Lorsque la proposition ten- des finances

Commentaire. — La Restauration n'avait apporté aucun changement à la législation impériale sur le pouvoir judiciaire, si ce n'est que la fonction de grand-juge cessa d'exister. Le ministre de la justice joignit d'abord à son titre en 1814 celui de chancelier de France, par commémoration de l'ancien régime; mais ce titre de chancelier fut donné par la Charte au président de la Chambre des pairs, et le ministre de la justice eut celui de garde des sceaux, qui n'emporte aucune attribution judiciaire. L'inamovibilité de la magistrature ne fut pas plus respectée par la Restauration qu'elle ne l'avait été par la Convention en 1792, ni par Napoléon en 1800 et en 1807, ni dans l'acte additionnel de 1815 : les magistrats furent soumis à une nouvelle institution, dont on écarta qui bon sembla.

La loi ci-dessus règle sagement les conditions de la retraite des magistrats infirmes, précédemment fixées par les décrets réglementaires du 2 octobre 1807 et du 6 juillet 1810. Le premier de ces décrets permettait à l'Empereur de prononcer la mise à la retraite d'office : la loi du 16 juin 1824 substitue à ce pouvoir arbitraire une sage procédure ; mais elle reproduit bien à tort dans son art. 13 la disposition non moins arbitraire du second décret, laquelle abandonne à la discrétion du gouvernement la nomination à l'honorariat.

Antérieurement à cette loi, une loi du 25 décembre 181S avait supprimé les procureurs criminels, et transporté leur fonction aux procureurs des tribunaux de première instance. Nous avons vu sous la loi du 27 ventôse an VIII le cautionne-

006 CH. V. RESTAURATION

ment exigé des notaires, avoués et huissiers : la loi des finances du 28 avril 1816 étendit le cautionnement à tous les officiers ministériels, dans un intérêt financier, et permit à tous, par compensation de cette charge, de désigner leur successeur. C'était rétablir la vénalité de certains oftices, en violation des principes de 89. Une ordonnance du 10 septembre 1817 réunit en un ordre unique les avoués à la Cour de cassation qui avaient reçu le titre d'avocats du décret du 25 juin 1806, avec les avocats au conseil d'État créés par le décret du 11 juin 1806. Les décrets réglementaires du 30 mars 1808 et du 6 juillet 1810 avaient sagement réglé le roulement, en décidant qu'il serait fait annuellement de telle sorte que chaque magistrat passerait consécutivement dans toutes les chambres : une ordonnance du 11 octobre 1820 confie très à tort le roulement au corps judiciaire lui-même, sur le rapport d'une commission, de telle sorte que le roulement devient arbitraire, au lieu d'être fixé par le sort. Une ordonnance non moins blâmable du 27 février 1822 enlève aux avoués le droit de plaider dans tous les tribunaux où le nombre des avocats est suffisant : puis la profession d'avccat fut réglementée par l'ordonnance du 20 novembre 1822, qui abroge le décret du 14 décembre 1810. L'ordonnance du 19 novembre 1823 détermine à nouveau le service des conseillers auditeurs et autorise la nomination de juges auditeurs près de tous les tribunaux et sans traitement : l'ordonnance du 12 février 1824 fixe le nombre de ces juges par ressort de cour d'appel. Le service de la Cour de cassation fut réglé à nouveau par une ordonnance du 15 janvier 1826 et celui des appels correctionnels dans les cours par celle du 24 septembre 1828.

AliTICLE XIII.

24 mai 1825. — Loi sur les congrégations RELIGIEUSES DE FEMMES.

Art. l(;r. A l'avenir, aucune congrégation religieuse de femmes ne pourra être autorisée, et une fois autorisée, ne pourra former d'établissement, que sous les formes

et les conditions prescrites dans les articles suivants.

2. Aucune congrégation religieuse de femmes ne sera autorisée qu'après que ses statuts dûment approuvés par l'évoque diocésain, auront été vérifiés et enregistrés

au conseil d'État, en la forme requise pour les bulles d'institution canonique. Ces statuts ne pourront être approuvés et enregistrés, s'ils ne contiennent la clause que la congrégation est soumise dans les choses spirituelles à la juridiction de l'ordinaire. — Après la vérification et l'enregistrement, l'autorisation sera accordée par une loi à celles de ces congrégations qui n'existaient pas au 1er janvier 1825.

A l'égard de celles de ces congrégations qui existaient antérieurement au 1er janvier 1825, l'autorisation sera accordée par une ordonnance du Roi.

3. Il ne sera formé aucun établissement d'une congrégation religieuse de femmes déjà autorisée, s'il n'a été préalablement informé sur la convenance et les inconvénients de l'établissement, et si l'on neproduit,àl'appui de la demande, le consentement de l'évêque diocésain et l'avis du conseil municipal de la commune où l'établissement devra être formé. — L'autorisation spéciale de former l'établissement sera accordée par ordonnance du Roi, laquelle sera insérée dans quinzaine au bulletin des lois.

4. Les établissements dûment autorisés pourront avec l'autorisation spéciale du Roi : 1° accepter les biens meubles et immeubles qui leur auraient été donnés par actes entre-vifs ou par actes de dernière volonté, à titre particulier seulement ; 2° acquérir à titre onéreux des biens immeubles ou des renies ; 3° aliéner les biens immeubles ou les rentes dont ils seraient propriétaires.