Tout établissement ecclésias
tique reconnu par la loi pourra également, avec l'autorisation du Roi, acquérir des biens immeubles ou des rentes.
3. Les immeubles ou rentes appartenant à un établissement ecclésiastique seront possédés à perpétuité par ledit établissement, et seront inaliénables à moins que l'aliénation n'en soit autorisée par le Roi.
Commentaire. — Etablissement ecclésiastique doit s'entendre ici de tout établissement institué légalement dans un but religieux, soit dans le culte de TÉtat, soit dans les cultes protestants reconnus par les articles organiques. Cette loi s'applique par conséquent aux fabriques, aux cures, aux évêchés, aux séminaires, aux congrégations d'hommes et de femmes. Elle accorde à tous ces établissements la vie civile, qui consiste dans la capacité d'acquérir et de posséder. Déjà les articles organiques, art. 73 et 74, avaient donné cette existence civile aux établissements qu'ils instituaient, mais en leur interdisant, conformément aux principes de 89 sur la propriété, de posséder d'autres immeubles que le logement et son jardin. La loi cidessus, au contre-pied des principes de 89, abroge cette sage défense. Pour les acquisitions de toute espèce, l'autorisation du Gouvernement, déjà exigée par les articles organiques, est maintenue. La nécessité de cette autorisation est môme étendue par l'art. 3 à l'aliénation. Notre loi s'applique aux congrégations puisque ces congrégations sont des établissements ecclésiastiques. Le règlement ci-dessus du 12 messidor an XII, en permettant le rétablissement des couvents, par autorisation individuelle de l'Empereur, n'avait pas réglé leur existence civile, qui jusqu'à la présente loi dépendait des statuts donnés à chacun d'eux. Il résulte de l'art. 1er qu'à l'aveui' les congrégations ne pourront être reconnues que par une loi.
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Une ordonnance réglementaire du 2 avril suivant, rendue pour l'exécution de cette loi, et en même temps pour celle de l'art. 910 du Code Napoléon, décide d'une manière générale que tous dons et legs faits soit aux établissements ecclésiastiques, soit aux communes, soit aux établissements de bienfaisance et autres établissements publics, ne seront autorisés que par le Roi, après avis du conseil d'État. Les dons et legs d'argent ou objets mobiliers de 300 francs et au-dessous seront seuls autorisés par les préfets, ainsi que cela avait déjà été décidé pour les communes, les fabriques et les établissements d'instruction publique par le règlement précité du 12 août 1807, et pour les établissements de bienfaisance par un règlement du 4 pluviôse an XII.
La loi du 2 janvier 1817 fut proposée par le député Castelbajac. Le projet présenté, d'après cette proposition, par le Gouvernement fut voté successivement parles pairs, sur le rapport de Montesquiou, et par les députés, sur celui de Rivière (de Lot-et-Garonne).
5 février 1817. — Loi sur les élections.
Art. 1er. Tout Français jouissant des droits civils et politiques, âgé de 30 fins accomplis, et payant 300 francs de contributions directes, est appelé à concourir à l'élection des députés du déparlement où il a son domicile politique.
2. Pour former la masse des contributions nécessaires à la qualité d'électeur ou d'éligible, on comptera à chaque Français les contributionsdirectes qu'il paye dans tout le royaume ; au mari, celles de sa femme, même non commune en biens, et au pére celles des biens de ses enfants mineurs, dont il aura la jouissance.
3. Le domicile polilique de tout Français est dans le département où il a son domicile réel. Néanmoins il pourra le transférer dans
tout autre département où il payera des conlributions directes, à la charge par lui d'en faire, six mois d'avance, une déclaration expresse devant le préfet ciu déparlement où il aura son domicile politique actuel, et devant le préfet du département où il voudra le transférer.
La translation du domicile réel ou politique ne donnera l'exercice du droit politique, relativement à l'élection des députés, qu'à celui qui, dans les qualre ans antérieurs, ne l'aura point exercé dans un au Ire département. —Cette exception n'a pas lieu dans le cas de dissolution de la Chambre.
