MAI

de 50 francs à 3,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, selon les circonstances,

18. La diffamation envers les particuliers sera punie d'un emprisonnement de 5 jours à un an, et d'une amende de 25 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, selon les circonstances.

19. L'injure contre les personnes désignées par les art. 16 et 17 de la présente loi sera punie d'un emprisonnement de 5 jours à un an et d'une amende de 25 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, selon les circonstances. — L'injure contre les particuliers sera punie d'une amende de 16 francs à 500 francs.

20. Néanmoins, l'injure qui ne renfermerait pas l'imputation d'un vice déterminé ou qui ne serait pas publique, continuera d'être punie des peines de simple police.

Chap. VI. Dispositions générales.

21. Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'une des deux Chambres, ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimées par ordre de l'une des deux Chambres.

22. Ne donnera lieu à aucune action le compte fidèle des séances publiques de la Chambre des députés, rendu de bonne foi dans les journaux.

23. Ne donneront lieu à aucune action en diffamation ou injure les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux :

pourront néanmoins les juges saisis de la cause, en statuant sur le

CH. V. RESTAURATION

fond, prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra en des dommages-intérêts. — Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions. — La durée de cette suspension ne pourra excéder 6 mois; en cas de récidive, elle sera d'un an au moins et de 5 ans au plus. — Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsqu'elle leur aura été réservée par les tribunaux, et dans tous les cas, à l'action civile des tiers.

24. Les imprimeurs d'écrits dont les auteurs seraient mis en jugement en vertu de la présente loi,

et qui auraient rempli les obligations prescrites par le titre 2 de la loi du 21 octobre 1814, ne pourront être recherchés pour le simple fait d'impression de ces écrits, à moins qu'ils n'aient agi sciemment, ainsi qu'il est dit à l'art. 60 du code pénal qui définit la complicité.

25. En cas de récidive des crimes et délits prévus par la présente loi, il pourra y avoir lieu à l'aggravation de peines prononcées par le chap. iv, livre Ier du code pénal.

26. Les art. 102, 217, 367, 369, 370, 371, 372, 374, 375 et 377 du code pénal, et la loi du 2 novembre 1815 sont abrogées. — Toutes les autres dispositions du code pénal auxquelles il n'est pas dérogé par la présente loi continueront d'être exécutées.

Commentaire. — Depuis la dissolution du 5 septembre 1816 et la loi électorale du 5 février 1817, les royalistes libéraux dominaient. Les deux premières élections partielles, en 1817 et en 1818, accrurent leurs forces. Les agitations qui avaient suivi les Gent-jours s'éteignaient peu à peu ; les bonapartistes avaient perdu l'espoir et les républicains ne l'avaient pas repris. Le gouvernement voulut donc, au commencement de 1819, mettre fin aux mesures d'exception et entrer dans la vie normale du régime libéral et parlementaire. Les cours prévôtales avaient cessé d'exister à la fin de la session de 1817. Une loi du 12 février 1817 avait remplacé celle du 29 octobre 1815, en donnant au président du conseil des ministres et au ministre de la police le droit de faire arrêter et détenir tout individu suspect sans jugement; mais cette loi n'était exécutoire que jusqu'au 1er janvier 1818, et à la fin de la session de 1818 expiraient aussi les deux lois du 28 février et du 30 septembre 1817 qui avaient prorogé le pouvoir d'autorisation préalable sur les journaux, accordé d'abord au Roi pour deux ans par la loi du 21 octobre 1814. Le gouvernement, par

l'organe du ministre de la justice, Serre, présenta le 22 mars 1819 à la Chambre des députés trois projets de loi destinés à régir la liberté de la presse périodique et qui sont devenus la loi ci-dessus du 17 mai 1819 sur les délits de presse, celle du 26 mai 1819 sur la procédure en matière de délits de presse et celle du 9 juin 1819 sur la publication des journaux.

Ces trois lois forment un ensemble méthodique et logique. En substituant à l'action préventive une répression impuissante, elles ont transporté aux journaux le gouvernement de la société : elles ont eu pour résultat le développement progressif de la démocratie et l'affaiblissement croissant de l'autorité publique et de la hiérarchie sociale.

