La conscription est abolie

Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi.

Formes du gouvernement du Roi.

J2. La personne du Roi est inviolable et sacrée. Sas ministres sont responsables. Au Roi seul appartient la puissance exécutive.

13. Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois ellesmêmes ni dispenser de leur exécution.

Toutefois, aucune troupe étrangère ne pourra être admise au

service de l'État qu'en verlu d'une loi.

14. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des pairs el la Chambre des députés.

13. La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés.

Néanmoins, toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés.

16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.

17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra être représentée dans la même session.