4. Nul ne peut exercer les droits d'électeur dans deux départements.
5. Le préfet dressera, dans chaque département, la liste des électeurs qui sera imprimée et affichée.
— Il statuera provisoirement, en conseil de préfecture, sur les réclamations qui s'élèveraient contre la teneur de celte liste, sans préjudice du recours de droit, lequel ne pourra néanmoins suspendre les élections.
6. Les difficultés relatives à la jouissance des droits civils ou politiques du réclamant seront définitivement jugées parles cours royales ; celles qui concerneraient ses contributions ou son domicile politique le seront par le conseil d'État.
7. Il n'y a dans chaque département qu'un seul collège électoral:
il est composé de tous les électeurs du déparlement dont il nomme directement les députés à la Chambre.
8. Les collèges électoraux sont convoqués parle Roi; ils se réunissent au chef-lieu du département, ou dans telle autre ville du département que le Roi désigne. Ils ne peuvent s'occuper d'autres objets que de l'élection des députés; toute discussion, toute délibération leur sont interdites.
9. Les électeurs se réunissent en une seule assemblée, dansles département, où leur nombre n'excède pas 600. — Dans ceux où il y en a plus de 000, le collège électoral est divisé en sections, dont chacune ne peut être moindre de 300 électeurs.
— Chaque section concourt directement à la nomination de tous les députés que le collège électoral doit élire.
10. Le bureau de chaque collège électoral se compose d'un président nommé par le Roi, de quatre scrutateurs et d'un secrétaire. — Les quatre scrutateurs et le secrétaire,
sont nommés par lq collège, à un seul tour de scrutin de liste pour les scrutateurs, et individuel pour le secrétaire à la pluralité des voix.
— Dans les collèges électoraux qui se divisent en sections, le bureau ainsi formé est attaché à la première section du collège. — Le bureau de chacune des au très sections se compose d'un vice-président, nommé par le Roi, de quatre scrutateurs et d'un secrétaire choisis de la manière ci-dessus prescrite. — A l'ouverture du collège et sections de collège, le président et les viceprésidents nomment le bureau provisoire, composé de quatre scrutateurs et d'un secrétaire.
11. Le président et les vice-présidents ont seuls la police du collège électoral, ou des sections de collège qu'ils président.^ Il y aura toujours présents, dans chaque bureau, trois au moins des membres qui en font partie. — Le bureau juge provisoirement toutes les difficultés qui s'élèvent sur les opérations du collège, ou de la section, sauf la décision définitive de la Chambre des députés.
12. La session des collèges est de dixjoursau plus. Chaqueséance s'ouvre à huit heures du matin; il ne peut y en avoirqu'une par jour, qui est close après le dépouillement du scrutin.
13. Les électeurs votent par bulletins de liste, contenant à chaque tour de scrutin autant de noms qu'il y a de nominations à faire. — Le nom, la qualification, le domicile de chaque électeur qui déposera son bulletin seront inscrits, par le secrétaire ou l'un des scrutateurs présents, sur une liste destinée à
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constater le nombre des votants. — Celui des membres du bureau qui aura inscrit le nom, la qualification, le domicile de l'électeur, inscrira en marge son propre nom. — Il n'y a que trois tours de scrutin. — Chaque scrutin est, après être resté ouvert au moins pendant six heures, clos à trois heures du soir et dépouillé séance tenante. — L'état de dépouillement du scrutin de chaque section est arrêté et signé parle bureau. Il est immédiatement porté par le vice-président au bureau du collège, qui fait, en présence des viceprésidents de toutes les sections, le recensement général des votes. — Le résultat de chaque tour de scrutin est sur-le-champ rendu public.
14. Nul n'est élu à l'un des premiers tours de scrutin, s'il ne réunit au moins le quart plus une des voix de la totalité des membres qui composent le collège, et la moitié plus un des suffrages exprimés.
1 5. Après les deux premiers tours de scrutin , s'il reste des nominations à faire, le bureau du collège dresse et arrête une liste des personnes qui, au second tour, ont obtenu le plus de suffrages. — ■ Elle contient deux fois autant de noms qu'il y a
encore de députés à élire. — Les suffrages, au troisième tour de scrutin, ne peuvent être donnés qu'à ceux dont les noms sont portés sur cette liste. — Les nominations ont lieu à la pluralité des suffrages exprimés.
