L'ART. 23 DE LA CHARTE
Article unique. — La nomination des membres de la Chambre des pairs appartient au roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes :
Le président de la Chambre des députés et autres assemblées législatives ;
Les députés qui auront fait partie de trois législatures ou qui auront six ans d'exercice;
Les maréchaux et amiraux de France ;
Les lieutenants -généraux et vice-amiraux des armées de terre et de mer, après deux ans de grade ;
Les ministres à département ;
Les ambassadeurs, après trois ans, et les ministres plénipotentiaires, après six ans de fonctions ;
Les conseillers d'État, après dix ans de service ordinaire ;
Les préfets de département et les préfets maritimes, après dix ans de fonctions ;
Les gouverneurs coloniaux, après cinq ans de fonctions ;
Les membres des conseils généraux électifs, après trois élections à la présidence ;
Les maires des villes de trente mille âmes et au-dessus, après deux élections au moins comme membres du corps municipal, et après cinq ans de fonctions de maire ;
Les présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes ;
Les procureurs généraux près
ces deux Cours, après cinq ans de fonctions en cette qualité ;
Les conseillers de la Cour de cassation et les conseillers-maîtres de la Cour des comptes, après cinq ans ; les avocats généraux près la Cour de cassation, après dix ans d'exercice ;
Les premiers présidents des Cours royales, après cinq ans de magistrature dans ces Cours ;
Les procureurs généraux près les mêmes Cours, après dix ans de fonctions ;
Les présidents des tribunaux de commerce dans les villes de trente mille âmes et au-dessus, après quatre nominations à ces fonctions ;
Les membres titulaires des quatre académies de l'Institut ;
Les citoyens à qui, par une loi et à raison d'éminents services, aura été nominativement décernée une récompense nationale ;
Les propriétaires, les chefs de manufacture et déniaisons de commerce et de banque, payant trois mille francs de contributions directes, soit à raison de leurs propriétés foncières depuis trois ans, soit à raison de leurs patentes depuis cinq ans, lorsqu'ils auront été pendant six ans membres d'un conseil général ou d'une Chambre de commerce.
Les propriétaires, les manufacturiers, commerçants ou banquiers, payant trois mille francs d'impositions, qui auront été nommés députés ou juges des tribunaux de commerce, pourront aussi être admis à la pairie sans autre condition.
Le titulaire qui aura successivement exercé plusieurs des fonctions ci-dessus, pourra cumuler ses services dans toutes pour compléter le temps exigé dans celle où le service devrai! être le plus long.
Seront dispensés du temps d'exercice exigé par les paragraphes 5,7, 8,9, 10, 14,15, 16 et 17 ci-dessus, les citoyens qui ont été nommés, dans l'année qui a suivi le 30 juillet 1830, aux fonctions énoncées dans ces paragraphes.
Seront également dispensés, jusqu'au 1er janvier 1837, du temps d'exercice exigé par les paragraphes 3, 11, 12, 18 et 21 ci-dessus, les personnes nommées ou maintenues, depuis le 30 juillet 1830, aux fonctions énoncées dans ces cinq paragraphes.
Ces conditions d'admissibilité à la pairie pourront être moditiées par une loi.
Les ordonnances de nomination de pairs seront individuelles. Ces ordonnances mentionneront les services et indiqueront les titres sur lesquels la nomination sera fondée.
Le nombre des pairs est illimité.
Leur dignité est conférée 5 vie et n'est pas transmissible par droit d'hérédité.
Ils prennent rang entre eux par ordre de nomination.
A l'avenir, aucun traitement, aucune pension, aucune dotation, ne pourront être attachés à la dignité de pair.
Commentaire. — Après l'acceptation solennelle de la Charte par Louis-Philippe le 9 août, le serment au nouveau gouvernement fut demandé, sous peine de démission, aux pairs, aux députés, aux magistrats, aux officiers militaires et à tous les fonctionnaires administratifs. C'est une loi du 31 août qui rédigea ainsi la formule du serment : Je jure fidilité au Roi des Français, obéissance à la Charte constitutionnelle et aux lois du royaume. Ce serment ne fut pas exigé des ecclésiastiques, de peur qu'aucun ne le prêtât. Parmi les pairs, 175 furent exclus en vertu de l'article 68 de la Charte revisée ou refusèrent le serment. Parmi les députés royalistes, 51 refusèrent le serment; plusieurs le prêtèrent, dont Martignac et Berryer : Cormenin donna sa démission par le motif que la Chambre avait usurpé le pouvoir constituant. Une loi transitoire du 12 septembre 1830 pourvut au mode de remplacement des députés démissionnaires.