La loi du 9 juin 1819 rend libre sans autorisation préalable ni censure, la publication des journaux, sous condition d'un cautionnement de 10,000 francs de rente. Cette obligation du cautionnement aura pour conséquence de mettre la puissance des journaux dans les mains des industriels, qui les tourneront en spéculation. Or la morale publique périra partout où les journaux, la librairie, l'imprimerie, le théâtre, deviendront un objet de lucre. Les journaux continuent à payer l'impôt du timbre établi par la loi du 9 vend, an VI, art. 58, maintenu et augmenté parles lois des finances du 28 avril 1816, art. 70, et du 15 mai 1818, art. 89. Puis notre loi rend les propriétaires ou éditeurs d'un journal responsables des articles délictueux, en même temps que Fauteur; mais elle oublie de prendre aucune précaution pour empêcher la constitution en place des vrais propriétaires d'un gérant fictif et la dissimulation des transmissions de propriété. Or de même que tout article doit être signé de son auteur, de même tous les propriétaires d'un journal doivent être connus et affichés, avec nullité de toutes contre-lettres et même sous sanction pénale, sans quoi la presse périodique deviendrait un instrument des partis ou de l'agiotage.

La loi ci-dessus du 17 mai 1819 crée de nouveaux délits en vue de la répression que la liberté des journaux va rendre nécessaire. Les art. 102 et 217 du code pénal punissaient comme coupables des crimes contre la sûreté intérieure de l'Etal et de rébellion, tous ceux qui par leurs discours ou leurs écrits

9o0 CH. V. RESTAURATION.

exciteraient les citoyens à commettre ces crimes ou à se révolter. Les art. 1 à 3 de notre loi reproduisent ces dispositions en les définissant plus largement et en les étendant à toute espèce de crime et de délit. L'art. 4 punit l'attaque contre les principales dispositions de la Charte : cet article s' appliquant aussi bien à la presse ordinaire qu'à celle des journaux viole la liberté naturelle des opinions, non moins que ne le faisait l'article en sens contraire de la loi ci-dessus du 29 mars 1793 ; car qui contredit attaque ; d'où il résulte qu'il est défendu de contredire tes principales dispositions de la Charte, même dans un traité philosophique. L'art. 5 remplace la loi du 9 novembre 1815 sur les cris et signes séditieux. Les art, 6 et 8 punissent la provocation à la désobéissance aux lois et l'outrage à la morale publique et religieuse ; c'est un amendement de Hautefeuille qui ajouta la morale religieuse au projet de Serre : la morale publique est enseignée par la nature; la morale religieuse n'est enseignée que par la révélation chrétienne. Attaquer n'est pas outrager, et par conséquent la défense d'outrager ne contient pas celle d'attaquer et de contredire. Les offenses publiques, la diffamation et l'injure envers les autorités sont punies par les art. 9 à 19, en remplacement des art. 367 et suivants du code pénal, mais la répression est affaiblie par une disposition de la loi du 26 mai, laquelle exige pour la poursuite de l'offense contre les Chambres, de la diffamation et de l'injure contre les dépositaires de l'autorité, la plainte préalable du corps ou du fonctionnaire.

Les discours dans les Chambres, ainsi que les rapports et documents annexés, sont affranchis par l'art. 21 de toutes les actions admises contre les délits de la presse et de la parole. Cette disposition reproduit, en ce qui concerne les paroles prononcées ou imprimées dans les fonctions législatives, la constitution de 1791, sect. V du chap. ier du titre 111, et la constitution de l'an VIII, art. 69, et de même elle doit s'interpréter en ce sens que les législateurs sont affranchis de toute autre responsabilité que celle de la haute trahison. Cet art. 21 s'applique aussi aux discours des ministres dans les Chambres. L'irresponsabilité de cet article, sous un régime de publicité parlementaire, peut devenir beaucoup plus préjudicia-

Lie à TÉtat et aux particuliers que sous le régime de l'an VIII. L'art. 69 de la constitution de l'an VIII continue à couvriras votes et autres actes législatifs. L'exemption de notre art. 21 ne s'étend nullement aux pétitions lues à la tribune.

