessus et qui servait alors de matière à disputes entre les ultramontains et les gallicans. Le rapport de cette commission fut présenté le 17 mars 1682; le 19, on adopta le projet qui avait été rédigé par Bossuet; Fénelon, qui était membre de rassemblée, ne donna son approbation qu'après avoir fait remarquer que ce projet ne disait pas que les quatre articles fussent de foi. En effet, la déclaration ne le dit pas, mais les deux articles qui reproduisent le canon de la cinquième session du concile œcumémique de Constance reproduisent un canon qui est de foi. Le 20 mars, l'assemblée se rendit en corps auprès du roi, et lui demanda de confirmer sa déclaration par un édit et d'en ordonner l'enseignement. Le Saint-Siège qui dès lors, malgré la bulle précitée de Martin V, inclinait fortement à la prétention de l'infaillibilité, protesta contre la déclaration ; Innocent XI refusa de donner l'institution canonique aux prêtres qui y avaient coopéré avec voix consultative, et que le roi depuis avait nommés évêques. Le successeur d'Innocent, Alexandre VIII, condamna la déclaration dans la bulle lnter multipliées du 30 janvier 1691. Louis XIV, après une lutte de douze années, fut obligé de céder, quoiqu'il eût le bon droit de son côté, et en 1693, pour avoir des évêques et ramener la paix, il s'engagea envers Innocent XII à ne plus faire exécuter ] 'édit du 22 mars 1682.

Voici le texte du canon de la cinquième session du concile œcuménique de Constance :

Texte.

Hsec sancta synodus Constantiensis générale concilium faciens, pro extiipatione ipsius schismatis, et unione et reformatione Ecclesiœ Dei in capite et in membris, ad laudem omnipotentis Dei, in spiritu sancto legilime congregata, ad consequendum faeilins, securius, liberiusunioncm et reformationem Ec-

Traduction de Bossuet.

Ce saint concile de Constance, faisant un concile général légitimement assemblé dans le Saint-Esprit, en l'honneur de Dieu tout-puissant, pour travailler à l'extirpation du présent schisme, à l'union et à la réformation de l'Église de Dieu dans son chef et ses membres, afin d'exéculer plus aisément, plus sû-

CH. IV. PREMIEH EMPIKE.

clesiœDei,ordinat, diffinit, deccrnit et déclarât ut sequitur :

Et primo déclarât, quod ipsa in Spirilu Sanclo légitime congregala, concilium générale faciens, et Ecclesiam catholicam reprccsentans, potestalcm à Christo immédiate habet, cui quilibet cujuscumque slatus vel dignitatis, etiamsi papalis existât, obedire tenetur in his quœ pertinent ad fidem et extirpationem dicti schismatis, et reformationem diclœ Ecclesiœin capile et in membris.

Item déclarât quod quicumque cujuscumque conditionis, status, dignitatis etiamsi papalis, qui mandats, statutis seu ordinationibus, aut prseceptis hujus sacrœ synodi et cujuscumque alterius concilii generalis légitime congregati, super prœmissis, seu ad ea pertinenlibus factis vel faciendis, obedire contumaciter contempserit, nisi resipuerit, condignœ penitentiae subjiciatur, et débite puniatur, etiam ad alia juris subsidia, si opus fuerit, recurrendo.

rement et plus librement, le dessein de cette union et de cette rélormation, ordonne, définit, décerne et déclare ce qui suit.

Et premièrement il déclare qu'étant légitimement assemblé dans le Saint-Esprit, et formant un concile général qui représente l'Église catholique, il reçoit immédiatement de Jésus-Christ sa puissance, à laquelle toute personne, de quelque état ou dignité qu'il soit, quand même il serait Pape, est obligé d'obéir dans les choses qui concernent la foi, l'extirpation du schisme et la réformation générale de l'Église de Dieu dans son chef et dans ses membres.

11 déclare aussi que toute personne, de quelque état, condition ou dignité qu'il soit, quand môme il serait Pape, qui refusera opiniâtrement de se rendre aux mandements, statuts, ordonnances ou lois faites ou à faire dans ce saint concile, ou de tout autre concile général légitimement assemblé, sur les matières ci-dessus marquées, ou sur celles qui y ont rapport, doit, s'il ne revient à résipiscence, être soumis à une pénitence proportionnée, et puni comme il le mérite, en sorte qu'on recoure, s'il est nécessaire, aux autres voies de droit.