De nombreux actes concoururent avec les lois ici transcrites à l'établissement du nouveau régime. Des ordonnances du Ier et du 3 août, du 26 août, du 11, du 13, du 28 août, du 31 octobre 1830 et des 20 et 28 novembre 1831, rendent à la France le drapeau tricolore, ce qui fui confirmé par Fart. (>~ de
la Charte révisée, et placent à la cime des drapeaux de la garde nationale le coq gaulois, amnistient toutes les condamnations politiques intervenues depuis le 7 juillet 1815, prononcent la dissolution de la garde royale et de la maison militaire, enlèvent aux ministres le titre de monseigneur, suppriment les ministres d'Etat, suppriment la commission du sceau qui avait remplacé sous la Restauration le conseil du sceau, font rentrer dans l'armée et dans la Légion d'honneur avec leurs grades les individus encore vivants que l'Empereur y avait nommés pendant les Cent-Jours. Une loi du H septembre 1830 rappela et réintégra dans leurs droits les individus bannis par la loi du 12 janvier 1816. Dans la composition du ministère du 11 août 1830, le ministère des affaires ecclésiastiques et de l'instruction publique devint le ministère de l'instruction publique et des cultes. Une ordonnance du 13 août 1830 créa la dignité d'amiral de France et l'assimila à celle de maréchal de France. Par ordonnance du 6 juillet 1831, l'anniversaire des 27, 28 et 29 juillet fut déclaré fête nationale. Une loi du 26 janvier 1833 abolit la célébration funèbre de l'anniversaire de l'exécution de Louis XYI, et une autre loi du 26 avril suivant accorda des pensions viagères aux vainqueurs de la Bastille.
La Chambre des députés, puis celle des pairs modifièrent, par voie de résolution, leurs règlements en les appropriant aux changements constitutionnels, les 23 août et 7 sept. 1830. La division en bureaux par le sort pour l'examen préalable des projets de loi, et la nomination sur chaque projet et proposition, ainsi que pour l'ensemble des pétitions, d'une commission qui fait un rapport, est maintenue, ainsi que le vote par assis et levé ou par scrutin secret selon les cas, et successivement sur chaque article et sur l'ensemble. Les propositions de loi émanées de l'initiative individuelle sont soumises à un premier vote de prise en considération, avant d'être l'objet d'un rapport. Les adresses au Roi sont discutées publiquement, comme les projets et propositions de loi et les pétitions. Les amendements doivent être distribués avant leur discussion, mais le règlement des députés admet, par une grande légèreté, leur discussion sans distribution préalable.
La nouvelle Charte ne modifiait pas la situation que celle de 1814 avait donnée au conseil d'Etat. Deux ordonnances du
2 fév. et du 12 mars 1831 réglèrent à nouveau la procédure des affaires contentieuses devant ce corps. Ces affaires continueront d'être jugées en assemblée générale, sur rapport d'un des membres du comité de justice administrative, qui avait remplacé, par une ordonnance du 12 août 1830, le comité de justice et contentieux; mais désormais la séance sera publique et la décision prononcée après les observations des avocats et dans une séance postérieure à ces observations : en outre un ministère public est institué dans la personne d'un maître des requêtes désigné trimestriellement par le ministre de la justice qui préside le conseil, et ce maître des requêtes conclut nécessairement dans chaque affaire, après les plaidoiries. Cette création de l'ordonnance du 12 mars 1831 rapproche des formes judiciaires celles de la juridiction administrative, parce que les vices de celles-ci se sentaient tous les jours ; mais il vaut mieux abolir de mauvaises lois que de les raccommoder et de les rapiécer. Les demandes en autorisation de plaider et de poursuivre et les appels d'abus ne furent pas compris par la même ord. du 12 mars 1831 dans les affaires contentieuses. Une ord. du 9 sept. 1831 met également en dehors de ces affaires les litiges sur prises maritimes. Deux ord. des 5 fév. et 4 mars 1831, par une fausse application de la loi du 7 sept. 1790, où il n'est question que de travaux publics, défèrent au conseil d'État le jugement des fournitures des grains et des fourrages de l'armée : ces ord. sont inconstitutionnelles comme le règlement du 19 thermidor an IX et le § 2 de l'art. 14 du règlement du 11 juin 1806. Une ord. du 29 avril 1831, réorganisant le conseil supérieur du commerce avec sections pour le commerce, pour les manufactures et pour l'agriculture, accorde aux chambres de commerce et aux chambres des arts et manufactures le droit de nommer à ces sections un certain nombre de délégués.
