ACTE DU 22 MAI

tion à la constitution que l'Assemblée faisait peu à peu et par fragments successifs. Deux opinions se produisirent : l'une soutenue par Sérent, Virieu, Montlosier, Praslin, Duchâtelet, l'abbé de Montesquiou, Clermont-Tonnerre,La Galissonière, Boisgelin, archevêque d'Aix, Gazalès, Maury, accordait au Roi le droit de déclarer la guerre et la paix sauf le vote des subsides et des troupes par le Corps législatif; la seconde, soutenue par Charles Lameth, Alexandre Lameth, d'Aiguillon, Péthion, Menou, Beauharnais, Dupont de Nemours, Goupil, Crillon, Lepelletier, Robespierre, Rewbell, Biauzat, Duport, Barnave, donnait au Corps législatif la pleine puissance sur la paix et la guerre, sauf au Roi à prendre d'avance les mesures de précaution. L'Assemblée se réunit sur l'opinion de Mirabeau, appuyé par Chapelier et Lafayette, et vota son projet à la presque unanimité. Ainsi triompha dans cette circonstance le principe monarchique, que l'acte du 1er octobre J 789 et la loi du 22 décembre 1789 avaient précédemment affaibli, en donnant le premier au Corps législatif la prépondérance dans la préparation des lois, la seconde aux administrations départementales une indépendance excessive. A cause de son opinion la trahison de Mirabeau fut criée sur toutes les places publiques: le peuple de Paris annonçait dès lors par le tumulte et les clameurs des rues l'insurrection du 10 août 1792. Mirabeau, avec la profondeur d'esprit d'un grand politique, était également passionné pour les principes de 89 et pour la monarchie : il méditait, ainsi que je l'ai déjà dit, de donner à la Révolution un chef dans Louis XVI, afin de maintenir contre les partisans de l'ancien régime les principes de 89, contre les démocrates l'autorité monarchique. Si la mort n'avait pas arrêté les desseins de ce grand homme un an plus tard, et que ses conseils eussent été suivis par Louis XVI, il eût peut-être sauvé la dynastie de Capet en apaisant l'irritation que la conduite équivoque de Louis XVI et les machinations de la cour excitaient dans la nation ; et peut-être, sans que les lois eussent été violées, ni l'autorité méconnue, ni la religion outragée, la plus profonde et la plus pacifique, la plus juste et la plus bienfaisante des révolutions eût atteint son but.

L'acte du 22 mai 1790 proclame, dans son article 4 les principes de la politique de la France nouvelle envers les nations étran-

gères : la nation française, dit cet article, renonce à entreprendre aucune guerre dans un but de conquête, et emploiera jamais ses forces contre la liberté d aucun peuple. La Déclaration des droits a établi que l'État est une personne morale, créée par Dieu pour la conservation de la religion, de la justice et de la nationalité. Tous les États sont donc égaux et indépendants les uns des autres, sans quoi ils perdraient leur nationalité, et la formation de ces empires qui réunissent sous le même prince plusieurs peuples différents, est un acte contraire à la nature, injuste et condamnable. Entre les nations, il existe une règle de conduite, comme entre les hommes, c'est la morale, qui est la même pour celles-là et pour ceux-ci, et qui est la règle unique du droit international comme du droit public et du droit civil. Contre la morale aucun intérêt ne doit jamais prévaloir, pas plus dans les relations internationales que dans les relations privées ou dans les relations publiques. 11 y a un art de gouverner les hommes qu'on appelle la politique ; il y a un art de distribuer les richesses qu'on appelle l'économie sociale, mais ces arts n'ont d'autre but que d'appliquer la morale ; tous deux n'en sont que les serviteurs et les sujets. Les nations ont donc les unes à l'égard des autres les mêmes devoirs et les mêmes droits que les hommes les uns à l'égard des autres, et que l'État envers les citoyens et les citoyens envers l'État. Tous les êtres libres sont soumis dans toutes leurs actions à la règle universelle du devoir. Telle est la vérité que la Constituante proclame dans l'acte du22 mai 1790, en promettant solennellement que la nation française n'attaquera jamais ni l'indépendance ni la liberté d'aucune autre nation. Cette maxime nouvelle de politique exclut toute intervention dans les affaires intérieures des peuples, mais elle n'exclut pas l'intervention par la diplomatie et par les armes dans les affaires internationales du genre humain ; au contraire elle en fait un droit et un devoir, toutes les fois que cette intervention secourra et défendra un peuple faible contre des voisins avides et de mauvaise foi. Dans ce cas, l'intervention est un droit, parce que toutes les nations ont intérêt à arrêter dès l'origine les entreprises des brigands, pour empêcher ceux-ci de devenir trop puissants et de les attaquer ensuite à coup sûr. Ainsi la France avait le droit de tirer l'épée pour s'opposer au partage de la Pologne, prémédité et accompli par la

RÉSOLUTION DU 1er JUIN 1790. 119

Prusse et la Russie au mépris de la nature, de la bonne foi et de la justice. Les interventions de cette espèce sont aussi un devoir, car si les nations, assez fortes pour remplir ce devoir, s'en abstenaient et demeuraient tranquilles chez elle dans leur prospérité et leurs richesses, les despotes et les conquérants s'empareraient des pays faibles et le brigandage international opprimerait et dévasterait la terre sans cesse et sans fin. DansTÉtatles honnêtes gens peuvent s'enfermer dans leur maison parce qu'ils se reposent sur la police et sur la magistrature, mais le genre humain n'a pas de gendarmerie ni de tribunaux. La Constituante a donc sagement écarté la distinction faite par plusieurs orateurs, à l'occasion de l'acte du 22 mai 1790, entre la guerre défensive et la guerre offensive, lesquels considéraient la première comme toujours légitime, la seconde comme ne l'étant jamais; une guerre qui est offensive en apparence, peut en réalité n'être que défensive lorsqu'elle tend à maintenir le bon droit et à garantir l'indépendance de la nation ou la liberté du genre humain.

Les art. 4, 5 et 8 font une application du principe de la responsabilité des ministres et des fonctionnaires civils ou militaires et des agents du pouvoir exécutif. Ils déclarent punissables et par conséquent passibles en même temps de dommages-intérêts les ministres et les fonctionnaires ou agents qui par dol ont commencé des hostilités, ou contrairement au vote du Corps législatif ont continué la guerre ou maintenu les troupes sur le pied de guerre. La peine est édictée par le Gode pénal du 25 septembre 1791.