Les trois principales dispositions de la loi du 26 mai sont subversives de l'ordre public. La première confie exclusivement au ministère public l'a poursuite des crimes et délits de presse et de la parole, et enlève par conséquent à la magistrature, dans l'espèce, le droit naturel d'accusation ; de sorte que ces délits échapperont à l'impartialité ordinaire de la justice pour tomber sous l'appréciation politique du gouvernement. La seconde disposition enlève le jugement des délits de même nature, sauf ceux contre les particuliers, aux tribunaux correctionnels, et l'attribue, de même que celui des crimes, au jury des cours d'assises, de sorte que chaque jugement deviendra une question de parti. Il fallait organiser un jury spécial. La troisième, plus funeste encore, permet aux diffamateurs des fonctionnaires publics de faire la preuve aussi devant le jury, de la diffamation relative aux fonctions, de sorte que, pour la destruction de l'autorité et de l'ordre social, la honte du fonctionnaire pourra être recherchée, divulguée, exploitée par les journaux et leurs partis. Il suffit à la sûreté du peuple que les délits des fonctionnaires puissent être dénoncés à la magistrature, qui saura les punir rigoureusement, si la Constitution lui a donné Findépendance. Royer- Collard et Benjamin Constant, avec le ministre Serre, parlèrent en faveur de cette dernière disposition.

La loi du 17 mai, rapportée à la Chambre des députés par Courvoisier, y lut adoptée par 143 voix contre 58. Le rapporteur à la Chambre des pairs fut Broglie, fils du constituant, et l'adoption y eut lieu par 130 voix contre o0.

A partir de la promulgation des trois lois sur la presse de 1819, toutes mesures d'exception furent donc disparu. En même temps le territoire avait été évacué par les troupes alliées, lesquelles, après avoir envahi plus de la moitié de la France, occupaient la frontière orientale depuis la fin de 1815 au nombre de 150,000 hommes. Avant même la bataille <1<* Waterloo, les huit puissances, y compris l'ambassadeur de

CH, V. RESTAURATION

Louis XVIII, qui avaient publié la déclaration du 13 mars 1815 contre Napoléon, ayant terminé leurs longues délibérations sur le remaniement de l'Europe, avaient signé sous le nom d'acte final du congrès de Vienne un traité du 9 juin 1815 qui réunit, dans un instrument général, toutes les dispositions d'intérêt majeur et permanent intervenues entre les différents Etats européens. Cet acte inique brise l'Europe telle que la République et l'Empire avaient commencé à la refaire, et partage les nations dans l'intérêt de la domination aristocratique : il renouvelle le partage de la Pologne entre la Russie, la Prusse et l'Autriche, attribuant à la Russie, sous le nom de royaume de Pologne, le duché de Varsovie ; il réunit dans un royaume des Pays-Bas, sous la maison d'Orange, les ci-devant provinces belgiques, arrachées à la France, avec les anciennes provinces-unies de Hollande; il détruit l'Italie nouvelle, attribuant à l'Autriche la Vénétie et la Lombardie et rendant au Saint-Siège toutes ses provinces d'avant le traité de Tolentino ; il crée, sous la présidence alternative de la Prusse et de l'Autriche, une confédération germanique avec les princes de la confédération du Rhin, les provinces allemandes de la Prusse et de l'Autriche, et nos quatre départements de la rive gauche du Rhin attribués à la Prusse et à la Bavière; il ajoute à la confédération helvétique trois nouveaux cantons, dont notre territoire de Genève. Après notre désastre, un second traité de Paris du 20 novembre 1815, conclu entre la France et les quatre signataires des traités du 30 mai 1814, nous enleva le département du Mont-Blanc, qui fut attribué au royaume de Sardaigne et quelques cantons de l'Est et du Nord-Est, et nous imposa le paiement d'une indemnité de guerre de 700 millions. En même temps que ce nouveau traité la Russie, l'Angleterre, la Prusse et l'Autriche signèrent entre elles à Paris, ce même jour 20 novembre 1815, un traité dit de la quadruple alliance, dans lequel ces quatre Etats s'engageaient à maintenir par les armes, dans l'intérêt de la tranquillité de l'Europe, l'exclusion des Bonaparte du trône de France et le maintien sur ce trône des Bourbons avec la Charte constitutionnelle ; les quatre États se promettaient en outre de se réunir périodiquement

en congrès pour les mesures nécessaires au maintien de la paix de l'Europe. Les souverains de Russie, de Prusse et d'Autriche s'étaient unis plus intimement dans un traité particulier, dit de la Sainte-Alliance, signé aussi à Paris le 26 septembre 1815, et qui donnait à leur politique une couleur religieuse.

