DU TRIBUNAL DES CONFLITS

Art. 1er. Le Tribunal des conflits est présidé par le ministre de la justice. — Ses décisions ne peuvent Être rendues qu'au nombre de neuf juges, pris également, à l'exception du ministre, dans les deux £orps qui concourent à sa formation.

2. En cas d'empêchement du ministre, il est remplacé dans la présidence du Tribunal des conflits par le ministre chargé du département de l'instruclion publique.

3. Si un autre membre du Tribunal est empêché, il est remplacé, selon le corps auquel il appartient, soit par un conseiller d'Etat, soit par un membre de la Cour de cassation. A cet effet chacun des deux corps élit dans son sein deux suppléants. Ces suppléanls seront appelés à faire le service dans l'ordre de leur nomination. La durée de leur fonction sera la môme que celle des membres titulaires et ils seront nommés en même temps.

— Il sera procédé à cette nomination parle conseil d'Etat et par la Cour de cassation dans les huit jours qui suivront la promulgation de la présente loi.

4. Los décisions du Tribunal des conflits ne pourront être rendues qu'après un rapporl écrit fait par l'un des membres du Tribunal et sur les conclusions du ministère public.

5. Les fonctions de rapporteur seront alternativement confiées à un conseiller d'Etat et à un membre de laCourdecassation,sans que cet ordre puisse être interverti.

6. Les fonctions du ministère public seront remplies par deux commissaires du gouvernement, choisis tous les ans par le président, de la République, l'un parmi les maîtres des requêtes au conseil d'Etat, l'autre dans le parquet de la Cour de cassation. Il sera adjoint à chacun de ces commissaires un suppléant choisi de la même manière et pris dans les mêmes rangs, pour le remplacer en cas d'empêchement. Ces nominations devront être faites chaque année, avant l'époque fixée pour la reprise des travaux du Tribunal.

7. Dans aucune affaire, les fonctions de rapporteur et celles du ministère public ne pourront être remplies par deux membres pris dans le même corps.

8. Le délai fixé par l'art. 7 de l'ordonnance du 12 mars 1831 est porté à trois mois pour le jugement des conflits actuellement pendants et de ceux qui pourront être élevés dans les trois mois qui suivront l'installation du Tribunal des confias.

9. Le règlement du 26 octobre 1849 est modifié en toul ce qui ne serait pas conforme aux dispositions de la présente loi.

Comme-maire. — Les conflits entre le pouvoir judiciaire d'un côté et de l'autre la juridiction politique et la juridiction administrative étaient jugés sous la Constitution de l'an III, en vertu de la loi du 21 fructidor an III, par le gouvernement. La Constitution de 1791 n'avait pas statué expressément sur ce point, mais il paraîtrait résulter de la loi du 27 avril 1791 que ces conflits sous cette constitution auraient été tranchés parle conseil des ministres dit conseil d'Etat. Depuis la Constitution de l'an VIII et en vertu de l'arrêté réglementaire du 13 brumaire an X, tous ces conflits furent jugés par le conseil d'Etat. La constitution de 1848, enlevant cette attribution à ce corps, avait créé, art. 89, pour juger ces conflits, un tribunal spécial présidé par le ministre de la justice et composé de membres de la Cour de cassation et du conseil d'Etat élus pour trois ans par leur corps respectif : elle avait transféré en outre du conseil d'Etat à ce nouveau Tribunal des conflits le jugement des recours pour incompétence et excès de pouvoir contre les arrêts de la Cour des comptes. La loi organique sur le conseil d'Etat du 3 mars 1849 avait ensuite délégué à un règlement d'administration publique la détermination des formes de procéder devant le nouveau tribunal et elle l'avait composé de huit membres, dont quatre de chaque corps. Cette loi, par une conséquence nécessaire de la nouvelle institution, avait aussi donné au ministre de la justice le droit d'élever le conflit devant la section du contentieux du conseil d'Etat et de déférer l affaire au nouveau Tribunal. Le règlement d'administration publique du 26 octobre 1849 décide que le Tribunal des conflits jugera en audience publique, sur rapport écrit, après plaidoiries et conclusions d'un ministère public : il crée quatre suppléants. La loi ci- dessus a pour but de légaliser les dispositions de ce règlement relatives au ministère public et à la suppléance, de fixer le nombre des juges nécessaire dans chaque jugement et de régler la suppléance du président. L'institution du ministère public est un contre-sens devant le Tribunal des conflits comme devant le conseil d'Etat, puisque le ministère public représente le gouvernement et que celui-ci siège déjà dans le tribunal. Le projet fut présente par le ministre de la justice Routier au nom du gouvernement : sur le rapport de Thomine-Desmazures, il fut voté, après déclaration

d'urgence, sans discussion. Après la promulgation de cette loi le nouveau tribunal fut installé. Le Tribunal des conflits, aboli par la réorganisation du conseil d'Etat de 1852, a été restauré par la réorganisation donnée au même conseil par la loi du 24 mai 1872, laquelle a remis en vigueur la loi ci-dessus du 4 février 1850 et le règlement du 26 octobre 1849, avec quelques modifications que nous verrons plus loin.

