chapitre du clergé, indépendant- tains, et successivement à la dota
lion de 18 autres sièges dansles villes où leRoi le jugera nécessaire ; l'établissement et la circonscription de tous ces diocèses seront concertés entre le Roi et le Saint-Siège ;
2° A l'augmentation du traitement des vicaires, qui ne reçoivent du trésor que 250 francs; à celui des nouveaux curés, desservants et vicaires à
établir, et généralement à l'amélioration du sort des ecclésiastiques, et des anciens religieux et religieuses ;
3° A l'accroissement des fonds destinés aux réparations des cathédrales, des bâtiments des évêchés, séminaires et autres édifices du clergé diocésain .
Commentaire. — Depuis la révolution de 1789, la domination cléricale n'est pas moins antipathique à la France que l'esprit aristocratique. La restauration fit ses efforts pour rendre au clergé une influence exagérée dans les affaires publiques, et une indépendance injuste à l'égard de l'Etat : ici encore elle se brisa contre une invincible résistance. Le 11 juin 1817, le Gouvernement signa avec Pie Vil un nouveau concordat qui à la place de celui de 1801, rétablissait l'ancien concordat conclu entre François 1er et Léon X, décidait l'abrogation de la plupart des dispositions des articles organiques du 18 germinal an X, augmentait les diocèses, et promettait aux évêchés, cures, chapitres et séminaires, au lieu de traitements, une dotation en biens-fonds et en rentes sur l'État. En conséquence de cet acte, un projet de loi fut présenté à la Chambre des députés qui abolissait le concordat de 1801, érigeait deux évêchés en archevêchés, créait 42 nouveaux évêchés, déférait aux cours royales le jugement des cas d'abus, lesquels, malgré le décret du 25 mars 1813, avaient été reportés au conseil d'Etat par l'ordonnance de réorganisation de 1814, et étendait à tous les prêtres, pour les crimes et délits commis dans leurs fonctions ou hors de leurs fonctions, la juridiction spéciale des art. 479 et 480 du code d'instruction criminelle. Ce projet accueilli par une hostilité presque universelle, ne fut pas adopté, et le concordat de 1801 resta en vigueur. Les dispositions du projet relatives aux cas d'abus et à la juridiction spéciale, auraient été très-justes, mais les sentiments cléricaux et aristocratiques qui l'avaient inspiré, faisaient aveuglément repousser la totalité. Cependant l'augmentation des diocèses était tellement nécessaire qu'il y fut pourvu par la loi ci-dessus, adoptée par les députés, sur le rap-
m CH. V. RESTAURATION.
port de Bonald, par 209 voix contre 105; ensuite par les pairs, sur le rapport de l'archevêque Courtois de Pressigny, par 72 voix contre 25. Elle autorise le Roi à régler de concert avec le Saint-Siège les érections nouvelles, et en conséquence des ordonnances du 19 octobre 1821 et 31 octobre 1822 érigèrent en archevêchés les évêchés de Reims, Sens et Avignon, créèrent plusieurs évêchés nouveaux, et fixèrent à nouveau les circonscriptions. Un évêché est au moins nécessaire dans chaque département, et deux sont nécessaires dans plusieurs départements très-peuplés. C'est à tort que cette loi délègue au Roi la désignation des sièges dont elle autorise la création ; car la circonscription des diocèses, comme celles des tribunaux et de l'administration, appartient exclusivement au législateur.
La même loi pourvoit à l'augmentation des traitements des fonctionnaires ecclésiastiques inférieurs; une ordonnance du 31 juillet 1821 appliqua cette augmentation aux vicaires en exercice, etaux curés et desservants en retraite. Des ordonnances précédentes du 6 novembre 1814, du 5 juin 1816, 9 avril 1817 et 20 mai 1818 avaient déjà accru les traitements de tous les membres du clergé et les bourses des séminaires. Une ordonnance du 25 août 1819 avait créé 500 nouvelles succursales. Les écoles secondaires ecclésiastiques, dites petits séminaires, autorisées par le règlement du 9 avril 1809, furent soustraites à la surveillance de l'université par une ordonnance du 5 octobre 1814, qui les confia à l'autorité exclusive de l'évêque.
25 mars 1822. — Loi sur la répiiession
ET LA POURSUITE DES DÉLITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION.
Titre Ier. De la répression.
