Les défenses précédentes ne sont pas applicables

1° Aux marchands de comestibles de toute nature, sauf cependant l'exécution de l'article 3 ;

2° A tout ce qui tient au service de santé ;

3° Aux postes, messageries et voitures publiques ;

4° Aux voituriers de commerce

par lerre et par mer, et aux voyageurs ;

o° Aux usines dont le service ne pourrait être interrompu sans dommages;

0° Aux ventes usitées dans les foires et fêles dites patronales, et au débit des menues marchandises dans les communes rurales, hors le temps du service divin;

7° Aux chargements des navires marchands et autres bâtiments du commerce maritime.

8. Sont également exceptés des défenses ci-dessus, les meuniers et

les ouvriers employés: t° à la moisson et autres récoltes; 2° aux travaux urgents de l'agriculture ; 3° aux constructions et réparations motivées par un péril imminent; à la charge, dans ces deux derniers cas, d'en demander la permission à l'autorité municipale.

9. L'autorité administrative pourra étendre les exceptions ci-dessus aux usages locaux.

10. Les lois et règlements de police antérieurs relatifs à l'observation des dimanches et fêtes sont et demeurent abrogés.

Commentaire. — Cette loi est la seule que je transcrive parmi les actes de la première Restauration. Cette période commence au décret du Sénat du 14 avril 1814, déférant la lieutenance générale au comte d'Artois, et finit à la proclamation du 1er mars 1815, dans laquelle Napoléon, débarqué au golfe Jouan, annonce aux Français qu'il reprend sa couronne.

Le projet de cette loi adopté successivement par les deux Chambres dans la session qui s'était ouverte le 4 juin, fut présenté par le gouvernement en conformité d'un vœu, qui avait été d'abord émis par les députés sur la proposition de Bouvier et ensuite approuvé par les pairs. Elle est conforme à l'esprit du Concordat, et complète l'article 57 des articles organiques, qui n'avait prescrit le repos du dimanche qu'aux fonctionnaires. Elle est aussi conforme aux principes de la loi ci-dessus du 17 thermidor an VI, et au droit naturel, qui ne permet pas, dans une nation qui a une religion, l'outrage public à un des préceptes de cette religion. Elle ne viole pas la liberté de conscience, puisqu'elle ne frappe que des actes extérieurs et non la vie privée ni le domicile. Depuis la révolution de 1830, la faiblesse des gouvernements a cessé de faire exécuter cette loi sage et bienfaisante, et les cours d'appel oubliant aussi leur devoir, avec la même faiblesse, n'ont pas usé de leur pouvoir judiciaire pour en poursuivre l'application. Néanmoins elle est toujours en vigueur.

13 mars 1815. — Décret impérial qui