Les promesses des art. 68 et 69 de la Charte furent en partie remplies par la loi ci-dessus du 29 déc. 1831, et par les lois du 12 sept. 1830 sur la réélection des députés promus à des fonctions publiques, du H oct. 1830 sur le contingent annuel, du 21 mars 1831 sur l'organisation municipale, du 22 mars 1831 sur la garde nationale, du 19 avril 1831 sur les élections législatives. Les lois du 12 sept, et du H oct.
1830 décident simplement que tout député qui acceptera des fonctions publiques salariées sera soumis à la réélection, et que la force du contingent à appeler chaque année pour le recrutement des troupes de terre et de mer sera déterminée par les Chambres dans chaque session. La loi du 21 mars 1831, depuis abrogée par celle du 5 mai 1855, donne à la nomination du Moi lous les maires et adjoints, à condition de les choisir dans le conseil municipal : le préfet nomme, au nom du Roi, dans les communes de 3,000 habitants : les uns et les autres sont nommés pour trois ans et doivent avoir leur domicile réel dans la commune; ils peuvent être suspendus par le préfet et révoqués par le Roi. Les conseils municipaux sont élus directement; le droit électoral municipal, rendu distinct du droit électoral politique, est accordé d'abord à tous les électeurs politiques, puis aux citoyens les plus imposés de la commune, âgés de 21 ans, dans la proportion du dixième de la population pour les communes de 1,000 habitants et moins, et au-dessus dans une proportion ascendante ; ensuite à certaines catégories, formées principalement des magistrats, des officiers retraités, des fonctionnaires retraités, des membres de l'Institut, des docteurs des facultés, des membres des chambres de commerce, des avocats, des notaires : de sorte que le nombre des électeurs municipaux fut d'environ 3 millions. Les électeurs municipaux sont seuls éligibles, à l'âge de 25 ans, et toujours rééligibles : les conseils sont élus pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans : ils ont quatre sessions par an, en février, mai, août et novembre : ils peuvent être dissous par le Roi. La présence de la majorité des membres du conseil valide les délibérations. Cette loi modifie donc dans un sens libéral la législation de l'empire sur l'organisation municipale. Mais la publicité des séances n'est pas rendue aux municipalités et leurs délibérations sont seulement communicables sur place aux contribuables. Il fut statué ultérieurement par une loi spéciale du 20 avril 1834 sur l'organisation municipale de la ville de Paris, en même temps que sur le conseil général et les conseils d'arrondissement de la Seine. La loi du 22 mars 1831 compose la garde nationale de tous les citoyens de 20 à 60 ans, mais n'appelle au service habituel que les individus imposés à la contribution
personnelle et leurs enfants, et dispense de ce même service ceux qui en éprouveraient une charge trop onéreuse. Les gardes nationales sont organisées par commune : les officiers inférieurs et les sous-officiers sont élus parles gardes; les chefs de bataillon par les sous-officiers et les officiers; les lieutenants-colonels et les chefs de légion sont nommés par le Roi sur une liste de candidats désignés par les officiers et sous-officiers : les fonctions des officiers et sous-officiers sont de trois ans. La garde nationale d'une commune peut être suspendue par le Roi pendant un an ou trois ans selon les cas. Cette loi abolit la fonction de commandant général des gardes nationales de France dont Lafayette était en possession depuis le 30 juillet 1830. La loi du 19 avril 1831 abaisse le cens électoral politique de 300 à 200 francs de contributions directes, et le cens d'éligibilité de 1,000 francs à 500. Les principes de la loi du 5 février 1817 sur le domicile politique, les élections partielles, la validité des scrutins, le jugement des opérations, l'interdiction du traitement et de l'indemnité subsistent. Le suffrage est direct. L'élection n'a lieu aux deux premiers tours qu'avec plus du tiers des inscrits et de la moitié des votants : le troisième tour est balloté. Chaque collège électoral nomme un député unique : de sorte que le député et les électeurs tomberont nécessairement, le premier dans la bassesse, les seconds dans la vénalité. Le nombre des députés est élevé à 45'9. La Chambre est juge des conditions d'éligibilité comme des opérations électorales. Dans le jugement de ces affaires, le devoir de la Chambre est d'élever son esprit audessus des intérêts et des passions de parti et de ne considérer que la vérité : je ne pense pas qu'elle ait le droit d'ordonner ni sur les lieux ni dans ses bureaux une enquête où des témoins seraient assignés et interrogés sous serment comme par un magistrat : car ces formes essentielles au pouvoir judiciaire ne se transportent pas de plein droit à un corps politique ou administratif devenu juge par exception : elle devra recourir aux informations communiquées par les ministres ou aux comparutions volontaires dans ses bureaux. Toutes ces lois complémentaires de la Charte nouvelle sont donc conçues dans le même esprit que cette Charte. Elles ont pour but d'assurer le gouvernement de la bourgeoisie au moyen du système libéral et par-
lementaire, et en affaiblissant partout l'autorité religieuse et politique. La promesse de l'art. 69 relative à l'état des officiers et aux institutions départementales fut réalisée en 1832 et 1833. Mais aucune loi ne statua pendant ce règne sur la responsabilité des ministres et des autres agents du pouvoir ni sur la liberté d'enseignement dans l'ordre secondaire et supérieur, la liberté de l'enseignement primaire ayant été doutée par la loi de 1833, ni sur la compétence de la Cour des pairs en matière d'attentats contre la sûreté de l'Etat, ni sur la procédure devant cette Cour, ni sur la procédure d'accusation des ministres par les députés.
