Chapitre III. Des cours d'assises
16. Le premier président de la cour impériale nommera , pour chaque tenue de cours d'assises, un membre de ladite cour pour les présider. Il pourra les présider luimême quand il le jugera convenable.
Le premier président de la cour nommera aussi les quatre conseillers qui devront assister le président aux assises dans les lieux où siège la cour impériale.
Il nommera pareillement les conseillers de la cour qui devront, avec le président, . tenir les assises dans les départements, lorsque la cour jugera convenable d'en envoyer.
Le grand-juge pourra néanmoins, dans tous les cas, nommer les présidents et les conseillers de la cour qui devront tenir les assises.
L'époque de ces nominations sera déterminée par des règlements d'administration publique.
17. Les cours d'assises connaîtront des affaires qui leur sont attribuées par le code d'instruction criminelle ; elles se conformeront, pour l'instruction et le jugement, aux dispositions de ce code et à celles du code pénal.
Leurs arrêts ne peuvent être annulés que dans les cas prévus par l'article 7.
Elles tiendront habituellement dans le lieu où siègent actuellement les cours criminelles.
18. La connaissance des laits emportant peincafflictiveou infamante dont seront accusées les personnes mentionnées en l'article 1 0, est aussi attribuée à la cour d'assises du lieu où réside la cour impériale.
La disposition du présent article et celle de l'article 10 ne sont pas applicables aux crimes ou délits qui seraient de la compétence de la Haute-cour, d'après les dispositions du sénatus-consulte du 28 floréal an XII.
19. Les assises se tiendront, dans chaque département, de manière à n'avoir lieu dans te ressort de la même cour impériale que les unes après les autres, et de mois en mois, à moins qu'il n'y ait plus de trois départements dans le ressort, ou que le besoin du service n'exige qu'il en soit tenu plus souvent.
Le même membre pourra être délégué pour présider successivement, si faire se peut, plusieurs cours d'assises.
20. Le premier président de la cour impériale désignera le jour où devra s'ouvrir la séance de la cour d'assises, quand elle tiendra dans le lieu où elle siège habituellement.
21. Lorsque la cour d'assises devra tenir sa séance dans un lieu autre que celui où elle siège habituellement, l'époque de l'ouverture et le lieu seront déterminés par arrêt rendu, toutes les chambres assemblées, et le procureur général entendu.
22. L'ordonnance portant fixation du jour de l'ouverture de la séance de la cour d'assises, ou l'arrêt qui indiquera le lieu et le jour de cette ouverture, sera publié par
affiches et par la lecture qui en sera faite dans tous les tribunaux de première instance du ressort, huit jours au moins avant l'ouverture.
