Toute autre attaque prévue par la loi du 29 novembre

EMBRE 1835. 1027

continuera d'être punie conformément aux dispositions do cette loi.

7. Seront punis des peines prévues par l'art, précédent ceux qui auront fait publiquement acte d'adhésion à toute autre forme de gouvernement, soit en attribuant des droits au trône de France aux personnes bannies à perpétuité par la loi du 10 avril 1832, ou à tout autre qu'à Louis-Philippe et à sa descendance ; soit en prenant la qualification de républicain ou toute autre incompatible avec la Charte de 1830; soit en exprimant le vœu, l'espoir ou la menace de la destruction de l'ordre monarchique constitutionnel ou de la restauration delà dynastie déchue.

8. Toute attaque contre la propriété, le serment, le respect dû aux lois; toute apobgie de faits qualifiés crimes et délits par la loi pénale; toute provocation à la haine entre les diverses classes de la société, sera punie des peines portées par l'art. 8 de la loi du 17 mai 1819. — Néanmoins dans le cas prévu par le § précédent et par l'art. 8 de la loi précitée, les tribunaux pourront, selon les circonstances, élever les peines au double du maximum.

9. Dans les cas de diffamation prévus par les lois, les peines qui y sont portées pourront, suivant la gravité des circonstances, être élevées au double du maximum, soit pour l'emprisonnement, soit pour l'amende. Le coupable pourra en outre être interdit, en tout ou en partie, des droits mentionnés dans Part. 42 du Code pénal, pendant un temps égal à la durée de l'emprisonnement.

10. Il est interdit aux journaux et écrits périodiques de rendre

compte des procès pour outrages et injures, et des procès en diffama « tion, où la preuve des faits diffamatoires n'est pas admise par la loi ; ils pourront seulement annoncer la plainte sur la demande du plaignant : dans tous les cas ils pourront insérer le jugement. — Ils est interdit de publier les noms des jurés, excepté dans le compte rendu de l'audience où le jury aura été constitué. — Il est interdit de rendre compte des délibérations intérieures soit des jurés, soit des cours et tribunaux. — L'infraction à ces diverses prohibitions sera poursuivie devant les tribunaux correctionnels et punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 à 5,000 francs.

M. Il est interdit d'ouvrir ou annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais, dommages et intérêts prononcés par des condamnations judiciaires. Cette infraction sera jugée et punie comme il est dit à l'art, précédent.

12. Les dispositions de l'art. 10 de la loi du 9 juin 1819 sont applicables à tous les cas prévus par la présente loi. En cas de seconde ou ultérieure condamnation contre le môme gérant ou contre le môme journal dans le cours d'une année, les cours et tribunaux pourront prononcer la suspension du journal pour un temps qui n'excédera pas deux mois, suivant la loi du 18 juillet 1828. Cette suspension pourra être portée à 4 mois si la condamnation a eu lieu pour crime. — Les peines prononcées par la présente loi et par les lois précédentes sur la presse et autres moyens de publication ne se con-

fondront point entre elles, et seront toutes intégralement subies lorsque les laits qui y donneront lieu seront postérieures à la première poursuite.

Titre IL Du gérant des journaux et écrits périodiques.

13. Le cautionnement que les propriétaires de tout journal ou écrit périodique sont tenus de fournir, sera versé, en numéraire, au Trésor qui en paiera l'intérêt au taux réglé pour les cautionnements.

Le taux de ce cautionnement est fixé comme il suit. — Si le journal ou écrit périodique paraît plus de deux fois par semaine, soit à jours fixes, soit par livraisons et irrégulièrement, le cautionnement sera de 100,000 francs. — Le cautionnement sera de 75,000 francs, si le journal ou écrit périodique ne paraît que deux fois par semaine. — 11 sera de 50,000 francs, si le journal ou écrit périodique ne paraît qu'une fois par semaine. — Il sera de 25,000 francs, si le journal ou écrit périodique paraît seulement plus d'une fois par mois. — Le cautionnement, des journaux quotidiens publiés dans les départements autres que ceux de la Seine, Seine-et-Oise, Seine-et-Marne, sera de 25,000 francs, dans les villes de 50,000 âmes et au-dessus. — Il sera de 15,000 francs dans les villes audessous, et respectivement de la moitié de ces deux sommes pour les journaux et écrits périodiques qui paraissent à des termes moins rapprochés. — Il est accordé aux propriétaires des journaux et écrits périodiques actuellement existant un délai de 4 mois pour se conformer à ces dispositions.