Art. 1er. Quiconque, par l'un des moyens énoncés en l'art. 1er de la loi du 17 mai 1819, aura outragé ou tourné en dérision la religion de TÉtat, sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à o ans et d'une amende de 300 francs à 6,000 francs.
— Les mêmes peines seront prononcées contre quiconque aura outragé ou tourné en dérision toute autre religion dontl'établissement est légalement reconnu en France,
2. Toute attaque, par l'un desmêmes moyens, contre la dignité royale, l'ordre de successibilité au trône, les droits que le Roi tient de sa naissance, ceux en vertu desquels il a donné la Charte, son autorité constitutionnelle, l'inviolabi-
li té de sa personne, les droits ou l'autorité des Chambres, sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à o ans, etd'une amende de 300 francs à 6,000 francs.
3. L'attaque, par l'un de ces moyens, des droits garantis par les art. 5 et 9 de la Charte constitutionnelle, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à 3 ans et d'une amende de 100 francs à 4,000 francs.
4. Quiconque, par l'un des mêmes moyens, aura excité à la haine ou au mépris du gouvernement du Roi, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à 4 ans et d'une amende de 150 francs à 5,000 francs. — La présente disposition ne peut pas porter atteinte au droit de discussion et de censure des actes des ministres.
5. La diffamation ou l'injure, par l'un des mêmes moyens, envers les cours, tribunaux, corps constitués, autorités ou administrations publiques, sera punie d'un emprisonnement de 15 jours à 2 ans et d'une amende de io0 francs à 5,000 francs.
6. L'outrage fait publiquement d'une manière quelconque, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, soit à un ou plusieurs membres de l'une des deux Chambres, soit à un fonctionnaire public, soit enfin à un ministre de la religion de l'Etat ou del'unë des religions, dont l'établissement est légalement reconnu en France, sera puni d'un emprisonnement de 15 jours à 2 ans et d'une amende de 100 francs à 4,000 francs.
— Le même délit envers un juré, à raison de ses fonctions, ou envers un témoin, à raison de sa déposition, sera puni d'un emprisonnement de 10 jours à un an et d'une amende
de 50 francs à 3,000 francs. — L'outrage fait à un ministre de la religion de l'Etat, ou de l'une des religions légalement reconnues en France, dans l'exercice même de ses fonctions, sera puni des peines portées par l'art. 1er de la présente loi. ■ — Si l'outrage, dans les différents cas prévus par le présent article, a été accompagné d'excès ou violences prévus parle 1er § de l'art. 228 du code pénal, il sera puni des peines portées audit paragraphe et à l'art. 229, et en outre de l'amende portée au ler§ du présent article. — Si l'outrage est accompagné des excès prévus par le second § de l'art. 228 et par les art. 231, 232 et 233, le coupable sera puni conformément audit code.
7. L'infidélité et la mauvaise foi dans le compte que rendent les journaux et écrits périodiques, des séances des Chambres et des audiences des cours et des tribunaux, seront punies d'une amendede 1,000 francs à 6,000 francs. — En cas de récidive, ou lorsque le compte rendu sera offensant pour l'une ou l'autre des Chambres, ou pour l'un des pairs ou des députés, ou injurieux pour la cour, le tribunal, ou l'un des magistrats, des jurés ou des témoins, les éditeurs du journal seront en outre condamnes a un emprisonnement d'un mois à 3 ans. — Dans les mêmes cas, il pourra être interdit pour un temps limité ou pour toujours, aux propriétaires et éditeurs du journal ou écrit périodique condamné, de rendre compte des débats législatifs ou judiciaires. La violation de cette défense sera punie de peines doubles de celles portées au présent article.
CH. V. RESTAURATION
8. Seront punies d'un emprisonnement de C jours à 2 ans, et d'une amende de 16 francs à 4,000 francs, tous cris séditieux publiquement proférés.
9. Seront punis d'un emprisonnement de 15 jours à 2 ans, et d'une amende de 100 francs à 4,000 francs:
1° l'enlèvement ou la dégradation des signes publics de Tau lorité royale opérés en haine ou mépris de cette autorité ; 2° le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par le Roi ou par des règlements de police ; 3° l'exposition dans les lieux ou réunions publics, la distribution ou la mise en vente de tous signes ou symboles destinés à propager l'esprit de rébellion ou à troubler la paix publique.
10. Quiconque, par l'un des moyens énoncés en l'art. 1er de la loi du 17 mai 1819, aura cherché à troubler la paix publique en excitant le mépris ou la haine des citoyens contre une ou plusieurs classes de personnes, sera puni des peines portées en l'article précédent.