Sur les dix lois organiques ordonnées par la loi du 11 décembre 1848, l'Assemblée de 1848 en avait fait deux, la loi sur le conseil d'Etat et la loi électorale. La Législative de 1849 en fit trois, celle ci-dessus sur l'état de siège, celle sur l'enseignement, celle sur la garde nationale; en outre elle fit en partie celle sur l'assistance publique; elle fit ces lois dans un esprit très différent de l'Assemblée qui avait voté la constitution du 4 novembre 1848. Les autres lois organiques n'ont pas été faites.

En même temps que la réaction monarchique de décembre J 848, un mouvement religieux très vif se manifesta dans toute la France, et la Religion si dédaignée depuis 1830 fut portée au plus haut degré d'autorité. Sous l'influence de ce mouvement religieux la majorité monarchiste fit la loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement dans le but de donner au clergé la prépondérance sur l'enseignement primaire et secondaire : cette loi organise la liberté de l'enseignement si faussement proclamée par la constitution, en ce qui concerne l'instruction secondaire et primaire. Nous avons déjà vu la liberté de l'instruction primaire donnée par la loi du 28 juin 18-53. En ce qui concerne l'instruction primaire, la loi de 1850 maintient cette liberté ; elle accorde l'enseignement gratuit à tous les enfants dont les familles sont hors d'état de le payer; elle exempte du bre\et de capacité les ministres des cultes reconnus, et les religieuses des congrégations reconnues; elle attribue la nomination des instituteurs publics au conseil municipal, sur présentation des conseils académiques ou des congrégations religieuses; elle place l'enseignement religieux de l'école publique sous la surveillance des ministres des cultes et leur donne entrée dans l'école à leur gré. En ce qui concerne l'instruction secondaire, le monopole de l'Université est aboli : un stage ou unbrevetde capacité suffit pour créer un établissement libre; le

certificat d'études pour le baccalauréat est aboli. Les cours publics pour les adultes sur les matières de l'instruction secondaire et primaire sont également libres. Les écoles et collèges libres sont soumis à l'inspection des fonctionnaires de l'Etat. L'enseignement primaire est particulièrement surveillé dans chaque canton par un conseil nommé par le conseil académique. Le conseil de l'Université est remplacé par un conseil supérieur de l'instruction publique, dans lequel siègent avec huit membres de l'enseignement public de l'Etat, des évêques, des conseillers d'Etat, des magistrats, des maîtres libres. Chaque département devient un ressort académique, tandis qu'auparavant les académies comprenaient chacune plusieurs départements, et dans chacun de ces ressorts départementaux, un conseil académique est composé de l'évêque, de magistrats et de conseillers généraux, et investi d'attributions délibérativeset consultatives. Cette loi malgré ces dispositions ne détruit pas l'Université, mais elle laisse subsister avec leur organisation tous ses établissements en concurrence désormais avec les établissements libres : néanmoins la loi de finances du 7 août 1850 abolit la personne morale de l'Université, lui enlève le droit de recevoir des fondations et réunit au domaine public ses propriétés et ses rentes. Ainsi furent réalisés les vœux du clergé exprimés avec tant de passion sous le règne de Louis-Philippe. Au lieu de mettre l'Eglise avec l'Etat dans l'Université, comme c'est nécessaire dans un Etat bien ordonné, elle partage la jeunesse française entre les collèges rivaux de l'Eglise et de l'Etat plus ennemis qu'auparavant. L'esprit irréligieux de l'Université depuis 181 S l'avait fait prendre en dégoût par le clergé, et celui-ci par un de ces calculs courts et bornés si communs dans la politique et toujours si funestes, au lieu de réformer cette grande institution, en y entrant quand il en fut le maître en 1850, ne voulut que partager ses droits pour la ruiner par sa concurrence. De là un nouveau mal aussi grand que le premier; car l'effet de cette loi a été de diviser de plus en plus notre nation.

La loi sur la garde nationale du 13 juin 1851 remplace celles de 1831, de 1837 et de 1846, et les décrets du gouvernement provisoire. Elle compose la garde nationale de tous les citoyens, mais elle place dans la réserve ceux qui n'ont pas un

an de domicile dans la commune, et tous ceux pour lesquels le service habituel serait une charge trop onéreuse et les domestiques. Le président de la République peut suspendre dans toute commune la garde nationale pour un an et la dissoudre pour deux ans. La garde nationale est organisée par communes et dans certains cas par cantons, et seulement dans la Seine par arrondissement ou par département : le commandant supérieur de plusieurs légions est nommé par le Président. Elle demeure placée sous les ordres des autorités civiles ; les officiers inférieurs sont nommés par les gardes, et les supérieurs parles officiers inférieurs. Sa composition est confiée à un conseil de recensement, nommé moitié par le conseil municipal, moitié par le préfet ou sous-préfet. La loi ne statue pas sur la formation de la garde nationale mobilisée.