16. Dans tous les cas où il y aura concours par égalité de suffrages, l'âge décidera de la préférence.
17. Les préfets et les officiers généraux commandant les départements et les divisions militaires, ne peuvent être élus députés dans les départements où ils exercent leurs fonctions.
18. Lorsque, pendant la durée ou dans Tintervalle des sessions des Chambres, la députation d'un département devient incomplète, elle est complétée par le collège électoral du département auquel elle appartient.
19. Les députés à la Chambre ne reçoivent ni traitements ni indemnités.
20. Les lois, décrets et règlements sur le mode des élections, antérieurs à la présente loi, sont abrogés.
21. Toutes les formalités relatives à la présente loi seront réglées par des ordonnances du Roi.
Commentaire. — La Chambre ultra-royaliste de 1815 fut dissoute par une ordonnance du 5 septembre 1816, rendue dans le but d'obtenir, au moyen de nouvelles élections, une Chambre plus libérale. Cette mesure fut conseillée à Louis XVIII par Decazes et Lainé, membres principaux du cabinet Richelieu ; elle renversa le parti royaliste et porta un coup sanglant à la Restauration, qui n'avait d'autre appui que ce parti. En même temps qu'elle prononçait la dissolution, l'ordonnance du 5 septembre, revenant sur l'acte inconstitutionnel du 13 juillet 1815, ramenait le nombre des députés
à celui fixé par la Charte, 258 pour la France d'alors, et retirait la promesse de révision de la Charte, qui avait du se faire dans le sens de l'accroissement du pouvoir royal. Les élections de 1816 donnèrent la majorité aux libéraux royalistes.
Les deux élections générales de 1815 et de 1816 avaient eu lieu par le suffrage indirect, au moyen des collèges de département et d'arrondissement institués par le sénatusconsulte de l'an X. La loi ci-dessus du 5 février 1817 remplit la lacune de la Charte sur le système électoral. Le suffrage des contribuables de 300 francs est direct; le vote a lieu par département et au scrutin de liste; le domicile électoral est séparé du domicile réel, et peut être transféré hors de ce dernier par la volonté de l'électeur; il est pourvu par élection partielle à tout siège vacant. Cette loi est donc conçue dans le sens libéral et confirme à la bourgeoisie la prépondérance que l'aveuglement des auteurs de la Charte lui avait préparée dans son art. 40. Elle fut présentée par Lainé, ministre de l'intérieur, à la Chambre des députés, le 28 novembre 1815; Bourdeau en fit le rapport, et le projet fut adopté le 8 janvier par 132 voix contre 100. Villèle, Castelbajac, Labourdonnaye, Bonald, Benoist, Piet, Corbière l'avaient combattu comme destructif de la monarchie. Royer-Collard, Camille Jordan, Blanquart- Bailleul, entre autres, l'avaient défendu : c'était le dessein de ces idéologues et de ces doctrinaires, alors conduits par Royer- Collard, depuis par Guizot, d'élever, à la place du gouvernement d'autorité, un système où toute résolution dépendrait des libres discussions d'une chambre, de manière que l'obéissance publique serait abolie, tout aussi bien que l'obéissance religieuse est abolie par le libre examen de Luther. A la Chambre des pairs, sur le rapport de Lally-Tolendal, ancien constituant, le projet fut adopté le 30 janvier par 95 voix contre 77 : il y fut défendu par Broglie, Mole, Barbé-Marbois, Choiseul, Abrial, combattu par Brissac, Polignac, Fitz-James, Montmorency. En ce moment il y avait en France 90,000 citoyens payant 300 francs de contributions directes, et 16,000 payant 1,000 francs et par conséquent seuls éligibles.
Le renouvellement par cinquième subsiste dans cette loi. L'art. 11 attribue à la Chambre elle-même la vérification des
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pouvoirs. L'art. 19 introduit le principe aristocratique de la gratuité de la fonction législative. L'art. 20 ne laisse subsister aucun des règlements antérieurs sur les élections, mais les abroge tous. A notre loi il faut ajouter celle du 25 mars 1818 qui déclare qu'en cas de double élection, l'option sera faite dans le mois de l'ouverture de la session, ou aura lieu par le sort. Une ordonnance du 20 août 1817 régla les formes d'exécution de la loi du 5 février.
