JUIN
dans le délai d'un mois à compter de sa réception à la préfecture.
52. Si la réclamation est fondée sur l'incapacité légale d'un ou de plusieurs membres élus, la question est portée devant le tribunal de l'arrondissement, qui statue sauf l'appel. L'acte d'appel devra, sous peine de nullité, être notifié dans les dix jours à la partie, quelle que soit la distance des lieux. La cause sera jugée sommairement et conformément au § 4 de l'art. 33 de la loi du 19 avril 1831.
53. Le recours au conseil d'État, sera exercé par la voie contentieuse, jugé publiquement et sans frais.
54. Le recours au conseil d'État sera suspensif lorsqu'il sera exercé par le conseiller élu. — L'appel des jugements des tribunaux ne sera pas suspensif lorsqu'il sera interjeté par le préfet.
Titre VIL Dispositions transitoires.
57. La présente loi n'est pas applicable au département de la Seine : il sera statué à son égard par une loi spéciale.
Sait le tableau des circonscriptions électorales chargées délire les membres des conseils généraux dans- les départements qui renferment plus de 30 cantons.
Commentaire. — La loi ci-dessus réalise avec la loi du 21 mars 1831 la promesse de la Charte révisée relative aux institutions municipales et départementales. Je ne puis en transcrire que les dispositions qui sont encore intéressantes. Les titres 1 et II ont été abrogés par la loi du 10 août 1871, mais ils ont été rendus applicables au département de la Seine par celle du 16 septembre 1871 : les articles sur le mode d'élec-
tion ont été abrogés par le rétablissement du suffrage universel et par la loi du 3 juillet 1848.
Cette loi relative à l'organisation des conseils de département et d'arrondissement, non à leurs attributions, fait pour ces conseils ce que la loi de 4831 avait fait pour les municipalités. Elle y remplace donc par l'élection directe, le système des candidatures que la constitution de l'an VIII avait institué, et qui avait été maintenu pendant la Restauration. Elle crée, pour ces conseils, un droit électoral spécial, car l'élection est confiée aux électeurs politiques et aux jurés, et si l'assemblée électorale a moins de 50 membres, les plus imposés la complètent. L'élection est directe par canton, selon le système adopté pour la représentation nationale, lequel avilit l'élu et corrompt l'électeur : le nombre des conseillers généraux est limité à 30, et au contraire celui des conseillers
» d'arrondissement ne descend pas au-dessous de 9, de sorte que les cantons sont réunis ou divisés selon les besoins. L'éligibilité est accordée aux citoyens payant dans le département 200 fr. de contributions directes pour les conseils géné-
. raux, 150 fr. pour les conseils d'arrondissement. La rééligibilité indéfinie est maintenue. La durée des fonctions est abaissée de 15 ans à 9 pour les conseils généraux et à 6 pour les conseils d'arrondissement; les premiers renouvelables par tiers tous les trois ans, les seconds par moitié aussi tous les trois ans. Les sessions ne sont plus à jour fixe : l'époque et la durée sont arrêtées par ordonnances royales. Gbaque conseil continue à nommer son bureau. La publicité des séances instituée par la loi du 27 août 1792 et supprimée par l'art. 201 de la Constitution de 1795 n'est pas plus rendue aux conseils généraux qu'aux conseils municipaux : la loi ne lève pas l'interdiction de publication si mal à propos prononcée par le règlement du 19 floréal an VIII : elle ne reproduit pas le droit de communication des délibérations inscrit en dernier lieu dans le susdit art. 201, et que la loi de 1831 venait de renouveler pour les délibérations municipales. Le droit de dissolution est conservé au Roi, mais le droit de révocation individuelle disparaît justement. Le jugement des contestations sur les opérations électorales porté au conseil d'État par le règlement du 19 fructidor an X demeure à ce corps, mais il est attribué en premier
ressort aux conseils de préfecture. Le jugement des contestations sur le droit électoral est restitué à la magistrature. Le vote du tiers des électeurs inscrits et la majorité absolue des votants sont nécessaires à la validité de l'élection ; sinon, il est procédé à un second tour de scrutin à la majorité relative.
La loi ci-dessus n'est pas applicable au département de la Seine, de même que celle du 21 mars 1831 n'était pas applicable à la ville de Paris. La loi spéciale du 20 avril 1834 compose le conseil général de la Seine de 44 membres : chacun des arrondissements municipaux de Paris en nomme 3, et les deux arrondissements communaux de Saint-Denis et de Sceaux chacun 4. Elle ne statue rien de particulier pour ces conseils d'arrondissement. La ville de Paris reste divisée en douze arrondissements municipaux, pour lesquels le Roi nomme le maire et les deux adjoints sur une liste de 12 candidats présentés par les électeurs. Les conseillers généraux nommés par la ville de Paris continuent à former son conseil municipal et à délibérer ainsi successivement sous deux titres différents. Un corps électoral spécial est créé pour la nomination des conseillers généraux et des conseillers d'arrondissement de la Seine ; il est composé des électeurs politiques, des officiers retraités, des magistrats siégeant à Paris, des membres de l'Institut, des docteurs, de certains officiers ministériels et autres catégories. L'institution successive de ces corps électoraux spéciaux pour les élections municipales et les élections départementales repose sur ce faux principe que le droit électoral, au lieu d'être attaché à la personne de chaque citoyen, dépend de circonstances variables de cens et de capacité.
Le projet de la loi du 22 juin i 833 fut apporté à la Chambre des députés par le gouvernement le 15 décembre 1831. Il fut l'objet de plusieurs rapports devant les députés par Gillon, devant les pairs par Barante. Un amendement, qui proposait, en renouvelant la discussion de 1829, de remplacer les conseils d'arrondissement par des conseils cantonaux, fut rejeté avec raison : car les arrondissements forment des sous-administrations bien mieux appropriées par leur étendue que les cantons. L'élection directe par canton fut adoptée à la Chambre des députés par 108 voix contre lGi : ce fut
la Chambre des pairs qui limita à 30 le nombre des conseillers généraux et porta à 9 ans la durée de leurs fonctions, que les députés avaient d'abord fixée à 6. Le renouvellement de tous les conseils eut lieu en vertu de cette loi dans le mois de novembre 1833.
10 avril 183i. — loi sur les associations.
Art. 1er. Les dispositions de l'art.
291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de 20 personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. — L'autorisation donnée par le gouvernement est toujours révocable.
2. Quiconque fait partie d'une association non autorisée sera puni de 2 mois à un an d'emprisonnement et de 50 francs à 1,000 francs d'amende. — En cas de récidive les peines pourront être portées au double. — - Le condamné pourra dans ce dernier cas être placé sous la surveillance de la haute police pendant un temps qui n'excédera pas le double du maximum de la peine. — L'art. 463 du Gode pénal pourra être appliqué dans tous les cas.
