Le conseil de régence déli

bère nécessairement à la majorité absolue des voix ;

1° Sur le mariage de l'empereur ;

2° Sur les déclarations de guerre, la signature des traités de paix, d'alliance ou de commerce ;

3° Sur toute aliénation ou disposition, pour former de nouvelles dotations, des immeubles ou de& valeurs immobilières, composant le domaine extraordinaire de la couronne ;

4° Sur la question de savoir s'il sera nommé, par le régent, à une ou plusieurs grandes dignités de l'empire vacantes durant la minorité.

25. Le conseil de régence fait les fonctions de conseil privé, tant pour les recours en grâce que pour la rédaction des sénatus-consultes.

26. Ln cas de partage, ïa voix de l'impératrice ou du régent est prépondérante.

Si la présidence est exercée par délégalion, l'impératrice régente ou le régent décident.

27. Sur toutes les autres affaires renvoyées à son examen, le conseil de régence n'a que voix consultative.

28. Le minisire secrétaire d'État tient la plume aux séances du conseil de régence, et dresse procèsverbal de ses délibérations.

Titre V. De la garde de V empereur

mineur.

Commentaire. — Je ne transcris pas les articles 29 à 57 de cet acte qui ne concernent que la garde de l'empereur mi-

SÉNATUS-CONSULTE DU io NOVEMBRE 1813. 867

neur, les serments, l'administration du domaine, le sacre et le couronnement.

L7acte constitutionnel du 28 floréal an Xlî nvait exclu les femmes de la régence, conformément à la constitution de 1791 ; il avait donné à l'empereur le droit de désigner le régent parmi les princes français, et à leur défaut parmi les grands dignitaires; et en cas de non-désignation, et à défaut de princes français, il avait attribué au Sénat l'élection du régent parmi les grands dignitaires. Le sénatus-consulte de 1813 modifie la Constitution sur le premier et le troisième point. Si l'empereur n'a pas nommé le régent, la régence appartient de droit à l'impératrice-mère, et dans le cas où la régence échoit aux grands dignitaires, le Sénat perd le droit d'élection, et l'art. 4 établit un ordre de priorité entre les grands dignitaires. Le roi de Rome, depuis Napoléon II pendant quelques jours, était né le 20 mars 1811. Avant de partir pour la campagne de 181'?, Napoléon fit rendre ce sénatus-consulte en vue de Marie-Louise, bientôt Française non moins indigne qu'épouse, mais que l'Empereur trop loyal aimait, et en effet en vertu de cet acte Napoléon investit l'impératrice de la régence pendant la campagne de 1813 et ensuite pendant celle de 1814. 11 eût été très-préférable de laisser la régence à Joseph, prince de talents médiocres, mais vertueux et fidèle, parce que le plus grand péril d'un Etat est dans l'instabilité de la Constitution. Le Gouvernement n'est plus obéi ni respecté, quand des commandements trop répétés se contredisent.

L'exposé des motifs de cet acte fut apporté au Sénat par Rlgnaud le 2 février et le projet adopté le o, après le rapport de Pastoret au nom de la commission nommée le 2.

l'art. 00 de l'acte des constitutions i.r> novembre 1813. — Sénatus-consulte du 13 décembre 1799 ; organique concernant le corps lé- Vu le projet de sénatus-consulte 61SLAT1F« ôrganiquc rédigé en la forme pres-

Le Sénat-Conservateur réuni au crite par l'art. 57 de l'acte des consnombre de membres prescrit par titutions du 4 août 1802;

Apres avoir entendu, sur les motifs dudit projet, les orateurs du conseil d'État et le rapport de la commission spéciale nommée dans la séance du 12 de ce mois ;

L'adoption ayant été délibérée au nombre de voix prescrit par l'art. oG de l'acte des constitutions du 4 août 1802,

Décrète :

Art. Ie'. L'empereur nomme à la présidence du Corps législatif.

2. Le Sénat et le conseil d'État assistent en corps aux séances impériales du Corps législatif, en vertu de lettres closes.

Commentaire. — Au moment où l'Angleterre, accablée sous le blocus continental, voyait arriver la nécessité d'implorer la paix, la Russie à qui la restauration de la Pologne était insupportable, rompit l'alliance librement jurée à Erfurt. La France et Napoléon succombèrent, en 1812 sous les frimas, en 1813 sous le nombre. Après la campagne de 1813, Napoléon prit la iésolution que commandaient les circonstances. Abandonnant par force et nécessité la fédération de la race latine, il demanda la paix avec nos frontières naturelles. Mais la coalition voulait mettre la France hors d'état de jamais entreprendre la réorganisation de l'Europe ; aussi fut-elle sans bonne foi dans les négociations de Francfort comme précédemment dans celles de Prague. Nous ne pouvions espérer la paix que si nous consentions à rentrer dans les limites de 1792. Napoléon, afin d'obtenir les ressources d'argent nécessaires à la défense de l'honneur et du territoire de la nation, convoqua, pour le 19 décembre 1813, le Corps législatif, qui avait achevé, le 25 mars précédent, une première session, dans laquelle la loi annuelle des finances avait été votée. En même temps il faisait voter par un second sénatus-consulte du 15 novembre 1813, les levées d'hommes nécessaires, ainsi qu'il avait procédé depuis le 2 vendémiaire an XIV. C'est en vue de cette session de décembre 1813, que le sénatus-consulte ci-dessus, sur la proposition du Gouvernement, modifia l'acte constitutionnel du 28 frimaire an XII et donna à l'Empereur le droit de nommer pour chaque session, le président du Corps législatif, sans aucune condition, et par conséquent même en dehors de la chambre, tandis que, d'après ce dernier acte, l'Empereur ne pouvait choisir le président de chaque session, que parmi cinq candidats élus par les députés. L'état des opinions fut la cause

