ACTE DU

autrement qu'en vertu de la loi, contre la (eneur expresse du serment qu'il avait prêté à son avènement au trône, conformément à l'article 53 de l'acte des constitutions du 28 floréal an XII;

Qu'il a commis cet attentat aux droits du peuple, lors même qu'il venait d'ajourner, sans nécessité, le Corps législatif, et de faire supprimer comme criminel un rapport de ce corps, auquel il contestait son titre et sa part à la représentation nationale ;

Qu'il a entrepris une suite de guerres en violation de l'article 50 de l'acte des constitutions du 22 frimaire an VIII, qui veut que la déclaration de guerre soit proposée, discutée, décrétée et promulguée comme des lois ;

Qu'il a inconstitutionnellemcnt rendu plusieurs décrets portant peine de mort, nommément les deux décrets du 5 mars dernier, tendant à faire considérer comme nationale une guerre qui n'avait lieu que dans l'intérêt de son ambition démesurée ;

Qu'il a violé les lois constitutionnelles, par ses décrets sur les prisons d'Etat ;

Qu'il a anéanti la responsabilité des ministres, confondu tous les pouvoirs, et détruit l'indépendance des corps judiciaires ;

Considérant que la liberté de la presse, établie et consacrée comme l'un des droits de la nation, a été constamment soumise à la censure arbitraire de sa police et qu'en même ,emps il s'est toujours servi do la presse pour remplir la France et l'Europe de faits controuvés, de maximes fausses, de doctrines favorables