La Charte fut en outre complétée par divers actes pendant le règne de Louis XVIII.
Une ordonnance du 19 août 1815 déclara héréditaires tous les sièges de la pairie et attacha à tous des titres de duc, marquis, comte, vicomte ou baron. Les formalités d'admission des nouveaux pairs et celles de la délivrance des titres, sont réglées par les ord. du 23 mars 1816 et du 25 août 1817. Une autre ord. du 25 août 1817 dispose qu'aucun pair ne sera nommé à l'avenir, sauf les ecclésiastiques, s'il ne forme un majorât transmissible à l'héritier de la pairie. L'ord. du 1 0 février 1 824 porte qu'à l'avenir les cinq espèces de titres ci-dessus ne seront accordées à aucun individu que personnellement, à moins que le titré ne constitue un majorât héréditaire. La Charte avait déclaré, art. 71, que l'ancienne noblesse reprenait ses titres, abolissant par conséquent toute autre noblesse que celle qui consiste dans ces titres. Un très-grand nombre de titres de noblesse ont été conférés par Louis XVIII.
A l'instar du grand-conseil impérial, un conseil privé fut institué par une ordonnance du 19 septembre 1815, pour discuter les affaires qui lui seraient soumises par le Roi. Les membres ont le titre de ministres d'Etat. Des grandes dignités et des grands offices de l'Empire, celui de maréchal de France fut seul conservé.
Une loi du 13 août 1814 avait réglé les rapports du Roi et des deux Chambres. Cette loi décide que les adresses des Chambres au Roi seront délibérées dans la même forme que les propositions de lois, par conséquent en comité secret. La même disposition aurait dû s'appliquer aux pétitions. Chaque Chambre rédigea elle-même son règlement intérieur, celle des pairs le 7 juillet, celle des députés le 25 juin 1814. Les bureaux
sont tirés au sort. Le vote a lieu par assis et levé, et sur l'ensemble des projets de loi au scrutin secret par appel nominal. Le concours de la majorité des membres à la Chambre des députés, celui du tiers seulement à la Chambre des pairs est nécessaire à la validité des délibérations. La Chambre des pairs, malgré le secret de ses séances, peut faire imprimer et publier ses procès-verbaux et même les discours individuels de ses membres.
Deux lois du 24 mai 1821 et du 25 juin 1824 modifièrent quelques articles du code d'inst. criminelle et du code pénal dans un sens plus indulgent et en étendant l'application des circonstances atténuantes.
La loi sur les douanes du 17 décembre 1814, renouvelant dans son art. 34 la disposition de la loi du 29 floréal an X, permit au Gouvernement de statuer, en cas d'urgence, par simples ordonnances, sur les importations et les exportations, sauf l'approbation des Chambres. Une ordonnance du 4 juin 1814 disposa qu'à l'avenir les étrangers naturalisés ne jouiraient du droit de siéger dans les Chambres qu'en vertu d'une ordonnance spéciale, laquelle ne serait accordée que pour services importants rendus à l'Etat, et serait soumise à la vérification des deux Chambres : vérifier ne peut se prendre ici que pour approuver. Par une loi du 19 janvier 1816 le jour anniversaire de l'exécution de Louis XVI fut déclaré jour de deuil national: la même loi ordonne l'érection d'un monument au duc d'Enghien, quoique ce prince eût été justement exécuté pour le crime d'avoir porté les armes contre sa patrie. Une ord. du 27 novembre 1816, rendue pour l'exécution de l'art. 1er du Code Napoléon, décide que la promulgation des lois résultera de l'insertion au Bulletin des lois, et complétée sur le second point parcelle du 18 janvier 1818, elle réserve au Roi le droit de décréter l'exécution en deçà des délais fixés par ce code : sur ce dernier point, l'ordonnance est inconstitutionnelle et ne doit pas être obéie par la magistrature. Une ord. du 10 juillet 1816 interdit à tout corps civil ou militaire de décerner aucun hommage, ni récompense publique, sans l'autorisation préalable du Roi. Par ord. du 6 janvier 1824 fut créé, pour l'étude des tarifs de la douane, un conseil supérieur du commerce et
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dos colonies : cette étude appartient au conseil d'État, et il est dangereux, en dehors de ce corps politique, de créer un corps qui peut être animé d'un esprit de spécialité mercantile, dangereux pour les intérêts généraux.