de ce changement dans la Constitution. La longueur du temps a seule la force de dissoudre et d'éteindre les partis. Depuis 1802, il ne s'était pas écoulé assez d'années pour que les nôtres, après s'être combattus avec tant de violence, fussent expirés; aussi les passions des royalistes etdes libéraux s'étaientrallumées au milieu des revers des deux dernières années, l'invasion qui s'approchait leur rendant l'espérance. Le parti républicain ne reparut pas dans le désastre de cette époque. Les royalistes, en 1813 comme en 1792, faisaient fond sur l'étranger pour restaurer les Bourbons, et ils attendaient de ces princes le rétablissement des privilèges aristocratiques. Les libéraux comptaient sur les événements imprévus pour renverser ou du moins affaiblir l'autorité, quelle qu'elle fût, et mettre à sa place le gouvernement parlementaire. Une vingtaine de ces royalistes ou de ces libéraux se trouvaient dans le Corps législatif, et par un esprit^agile et remuant, habile à profiter de l'infortune publique et à voiler leurs desseins, ils avaient acquis une certaine autorité sur cette masse honnête et fidèle, mais inexpérimentée, et prompte par l'excès même de son affliction à s'emporter et à récriminer, comme les Français ont coutume. Dévoué à Napoléon dans toutes les guerres de la coalition, parce qu'il y sentait son bon droit, le peuple avait, par un instinct sûr, blâmé la guerre d'Espagne, qui causait aujourd'hui notre affaiblissement, et c'était cette faute que l'opposition des salons aristocratiques de Paris exploitait avec une malice déjà triomphante. Dans la crainte qu'au milieu de ce désordre les cinq candidats à la présidence fussent pris dans la petite minorité des ennemis de la Constitution, Napoléon demanda au Sénat la modification par notre sénatus-consulte de l'acte du 28 frimaire an XII. Molé apporta pour le conseil d'Etat, dans la séance du 12, l'exposé des motifs du projet, et Ghaptal fit le rapport au nom de la commission.

Je dois blâmer l'acte du 15 novembre 1813 par le même motif que celui du 5 février précédent : c'est une mauvaise politique de modifier la Constitution en vue d'une circonstance, et l'on n'y trouve d'ordinaire aucun profit. Ici l'événement le prouva tout de suite. L'empereur ouvrit en personne la session, et dans le discours du trône, il annonça solennelle-

ment qu'il renonçait à l'entreprise de la régénération de l'Europe et qu'il avait offert la paix sur la base des frontières naturelles de la France. Les négociations diplomatiques furent communiquées, en vertu d'un décret spécial à deux commissions extraordinaires de cinq membres, l'une du Sénat, l'autre du Corps législatif, élues à la majorité absolue, et au scrutin individuel, lesquelles, après avoir pris connaissance des documents et reçu les explications du Gouvernement, durent en faire rapport à leur assemblée respective. Le Corps législatif, en vertu du sénatus-consulte du 28 frimaire an XII, était appelé à délibérer, sur ce rapport et en comité secret, une adresse à l'Empereur. La commission du Sénat fut composée de Fontanes, Talleyrand, Saint-Marsan, Barbé-Marbois etBeurnouville, sous la présidence du président annuel Lacépède. Elle fit son rapport le 27 décembre jfar l'organe de Fontanes, et fut, à la suite de ce rapport, chargée de préparer une adresse à l'Empereur, laquelle exprimait un dévouement absolu et qui fut votée par le Sénat le' 30. La commission du Corps législatif fut composée de Raynouard, Lainé, Gallois, Flaugergues et Maine de Biran, sous la présidence de Régnier, nommé président de la session, en vertu du nouveau sénatus-consulte. Cette commission présenta, par l'organe de Lainé, un rapport dans lequel elle proposait de voter une adresse où il serait fait à l'Empereur des représentations sur les divers abus de l'administration intérieure, en même temps que les ressources extraordinaires en argent seraient promises : de telle manière que le vote des ressources serait comme subordonné à l'engagement de réformer les abus. Le 30 décembre, le Corps législatif vota par 223 contre 31 l'impression du rapport de Lainé, et chargea la même commission de rédiger l'adresse projetée dans ce rapport, l'adoption d'une adresse conçue dans le sens du rapport étant ainsi assurée. A la vérité, l'administration impériale, s'inspirant du caractère absolu de Napoléon, avait commis de nombreux excès de pouvoir dans la plupart des départements ; mais jeter ce grief à l'Empereur, au moment où les alliés entraient en France, c'était encourager les partis qui tout à l'heure allaient recevoir les alliés à bras ouverts : c'était affaiblir la patrie, aider ces