SAUF LES EXCEPTIONS Y CONTENUES, UNE AMNISTIE PLEINE ET ENTIÈRE

Art. 1er. Amnistie pleine et entière est accordée à tous ceux qui directement ou indirectement ont pris part à la rébellion et à l'usurpation deNapoléon Buonaparte,sauf les exceptions ci-après.

2. L'ordonnance du 24 juillet continuera à être exécutée à l'égard des individus compris dans l'art.

1er de cette ordonnance.

3. Le Roi pourra, dans l'espace de deux mois, à dater de la promulgation de la présente loi, éloigner de la France ceux des individus compris dans l'art. 2 de ladite ordonnance qu'il y maintiendra, et qui n'auront pas été traduits devant les tribunaux ; et, dans ce cas, ils sortiront de France dans le délai qui leur sera fixé, et n'y rentreront pas sans l'autorisation expresse de Sa Majesté ; le tout sous peine de déportation.

Le Roi pourra pareillement les priver de tous biens et pensions à eux concédés à litre gratuit. %

4. Les ascendants et descendants de Napoléon Buonaparte, ses oncles et ses tantes, ses neveux et ses nièces, ses frères, leurs femmes et leurs descendants, ses sœurs et leurs maris, sont exclus du royaume à perpétuité, et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'art. 91 du code pénal.

Ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder aucun bien, titre, pensions, à eux accordés à titre gratuit; et ils seront tenus de vendre, dans le délai de six mois, les biens de toute nature qu'ils possédaient à titre onéreux.

5. La présente amnistie n'est pas applicable aux personnes contre lesquelles ont été dirigées des poursuites, ou sont intervenus des jugements avant la promulgation de la présente loi ; les poursuites seront continuées et les jugements seront exécutés conformément aux lois.

6. Ne sont point compris dans la présente amnistie les crimes ou délits contre les particuliers, à quelque époque qu'ils aient été commis; les personnes qui s'en seraient rendues coupables pourront être poursuivies conformément aux lois.

7. Ceux des régicides qui, au mépris d'une clémence presque sans bornes, ont voté pour l'acte additionnel ou accepté des fonctions ou emplois de l'usurpateur, et qui, par là, se sontdéclarés ennemis irréconciliables de la France et du gouvernement légitime, sont exclus à perpétuité du royaume, et sont tenus d'en sortir, dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'article 33 du code pénal; ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder aucun bien, titre ni pensions à eux concédés à titre gratuit.

Commentaire. — Les élections générales ayant eu lieu en vertu de l'ordonnance du 13 juillet 1815, la majorité des députés était animée d'un royalisme ardent et dévouée à l'ancien régime. Le ministère de la première restauration avait été composé de Talleyrand, Montesquiou, Louis, Dupont, Dambray. Un second cabinet Talleyrand, formé le 7 juillet 1815, fut remplacé le 24 septembre suivant par un cabinet Richelieu, plus agréable à ces exaltés. La session fut ouverte le 7 octobre.

Louis XV1I1, au retour de Gand, par une ordonnance du 24 juillet, frappant les personnages qui avaient servi les Centjours, avait déféré à la juridiction des conseils de guerre un certain nombre de généraux et d'officiers, entre autres Ney, Labédoyère, Lefèvre-Desnoëttes, Mouton-Duvernet et Drouot; en outre expulsé de Paris d'autres citoyens, dont Boulay, Regnaud, Maret, Tbibaudeau, Garnot, Merlin (de Douai). La loi ci-dessus, que Corbière rapporta à la Chambre des députés, et qui fut ensuite adoptée par les pairs sans rapport, confirme les deux dispositions de cette ordonnance, en convertissant l'éloignement de Paris en un bannissement. En outre elle exile à perpétuité la famille Bonaparte et ceux des régicides qui avaient pris part aux Cent-jours. Le bannissement fut en effet appliqué par ordonnance du 17 janvier suivant à tous les individus déjà éloignés de Paris par l'ordonnance du 24 juillet 18J5: ces individus furent autorisés à rentrer en France le 1er décembre 1819, sauf les régicides ayant pris part aux Cents-jours. Ney, traduit devant un conseil de guerre, excipa de la juridiction de la cour des pairs : ce maréchal avait reconnu les Bourbons après l'abdication du 11 avril 1814 ; mais, au retour de Napoléon, il abandonna le gouvernement royal et courut avec toute l'armée au maître légitime. Pour ce fait, la cour des pairs le condamna à mort, et celui que la grande armée avait surnommé le brave des braves fut exécuté le 7 décembre 1815. La postérité a cassé cet arrêt : car la conscience publique a crié que l'armée française, comme le peuple, au mois de mars 1815, en replaçant Napoléon sur son trône, avaient obéi l'un et l'autre à leur devoir envers la patrie et le genre humain.

D'autres mesures s'.ijoutèrent à la loi ci-dessus en vue de

932 CH. V. RESTAURATION

maintenir le gouvernement royal dans la possession du pouvoir. Par une ordonnance du 8 août 1815, en exécution de la loi du 21 octobre 1814, la censure sur les écrits périodiques, que Napoléon avait supprimée, fut rétablie. Une loi du 29 octobre 1815 suspendit la liberté individuelle pour deux sessions, en permettant à certains fonctionnaires d'arrêter et de faire détenir sans jugement pendant cette période tout individu suspect de complot. Une autre loi du 9 novembre !8i5 punit de la déportation les cris, discours et écrits séditieux. Enfin les cours spéciales qui avaient cessé d'exister en vertu de l'art. 63 de la Cbarte, furent rétablies sous le nom de cours prévôtales par la loi du 20 décembre 1815 : dans chaque département est instituée une cour prévôtale composée d'un président nommé par le Roi, et de quatre juges, pris tous les cinq dans le tribunal civil du lieu, et en outre d'un prévôt, choisi par le Roi parmi les militaires du grade de général ou de colonel; cette cour juge sans jury, comme les tribunaux spéciaux créés par la loi ci-dessus du 18 pluviôse an IX et les cours spéciales; elle juge avec une procédure analogue les mêmes crimes et en outre certains cris, discours et colportage séditieux; les prévôts sont chargés de la recherche et de la poursuite de ces crimes.

ARTICLE III

8 mai 181C — Loi qui abolit le divorce.

Art. 1er Le divorce est aboli.

2. Toutes demandes et instances en divorce pour causes déterminées sont converties en demandes et instances en séparation de corps; les jugements et arrêts restés sans exécution par le défaut de pronon.

ciation du divorce par l'officier ci-

vil, conformément aux articles 227, 264, 265 et 266 du Code civil, sont restreintsaux effets delà séparation.

3. Tous actes faits pour parvenir au divorce par consentement mutuel sont annulés ; les jugements et arrêts rendus en ce cas, mais non suivis de la prononciation du divorce, sont considérés comme non avenus, conformément à l'art. 29i.

Commentaire. — Cette loi fait heureusement disparaître de notre législation le divorce, qui n'y a pas été rétabli. Elle est le fruit, comme la loi ci-dessus sur l'observation du dimanche, des sentiments religieux du parti royaliste : elle sortit

de l'initiative parlementaire, acceptée par le Gouvernement; la proposition fut soumise aux députés par Bonald.

2 janvier 1817. — Loi sur les donations

ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS ECCLÉ- SIASTIQUES.

Art. 1er. Tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi pourra accepter, avec l'autorisation du Roi, tous les biens meubles, immeubles ou rentes qui lui seront donnés par actes entre-vifs, ou par actes de dernière volonté.