ARTICLES I ET II
7 août 1840. — ACTE DES CHAMBRES RE- LATIF A LA MODIFICATION DE LA CHAI» TE CONSTITUTIONNELLE ET A L'AVÉNEMENT DE LOUIS-PHILIPPE 1er, ROI DES FRANÇAIS.
Déclaration de la Chambre des députés.
La Chambra des dépuiés, prenant en considération l'impérieuse nécessité qui résulte des événements des 26, 27, 28, 29 juillet dernier et jours suivants, et de la situation générale où la France s'est trouvée placée à la suite de la violation de la Charte constitutionnelle ;
Considérant en outre que, par suite de cette violation et de la résistance héroïque des citoyens de Paris, S. M. Charles X, S. A.
R. Louis-Antoine, Dauphin, et tous les membres de la branche aînée de la maison royale, sortent en ce moment du territoire français,
Déclare que le trône est vacant en fait et en droit, et qu'il est indispensable d'y pourvoir.
La Chambre des dépuiés déclare secondement que,
Selon le vœu et dans l'intérêt du peuple français, la préambule de la Charte constitutionnelle est supprimé, comme blessant la dignité nationale, en paraissant octroyer aux Français des droits qui leur appartiennent essentiellement, et que les articles suivants de la même Charte doivent être supprimés ou modifiés de la manière qui va être indiquée.
Toutes les nominations et créalions nouvelles de pairs faites sous le régne du roi Charles X sont déclarées nulles et non avenues. — L'art. 27 de la Charte sera soumis à un nouvel examen dans la session de 1831.
La Chambre des députés déclare troisièmement qu'il est nécessaire de pourvoir successivement par des lois séparées et dans le plus court délai possible aux objets qui suivent :
Moyennant l'acceptation de ces dispositions et propositions, la Chambre des députés déclare enfin que l'intérêt universel et pressant du peuple français appelle au trône S. A. R. Louis-Philippe d'Orléans, duc d'Orléans, lieutenant général du royaume, et ses descendants à perpétuité, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.
En conséquence, S. A. R. Louis- Philippe d'Orléans, duc d'Orléans, lieutenant générai du royaume, sera invité à accepter et à jurer les clauses et engagements ci-dessus énoncés, l'observation de la Charte constitutionnelle et les modifications indiquées, et, après l'avoir fait devant les Chambres assemblées, à prendre le titre de roi des Français.
Déclaration de la Chambre des pairs.
La Chambre des pairs prenant en considération, elc.
Suit le même acte avec la réserve suivante :
Relativement, à la disposition de la déclaration de la Chambre des députés sur les nominations et créations nouvelles de pairs faites sous le règne de Charles X, la Chambre des pairs déclare qu'elle ne peut délibérer et s'en rapporte entièrement sur ce sujet à la haute prudence du prince lieutenant général.
9 août 1830. — CHARTE CONSTITUTION- NELLE.
Louis-Philippe, roi des Français, à tous présents et à venir, salut.
Nous avons ordonné et ordonnons que la Charte constitutionnelle de 1814, telle qu'elle a été amendée par les deux Chambres le 7 août et acceptée par nous le 9, sera de nouveau publiée dans les termes suivants.
Droit public des Français.
Art. 1. Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs.
2. Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'État.
3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires.
4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêlé que dans les cas prévus pur la loi et dans la forme qu'elle prescrit.
5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
6. Les ministres de la religion catholique, apostolique et romaine, professée par la majorité des Fran-
çais, et ceux des autres cultes chrétiens, reçoivent des traitements du trésor public.
7. Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions en se conformant aux lois.
La censure ne pourra jamais être rétablie.
8. Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.
9. L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable.
10. Toutes recherches des opinions et des votes émis jusqu'à la restauration sont interdites :
le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens.
