ORDONNANCE ROYALE DU 13 JUILLET

d'un rebelle, et par conséquent comme nuls et non avenus. Les pairs nommés en 1814, sauf ceux qui avaient adhéré aux Cent-jours, lesquels furent déclarés démissionnaires par ordonnance du 24 juillet, reprirent leurs sièges, à la place des pairs nommés par Napoléon, et l'ancien Corps législatif impérial qui avait fonctionné en 1814 sans aucun changement, comme Chambre des députés, étant censé toujours exister, fut dissous par l'ordonnance ci-dessus. La Charte, en supprimant le suffrage universel et en établissant un cens électoral de 300 francs, avait renvoyé à une loi future la nouvelle organisation des collèges électoraux, qui devait être mise en harmonie avec cette modification radicale de la constitution française. L'ordonnance du 13 juillet 1815 décrète elle-même cette organisation, mais provisoirement et jusqu'à la prochaine loi. Elle convoque tous les collèges d'arrondissement et de département, tels qu'ils étaient constitués en vertu du sénatusconsulte de l'an X; mais les individus qui payent 300 francs de contributions directes y voteront seuls : les collèges d'arrondissement ainsi réduits éliront chacun un nombre de candidats égal au nombre des députés du département, et les collèges de département, réduits de la même manière aux contribuables de 300 francs, éliront les députés du département, en en prenant au moins la moitié parmi les candidats désignés par les collèges d'arrondissement et en les prenant tous seulement dans les contribuables de 1000 francs d'impôt direct. Les collèges se trouvant ainsi réduits à très peu d'électeurs, une ordonnance du 21 juillet autorisa les préfets cà ajouter à chaque collège d'arrondissement et à chaque collège de département dix citoyens de leur choix. En même temps qu'à défaut d'une loi, l'ordonnance ci-dessus règle le mode des prochaines élections, elle viole expressément la Charte dans les dispositions relatives à l'âge des électeurs et des députés, qu'elle abaisse de 30 à 21 ans, et de 40 à 25, et aussi en ce qui concerne le nombre des députés. La Charte avait conservé à chaque département, art. 36, Je nombre des députés fixé par le sénatus-consulte de l'an X. L'ordonnance élève ce nombre de 202 à 39o. Enfin cet acte prescrit la révision dans la prochaine session de tous les articles de la Charte sur le

CH. V. RESTAURATION

système électoral et aussi des articles sur les attributions respectives du Roi et des deux Chambres : cette révision devait se faire dans le sens de l'accroissement du pouvoir royal, qui avait paru si faible dans le mois de mars précédent.

12 janvier 1816. — Loi qui accorde,