De toutes ces lois, la plus importante fut celle ci-dessus sur la composition de la Chambre des pairs. La révision de l'article principal de la Charte sur la composition de la Chambre des pairs avait été ajournée dans la discussion du 7 août 1830 d'un commun accord entre les partisans du maintien de l'hérédité et ceux beaucoup plus nombreux de l'abolition de cette hérédité. Aussi l'art. 23 de la Charte révisée du 9 août avait reproduit l'art. 27 de l'ancienne Charte, en même temps que l'art. 69 disait que cet art. 23 serait soumis à un nouvel examen dans la session de 1831 . La loi du 29 décembre remplace donc cet art. 23 par une nouvelle disposition. L'hérédité est abolie : le roi conserve le droit de nommer les pairs à vie, sans limite de nombre, mais il ne fera ces nominations que dans certaines catégories. Les évêques ne sont pas compris dans ces catégories, ni les conseillers des cours d'appel ; leur place y est usurpée par une catégorie des présidents des tribunaux de commerce, et par deux catégories des plus riches propriétaires et des plus riches industriels et commerçants. La religion, la vertu et la science sont ainsi remplacées par la richesse dans le gouvernement. Dupin fit rejeter un amendement tendant à placer les évêques dans les catégories; s'imaginant qu'en excluant le clergé des affaires publiques, il suivait la doctrine du gallicanisme, laquelle est fondée sur le système contraire. Je blâme aussi la catégorie des maires et celle des conseillers généraux, parce que ces fonctions ne sortant pas des intérêts administratifs, n'élèvent pas l'esprit à l'art de la politique. La Charte de 1814 n'ayant pas interdit de constituer aux pairs des dotations, le gouvernement de la restauration avait distri-
bué un certain nombre de pensions entre ces hauts fonctionnaires. La loi ci-dessus met fin a cet usage pour l'avenir, et les pairs, comme les députés, ne devront plus jouir d'aucun traitement ni pension en leur qualité de législateur. Le projet fut apporté à la Chambre élective par Casimir Périer, président du conseil des ministres et ministre de l'intérieur. Ce personnage dit dans l'exposé des motifs que son opinion est pour l'hérédité de la pairie, mais qu'il présente un projet pour l'abolition de cette hérédité, afin de se conformer à l'opinion publique qui réclamait cette abolition. Observez que toute autorité est anéantie lorsque le gouvernement suit l'opinion publique au lieu de la conduire, et que la morale est pervertie, lorsque les lois sont inspirées par l'opinion au lieu de l'être parla justice. L'amendement de Jay pour le maintien de l'hérédité fut repoussé par 324 voix contre 26 : cet amendement fut défendu par Royer-Collard, Charles Lameth, Guizot, Berryer, Thiers, et combattu par Lafayette, Salverte, Bignon, Rémusat, Lamarque, Odilon-Barrot. Les partisans de l'amendement étaient presque tous séduits par l'imitation des Anglais : ils ne voyaient pas que l'hérédité de la haute Chambre ne serait possible qu'avec une noblesse héréditaire fortement organisée comme dans la constitution impériale: or le régime de 1830 haïssait la noblesse par envie, de même que le catholicisme par libertinage : il ne la toléra qu'à la condition de lui enlever tout pouvoir. Des systèmes mixtes proposèrent en vain l'élection des pairs par certains électeurs, ou la nomination par le Roi parmi des candidats désignés par ces collèges. L'ensemble du projet, que Bérenger avait rapporté, fut adopté par 386 voix contre 40 et porté à la Chambre des pairs. Pour enlever le vote de celle-ci, le gouvernement fit avant la présentation, en exécution de l'article non encore remplacé de la Charte, une promotion de 36 pairs dévoués à sa politique. Le rapport fut présenté par Decazes. L'abolition de l'hérédité fut votée par 103 voix contre 70. Mole, Coigny, Sesmaisons, Mounier, Crillon, Tournon, Fitz-James, Dejean, défendirent l'hérédité ; Choiscul , Saint-Priest, Laroche-Aymon, la combattirent. L'ensemble du projet fut adopté par 102 voix contre 68. La Chambre des pairs avait joui pendant la Restauration d'une certaine autorité : le résultat de cette loi fut de lui en-
lever pendant la monarchie de J uillet toute influence politique.
