La ville de Paris sera divisée

par rapport à sa municipalité, en quarante-huit parties, sous le nom de sections, qu'on lâchera d'égaliser autant qu'il sera possible, relativement au nombre des citoyens actifs.

7. Ces quarante^huit sections ne pourront être regardées que comme des sections de la commune.

8. Elles formeront autant d'assemblées primaires, lorsqu'il s'agira de choisir les électeurs qui devront concourir à la nomination des membres de l'administration du département de Paris , ou à la nomination des députés que ce département doit envoyer à FAssemblée nationale.

Commentaire. — Je ne puis transcrire que les premiers articles de la longue loi du 21 mai 4 790. L'art. 25 de la loi du 14 décembre 1789 avait annoncé que la ville de Paris aurait un règlement particulier rédigé d'après les bases de cette loi. La loi ci-dessus est ce règlement. Il donne à la commune de Paris 48 conseillers municipaux au lieu de 21, nombre attribué aux villes de plus de 100,000 habitants par la loi du 14 décembre. La ville est divisée en 48 sections ou quartiers, dont chacun forme une assemblée primaire pour l'élection des électeurs secondaires chargés d'élire les administrateurs du département et les députés au Corps législatif, de manière que les électeurs secondaires ne pourront être choisis par chaque assemblée de quartier que parmi les éligibles du quartier, non parmi ceux de la ville entière. Le maire est nommé, comme dans toutes les municipalités , au scrutin direct par tous les électeurs de la commune ; mais pour l'élection des conseillers municipaux et des notables, le scrutin de liste direct est remplacé par la combinaison suivante. Chaque quartier désigne parmi ses éligibles trois candidats, au scrutin individuel et successif et à la majorité absolue; les cent quarante-quatre candidats ainsi désignés sont soumis dans tous les quartiers à un

vote d'acceptation sans discussion, par assis et levé sur chaque nom ; ceux qui ne sont pas acceptés par la moitié plus un sont rayés de la liste, remplacés par leur quartier, et leurs remplaçants sont soumis à la même épreuve. Quand les cent quarante-quatre noms ont été arrêtés, les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste, par la totalité des quartiers, parmi ces cent quarante-quatre candidats et à la majorité relative; ceux qui ne deviennent pas membres du corps municipal forment le corps des notables. Ce système ingénieux corrige deux vices: celui du scrutin de liste qui dans une grande ville ne permet pas aux électeurs de connaître ceux qu'ils nomment, celui du scrutin spécial par quartier qui compromet l'unité de la commune.

Le conseil municipal de Paris tient une session par quinzaine, au lieu de la session mensuelle accordée à tous les autres conseils municipaux. Le maire de Paris et les membres du bureau municipal (art. 33 du titre III) ont un traitement qui est fixé par un vote direct des électeurs, tandis que dans les autres communes les fonctions municipales sont gratuites. La raison en est qu'à Paris, la quantité des affaires absorbe entièrement les officiers municipaux ; or une fonction publique ne peut être gratuite que si la nature de cette fonction permet à celui qui la remplit de continuer en même temps sa profession. Par une exception dont le motif m'échappe, les séances du conseil général de la commune de Paris sont déclarées publiques (art. 8 du titre III). J'ai dit plus haut que la publicité des séances comme celle des délibérations devrait être la règle de toutes les assemblées municipales et départementales. La loi du 21 mai 1790 contient beaucoup de dispositions spéciales de détail, mais aucune autre dérogation importante à la législation générale sur les municipalités. Toutes ces dispositions particulières auraient dû être appliquées nonseulement à la commune de Paris, mais par mesure générale à toutes les communes de plus de 100,000 âmes, dans lesquelles l'excès de la population oblige l'administration à plus d'activité. Il était impolitique de faire une loi spéciale pour la ville de Paris, dont les habitants avaient déjà un trop grand penchant à se placer au-dessus des lois et du droit commun. Cependant il était une exception que le législateur aurait dû poser dans cette loi, en l'appliquant d'avance à toute ville destinée au rôle de capitale ;

ACTE DU ?.2 MAI 1790. 115 la partie de la police administrative qui concerne la sûreté et la tranquillité des lieux publics doit, dans la capitale, être enlevée au pouvoir municipal et dirigée par le pouvoir exécutif.