La réorganisation donnée au conseil d'Etat en 1814 fut abrogée par une ord. du 23 août 1815. Cette dernière, combinée avec celle du 19 avril 1821, conserve sans changements importants l'organisation impériale : les sections prennent le nom de comités; l'assemblée générale est chargée de préparer les projets de loi et les règlements. Nous avons vu que, dans le silence de la Charte, le pouvoir exécutif n'était pas tenu de se conformer aux délibérations du Conseil, contrairement à la constitution impériale. Une ord. du 21 septembre 1815 attribua au comité du contentieux le jugement, sous l'approbation royale, des mises en jugement des agents du Gouvernement. Le 26 août 1824, une ordonnance qui statue à nouveau sur la composition du conseil d'État, y rétablit les auditeurs momentanément supprimés, et pose des règles peur la nomination de tous ses membres. Enfin une ord. du 12 décembre 1821 statue sur la procédure en matière des conflits.
La Charte ayant maintenu tout le système administratif de l'Empire, diverses ordonnances statuèrent sur des points secondaires. Une ord. du 20 décembre 1815 supprima avec raison les sous-préfets dans les arrondissements des chefs-lieux de département. Ensuite une ord. du 29 mars 1817 décida que les préfets et sous-préfets assisteraient avec voix consultative à toutes les séances des conseils généraux et des conseils d'arrondissement, sauf celles où leurs comptes seraient examinés. Le remplacement des préfets en cas d'absence est réglé par une ord. du 29 mars 1821. En vertu de deux ord. du 8 août 1821 et du 22 mai 1822, les travaux d'entretien des routes départementales, et les travaux de constructions et réparations n'excédant pas 20,000 francs, les uns et les autres dans les limites des crédits du budget départemental dûment approuvé, purent être exécutés sur la simple approbation des préfets.
Relativement à l'instruction publique, l'ord. du 17 février 1815 fut abrogée par celle du 15 août 1815 et l'université impériale subsista sans changements importants. Des ord. du
1er novembre 1820 et du 27 février 1821 réglèrent les attributions du conseil de L'instruction publique. Le 1er juin 1822, la dignité de grand-maître de l'Université, momentanément supprimée, fut rétablie et confiée à l'abbé Frayssinous. Une ord. du 29 février 1816 institua dans chaque canton un comité pour la surveillance de l'instruction primaire, et permit aux congrégations reconnues de fournir des instituteurs publics aux communes. Une ord. du 8 avril 1824 règle la nomination des fonctionnaires des collèges royaux, nouveau nom donné aux lycées, et confie dans chaque commune le droit de nommer et de révoquer les maîtres d'écoles à un comité moitié laïque, moitié ecclésiastique, présidé par l'évêque ou son délégué.