Des élections générales avaient eu lieu le 5 juillet 1831, au moyen du cens de 200 francs, et par conséquent la Chambre des députés qui discuta la loi ci-dessus était nouvelle. En même temps tous les conseils municipaux avaient été élus en vertu de la loi du 21 mars 1831, et les officiers de la garde nationale dans toutes les communes également élus en vertu de la loi du 22 mars 1831. La plupart de ces élections se firent dans un sens favorable au nouveau régime, ou sans hostilité contre lui. La masse du peuple restait silencieuse, mais dans notre nation loyale et enthousiaste, se remplissant alors de la joie d'être débarrassée d'un gouvernement odieux à la grande majorité, beaucoup mirent pour un moment leur confiance dans le nouveau régime, et celui-ci s'efforça pendant le premier temps de flatter les passions nationales, mais sans sortir d'une prudence habilement calculée. Les hauts faits de Napoléon et de la grande armée, travestis et conspués pendant la restauration, furent remis en honneur, en même temps que les principes et le drapeau de 89 : la statue de Napoléon fut rétablie sur la colonne de la place Vendôme; ses compagnons glorifiés et appelés aux affaires; les noms et les souvenirs de l'empire affichés partout, comme revenant, après une longue proscription, à la lumière et à la vie. Louis-Philippe, si on ne regardait que d'un côté, sembla d'abord marcher dans l'ombre de l'Empereur, et ce prince parvint ainsi à plaire quelque peu à la nation pendant le premier moment. Tirons de cet événement une leçon profitable. Les Français, entre autres vices, ont un penchant malfaisant pour les résolutions précipitées, pour peu que la passion du jour soit satisfaite. Or, sous ce prétexte de nécessité pressante et moyennant ces habiles flatteries aux souvenirs de la gloire nationale, la bourgeoisie de 1830 gâtait la constitution nationale, introduisant dans le corps social un poison qui va le miner en dessous, et la dynastie d'Orléans, sans qu'on lui demandât ses titres ni qu'on scrutât ses penchants, se faisait accepter d'une manière indirecte et détournée et faillit en peu d'années de règne fausser les destinées de la patrie. Mieux valait braver quelque temps l'anarchie révolutionnaire, que de retrouver si vite l'ordre en risquant de le payer trop chèrement. L'illusion fut courte et la ruse bientôt déjouée.
Les vainqueurs, peu après les journées de Juillet, se divisèrent en deux courants : l'un, fidèle au programme que Louis-Philippe avait consenti le 31 juillet à l'Hôtel de ville de Paris, descendant mollement à la démocratie libérale où le Roi n'eût été qu'un nom, mais, par une contradiction née de la lutte récente, n'abandonnant pas encore les revendications généreuses qui avaient rendu l'opposition si populaire pendant la Restauration; l'autre s'efforçant de remonter à un parlementarisme modéré où le Roi aurait eu certaine part dans le pouvoir, et cherchant à réchauffer subrepticement en faveur de la maison d'Orléans ce qui restait alors de sentiments monarchiques. La discorde éclata sur la politique extérieure, parce que, tant que notre nation n'aura pas abdiqué la mission que Dieu lui a donnée pour l'établissement et la conservation de la justice dans ce monde, les relations extérieures seront la partie principale de la politique générale de la France. La révolution de 1830 avait retenti dans l'Europe de la même manière que l'insurrection du 27 juillet dans la France : les peuples, qui étaient écrasés par la coalition aristocratique depuis la chute de Napoléon et encore plus depuis les congrès de Troppau et de Vérone, espérèrent que la France, renversant la Restauration, renverserait du même coup cette coalition, et que le sang français répandu sur les mêmes champs de bataille les délivrerait encore une fois d'un joug abhorré. Avant la fin de 1830, les Belges, réunis h la Hollande par le traité de Vienne, se sentant toujours Français, s'insurgèrent dans le but de se séparer de ce maître germanique et protestant ; les Polonais, divisés par le même traité en trois tronçons, prirent les armes presqu'en même temps contre le conquérant barbare. Cette double insurrection était juste et légitime, autant que le fût jamais aucune cause humaine : elle excita en France un enthousiasme universel. Au commencement de 1831, de nouvelles insurrections, inspirées parce même désir sacré de l'indépendance nationale, éclatèrent à Parme, Modène et Bologne. La guerre contre la coalition pour l'affranchissement de l'Europe était en effet la conséquence logique et morale de la révolution de 1830; mais, pour faire cette guerre, le cœur manquait au nouveau gouvernement encore plus que la force; dans le nouveau roi la volonté de la paix à tout prix était invincible, parce que ce prince,