Desmeuniers présenta le projet de loi dans la séance du 3 mai. Robespierre demanda que dans Paris l'assemblées consultative des électeurs instituée par l'art. 24 de la loi du 14 décembre 1789 fût permanente jusqu'à l'établissement définitif de la constitution. On a vu plus haut le mécanisme de cette assemblée. La loi du 21 mai 1790 en permet la réunion par quartier, lorsque cette réunion est sollicitée par huit quartiers. La proposition de Robespierre aurait détruit dans Paris l'autorité du gouvernement et remis le pouvoir dans les mains de la populace révolutionnaire qui commençait à s'y former. Mirabeau fit rejeter sans peine cette motion.

ARTICLE XXXIII

22-27 mai 1790. — acte constitutionnel SUR LE DROIT DE PAIX ET DE GUERRE.

L'Assemblée nationale décrète comme articles constilutionnels :

Art. 1er. Le droit de la paix et de la guerre appartient à la nation.

La guerre ne pourra être décidée que par un décret du Corps législatif, qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi et ensuite sanctionné par Sa Majesté.

2. Le soin de veiller à la sûreté extérieure du royaume, de maintenir ses droits et ses possessions est délégué au ttoi par la constitution de l'État ; ainsi lui seul peut entretenir des relations politiques au dehors, conduire les négociations, en choisir les agents, faire les préparatifs de guerre proportionnés à ceux des Liais voisins, distribuer les forces de terre et de mer, ainsi qu'il le jugera convena-

ble, et en régler la direction en cas de guerre.

3. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir, d'un droit à conserver par la force des armes, ]e pouvoir exécutifsera tenu d'en donner, sans aucun délai, la notification au Corps législatif, d'en faire connaître les causes et les motifs : et si le Corps législatif est en vacance, il se rassemblera sur-le-champ.

4. Sur cette nolifîcation, si le Corps législatif juge que les hostilités commencées soient une agression coupable de la part des ministres ou de quelque autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur de cette agression sera poursuivi comme criminel de lèse-nation; l'Assemblée nationale déclarant à cet effet que la nation française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et qu'elle n'emploiera jamais ses Ibrcescontrela liberté d'aucunpeuple.

Sur la même notification, si le Corps législatif décide que la guerre ne doit pas être faite, le pouvoir exécutif sera tenu de prendre sur-le-champ des mesures pour faire cesser ou prévenir toutes hostilités, les ministres demeurant responsables des délais.

G. Toute déclaration de guerre sera faite en ces termes : De la part du Roi des Français, au nom de la nation.

7. Pendant tout le cours de la guerre, le Corps législatif pourra requérir le pouvoir exécutif de négocier la paix, et le pouvoir exécutif sera tenu de déférer à cette réquisition.

8. A l'instant où la guerre cessera, le Corps législatif fixera le délai

dans lequel les troupes levées audessus du pied de paix seront congédiées, et l'armée réduite à son état permanent. La solde desdites troupes ne sera continuée que jusqu'à la même époque, après laquelle, si les troupes excédant le pied de paix restaient rassemblées, le ministre sera responsable et poursuivi comme criminel de lèsenation.

9. Il appartient au Roi d'arrêter et signer avec les puissances étrangères tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat; mais lesdits traités et conventions n'auront d'effet qu'autant qu'ils auront été ratifiés par le Corps législatif.

commentaire. En exposant, sous l'acte du 1er octobre, les attributions des trois pouvoirs de l'État, d'après la nature des choses, j'ai expliqué que la déclaration de la paix et de la guerre, et la conclusion des traités d'alliance, appartenaient au pouvoir exécutif, le vote des subsides et des troupes, comme celui du budget annuel, et le vote de tous les traités territoriaux et de commerce, au pouvoir législatif. L'acte du 22 mai 1790 s'éloigne peu de ces principes, car l'initiative de la guerre y est donnée exclusivement au Prince, mais le Corps législatif la confirme ou impose la paix.

Ce droit ainsi accordé à la législature n'est pas beaucoup plus étendu que celui qu'elle trouve déjà dans le vote des subsides et des troupes. C'est Mirabeau qui fit adopter cette répartition du pouvoir entre le Roi et le Corps législatif. La discussion dura sept jours, du 46 au 22 mai ; elle n'avait pas été préparée par un rapport du comité de constitution ; la question se posa à l'occasion d'une communication du ministère sur un conflit qui allait s'élever entre l'Angleterre et l'Espagne et où la France pouvait être obligée de prendre parti. La communication est du 15, la discussion s'ouvrit le lendemain 16 et ajouta une nouvelle disposi-