ACTE ADDITIOJNNFX DU 22 AVRIL

corrige les principaux vices que j'ai reprochés a la constitution impériale. Je lui reprocherai à son tour comme un vice nouveau la suppression du Sénat. Je ne doute pas que, si l'aristocratie européenne nous eût permis en 18J5 de vivre en paix et dans notre modeste indépendance, une courte expérience aurait démontré la nécessité du rétablissement de ce corps. Je ne pense pas non plus qu'il eût été possible de maintenir la liberté de la presse périodique. Notre acte en abolissant, avec les autres attributions du Sénat celles relatives au pouvoir constituant, laisse subsister dans la nation la partie de ce pouvoir qui lui appartenait sur les bases fondamentales de la constitution. Ce pouvoir est inscrit dans Fart. 67, et il fut exercé sur l'acte additionnel lui-même. En dehors de ces bases fondamentales, qui ne sont pas définies, le pouvoir de modifier les actes constitutionnels devient un droit législatif et devra s'exercer de la même manière qu'à l'égard des lois. Le sens de l'art. 67 est que dans ces modifications constitutionnelles permises désormais au législateur, ne sont compris ni le rappel des Bourbons ni le rétablissement de l'ancienne noblesse, des droits féodaux, des dîmes, ni la révocation des ventes des biens nationaux, ni la domination d'un culte privilégié. Cette dernière prohibition a pour but de proscrire les prétentions cléricales qui venaient de se manifester pendant la première Restauration.

L'acte additionnel maintient toutes les dispositions de la constitution du 22 frimaire an VIII et des sénatus-consultes postérieurs, qui ne sont pas incompatibles avec ses nouvelles dispositions. Il laisse par conséquent pour base à notre droit public les principes de 89. Il a droit au même respect que les autres parties de la constitution impériale et que les constitutions de 1791 et de 1795.

Le projet de l'acte additionnel, avant d'être soumis au conseil d'Ltat, fut rédigé sous la direction de Napoléon, par Benjamin Constant, rallié en ce moment, comme tous les libéraux, au gouvernement impérial. Ce personnage voulut persuader à Napoléon d'abroger, par une constitution entièrement nouvelle, tous les actes constitutionnels de la première partie de son règne, de sorte que Napoléon aurait condamné lui-même

cette période héroïque. Napoléon, malgré le besoin qu'il avait alors des libéraux pour organiser la défense nationale, repoussa cette proposition qui aurait rejeté la France dans la révolution, et il expliqua lui-même, dans le préambule de l'acte additionnel, les causes de son premier absolutisme. Le projet rédigé par Benjamin Constant fut soumis à l'examen d'une commission composée de l'archichancelier Cambacérès et des quatre présidents de section du conseil d'Etat, Regnaud, Defermon, Boulay et Andréossy ; après quoi il fut porté au conseil d'Etat et adopté par cette assemblée.

l«rjuin 1815. — Proclamation du plé- L'acte additionnel aux constitubiscite qui accepte l'acte addition- tions de l'Empire est accepté par nel du 22 avril 1815. le peuple français.

Commentaire. — Ce plébiscite eut lieu dans la même forme que ceux de 1800, de 1802 et de 1804 ; en vertu d'un décret du 22 avril 1815, des registres furent ouverts dans toutes les municipalités, dans toutes les administrations, au greffe de tous les tribunaux, chez tous les juges de paix et tous les notaires, et les votes furent reçus sur ces registres pendant dix jours à partir de la publication de l'acte additionnel dans chaque localité. Les armées de terre et de mer votèrent aussi sur des registres. Le nombre des votes approbatifs fut de 1,305,206, contre 4,206 votes négatifs. Dans ces chiffres ne sont pas compris les votes d'un certain nombre de localités dont le recensement n'avait pu avoir lieu avant le 1er juin. Napoléon appela à Paris pour former l'assemblée du Champ de Mai, au lieu des 100,000 membres des collèges électoraux convoqués par le décret du 13 mars, une députation de ces collèges au nombre de 5,000 délégués. Tous les registres du vote plébiscitaire furent envoyés à Paris, remis à ces délégués, lesquels, divisés en bureaux départementaux, les dépouillèrent et comptèrent les voix. L'assemblée du Champ de Mai eut lieu le 1er juin, au Champ de Mars : le résultat du plébiscite y fut proclamé, et l'Empereur y distribua les aigles aux délégués de tous les corps de l'armée.