Seront considérés comme

complices et punis comme tels ceux qui auront prêté ou loué sciemment leur maison ou appartement pour une ou plusieurs réunions d'une association non autorisée.

4. Les attentats contre la sûreté de l'État commis par les associations ci-dessus mentionnées, pourront être déférés à la juridiction de la Chambre des pairs, conformément à l'art. 28 de la Charte constitutionnelle. — Lesdélits politiques commis par les dites associations seront déférés au jury, conformément à l'art. 69 de la Charte constitutionnelle. — Les infractions à la présente loi et à l'art. 291 du Code pénal seront déférées aux tribunaux correctionnels.

5. Les dispositions du Code pénal auxquelles il n'est pas dérogé par la présente loi continueront de recevoir leur exécu-

commentaire. — Dès Tannée 1831, deux oppositions violentes attaquèrent le gouvernement de Juillet : Tune des républicains, disparus sous l'Empire, patriotes pendant les Gent- Jours, alliés aux impérialistes sous la Restauration, revivant avec une vigueur indomptable après les journées de Juillet ; la seconde des royalistes, sous le nom de légitimistes par injure à l'usurpation d'août, entêtés avec d'autant plus d'opiniâtreté dans leur affection pour les Bourbons qu'ils en confon-

LOI DU 10 AVRIL 1834. 1025 daient la cause avec celle de la religion ; et les mépris dont le système de 1830 accablait celle-ci leur donnaient sur ce point une apparence de raison. En novembre 1831, une insurrection républicaine et sociale éclata à Lyon ; le 5 juin 1832, à la suite des funérailles de Lamarque, une insurrection républicaine s'alluma dans Paris, combattit pendant deux jours avec acharnement, en même temps que la duchesse de Berri soulevait quelques communes de la Vendée et de la Loire-Inférieure, au nom de son fils le duc de Bordeaux que les légitimistes regardaient comme le vrai roi. Louis- Philippe ne pouvait faire aucune réponse ni de droit ni de raison à cette double tentative de renversement : mais l'une et l'autre furent repoussées par la force; le cabinet du 13 mars 1831 sut organiser une énergique résistance et dès lors la monarchie d'Orléans, abandonnant peu à peu le programme de l'Hôtel de ville de Paris, inclina visiblement, quoique marchant à pas chancelants, vers une politique de réaction. Casimir Périer étant mort du choléra le 16 mai 1832, un cabinet Soult se forma le 11 octobre suivant avec Broglie, Thiers, Guizot, et continua la politique de paix à l'extérieur et de résistance au dedans. Une loi du 10 avril 1831, renouvelant les art. 365 et 366 de la Constitution de 1795, avait déjà défendu les attroupements et autorisé contre eux l'emploi de la force. Une loi du 16 février 1834, ressuscitant l'art. 290 du Code pénal de 1810, assujettit les crieurs, vendeurs et distributeurs d'écrits sur la voie publique à l'autorisation préalable du maire. La loi ci-dessus du 10 avril 1834 aggrave la peine contre les contrevenants à l'art, 291 du Code pénal qui n'étaient auparavant punis que d'amendes de 16 à 200 francs et étend aux simples membres des associations la peine qui ne frappait jusque-là que les chefs ; elle met fin en même temps à une mauvaise jurisprudence de l'époque, qui avait distingué, pour le calcul du nombre des membres, les sections diverses de la même association.

Le projet de la loi du 10 avril 1834 présenté à la Chambre des députés par le gouvernement et rapporté par Martin (du Nord), fut attaqué par le côté gauche, qui commençait à opposer au gouvernement, d'une manière systématique sous la conduite d'Odilon-Barrot, les doctrines de la

démocratie libérale, en le^ associant à la monarchie qu'il appelait constitutionelle. Les principaux adversaires de la loi dans sa totalité ou dans ses parties furent à la Chambre des députés Odilon-Barrot, Salverte, Garnier-Pagès, Bignon, Mérilhou, Bérenger, Jouffroy, Tracy, Gaultier de Rumilly, Jaubert, Isambert, Pages (de l'Ariège), Berryer. Elle fut défendue par les ministres Guizot, Broglie, Persil, par Salvandy, Viennet et Rémusat. L'ensemble du projet, sans amendement important, fut adopté par 246 voix contre 154 : ensuite par la Chambre des pairs sans amendement, sur le rapport de Girod (de l'Ain), par 127 voix contre 22. Le législateur de 1834 n'eut, pas plus que celui de 1810, la sagesse de séparer des sociétés politiques la cause de toutes les sociétés non politiques dont les principes de 89 ne permettent pas de frapper à l'avance la liberté : des amendements tendant à soustraire à l'art. 291 les sociétés religieuses, les sociétés littéraires, celles de charité furent rejetés.

L'art. 5 défère à la police correctionnelle les infractions à cette loi, sans violer le principe de l'art. 69 de la Charte révisée parce que ces infractions sont des contraventions indépendantes de tout esprit politique.

Ces trois lois de 1831 et de 1834 avaient pour but d'arrêter à leur naissance les conspirations sans cesse renaissantes. A peine la loi du 10 avril 1834 était-elle votée que deux nouvelles insurrections républicaines éclatèrent à Paris et à Lyon, et livrèrent bataille aux troupes avec l'énergie que donnait aux républicains la conscience de leur supériorité sur le régime existant. Une nouvelle loi de prévention et de répression du 24 mai 1834 aggrava la peine portée par l'art. 314 du Code pénal de 1810 contre les fabricants, vendeurs et porteurs d'armes prohibées, punit la fabrication, vente et détention de la poudre et des armes de guerre, et frappa de peines sévères divers actes qui avaient signalé les dernières insurrections.

9 septembre 1835. — loi sur les crimes, DÉLITS ET CONTRAVENTIONS DE LA PRESSE ET DES AUTRES MOYENS DE PU-

BLICATION.

Titre Ier. Des crimes, délits et

contraventions.

Art. 1er. Toute provocation, par l'un des moyens énoncés en l'art. 1er

de la loi du 17 mai 1819, aux crimes prévus par les art. 80 et 87 du code pénal, soit qu'elle ait été ou non suivie d'effet, est un attentat à la sûreté de l'État. — Si elle a été suivie d'effet, elle sera punie conformément à l'art. 1er de la loi du 17 mai 1819. — Si elle n'a pas été suivie d'effet, elle sera punie de la détention et d'une amende de 10,000 à 50,000 francs.

— Dans l'un comme dans l'autre cas, elle pourra ôlre déférée à la Cour des pairs, conformément à l'art. 28 de la Charte.

2. L'offense au Roi par les mêmes moyens, lorsqu'elle a pour but d'exciter à la haine ou au mépris de sa personne ou de son autorité constitutionnelle est un attentat à la sûreté de l'État. — Celui qui s'en rendra coupable sera jugé et puni conformément aux deux derniers § de l'art, précédent.

3. Toute autre offense faite au Roi sera punie conformément à l'art.

9 de la loi du 17 mai 1819.

4. Quiconque fera remonter au Roi le blâme ou la responsabilité des actes de son gouvernement sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 à 5,000 francs.

5. L'attaque contre le principe ou la forme de gouvernement établi par la Charte de 1830, tels qu'ils sont définis par la loi du 29 novembre 1830, est un attentat à la sûreté de l'État, lorsqu'elle a pour but d'exciter à la destruction ou au changement du gouvernement. — Celui qui s'en rendra coupable sera jugé et puni conformément aux deux derniers § de l'art. 1er.