d'une unie basse et d'un esprit borné, n'aimait pas la justice, et que, pour asseoir sa dynastie, il pensait que c'était assez de contenter les intérêts de la bourgeoisie. L'Angleterre s'étant refroidie à l'égard de la coalition depuis le congrès de Vérone et ayant manifesté de promptes sympathies pour la dynastie d'Orléans, la lutte eût été moins inégale contre les trois puissances de l'Est, surtout si les prétentions eussent été sagement proportionnées à nos ressources d'alors; cependant si, après les chances mûrement pesées, cette guerre était reconnue téméraire et pouvant perdre la France sans sauver les peuples opprimés, il eût fallu par sa réserve et par son silence protester pour la cause de la justice. La conduite du gouvernement de Juillet fut tout autre. Louis-Philippe écrivit tout d'abord à l'Empereur de Russie comme au chef de la coalition une lettre où il s'excusait d'avoir accepté le trône et laissait voir qu'il endurerait presque tout. Puis le nouveau gouvernement entra de suite dans le concert des grandes puissances et s'assit au milieu d'elles, tout en faisant entendre de vaines paroles pour contenter l'opinion française. Le premier ministère de Louis- Philippe, du 11 août 1830, réunissait Dupont (de l'Eure), Molé, Guizot, Broglie. Lafitte fut président du ministère suivant constitué le 2 novembre 1830. Le 13 mars 1831, un nouveau cabinet se composa sous la présidence de Casimir Périer, avec Sébastiani et Montalivet. L'Autriche voulant intervenir en Italie d'après le système du congrès d'Aix-la-Chapelle comme en 1821, le cabinet Lafitte soutint, sous le nom de système de non-intervention, que chaque peuple était libre de changer ses institutions. L'Autriche appuyée sur les deux cours du Nord, n'en tint compte et ses troupes entrèrent à Parme, à Modène et à Bologne. Casimir Périer fut alors appelé au pouvoir dans l'intérêt de la paix à tout prix et aussi pour donner plus de force à la politique intérieure. Ce ministre déclara que le sang français n'appartenait qu'à la France : ce qui disait sous une forme sophistique que la politique extérieure de la France serait fondée non sur la morale et la justice, mais sur l'intérêt. C'était renverser les principes de 89, et détruire l'honneur et la gloire de la France. La Pologne ne fut pas secourue et succomba en septembre 1831. Les insurgés italiens furent dispersés. Dans la session de 1831, où fut
votée la loi ci-dessus, Lafayette, Lamarque, Bignon, soutinrent avec énergie ces justes causes. Les Belges seuls furent assez heureux pour triompher de leurs oppresseurs; les trois puissances de l'Est abandonnèrent sans trop de difficultés la cause hollandaise d'abord dans un protocole du 20 déc. 1830, puis dans un traité dit des 24 articles du 15 novembre 1831, entre les cinq grandes puissances, signé après une conférence tenue à Londres pour faire suite aux congrès de la coalition : ce traité érigeait avec les provinces belges un nouveau royaume de Belgique neutralisée; les représentants belges appelèrent sur le trône un prince allemand, dévoué au système libéral et parlementaire, Léopold de Saxe-Cobourg, qui épousa une des filles de Louis-Philippe. Notre gouvernement, d'accord avec l'Angleterre, soutint non sans quelque vigueur la cause belge, qui était celle même de la France, et cependant refusa en février 4831 la couronne que le congrès belge offrait au second fils de Louis- Philippe. Deux fois un corps français entra en Belgique, d'abord, malgré la mauvaise volonté de la Prusse, pour forcer les Hollandais à rétrograder, puis pour faire respecter les décisions de la conférence. Cependant pour empêcher les Autrichiens de pousser trop loin leur intervention en Italie, Casimir Périer fit occuper Ancône par un régiment français : cet acte qui parut énergique pour le temps, quoique accompagné de protestations pacifiques, couvrit quelque peu notre abaissement et préserva la dignité de la France des dernières injures. De nombreux Polonais, chassés de leur patrie par la victoire des Russes, furent reçus en France avec une généreuse hospitalité. Ces affaires ainsi terminées, la coalition triomphait, la Russie, l'Autriche et la Prusse restant étroitement unies, l'Angleterre de temps à autre marchant à part, le gouvernement français presque partout marchant avec les Anglais. Les traités de 1815 étaient donc maintenus, sauf l'indépendance de la Belgique, et même aggravés contre la Pologne : le changement de gouvernement de la France, qui pouvait tout mettre en feu, n'avait été pour la tyrannie aristocratique qu'une fausse alarme.