H. Les propriétaires ou éditeurs de tout journal ou écrit périodique seront tenus d'y insérer, dans les trois jours de la réception, ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours, la réponse de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 francs à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article incriminé pourrait donner lieu. Cette insertion sera gratuite, et la réponse pourra avoir le double de la longueur de l'article auquel elle sera faite.
12. Toute publication, vente ou mise en vente, exposition, distribution, sans l'autorisation préalable du Gouvernement, de dessins gravés ou lithographiés, sera pour ce seul fait puïii d'un emprisonnement de 3 jours à 6 mois, et d'une amende de 10 francs à 500 francs, sans préjudice des poursuites auxquelles pourrait donner lieu le sujet du dessin.
13. L'art. 10 de la loi du 9 juin 1819 est commun à toutes les dispositions du présent titre, en tant qu'elles s'appliquent aux propriétaires ou éditeurs d'un journal ou écrit périodique.
14. Dans les cas de délits correctionnels prévus par les 1er, 2 et 4 §, de l'art. 6, par l'art. 8 et par le 1er de l'art. 9 de la présente loi, les tribunaux pourront appliquer, s'il y a lieu, l'art. 463 du code pénal.
Titre II. De la 'poursuite.
15. Dans le cas d'offense envers les Chambres ou l'une d'elles par l'un des moyens énoncés en la loi du 17 mai 1819, la Chambre offensée, sur la simple réclamation d'un de ses membres, pourra, si mieux elle n'aime autoriser les poursuites par la voie ordinaire, ordonner que le prévenu sera traduit à sa barre.
Après qu'il aura été entendu ou dûment appelé, elle le condamnera, s'il y a lieu, aux peines portées par les lois. La décision sera exécutée sur l'ordre du président de la Chambre.
16. Les Chambres appliqueront elles-mêmes, conformément à l'article précédent, les dispositions de l'art. 7, relatives au compte rendu par les journaux de leurs séances.
— Les dispositions du même art. 7,
relatives au compte rendu des audiences des cours et des tribunaux, seront appliquées directement par les cours et tribunaux qui auront tenu ces audiences.
17. Seront poursuivis devant la police correctionnelle et d'office, les délits commis par la voie de la presse et les autres délits énoncés en la présente loi, et dans celle du 17 mai 1819, sauf les cas prévus par les art. 15 et 16 ci-dessus. Néanmoins la poursuite n'aura lieu d'office, dans le cas prévu par l'art. 12 de la loi du 17 mai 1819, et dans celui de diffamation ou d'injure contre tout agent diplomatique étranger, accrédité près du Roi, ou contre tout particulier, que sur la plainte ou à la requête, soit du souverain ou du chef du Gouvernement qui se croira offensé, soit de l'agent diplomatique ou du particulier qui se croira dif-
famé ou injurié. Les appels des jugements rendus par les tribunaux correctionnels, sur les délits commis par des écrits imprimés par un procédé quelconque seront portés directement, sans distinction de la situation locale desdits tribunaux, aux cours royales pour y être jugés parla première Chambre civile et la Chambre correctionnelle réunies, dérogeant, quant à ce, aux art. 200 et 201 du code d'instruction criminelle. — Les appels des jugements rendus par les mêmes tribunaux, sur tous les autres délits prévus par la présente loi et par celle du 17 mai 1819, seront jugés dans la formeordinaire fixée par le code pour les délits correctionnels.
18. En aucun cas la preuve par témoins ne sera admise pour établir la réalité des faits injurieux ou diffamatoires.
Commentaire. — L'élection du cinquième en 1819, après la session législative, marqua un nouveau progrès de l'opinion ibérale; et même le département de l'Isère élut Grégoire, régicide et ancien évêque constitutionnel. Louis XV11I remplaça, le 19 octobre, le cabinet Richelieu, par un cabinet Decazes, qui rechercha l'appui du centre gauche, et en même temps ilannonça dans le discours du trône du 29 novembre 1819, à l'ouverture de la session de 1820, que pour assurer la stabilité de la dynastie et de la Charte, il paraissait nécessaire de soustraire la Chambre des députés à l'action annuelle des partis, et qu'un projet de loi allait être présenté pour changer le mode de renouvellement. Cependant le 13 février 1820, le duc de Berri, unique petit-fils de Charles X, fut assassiné par Louvel. Ce crime déchaîna la droite royaliste contre le centre droit qui dirigeait les affaires depuis l'acte du 5 septembre 1816. Elle reprochait, non sans raison, à ce tiers parti de n'avoir pas su asseoir la dynastie ni calmer l'esprit révolutionnaire, qui venait d'armer le bras de Louvel. Le même reproche se retour-
OGO CH. V. RESTAURATION.