Le traité de la quadruple alliance du 20 novembre 1815 organise cette dictature de l'aristocratie qui a opprimé l'Europe jusqu'à la guerre de Crimée. L'indépendance des nations y est foulée aux pieds, puisque les contractants s'y donnent le droit de régler le sort de tous les gouvernements dans leurs congrès futurs, de même qu'il avait déjà été fait au congrès de Vienne. La quadruple alliance devint la quintuple alliance au congrès d'Aix-la-Chapelle en 1818 par l'admission de la France au nombre des contractants. La France, représentée par Richelieu, obtint d'abord à ce congrès, par une convention spéciale du 9 octobre, l'évacuation du territoire qui fut entièrement libéré des troupes étrangères avant le 30 novembre de cette année 1818. Puis les quatre alliés, ayant ainsi manifesté leur confiance dans le gouvernement des Bourbons, admirent la France, sur sa demande, dans leur coalition : en conséquence une déclaration des cinq puissances du 15 novembre 1818, notifiée à tous les Etats européens, dit que le résultat du congrès d'Aix-la-Chapelle a été d'établir entre les cinq puissances une union intime basée sur leurs principes et sur l'intérêt de leurs peuples ; que l'objet de cette union est la garantie de la paix et des transactions qui l'ont fondée et consolidée ; et que les cinq souverains dans des congrès périodiques appliqueront leurs principes soit à leurs propres affaires, soit à celles des autres Etats dans lesquelles leur intervention serait demandée. Dans ces divers traités, maintien de la paix veut dire maintien du partage des peuples entre les tyrans qui avaient vaincu la France: les coalisés et la Restauration y échangent une garantie réciproque, et se lient par une alliance offensive et défensive contre leurs sujets respectifs. Ainsi était retournée et renversée la politique extérieure de notre patrie.

CH. V. RESTAURATION

14 juillet 1819. — Loi qui abolit le droit 2. Dans le cas de partage d'une d'aubaine et de détraction. même succession entre des cohé- Art. 1er. Les art. 726 et 912 du riliers étrangers et français, ceux-ci code civil sont abrogés : en consé- prélèveront sur les biens situés en quence les étrangers auront le France une portion égale à la vadroit de succéder, de disposer et leur des biens situés en pays étrande recevoir de la môme manière gers dont ils seraient exclus, à que les Français dans toute l'éten- quelque titre que ce soit, en vertu due du royaume. des lois et coutumes locales.

ommentairc. — Je renvoie sur la conditition des étrangers et les droits d'aubaine et de détraction, aux lois ci-dessus du 30 avril et du 6 août 1790, confirmées par le titre VI de la constitution de 1791. Le code Napoléon, revenant sur l'abolition absolue de l'aubaine et de la détraction, avait décidé dans ses art. 726 et 912 : 1° que l'étranger jouirait en France, de plein droit, des mêmes droits civils que ceux accordés aux Français par sa nation ; 2° que l'étranger ne succéderait en France que dans les cas et de la manière dont le Français succéderait dans le pays de cet étranger ; 3° que le Français ne pourrait disposer au profit d'un étranger que dans les cas où celui-ci pourrait disposer au profit du Français.

Cette loi du 14 juillet 1819, due à l'initiative d'un pair, Lévis, abroge ces art. 726 et 912, et abolit de nouveau en totalité les droits d'aubaine et de détraction. Lévis déclara que le but de sa proposition était d'attirer les étrangers dans nos propriétés pour empêcher par cette concurrence la division du sol.

h juillet 1821. — Loi relative aux pen- ment des sommes qui par suite des

sions ecclésiastiques. décès des pensionnaires en activité,

Art. 1er. A partir du 1er janvier seront ajoutées chaque année au

1821, les pensions ecclésiastiques même crédit, pour subvenir au paie-

acluellement existantes, et qui sont ment du traitement complet de leurs

annuellement retranchées du crédit successeurs.

deladettepubliqueàraisondudécès 2. Cette augmentation de crédit

des pensionnaires, accroîtront au sera employée: 1° à la dotation de

budget du ministère de l'intérieur, i2 sièges épiscopaux ou métropoli-