Nulle personne faisant partie

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d'un établissement autorisé ne pourra disposer, par acte entrevifs ou par testament, soit en faveur de cet établissemeni, soit au profit de l'un de ses membres, au delà du quart de ses biens, à moins que le don ou legs n'excède pas la somme de 10,000 francs. — Cette prohibition cessera d'avoir son effet relativement aux membres de l'établissement, si la légataire ou donataire était héritière en ligne directe de la testatrice ou donatrice.

— Le présent article ne recevra son exécution, pour les communautés déjà autorisées, que six mois après la publication de la présente loi; et pour celles qui seraient autorisées à l'avenir, six mois après l'autorisation accordée.

6. L'autorisation des congrégations religieuses de femmes ne pourra être révoquée que par une loi. — L'autorisation des maisons particulières dépendant de ces. congrégations ne pourra être révoquée qu'après avoir pris l'avis de l'évêque diocésain, et avec les autres formes prescrites par l'art. 3 de la présente loi.

7. En cas d'extinction d'une congrégation ou maison religieuse de femmes, ou de révocation de l'autorisation qui lui aurait été accordée, les biens acquis par donation entre-vifs ou par disposition à cause de mort feront retour aux donateurs ou à leurs parents au degré successible, ainsi qu'à ceux du testateur au même degré. — Quant aux biens qui ne feraient pas retour, ou qui auraient été acquis à titre onéreux, ils seront, at tribués et répartis moitié aux établissements ecclésiastiques, moitié aux

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hospices des déparlements dans lesquels seraient situés les établissements éteints. — La transmission sera opérée avec les charge et obligations imposées aux précédents possesseurs. — Dans le cas de révocation prévu par le Ier §, les membres de la congrégation ou maison religieuse de femmes auront droit à une pension alimentaire, qui sera prélevée : 1° sur les biens acquis à titre onéreux ; 2° subsidiairement

sur les biens acquis à titre gratuit, lesquels, dans ce cas, ne feront retour aux familles des donateurs ou testateurs, qu'après l'extinction desdites pensions.

8. Toutes les dispositions de la présente loi autres que celles qui sont relatives à l'autorisation, sont applicables aux congrégations et maisons religieuses de femmes autorisées antérieurement à la publication de la loi du 2 janvier 1817.

Commentaire. — Charles X, pieux et attentif à ses devoirs dans sa vieillesse, avait les vertus religieuses qui manquèrent à LouisXVIII, et sans lesquelles la tâche de gouverner est impossible à remplir; mais pendant le règne de son frère il s'était mis à la tête du parti qui voulait ou rétablir l'ancien régime, ou tout au moins en rapprocher le plus possible les institutions nouvelles. Il apporta ces sentiments sur le trône, et y fut encore plus que son frère le chef des royalistes plutôt que le roi des Français. Son avènement rendit donc encore plus qu'auparavant la Restauration incompatible avec la France, telle que les principes de 89 l'avaient transfigurée.

La politique extérieure fut maintenue sur les bases de la quintuple alliance d'Aix-la-Chapelle ; mais elle se signala par un événement plus agréable à la France que la guerre d'Espagne : la juste insurrection des Hellènes contre la conquête musulmane fut secourue par nous; un traité fut conclu à Londres le 6 juillet 1827 avec l'Angleterre et la Russie, en vue d'imposer aux Turcs une médiation favorable à la Grèce, et à la suite de cet acte, la flotte turque fut détruite dans le combat de Navarin, et un corps français de 13,000 hommes envoyé en Morée. Dans les derniers mois du règne, une expédition non moins juste et qui rappelait les croisades de nos ancêtres, fut dirigée sur Alger dans le but d'y châtier cette même barbarie musulmane.

Voici les actes qui sous ce nouveau règne sont relatifs aux principes constitutionnels, indépendamment de la loi cidessus.