10 avril 18:52. — loi relative a char- et de ses colonies est interdit à per-
LES X ET A SA FAMILLE. pétllitc à ChuïleS X, déCHU (le la
Art. 1er. Le territoire de la France royauté par la Déclaration du 7
CH. Vf. MONARCHIE D'ORLÉANS.
août 1830, à ses descendants, aux époux et épouses de ses descendants.
2. Les personnes désignées par le précédent article ne pourront jouir en France d'aucun droit civil; elles ne pourront posséder aucuns biens, meubles ou immeubles ; elles ne pourront en acquérir à titre gratuit ou onéreux.
3. Les mêmes personnes sont tenues de vendre d'une manière définitive tous les biens, sans exception, qu'elles possèdent en France.
Cette vente sera effectuée, poulies biens libres dans l'année à dater de la promulgalion de la présente loi, et, pour tous ceux qui seraient susceplibles de liquidation ou de discussion, dans l'année à partir de l'époque à laquelle la propriété en aura été irrévocablement fixée. — Les biens meubles et immeubles, acquis et possédés par Charles X pendant son règne et qui sont confiés à l'administralion provisoire de l'ancienne dotation de la couronne, continueront d'être ainsi administrés jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la liquidation de Fancienne liste civile. — Il est fait réserve expresse aux créanciers de Charles X et de sa famille du droit de com-
mencer et de mettre à fin telles poursuites qu'il appartiendra.
4. Faute d'effectuer la vente dans le délai prescrit, il y sera procédé à la diligence de l'administration des domaines, savoir : pour les majeurs selon les formes administratives; et pour les mineurs devant les tribunaux, selon le mode usité en pareil cas, mais sans avis préalable d'un conseil de famille. Néanmoins les propriétaires, pour le compte et au nom desquels la vente sera poursuivie, auront la faculté de vendre à l'amiable jusqu'au jour de l'adjudication, sous la condition expresse que les frais de poursuite seront remboursés préalablement au Trésor.
5. Le prix de toutes les ventes sera remis aux ayants droit, propriétaires ou créanciers; les droits de l'État, s'il en existe, demeurant également réservés.
6. Les dispositions des art. 1 et 2 de la présente loi sont applicables aux ascendants et descendants de Napoléon, à ses oncles et tantes, à ses neveux et nièces, à ses frères, leurs femmes et leurs descendants, à ses sœurs et à leurs maris.
7. Est et demeure abrogé l'art. 4 de la loi du 12 janvier 1816.
Commentaire. — La loi du 1er août 1793 avait prononcé la déportation des membres de la famille de Bourbon depuis commuée en bannissement parcelle ci-dessus du 12 messidoran 111. La loi d'amnistie du \ 2 janvier 1816 avait banni les membres de la famille Bonaparte, sous peine de mort. La loi ci-dessus par les mêmes motifs bannit et les Bourbons et les Bonaparte, mais en abrogeant la peine de mort portée par la loi de 1816 contre ceux-ci; elle applique aux uns et aux autres l'exclusion des droits civils prononcée contre les Bonaparte par la même loi de 1816.
Le projet de cette loi fut présenté à la Chambre des députés à l'instigation du gouvernement, par Baude, puis la législature ayant pris fin avant le vote définitif, il fut représenté à la nouvelle Chambre issue des élections de juillet 1831 par Bricqueville. Il y fut adopté, sur le rapport d'Amilhau, malgré Martignac et Berryer, puis par la Chambre des pairs, malgré Sesmaisons, Dreux-Brézé, Chabrol, Noailles, sur le rapport de Broglie, et après avoir été défendu dans les deux Chambres par les ministres.
22 juin 1833. — loi sur l'organisation
DES CONSEILS GÉNÉRAUX DE DÉPARTE- MENT ET DES CONSEILS D 'ARRONDISSE- MENT.
Titre Ier. Formation des conseils généraux.
Art. 1er. Il y a dans chaque département un conseil général.
2. Le conseil général est composé d'autant de membres qu'il y a de cantons dans le département, sans pouvoir toutefois excéder le nombre de 30.
Titre IL Régies de la session des conseils généraux.
12. Un conseil général ne peut se réunir s'il n'a été convoqué par le préfet, en vertu d'une ordonnance du Roi, qui détermine l'époque et la durée de la session. — Au jour indiqué pour la réunion du conseil général, le préfet donnera lecture de l'ordonnance de convocation, recevra le serment des conseillers nouvellement élus, et déclarera au nom du Roi la session ouverte. — Les membres nouvellement élus qui n'ont pas assisté à l'ouverture de la session, ne prennent séance qu'après avoir prêté serment entre les mains du président du conseil
général. Le conseil, formé sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune faisant les fonctions de secrétaire, nommera, au scrutin et à la majorité absolue des voix, son président et son secrétaire. — Le préfet a entrée au conseil général; il est entendu quand il le demande et assiste aux délibérations, excepté lorsqu'il s'agit de l'apurement de ses comptes.
