Chapitre 1er. Des cours impériales
Art. Ier. Les cours d'appel prendront le titre de cours impériales ; les présidents et autres membres de ces cours prendront le titre de conseillers de Sa Majesté dans lesdites cours.
2. Les cours impériales connaîtront des matières civiles et des matières criminelles, conformément aux codes et aux lois de l'empire.
3. Les cours impériales siégeront dans les mêmes villes où les cours d'appel ont été établies ; elles comprendront dans leur ressort les mêmes départements.
Les cours de justice criminelle sont supprimées : elles continueront néanmoins leur service jusqu'au moment de l'installation des cours impériales.
4. Le nombre des juges des cours impériales ne pourra excéder, à Paris, soixante, et dans les autres cours, quarante : il ne pourra être, à Paris, au-dessous de quarante, et, dans les autres cours, de vingt.
5. La division des cours impériales en chambres ou sections, et l'ordre du service, seront tixés par
des règlements d'administration publique.
Si l'Empereur juge convenable de créer des sections nouvelles, ou d'en supprimer dans les cours impériales, il y sera également pourvu par des règlements d'administration publique, sans toutefois déroger à ce qui est prescrit par l'article 4 ci-dessus.
6. Les fonctions du ministère public seront exercées, à la cour impériale, par un procureur général impérial.
Il aura des substituts pour le service des audiences à la cour impériale, pour son parquet, pour le service des cours d'assises et des cours spéciales, et pour les tribunaux de première instance.
Les substituts créés pour ie service des audiences des cours impériales portent le titre d'avocats généraux.
Ceux qui l'ont le service aux cours d'assises et aux cours spéciales portent le titre de procureurs impériaux criminels.
Ceux établis près des tribunaux de première instance portent le titre de procureurs impériaux.
Les substituts créés pour le service du parquet, ou pour résider auprès des cours d'assises ou spéciales, sont répartis par le procu-
reur général, les uns pour faire auprès de lui le service du parquet, 1rs a u Ires pour résider, en qualité de procureurs impériaux criminels, dans les lieux où doivent siéger les cours d'assises ou spéciales ; et cependant le procureur général pourra changer, s'il le trouve convenable, la destination qu'il aura donnée à chacun d'eux.
Dans les cas d'absence ou empêchement des avocats généraux, les substituts de service au parquet pourront porter la parole aux audiences de la cour impériale.
7. La justice est rendue souverainement par les cours impériales; leurs arrêts, quand ils sont révêtus des formes prescrites à peine de nullité, ne peuvent être cassés que pour uue contravention expresse à la loi.
Les arrêts qui ne sont pas rendus par le nombre de juges prescrit, ou qui ont été rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause, ou qui n'ont pas été rendus publiquement, ou qui ne contiennent pas les motifs, sont déclarés nuls.
La connaissance du fond est toujours renvoyée à une autre cour impériale.
8. Toutes les chambres de la cour impériale se réuniront en la chambre du conseil, le premier mercredi d'après la rentrée. Le procureur général, ou un avocat général en son nom, prononcera un discours sur la manière dont la justice aura été rendue dans l'étendue du ressort pendant la précédente année ; il remarquera les abus qui auraient pu se glisser dans l'administration en cette partie ; il
fera les réquisitions qu'il jugera convenables, d'après les dispositions des lois. La cour sera tenue de délibérer sur ces réquisitions ; et le procureur général enverra au grand-juge copie de son discours et des arrêts qui seront intervenus.
9. Dans la même séance ou dans une autre indiquée à cet effet dans la même semaine, la cour arrêtera, pour être adressée au grand-juge, une liste des juges de son ressort qui se seront distingués par leur exactitude et par une pratique constante de tous les devoirs de leur état ; elle fera aussi connaître ceux des avocats qui se feront remarquer par leurs lumières, leurs talents et surtout par la délicatesse et le désintéressement, qui doivent caractériser cette profession.
10. Lorsque de grands-officiers de la Légion d'honneur, des généraux commandant une division ou un département, des archevêques, des évêques, des présidents de consistoire, des membres de la Cour de cassation, de la cour des comptes et des cours impériales, et des préfets, seront prévenus de délits de police correctionnelle, les cours impériales en connaîtront de la manière prescrite par l'art. 479 du Code d'instruction criminelle.
11. La cour impériale pourra, toutes les chambres assemblées, entendre les dénonciations qui lui seraient faites par un de ses membres, de crimes et de délits: elle pourra mander le procureur général pour lui enjoindre de poursuivre à raison de ces faits, ou pour entendre le compte que le procureur général lui rendra des poursuites qui seraient commencées.
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Chaptrie II. Des juges auditeurs.
12. Les juges auditeurs près les cours d'appel, institués par décret du 16 mars 1808, prendront le titre de conseillers auditeurs près les cours impériales ; ils conserveront les attributions et droits qui leur sont acquis.
Lorsqu'ils auront atteint l'âge de vingt-sept ans, ils auront voix délibérative dans toutes les affaires.
13. Il sera, en outre, établi des juges auditeurs qui seront à la disposition du grand juge ministre de la justice, à l'effet d'être envoyés par lui pour remplir, lorsqu'ils auront l'âge requis pour avoir voix délibérative, les fonctions de juges dans les tribunaux composés de trois juges seulement. Ils ne pourront pas être envoyés dans les tribunaux composés d'un plus grand nombre de juges.
Ceux de ces auditeurs qui, n'ayant pas l'âge requis, seraient envoyés dans les tribunaux, auront voix consultative. Ils pourront aussi être nommés rapporteurs des délibérés, lorsqu'ils auront assisté à toutes les audiences de la cause : ils auront, dans ce cas, voix délibérative.
14. Nul ne sera nommé aux fonctions de conseiller auditeur près une cour impériale, s'il n'a exercé pendant deux ans celles de juge auditeur dans un tribunal.
15. Le mode de nomination des conseillers auditeurs et des juges auditeurs, celui de leur service dans les cours et tribunaux, celui de leur avancement, leur costume, leur rang aux audiences et cérémonies publiques, leur traitement et l'époque où ils en jouiront, et
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généralement tout ce qui, étant relatifs l'institution, n'aurait pas été réglé par la présente loi, le sera par des règlements d'administration publique.