nera dans quelques années, avec non moins de raison, contre la droite. Ces cris forcèrent Louis XV111 à abandonner le cabinet Decazos, dont la politique libérale et parlementaire plaisait à sa molle nature. Richelieu remplaça le 20 février 1820Decazes à la tête du ministère, puis, le 14 décembre 1821, un cabinet Villèle, dévoué aux ultra-royalistes, succéda au second cabinet Richelieu et conserva le pouvoir pendant six années. Le 29 septembre 1821, la naissance du duc de Bordeaux, fils posthume du malheureux duc de Berri, parut assurer la transmission de la couronne dans la branche aînée des Bourbons.
Avec la loi ci-dessus, la loi sur le double vote du 29 juin 1820, les lois transitoires du 26 mars et du 31 mars 1820, et une autre loi sur la presse du 17 mars 1822 marquent cette réaction royaliste. Le changement de la loi électorale, après une expérience de trois années, prouvait l'impuissance de la Restauration. Le cabinet Richelieu proposait le rétablissement du suffrage à deux degrés, que la loi du 5 février 1817 avait détruit; mais un amendement du député Bouin, établit au lieu de ce suffrage rationnel, le système du double vote : le scrutin de liste est supprimé ; les collèges d'arrondissement nommeront par vote direct et unique les 2o8 députés alors élus par les collèges uniques de département; puis les mêmes électeurs d'arrondissement réunis aux électeurs les plus imposés du département, au nombre du quart de la totalité, formeront un collège départemental où tous les électeurs, jouissant ainsi d'un second droit de suffrage, nommeront 172 députés nouveaux ; le renouvellement annuel par cinquième est maintenu. Cette loi du double vote, dont les royalistes espéraient qu'elle ferait triompher les éléments aristocratiques de l'ancien régime sur la bourgeoisie, ne fut adoptée qu'après une longue et tumultueuse discussion, au milieu des agitations de la rue, et malgré la vive résistance, à la Chambre des députés, de Royer- Collard, Camille Jordan, Manuel, Lafayette, le général Foy. Quelques jours avant, deux lois du 26 mars et du 31 mars 1820 avaient, la première, suspendu de nouveau la liberté individuelle jusqu'à la fin de la session de 1821, à l'instar des lois du 29 octobre 1815 et 12 février 1817, en donnant au conseil des ministres le droit de faire arrêter et détenir sans jugement les
suspects ; la seconde, suspendu de nouveau la liberté des journaux, à l'instar des lois du 28 février et 30 décembre 1817, en rétablissant l'autorisation préalable et la censure jusqu'à la fin de la. session de 1821. Cette dernière loi du 31 mars 1820 fut ensuite prorogée pour les trois premiers mois de la session de 1822 par une loi du 26 juillet 1821; puis elle fut remplacée par la loi du 17 mars 1822, plus tard abrogée le 18 juillet 1828, laquelle rétablit la nécessité pour tous les journaux politiques de l'autorisation préalable. La même loi permet aux cours d'appel de prononcer la suspension de 1 à 3 mois, et en cas de seconde récidive la suppression de tout journal qui, sans avoir commis de délit, manifesterait dans une série d'articles des tendances contraires à la Cbarte, à la religion et à l'ordre public. Elle autorise encore le Roi à rétablir par simple ordonnance la censure dans l'intervalle des sessions.