L'emploi de ministre secrétaire d'Etat, institué par Napoléon, n'ayant pas été rempli à partir de la Restauration, chaque ministre prit dans son département le titre de secrétaire d'Etat. La création dans chaque ministère d'un sous-secrétaire d'Etat fut autorisée par une ordonnance du 9 mai 1816: ce fonctionaire jouit de la même autorité que le ministre dans les parties déléguées par celui-ci. Une ordonnance du 26 août 1824 réunit avec raison dans un ministère spécial les cultes et l'instruction publique: ce nouveau ministère prit le nom de ministère des affaires ecclésiastiques et de l'instruction publique, et le ministre fut de droit grand-maître de l'Université. * Relativement à l'armée, la Charte, dans son art. 12, avait proclamé l'abolition de la conscription générale qu'avait établie la loi du 19 fructidor an VI : flattant ainsi l'horreur des armes, qui s'était introduite pour un moment dans un grand nombre d'âmes, naguère remplies du mépris de la mort et du culte de la gloire. Cependant l'armée, quoique réduite sur le pied de paix à 240,000 hommes, ne pouvait se recruter par les engagements volontaires. La loi du 10 mars 1818, présentée par Gouvion-Saint-Cyr, ministre de la guerre, compose l'armée an moyen d'un contingent annuel qui est prélevé chaque année sur les jeunes gens de 20 ans par le tirage au sort. Elle rétablit donc la conscription, mais partiellement et en autorisant le rachat du service militaire à prix d'argent. Cette exemption d'un devoir civique pour les individus à qui leur richesse permet d'acheter un remplaçant, est contraire à la morale et
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au droit nature]. La loi du 9 juin 1824 fixa la durée du service militaire à 8 ans. L'acte constitutionnel du 22 frimaire an VIII avait donné au prince la nomination arbitraire de tous les officiers. La loi de 1818 pose des règles d'avancement : nul ne peut être appelé à un grade supérieur, s'il n'a passé quatre ans dans le grade inférieur, sauf les actions d'éclat, et les deux tiers des emplois de lieutenant à lieutenant-colonel sont réservés à l'ancienneté. Des ordonnances du 27 décembre 1815, 17 juillet et 12 décembre 1816 et 30 septembre 1818, réglèrent à nouveau la garde nationale. Tous les citoyens peuvent être appelés à ce service, mais la liste des gardes est fixée dans chaque commune par un conseil de recensement, composé du maire et de quatre notables nommés par le préfet : tous les officiers sont nommés par le Roi, et la garde nationale ne peut être mise en activité que dans les communes autorisées par le Roi. Deux ord. du 13 février 1822 instituent des comités spéciaux permanents pour l'examen des affaires de l'artillerie et du génie, et une ord. du 3 juillet suivant autorise des comités non permanents pour l'infanterie, la cavalerie et la gendarmerie. Le 4 août 1824, un conseil d'amirauté fut de même institué pour l'examen des affaires de la marine.
Relativement aux municipalités, la Restauration n'apporta aucun changement notable au système impérial. Après les Cent-jours, une ord. du 13 janvier fixa à l'année 1816 le renouvellement quinquennal des maires qui n'aurait dû se faire qu'en 1818, et à 1821 au lieu de 1823 le renouvellement décennal des conseils municipaux. La loi du 8 décembre 1814 sur les boissons place les octrois dans les attributions des maires, sous la surveillance et l'autorité de l'administration ; les communes ne pourront les supprimer ou les remplacer que sur l'autorisation des ministres : cette matière des octrois fut réglée à nouveau par l'ordonnance du 9 décembre 1814. La loi des finances du 15 mai 1818 décida que pour le vote des centimes communaux extraordinaires, dans les communes ayant 100,000 francs de revenu et au-dessous, les plus forts imposés de la commune, en nombre égal à celui des conseillers municipaux, seraient adjoints au conseil. La même loi, quant aux communes ayant plus de 100,000 francs de revenu, or-
donne l'impression annuelle de leurs budgets et de leurs comptes, et les autorise, dans l'intervalle des sessions, à contracter des emprunts ou à lever des impositions extraordinaires sur simple autorisation royale, jusqu'à concurrence du quart de leur revenu, leurs autres emprunts et impositions étant réservés à l'autorisation législative. Une ord. du 28 janvier 1815 disposa que les comptes des receveurs, pour les communes non soumises à la juridiction de la cour des comptes, seraient réglés à l'avenir par le conseil de préfecture, sauf appel de la commune ou du comptable à la cour des comptes : le jugement des comptes financiers de toutes les communes, sauf appel, aurait pu être ainsi attribué aux conseils de préfecture. La centralisation excessive de la législation impériale fut quelque peu diminuée par les deux ord. du 7 octobre 1818 et du 8 août 1821 : la première permet aux communes, sur la seule autorisation du préfet, d'affermer pour 9 ans leurs biens communaux; la seconde élève au-dessus de 100,000 francs le chiffre du revenu nécessaire pour que les budgets communaux aient besoin de l'autorisation royale ; les préfets ont l'autorisation des budgets d'un revenu inférieur. La même ord. du 8 août 1821 permet aux préfets d'autoriser tous les travaux communaux et actes d'administration exécutés avec les ressources ordinaires. L'ord. du 23 avril 1823 accorde aux sous-préfets l'autorisation des budgets des communes ayant un revenu moindre de 100 francs, et même le jugement des comptes des receveurs des mêmes communes : cette même ordonnance soumet à la cour des comptes le jugement des comptes financiers de toutes les communes ayant 10,000 francs de recette. Enfin une loi du 28 juillet 1824 sur les chemins vicinaux autorise les conseils municipaux, avec le concours des plus imposés, à voter 5 centimes additionnels pour les dépenses obligatoires de ces chemins.