Lesordonnances du 6 avril et du 3juin 1830 décident: 1° qu'aucune pairie ne peut se transmettre hors de la ligne directe qu'avec un majorât ; 2° que tout majorât de pair devra être formé d'immeubles. Uneord. du S novembre 1828 fixe à nouveau le nombre des membres du conseil d'Etat des services tant ordinaire qu'extraordinaire, et les distribue en* quatre comités, justice et contentieux, guerre et marine, intérieur et commerce, finances; la délibération n'est valable qu'avec la présence delà moitié plus un des membres ayant droit de délibérer ; les projets de loi et ceux des règlements d'administration publique seront délibérés d'abord dans l'un des comités, puis en assemblée générale, tous les ministres convoqués, et sur le rapport d'un conseiller. Un conseil supérieur de la guerre, indépendamment des comités spéciaux déjà constitués, fut créé par ord. du 17 février 1828 pour l'examen des projets de toute nature relatifs à l'organisation et à la législation militaires. Ces conseils et ces comités, ainsi institués successivement dans les ministères de la guerre et de la marine, sont gênants pour les grands ministres, mais utiles aux médiocres et bons contre les mauvais. Uneord. du 4 décembre 1824 réorganisa les théâtres des départements sur les mêmes bases que les décrets impériaux, cités sous le sénatus-consulte du 28 floréal an X. Un nouveau ministère fut créé pour les travaux publics, par ord. du 19 mai 1830. Deux ord. du 9 juillet 1826 et du 23 décembre 1829 prescrivent, la première à la Cour des comptes, de rendre sur les comptes de gestion des ministres deux déclarations annuelles de conformité, d'abord avec le compte général du ministre des finances et les arrêts individuels relatifs aux comptables, ensuite avec les tableaux distincts des recettes et des dépenses de chaque exercice ; la seconde aux ministres de publier de nouveaux documents dans le compte annuel de chacun d'eux , ainsi que dans le compte général. Les prescriptions relatives aux bois de l'Etat, des établissements publics et des particuliers, furent réunies dans une loi du 21 mai 1827, qui reçut le nom de Code forestier. Une loi du 2 mai 1827, modifiant le code d'instr. criminelle, appelle de plein droit aux fonctions de juré tous les électeurs et en outre les fonctionnaires sans traitement,

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les officiers en retraite, et autres catégories. Enfin une loi du 28 juillet 1828, abrogeant la loi ci-dessus du 16 septembre 1807, et se conformant à l'art. 58 de l'acte additionnel de 1815, rendit au pouvoir législatif le pouvoir d'interpréter les lois.

Les traités de 1814 nous avaient enlevé nos colonies de Tabago, Sainte-Lucie, lie de France et ses dépendances Rodrigue et les Seychelles, et de plus la partie espagnole de Saint-Domingue que nous avions acquise par le traité de 1795. Aucune tentative ne fut faite pour reconquérir la partie française de cette grande île, qui était demeurée au pouvoir des nègres, et par une ordonnance du 17 avril 1825, rendue illégalement, car le Roi n'avait pas le droit de céder une portion du territoire, l'indépendance de l'Etat créé par ces nègres fut reconnue moyennant une indemnité de 150 millions à distribuer entre les anciens colons, et une réduction de moitié du tarif des douanes en faveur du pavillon français. Une loi du 30 avril 1826 régla la répartition de cette indemnité. La traite des nègres ayant été interdite par la déclaration des puissances réunies au congrès de Vienne du 8 février 1815, deux lois du 15 avril 1818 et du 25 avril 1827 punirent ce trafic.

La loi ci-dessus du 24 mai 1825 trace des règles très-prudentes sur les congrégations religieuses de femmes. Elle ordonne, avant même l'autorisation législative, déjà exigée par la loi du 2 janvier 1817, que les statuts de toute congrégation projetée soient préalablement approuvés par le conseil d'Etat, considéré ici comme gardien des libertés de l'Eglise gallicane ; et elle proscrit à l'avance toute disposition des statuts qui tendrait à soustraire la congrégation au pouvoir de l'évêque du diocèse, de sorte que toute congrégation qui prétendrait dépendre directement du Saint-Siège est interdite. En outre le conseil d'Etat devra se conformer, dans l'examen des statuts, au règlement du 18 février 1809, précité sous l'acte du 25 février 1810, excepté que depuis la loi du 24 mai 1825 les congrégations de femmes peuvent être autorisées non-seulement en vue du soin des pauvres, mais aussi pour l'éducation des enfants et même la vie contemplative. Notre loi charge le pouvoir exécutif, lorsqu'une congrégation a été légalement autorisée, de statuer sur l'établissement des succursales de cette congréga-