En même temps la loi ci-dessus du 25 mars 1822 créa de nouveaux délits de la presse et de la parole, aggrava les pénalités des lois du 19 et du 26 mai 1819, et corrigea cette dernière. Les lois de 1819 étaient déjà devenues impuissantes, tant il est difficile de réprimer une presse périodique tourmentée par l'esprit de parti. Les art. 1er, 2, 4, 6, 7 et 10 de notre loi punissent l'outrage à la religion de l'Etat et aux cultes reconnus, l'attaque contre le prétendu droit héréditaire et souverain de la famille régnante, l'excitation à la haine ou au mépris du gouvernement royal, l'outrage envers tout fonctionnaire public, l'infidélité et la mauvaise foi dans le compte rendu des séances législatives et des audiences judiciaires, l'excitation au mépris ou à la haine des citoyens contre une ou plusieurs classes de personnes. Deux des mauvaises dispositions que j'ai blâmées dans la loi du 26 mai 1819 sont abrogées : le jugement des délits de la presse et de la parole est rendu aux tribunaux correctionnels par l'art. 17, et la faculté de faire la preuve de la diffamation contre les fonctionnaires publics est abolie par L'art. 18. En outre le ministère public reçoit le droit de poursuivre, sans intervention de l'individu, l'injure et l'outrage à tout corps et fonctionnaire public, sauf les Chambres. Celles-ci obtiennent, sans aucune raison, par l'art. 15, la faculté de statuer elles-mêmes sur leurs propres injures. L'art. 4 réserve
962 CH. V. RESTAURATION
expressément aux journaux la discussion et la censure des actes des ministres ; nous avons dit que ce droit n'appartient qu'aux corps constitués, et jamais aux journaux.
La loi du 25 mars 1822 fut rapportée à la Chambre des députés par Chifflet, puis à la Chambre des pairs par Portalis, fils du directeur général des cultes. Elle fut combattue à la Chambre des députés, principalement par Royer-Collard, Manuel, Bignon, Corcelles, Etienne, Sébastiani, Voyer d'Argenson, Foy; soutenue au contraire parles ministres Villèle et Corbière, par Duplessis-Grénédan, Castelbajac, Kergorlay. Le projet y fut adopté au nombre de 234 voix contre 93. C'est un amendement delà commission qui fit supprimer, malgré Serre, auteur des lois de 1819, la juridiction du jury.
9 juin 1824. — Loi sur le renouvellement INTÉGRAL ET SEPTENNAL DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS.
La Chambre actuelle des députés et toutes celles qui la suivront se-
ront renouvelées intégralement.
Elles auront une durée de sept années à compter du jour où aura été renduel'ordonnance deleur première convocation, à moins qu'elles ne soient dissoutes par le Roi.
Commentaire. — Après la loi du double vote, les élections partielles de la fin de 1820, 1821 et 1822 donnèrent une grande majorité aux royalistes. Plusieurs conspirations, dirigées par Lafayette, et fomentées dansl'armée,avec l'accord des bonapartistes et des républicains dans l'intérêt national, furent vigoureusement réprimées et leurs auteurs exécutés. En 1820 et 1821 , des insurrections populaires excitées par la propagande des principes de 89 éclatèrent en Espagne, à Naples, en Piémont, en Portugal. La Restauration, en exécution delà quintuple alliance d'Aix-la-Chapelle, approuva l'intervention de l'Autriche qui rétablit par les armes le gouvernement dit de droit divin à Naples et en Piémont, puis elle se chargea elle-même, à l'égard de l'Espagne, delà même intervention, dans le même but. Les résolutions des cinq alliés furent arrêtées dans les congrès de Troppau, Laybach et Vérone en 1821 et 1822. L'Angleterre se retira en ce moment de la quintuple alliance et modifia sa politique. Une armée française entra donc en Es-
pagne en 1823, dispersa, presque sans combat, l'insurrection populaire et rendit à Ferdinand VII son pouvoir.
Après le succès de la guerre d'Espagne, la Chambre des députés fut dissoute ; le ministère Villèle était ferme et obéi : les élections générales de mars 1824 ne laissèrent rentrer dans rassemblée que 17 députés de l'opposition. C'est après ces élections que la loi ci-dessus modifia l'art. 37 de la Charte. Le renouvellement annuel par cinquième n'était pas dangereux sous la constitution impériale, qui n'agitait pas le pays ; mais sous la Charte, il entretenait une agitation révolutionnaire qui ne s'interrompait pas. Les élections annuelles avaient été inscrites dans la Charte avec aussi peu de réflexion que la plupart des autres dispositions. C'est donc avec raison que le ministère Villèle demanda aux Chambres le changement constitutionnel, qui fut voté dans la même forme que les lois. Mais le ministère Villèle tomba dans un autre vice, en adoptant le renouvellement intégral, parce que ce renouvellement ébranle trop fortement le pays, ainsi qu'on le vit dans les élections générales de 1827 et de 1830. La durée de sept années n'est pas excessive. Le projet fut porté d'abord aux Pairs, qui sur le rapport de Pastoret l'adoptèrent par 117 voix contre 67. Il y fut combattu par Lanjuinais, Larochefoucauld-Liancourt, Choiseul, neveu du ministre de Louis XV, Boissy-d'Anglas, Ségur; défendu par Larochefoucauld-Doudeauville, Frayssinous et le ministre Corbière. A la Chambre des députés, où le rapport fut présenté par Martignac, les libéraux par l'organe de Royer-Gollard, Stanislas Girardin, l'éloquent et généreux Foy, firent une vive opposition au projet que défendit Villèle : Labourdonnaie le combattit au nom de l'extrême droite, en alléguant avec raison que le renouvellement intégral est favorable à la démocratie. Le projet fut voté par 292 voix contre 87.