15 mai 1818. — Loi des finances de 1818.
Art. 94. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées ou maintenues
par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,
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contre les employés qui confection- bunaux, il soit besoin d'une auto-
neraient les rôles et tarifs, et ceux risation préalable... qui en feraient le recouvrement, 102. Le règlement définitif des
d'être poursuivis comme conçus- budgets antérieurs sera à l'avenir
sion noires ; sans préjudice de l'ac- l'objet d'une loi particulière, qui
tion en répétition, pendant les trois sera proposée aux Chambres avant
années, contre tous receveurs, per- la présentation annuelle de la loi
cepteurs ou individus qui auraient des finances. Les comptes prescrits
fait la perception, et sans que, pour par le litre XII de la loi du 25 mars
exercer cette action devant les tri- 1817serontjointsàcette proposition.
commentaire. — Je prends dans cette loi des finances de 1818 deux dispositions qui se rattachent à notre système constitutionnel.
La première affranchit pour la première fois de la formalité de l'art. 75 de l'acte constitutionnel de l'an VIII, l'action en répétition des citoyens contre les fonctionnaires concussionnaires. Cette disposition a été répétée depuis dans chaque loi annuelle des finances.
Sous l'Empire, le budget annuel était présenté par ministère et voté en bloc comme toutes les lois. Après 1814, le pouvoir législatif tenant de la Charte le droit d'amendement, le budget fut voté par ministère et le Roi fit ensuite la répartition dans chaque ministère par chapitre. La loi des finances du 25 mars 1817 défendit d'ouvrir des crédits supplémentaires, si ce n'est dans les cas extraordinaires et urgents, la confirmation législative toujours réservée. En ce qui concerne le compte annuel des ministres, sous l'Empire, le compte de l'exercice écoulé était compris avec le budget de l'exercice futur, et avec les crédits supplémentaires de l'exercice courant, dans la loi annuelle des finances. D'après la seconde disposition ci-dessus, le compte sera à l'avenir l'objet d'une loi spéciale, de manière à faciliter le contrôle législatif qui s'exercera ainsi séparément sur le budget et sur le compte.
La loi des finances du 28 avril 1816, art. 122, avait renouvelé la prescription de l'acte constitutionnel de l'an VIII, ordonnant la publicité des comptes ministériels. La loi des finances du 17 mars 1817, titre XII, avait imposé au ministre des finances, indépendamment du compte annuel de ses opérations, la présentation annuelle d'un certain nombre de comptes spéciaux, et avait
ordonné aux ministres de disposer chacun le compte de leur gestion, en comparant les ordonnances par eux délivrées pendant cette gestion avec les crédits ouverts à chaque chapitre du budget primitif. Cette nouvelle législation ne détermine pas la juridiction des Chambres sur les comptes ministériels, et ne fixe pas les résultats d'un vote qui rejeterait d'un de ces comptes une dépense ordonnancée. Je pense que le pouvoir judiciaire seul pourrait prononcer contre un ministre une condamnation quelconque à restitution.
Une ordonnance du 1er septembre 1817 étendit le contrôle législatif en décidant qu'à l'avenir, le budget serait voté non plus par ministères, mais par sections de ministère. Les comptes des ministres durent naturellement correspondre désormais à chaque section.
Trois ordonnances du 14 septembre 1822, 10 décembre 1823, et 31 août 1825, établirent les règles tant sur la formation des comptes des ministres que sur la comptabilité générale de l'État.
17 mai 1819. — Loi sur la répression
DES CRIMES El' DÉLITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION.
Chap. Ier. De la provocation publique aux crimes et délits.
Art. 1er. Quiconque soit par des discours, des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrit?, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, foit par des placards et affiches e\posés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre, sera réputé complice et puni comme tel.