En même temps que le décret ci-dessus affirmait de nouveau et confirmait les principes de l'Église gallicane, si précieux pour nos libertés publiques, Napoléon fit droit, par un autre décret du 28 du même mois, à quatre justes réclamations qui s étaient élevées dans le clergé français contre les articles organiques, dans l'espérance que cet acte de bonne volonté pourrait calmer l'agitation religieuse excitée par sa querelle avec le Saint-Siège. Cette réforme des articles organiques aurait dû être prononcée par une loi. Ce décret du 28 février 1810, 1° exempte les brefs relatifs

à la pénitencerie de l'autorisation préalable exigée pour la publication et l'exécution de tous les actes de la cour de Rome ; 2° abroge la disposition qui imposait aux ecclésiastiques la condition d'un certain revenu, au moment de l'ordination, et râge de 25 ans, parce que cette disposition rendait le recrutement du clergé très-difficile ; 3° substitue l'âge de 22 ans à celui de 25 ans, mais exige conformément au droit civil, avant l'âge de 25 ans, le consentement des parents à l'ordination, comme en matière de mariage. Enfin la disposition des articles organiques qui confiait l'administration des évêchés vacants aux vicaires généraux ordinaires était en contradiction avec le droit canonique; elle est corrigée par le même décret, et cette administration confiée à des vicaires généraux spécialement élus. Napoléon avait réuni à Paris, en 1809, un conseil ecclésiastique composé du cardinal Maury, de cinq évêques, dont Barrai, archevêque de Tours, et Duvoisin, évèque de Nantes, et de l'abbé Emery, supérieur du séminaire de Saint- Sulpice, afin de s'éclairer sur les difficultés religieuses. C'est sur un mémoire de ce conseil rédigé par Emery, que le décret du 28 février 1810 fut rendu, et ce mémoire ne réclame pas d'autres réformes dans les articles organiques.

D'autres actes complétèrent notre droit ecclésiastique depuis la loi du 23 ventôse an XII sur les séminaires jusqu'à la première abdication de Napoléon. Un décret réglementaire du 11 prairial an XII, ensuite complété par un décret du 30 septembre 1807 qui augmente le nombre des succursales, accorda un traitement de 500 francs à chaque desservant, les articles organiques n'en ayant donné qu'aux curés. La situation et le traitement des vicaires généraux qui cessent leurs fonctions, furent fixés par le règlement du 26 février 1810. Le décret du 23 prairial an XII sur les sépultures attribue aux fabriques catholiques et aux consistoires protestants, pour accroître leurs ressources, les fournitures des enterrements, d'après un tarif approuvé. Le même décret permet à l'autorité civile, dans le cas où le ministre d'un culte refuserait son ministère pour une inhumation, de commettre pour cette fonction un autre ministre : cette disposition n'a qu'un but de police; elle est dépourvue de sanction, et ne fait nul obstacle au droit du curé

de refuser l'entrée de l'église aux corps des excommuniés. Les tarifs des fournitures des enterrements furent ensuite soumis par un décret réglementaire du 18 mai 1806 à l'approbation du gouvernement, après avis des conseils municipaux : ce règlement attribue à l'évêque et au préfet le droit d'approuver le tarif des chaises et bancs dans chaque église, et interdit aux églises de faire payer aucun droit d'entrée. Le catéchisme unique de l'Eglise de France, rédigé en exécution des articles organiques, fut publié par un décret du 4 avril 1806. Le décret précité du 30 septembre 1807 autorise, sur la demande des conseils municipaux et à leurs frais, dans les paroisses ou succursales trop étendues, la création de chapelles et d'annexés, avec des chapelains ou vicaires, placés sous la surveillance du curé ou du desservant : quant aux chapelles domestiques et oratoires pour les établissements ou les particuliers, le règlement du 22 décembre 1812 les soumet à l'autorisation préalable du gouvernement, sur la demande des évêques. Un second décret du même 30 septembre 1807 crée pour tous les séminaristes de l'Empire 2,400 bourses et demi-bourses aux frais du trésor public. Le règlement du 12 août 1807, déjà cité sous le sénatusconsulte du 28 floréal an XII, accorde aux fabriques, de même qu'aux communes, le droit d'accepter, avec la simple autorisation du sous-préfet, les dons et legs mobiliers n'excédant pas une valeur de 300 francs. Le décret du 7 janvier 1808 interdit de porter un titre à'évêque in partibus sans l'autorisation préalable du gouvernement. Les règlements du 17 novembre 1811 et du 15 mars 1814 statuent sur les cas de remplacement du curé ou du double service du même desservant dans deux succursales. La loi du 14 février 1810 et le décret réglementaire du 30 décembre 1809 statuent sur l'administration des fabriques. Le règlement du 30 décembre 1809 détermine, dans tous les détails nécessaires, la composition et les fonctions des conseils de fabrique, les revenus et les charges des fabriques, la gestion de leurs biens, leur budget et leur comptabilité, et les dépenses obligatoires des communes à l'égard du culte, d'après le principe posé dans les articles organiques : chaque fabrique est composée d'un conseil de 5 à 9 membres, outre le curé et le maire, nommés par l'évêque et le préfet pour trois ans,