13. Les séances du conseil général ne sont pas publiques; il ne peut délibérer que si la moitié plus un des conseillers sont présents; les votes sont recueillis au scrutin secret toutes les fois que quatre des conseillers présents le réclament.
14. Tout acte ou toute délibération d'un conseil général, relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du Roi.
15. Toute délibération prise hors de la réunion légale du conseil général est nulle de plein droit. — Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiate-
ment, et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois, et l'application, s'il y a lieu, des peines déterminées par l'art. 258 du Code pénal. En cas de condamnation, les membres condamnés sont exclus du conseil et inéligibles aux conseils de département et d'arrondissement, pendant les trois années qui suivront la condamnation.
1G. Il est interdit à tout conseil général de se mettre en correspondance avec un ou plusieurs conseils d'arrondissement ou de département. — En cas d'infraction à cette disposition, le conseil général sera suspendu par le préfet, en attendant que le Roi ait statué.
17. .11 est interdit à tout conseil général de publier aucune proclamation ou adresse. — En cas d'in- Iraclion à cette disposition, le préfet déclarera par arrêté que la session du conseil général est suspendue ; il sera statué définitivement par ordonnance royale.
18. Dans les cas prévus par les deux articles précédents, le préfet transmettra son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il y a lieu, des peines déterminées par l'art. 123 du Code pénal.
19. Tout éditeur, imprimeur, journaliste ou autre qui rendra publics les actes interdits au conseil général par les art. 15, 16 et 17, sera passible des peines portées par l'art. 123 du Code pénal.
Titre III. Des conseils d'arrondissement.
20. 11 y aura dans chaque arrondissement de sous-préfecture un conseil d'arrondissement, composé d'autant de membres que l'arron-
dissement a de cantons, sans que le nombre des conseillers puisse être au-dessous de neuf.
21. Si le nombre des cantons d'un arrondissement est inférieur à neuf, une ordonnance royale répartira entre les cantons les plus peuplés le nombre des conseillers d'arrondissement à élire, pour complément,
22. Les conseillers d'arrondissement sont élus dans chaque canton par l'assemblée électorale composée conformément au premier § de l'art. 3. — Dans les départements où, conformément au deuxième § du même art. 3, des cantons ont été réunis, les membres de cette assemblée électorale sont convoqués séparément dans leurs cantons respectifs pour élire les conseillers d'arrondissement.
Titre IV. Règles pour la session des conseils d'arrondissement.
27. Les conseils d'arrondissement ne pourront se réunir s'ils n'ont été convoqués par le préfet, en vertu d'une ordonnance du Roi qui détermine l'époque et la durée de la session. — Au jour indiqué pour la réunion d'un conseil d'arrondissement, le sous-préfet donne lecture de l'ordonnance du Roi, reçoit le serment des conseillers nouvellement élus, et déclare au nom du Roi que la session est ouverte. — Les membres nouvellement élus, qui n'ont point assisté à l'ouverture de la session, ne prennent séance qu'après avoir prêté serment entre les mains du président du conseil d'arrondissement. — Le conseil, formé sous la présidence du doyen d'flge, le plus jeune faisant les fonctions de secrétaire, nommera au scrutin et à la majorité absolue des
voix, son président et son secrétaire. — Le sous-préfet a entrée dans le conseil d'arrondissement; il est entendu quand il le demande et assiste aux délibérations.
28. Les art. 13, 14, 15/ 16, 17, 18 et 19, sont applicables à la session des conseils d'arrondissement.
Titre VI. De la tenue des assemblées électorales.
48. Le bureau statue provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent au sujet des opérations de l'assemblée.
50. Les procès-verbaux des opérations des assemblées réunis par les présidents sont, par l'intermédiaire du sous-préfet, transmis au préfet, qui, s'il croit que les conditions et formalités légalement prescrites n'ont pas été observées, doit, dans le délai de quinze joursà partir de la réception du procès-verbal, déférer le jugement de la nullité au conseil de préfecture, lequel prononcera dans le mois.
51. Tout membre de l'assemblée électorale a le droit d'arguer les opérations de nullité. Si sa réclamation n'a pas été consignée au procèsverbal, elle est déposée, dans le délai de cinq jours à partir du jour de l'élection, au secrétariat de la sous-préfecture, et jugée sauf recours par le conseil de préfecture