2. Quiconque aura par l'un des moyens énoncés en l'art. 1er provoqué à commettre un ou plusieurs crimes, sans que ladite provocalion ait été suivie d'aucun effet, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être de moins de 3 mois ni excéder 5 années, et d'une amende qui ne pourra être au-dessous de 50 francs, ni excéder 6,000 francs.
3. Quiconque aura, par l'un des mêmes moyens, provoqué à commettre un ou plusieurs délits, sans que ladite provocalion ail été suivie d'aucun effet, sera puni d'un emprisonnement de 3 jours à 2 années, et d'une amende de 30 francs à 4,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, selon les circonstances, sauf les cas dans les-
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quels la loi prononcerait une peine moins grave contre l'auteur môme du délit, laquelle sera alors appliquée au provocateur.
4. Sera réputée provocation au crime, et punie des peines portées par l'art. 2, toute attaque formelle par l'un des moyens énoncés en l'art. 1er, soit contre l'inviolabilité de la personne du Roi, soit contre l'ordre de successibilité au trône, soit contre l'autorité constitutionnelle du Roi et des Chambres.
5. Seront réputés provocation au délit et punis des peines portées par l'art. 3:1° tous cris séditieux, autres que ceux qui rentreraient dans les dispositions de l'art. 4; 2° l'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité royale, opérés par haine ou mépris de cette autorité ; 3° le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par le Roi ou par des règlements de police; 4° l'attaque formelle par l'un des moyens énoncés en l'art. 1er, des droits garantis par les art. 5 et 9 de la charte constitutionnelle.
6. La provocation, par l'un des mêmes moyens, à la désobéissance aux lois, sera également punie des peines portées en l'art. 3.
7. Il n'est point dérogé aux lois qui punissent la provocation et la complicité résultant de tous actes autres que les faits de publication prévue par l'a présente loi.
Chap. II. Des outrages à la morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs.
8. Tout outrage à la morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énon-
cés en l'art. d«, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 francs à 500 francs.
Chap. III. Des offenses publiques envers la personne du Roi.
9. Quiconque, par l'un des moyens énoncés en l'art. 1er de la présente loi, se sera rendu coupable d'offenses envers la personne du Roi, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être moindre de 6 mois, ni excéder 5 années, et d'une amende qui ne pourra être au-dessous de 500 francs ni excéder 10,000 francs.
Le coupable pourra, enoutre, être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 42 du code pénal, pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement auquel il aura été condamné : ce temps courra à compter du jour où le coupable aura subi sa peine.
Chap. IV. Des offenses publiques envers les membres de la famille royale, les Chambres, les souverains et les chefs des gouvernements étrangers.
10. L'offense, par l'un des moyens énoncés en l'art. 1er, envers les membres de la famille royale sera punie d'un emprisonnement d'un mois à 3 ans, et d'une amende de 100 francs à 5,000 francs .
11. L'offense, par l'un des mêmes moyens, envers les Chambres ou l'une d'elles, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à 3 ans, et d'une amende de 100 francs à 5,000 francs.
12. L'offense, par l'un des mêmes moyens, envers la personne des
souverains ou envers celle des chefs des gouvernements étrangers, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à 3 ans, et d'une amende de 100 francs à 500 francs.
Chap. V. De la diffamation et de Vinjuve publiques.
13. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation.
— Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'imputation d'aucun fait, est une injure.
14. La diffamation et l'injure, commises par l'un des moyens énoncés en l'art. 1er de la présente loi, seront punies d'après les distinctions suivantes.
15. La diffamation ou l'injure envers les cours, tribunaux ou autres corps constitués sera punie d'un emprisonnement de 15 jours à 2 ans, et d'une amende de 50 francs à 4,000 francs.
16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, pour des faits relatifs à ses fonctions, sera punie d'un emprisonnement de 8 jours à 18 mois, et d'une amende de 50 francs à 3,000 francs. — L'emprisonnement et l'amende pourront, dans ce cas, ôtre infligés cumulativement ou séparément, selon les circonstances.
17. La diffamation envers les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du Roi, sera punie d'un emprisonnement de 8 jours à 18 mois, et d'une amende