Quelque temps après, Louis XVI11 mourut le 16 septembre. Son frère lui succéda sans difficultés sous le nom de Charles X: il fut sacré à Reims, avec le cérémonial de l'ancienne royauté.
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10 juin 182 4. — Loi sur l'admission a la
RETRAITE DES JUGES ATTEINTS D'iNFIR- MITÉS GRAYES ET PERMANENTES.
Art. 1er. Dans le cas où il y aura lieu d'admettre à la retraite les membres de nos cours et tribunaux que des infirmités graves et permanentes mettraient hors d'état d'exercer leurs fonctions, il y sera pourvu dans les formes et dans les conditions prescrites par les articles suivants.
2. 11 sera formé une commission composée du premier président, des présidents de Chambre et du doyen de la cour à laquelle appartiendra le magistrat désigné, ou dans le ressort de laquelle sera établi le tribunal dont il fera partie, à l'effet de décider préalablement s'il y a lieu de procéder à La vérification de l'état et de la santé de ce magistrat.
3. Cette commission sera convoquée d'oftice par le premier président, ou sur la réquisition du procureur général.
4. Le procureur général assistera aux délibérations de la commission, et y sera entendu.
5. Il sera dressé, dans tous les cas, procès-verbal des réquisitions du procureur général et des délibérations de la commission.
6. Si la commission est d'avis qu'il existe des motifs suffisants de croire à la réalité de l'infirmité alléguée, elle ordonnera qu'il en sera référé au garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice. — Dans le cas contraire, elle déclarera qu'il n'y
a lieu à procéder à de plus amples vérifications.
7. Lorsque la commission déclarera qu'il en sera référé, les pièces seront transmises, dans les trois jours, au garde des sceaux, qui ordonnera, s'il y a lieu, qu'il soit informé.
8. Si le garde des sceaux ordonne qu'il en soit informé, la cour sera immédiatement convoquée en assemblée générale des chambres, et nommera un ou plusieurs commissaires pour procéder à l'information.
9. Les commissaires délégués par la cour recueilleront tous les documents nécessaires, et recevront, selon l'exigence des cas, les déclarations des témoins et des gens de l'art. — Ils recevront également les explications écrites ou verbales que voudra fournir le magistrat réputé atteint d'une infirmité incurable. — Si le magistrat refuse ou ne peut donner les explications demandées, il en sera fait mention au procès-verbal.
10. L'information sera communiquée, après sa clôture, au procureur général, qui pourra requérir ce qu'il appartiendra.
11. Les commissaires feront leur rapport dans les trois jours de la clôture définitive de l'information. — La cour, après avoir entendu le procureur général, déclarera si elle est d'avis qu'il y ait lieu d'admettre à la retraite le magistrat désigné.
12. Dans le cas de l'affirmative, cette mesure pourra être proposée
au Roi par le garde des sceaux, mi- dant à faire admettre à la retraite
nistre secrétaire d'État de la jus- aura été rejetée, soit par la com-
tice. mission d'examen formée en exé-
13. Les magistrats admis à la re~ cution de Fart. 2, soit par la cour, traite en vertu de la présente loi elle ne pourra être reproduite qu'aauront droit à une pension, qui près le délai de deux années.
sera liquidée conformément aux 15. La présente loi sera applica-
lois et règlements. — Ils pourront bie aux membres de la Cour des
recevoir en outre le titre de pré- comptes. En ce cas, l'ordre d'infor-
sident, de conseiller ou de juge ho- mer sera donné et la proposition
noraire, et jouiront des privilèges d'admettre à la retraite sera faite
honorifiques attachés à ce titre. par le ministre secrétaire d'Etat