lion. Elle limite sagement le droit de tester des membres de la congrégation en faveur de leur ordre, et elle modifie aussi très-bien la loi ci-dessus du 2 janvier 181 7 en ne permettant en faveur des couvents de femmes que les legs et donations à titre particulier. Notre loi ne s'appliquant qu'aux couvents de femmes, il en résulte que les congrégations d'hommes, demeurant relativement aux dons et legs sous le régime de cette loi de 1817, sontmieux traités que celles des femmes. Le droit de dissoudre appartient au pouvoir qui a autorisé, et dans les mêmes formes : quant aux couvents qui se formeraient sans autorisation, au mépris des lois, le Gouvernement doit en faire prononcer par les tribunaux la dissolution et la fermeture, l'art. 291 du code pénal ne s'appliquant pas aux couvents. Le projet de la loi transmettait au Roi tout pouvoir d'autoriser à l'avenir les congrégations de femmes : ce fut un amendement de Pasquier, à la Chambre des pairs, qui fit maintenir le principe de cette loi de 1817, et borna le pouvoir du Roi à l'autorisation des succursales. Le rapporteur devant les pairs fut Matthieu de Montmorency, ancien constituant ; le projet combattu par Laîné, Siméon, Lanjuinais, Cornudet, défendu par Ronald et les ministres Villèle et Frayssinous, y fut adopté par 171 voix contre 36. A la Chambre des députés, il fut ensuite adopté, sur le rapport de Lezardières, par 263 voix contre 27.

Antérieurement à cette loi, une ordonnance du 12 janvier 1825 modifia relativement aux élections quelques dispositions du décret réglementaire du 30 décembre 1809 sur les fabriques, et une ord. du 3 mars 1825 statua sur le régime des presbytères. Ensuite, deux ord. du 22 novembre 1827 et du 6 janvier 1830 augmentèrent les traitements des curés et des desservants, et l'indemnité des vicaires.

La loi ci-dessus, celle sur la répression du sacrilège du 20 avril 1825, depuis abrogée le 11 octobre 1830, celle du 27 avril 1825 qui accorde une indemnité d'un milliard aux émigrés et aux déportés, dont les biens avaient été confisqués pendant la révolution, enfin celle du 17 mai 1826 sur les substitutions, depuis abrogée le 7 mai 1849 ; ces quatre lois sont l'effet du système par lequel Villèle espérait asseoir la Restauration. Elles tendaient à rapprocher la France de l'ancien

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régime sans sortir des institutions libérales et parlementaires octroyées par Louis XVIII. La loi sur le sacrilège réprimait la profanation des vases sacrés et des hosties saintes ; son principe n'était pas moins juste que celui de la loi de 1814 sur l'observation des dimanches, mais la pénalité était exagérée. La loi d'indemnité aux émigrés et aux déportés réparait avec raison une iniquité. La loi sur les substitutions étendait au deuxième degré la liberté de substituer ; elle abolissait l'égalité de la substitution entre les substitués, et permettait au substituant de choisir entre ceux-ci. Le projet de cette dernière loi contenait le rétablissement du droit d'aînesse : la portion disponible, toutes les fois que le père de famille n'en aurait pas disposé, seulement dans les successions payant 300 francs d'impôt direct, aurait appartenu de plein droit à l'aîné; mais cette disposition fut rejetée par la Chambre des pairs. Un projet de loi sur la presse fut aussi rejeté par cette Chambre : les journaux, depuis la loi du 17 mars 1822, jouissaient de la liberté légale, sauf la nécessité de l'autorisation préalable pour les nouvelles feuilles ; le Gouvernement n'avait usé du droit de rétablir momentanément la censure que pendant un mois, du 15 août au 29 septembre 1824, au moment du changement de règne. Le projet du ministère Villèle imposait, à l'instar des journaux, un timbre aux brochures de moins de 5 feuilles, lesquelles n'étaient pas soumises à l'autorisation préalable et dont l'opposition se servait habilement pour sa propagande; il prescrivait de minutieuses précautions contre les créations de propriétés fictives ; il ordonnait un délai de cinq jours entre le dépôt et la mise en vente pour l'examen du parquet; il rendait les imprimeurs civilement responsables des délits, aggravait les peines et permettait au parquet de poursuivre d'office les diffamations contre les particuliers. La plupart de ces dispositions étaient salutaires. Le projet fut d'abord adopté parles députés, mais, devant l'opposition des pairs dans la session de 1827, Villèle fut contraint de le retirer. L'opinion n'entrait pas dans l'examen impartial des actes du Gouvernement ; elle était soulevée avec fureur contre sa tendance aristocratique et cléricale, et contre son origine antinationale : les divers partis faisaient cause commune, sous la direction des

