L'impératrice régente ne peut passer à de secondes noces

3. Au défaut de l'impératrice, la régence, si l'empereur n'en a autrement disposé; appartient au premier prince du sang, et, à son défaut, à l'un des autres princes français dans l'ordre de l'hérédité de la couronne.

4. S'il n'existe aucun prince du sang habile à exercer la régence, elle est déférée de droit au premier des princes grands-dignitaires de l'empire, en fonctions au moment du décès de l'empereur; à l'un, à défaut de l'autre, dans l'ordre suivant, savoir:

Le premier, l'archichancelier de l'empire ;

SËNATUS-CONSULTE

Le second , l'archicliancelier d État;

Le troisième, le grand-électeur; Le quatrième, le connétable ; Le cinquième, l'architrésorier; Le sixième, le grand-amiral.

5. Un prince français assis sur un trône royal étranger, au moment du décès de l'empereur, n'est pas habile à exercer la régence.

6. L'empereur ne nommant de vice-grands dignitaires que quand les titulaires sont appelés à des couronnes étrangères, les vice-grands dignitaires exercent les droits des titulaires qu'ils suppléent, même en ce qui touche l'entrée au conseil de régence.

7. Les princes titulaires des grandes dignités de l'empire, qui, d'après l'article 51 de l'acte des constitutions du 18 mai 18(H, se trouvent privés de l'exercice de leurs fonctions, au moment du décès de l'empereur, ne reprennent leurs fonctions que lorsqu'ils sont rappelés par la régente ou le régent.

8. Pour être habile à exercer la régence, et pour entrer au conseil de régence, un prince français doit être âgé au moins de vingt-un ans accomplis.

9. Tous les actes de la régence sont au nom del'empereur mineur.

Titre II. De la manière dont l'empereur dispose de la régence.

10. L'empereur dispose de la régence, soit par acte de dernière volonté rédigé dans les formes établies parle statut du 30 mars 1806, soit par lettres patentes.

Titre III. De l'étendue du pouvoir de la régence, et de sa durée.