et élisant parmi eux trois marguilliers pour certaines parties de l'administration; l'entretien des églises, toutes les dépenses de la célébration du culte, ainsi que les traitements des vicaires, lequel est fixé de 300 à 500 francs, sont à la charge de chaque fabrique; en casd'insu ffisance de ses revenus, ces dépenses et ces traitements deviennent une dépense obligatoire des communes, ainsi que la construction des églises nouvelles et les grosses réparations des anciennes ; les églises cathédrales ont des fabriques comme les églises paroissiales, et les départements sont obligés envers ces fabriques, de même que les communes envers les paroisses. La loi du 14 février 1810 règle l'assiette et le recouvrement des impositions locales qui seraient nécessaires dans les communes où les revenus ordinaires ne pourraient pas subvenir tant à la charge directe de la construction et des réparations qu'à celle résultant de l'insuffisance des revenus des fabriques. Un règlement du 6 novembre 1813 statue sur l'administration des biens des cures, des évêchés, des chapitres et des séminaires. Un décret réglementaire du 18 février 1809, par application du règlement ci-dessus transcrit du 3 messidor an XII, édicté des règles générales relatives aux congrégations de femmes ayant pour objet le soin des pauvres, des infirmes, des malades et des enfants abandonnés, et autorise toutes les communes et tous les hôpitaux et hospices à les appeler ; ce décret ne permet qu'un vœu de cinq ans, lequel ne peut être formé qu'à 21 ans; il interdit aux religieuses tout acte entre-vifs, soit au profit de leurs parents, soit au profit de leur couvent; il autorise ces congrégations à recevoir des dons et legs et à faire dés acquisitions, avec l'autorisation du gouvernement ; il place toutes les maisons de ces congrégations sous l'autorité spirituelle de l'évoque du diocèse. Les lois et règlements sur l'Université, en interdisant d'ouvrir aucune école sans la permission de l'Université, exceptent les séminaires : l'art. 3 du décret réglementaire du 17 mars 1808, revenant sur la loi ci-dessus transcrite du 23 ventôse an XII, reconnaît aux évêques le droit de nommer et de révoquer les directeurs et professeurs des séminaires; les règlements de ces établissements continuent à être soumis à l'approbation du gouvernement.

Ce m orne règlement crée une faculté de théologie dans chaque métropole : les professeurs en seront nommés au concours parmi des candidats désignés par l'évêque. Un règlement du 9 avril 1809 autorise, indépendamment des séminaires diocésains, la fondation d'écoles secondaires pour l'éducation spéciale des élèves se destinant à l'état ecclésiastique; en vertu du décret réglementaire du 17 novembre 1811, ces écoles sont placées sous la direction de l'Université, et leurs élèves sont astreints à suivre les cours des lycées; il n'en est autorisé qu'une par département ; le même décret du 9 avril 1809 permet en même temps, dans les lycées universitaires, la fondation de bourses et les dotations pour les élèves ecclésiastiques.

Relativement aux deux cultes protestants, un décret réglementaire du 5 mai 1806 met à la charge des communes, comme dépenses obligatoires, le logement avec jardin des ministres de ces cultes, et en cas d'insuffisance du revenu des églises, les frais d'entretien des temples et ceux du culte, de même que les dépenses des constructions nouvelles et des grosses réparations. Un décret du 25 mars 1807 fixe à 25 ans l'âge nécessaire pour l'exercice des fonctions de pasteur. Le règlement du 17 mars 1808 sur l'Université crée deux facultés de théologie protestante pour les deux cultes à Strasbourg et à Genève.

Nous avons vu tout à l'heure le décret du 28 février modifier sans droit les articles organiques sur les cultes. D'autres décrets de Napoléon, dans les dernières années de son règne, statuèrent sans droit sur des matières purement législatives. C'est ainsi qu'un décret du 6 avril 1809 défère aux cours spéciales le jugement des Français qui porteraient les armes contre leur patrie ; un décret du 18 octobre 1810 crée, jusqu'au rétablissement de la paix générale, des cours prévôtales pour le jugement des délits de douanes; un décret du 2 février 1811 établit certains délais dans la procédure sur saisie immobilière ; un décret du 4 mai 1812 porte une amende contre les individus qui chassent sans permis de port d'armes. Ces décrets ne doivent pas être appliqués par la magistrature, pas plus que ceux qui excèdent le pouvoir réglementaire et

que j'ai déjà cités, parce que le juge n'applique que les lois et les actes constitutionnels. En dehors de ces deux catégories, est un décret du 3 août 1810, lequel par application constitutionnelle du principe de l'arrêté consulaire du 27 nivôse an VIII, ne permet dans chaque département autre que la Seine, que la publication d'un seul journal politique placé sous l'autorité du préfet.

ARTICLE XLVIL

20 avril 1810. — Loi sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration DE LA JUSTICE.