libéraux, afin de renverser la dynastie. Yillèle, ministre sage et loyal comme Richelieu, mais non moins entêté dans la politique antinationale et les pratiques parlementaires, ne démêlait, pas plus que son prédécesseur, la vraie cause de cette opposition générale. Cependant il ne fut pas renversé par les attaques incessantes de l'opposition libérale et des journaux, mais par les royalistes eux-mêmes : deux oppositions se formèrent contre lui dans la droite royaliste; celle du centre droit, Chateaubriand en tête, qui l'accusait de n'être pas assez libéral, celle de l'extrême droite, avec Labourdonnaie qui l'accusait de Fêtre trop. Le clergé n'était pas non plus satisfait: plus il recevait de sages concessions, plus il réclamait d'injustes faveurs, telles que la direction des actes de l'état civil et la possession illimitée des immeubles. Les manifestations trop répétées de cette minutieuse dévotion qui est si antipathique aux Français, exaspéraient le pays presque entier contre le ministère sans que celui-ci s'en aperçût. Les doctrines ultramontaines, conduites au combat par Lamennais, prêtre alors fanatique, depuis apostat, ravageaient les esprits de la nouvelle génération du clergé, prétendant subordonner l'Etat à l'Eglise, l'Eglise au Pape, le Pape à leur propre fanatisme, et poursuivant avec rage la destruction du sens commun, de la raison, des libertés et des traditions chrétiennes. En vain, le Gouvernement essaya de rompre ce courant, et de réchauffer le gallicanisme de l'ancienne monarchie. Lamennais ayant soutenu le prétendu droit des papes à déposer les princes, le Gouvernement obtint, le 3 avril 1826, de 14 évêques réunis à Paris une déclaration qui renouvelait celle de 1682 sur l'indépendance des rois à l'égard des papes: 55 évêques adhérèrent ensuite à l'acte des 14 ; mais cet acte, passant sous silence les autres points de la déclaration de 1682, donnait sur ces autres points gain de cause aux ultramontains. Les jésuites, rentrés en France contrairement aux anciennes ordonnances et sans autorisation nouvelle, appuyaient de toutes leurs forces la propagande ultramontaine, au moyen des menées souterraines dont ils ont coutume : un courageux citoyen, Montlosier, ancien constituant, royaliste et gallican, le parquet n'osant poursuivre, mit solennellement en demeure la cour d'appel de

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Paris d'user de son pouvoir de police judiciaire pour faire exécuter les lois à l'égard des jésuites. Cette cour, bien à tort, se déclara incompétente par un arrêt du 18 août 1826.

Après la session de 1827, le Gouvernement fit une promotion de 76 pairs, principalement recrutée parmi les députés, afin de changer la majorité dans la Chambre haute, où dominait le centre droit, et en même temps il prononça la dissolution de la seconde Chambre, où le parti royaliste était livré à l'anarchie. Les élections générales de novembre 1827 ayant donné la victoire à l'opposition coalisée de la droite et de la gauche, Charles X remplaça le ministère Villèle par un ministère Martignac, pris dans le centre droit.