En ce qui concerne l'assistance publique, deux lois partielles furent adoptées: la première du 22 janvier 18ol sur l'assistance judiciaire permet aux indigents de soutenir leurs procès sans frais ; la seconde du 7 août 18ol règle leur admission dans les hôpitaux et dans les hospices.

Indépendamment de ces lois, les actes ci-dessous votés depuis la séparation de l'assemblée de 1848 se rattachent à notre système constitutionnel. Le 6 juillet 1849, la Législative fit son règlement. Une loi du 11 août 1849 releva de la retraite les généraux que le gouvernement provisoire y avait placés de force : vengeant ainsi l'armée en même temps que la loi du 8 août 1849 vengeait la magistrature. La loi du 3 décembre 1849 statue sur la naturalisation et le séjour des étrangers et donne au ministre de l'intérieur le droit d'expulser tous les étrangers par mesure de police, môme ceux qui ont été autorisés à établir leur domicile. La loi du lendemain 4 ordonne qu'à l'avenir ton les les nominations dans la Légion-d'honneur seront individuelles et insérées au Moniteur et au Bulletin des lois avec indication des services militaires et civils. La loi du 26 du môme mois modifiant la loi organique électorale décide que toute division électorale du canton devra comprendre une population de plus de 1)00 habitants. Une loi du 2 janvier 1850 modifie l'art. 472 du Code d'instruction criminelle à L'égard des contumax et substitue l'affichage de L'arrêt de condamnation sur les murs à l'affichage sur poteau en place publique.

La gratuité de l'admission aux écoles militaire et polytechnique fut rapportée par une loi du 5 juin 1850. Le gouvernement provisoire ayant abrogé la loi du 9 septembre 1835 qui avait légalisé le décret du 14 juin 1806 sur les théâtres, la censure sur les ouvrages dramatiques était depuis cette abrogation abolie : la loi du 30 juillet 1850 fait revivre le décret de 1806 et soumet tous les ouvrages dramatiques, mais pour un an seulement, à l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur à Paris et des préfets dans les départements : cette loi fut ensuite prorogée en 1851 jusqu'au 31 décembre 1852. Nous avons vu l'ordonnance du 29 avril 1831 former une section d'agriculture dans le conseil général du commerce : cette section n'ayant pas fonctionné, la loi du 20 mars 1851 crée un conseil général d'agriculture élu par des chambres d'agriculture qui sont organisées dans chaque chef-lieu de département et elles-mêmes élues par des comices agricoles qui sont composés de tous les propriétaires et fermiers de chaque circonscription : les vices de cette représentation spéciale de l'agriculture sont les mêmes que ceux d'une représentation spéciale du commerce et des manufactures. Certaines des attributions dont jouit à Paris le préfet de police furent conférées par une loi du 19 juin 1851 au préfet du Rhône sur quelques communes du Rhône, de l'Isère et de l'Ain afin d'y rendre la police plus énergique. La naturalisation réglée par l'art. 9 du code Napoléon et déjà rendue plus facile pour l'individu né en France d'un étranger par la loi du 22 mars 1849, fut permise par la loi du 7 février 1851 aux enfants de l'étranger naturalisé nés avant cette naturalisation : cette même loi déclare Français de plein droit l'individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, mais en permettant à cet individu de réclamer la qualité d'étranger dans l'année qui suivra sa majorité. Relativement à notre système financier, la loi du 19 mai 1849 sur le bnlget des dépenses et des recettes de l'exercice 1849 interdit expressément toute ouverture de crédit supplémentaire ou extr aordinaire autrement que par une loi, sauf pendant les prorogations du Corps législatif. Une loi du 13 novembre 1849 ordonna que tous les projets de loi portant ouverture de crédits extrabudgétaires seraient contresignes par le ministre des finances en même temps que parle ministre

compétent. La loi du 15 mai 1850 sur le budget des dépenses de 1850 déclare que toute dépense ordonnancée par un ministre sans crédit préalablement ouvert par une loi sera laissée à sa charge personnelle, mais elle ne dit pas quelle autorité prononcera la condamnation : la même loi autorise pendant les prorogations législatives le pouvoir exécutif à ouvrir: 1° des crédits supplémentaires en cas d'insuffisance du budget primitif, mais seulement parmi les services expressément désignés dans là loi annuelle des finances; 2° des crédits extraordinaires pour dépenses urgentes et non prévues au budget primitif; les uns et les autres sous réserve de la ratification législative. Un décret du 11 août 1850, abrégeant le délai d'ordonnancement et le délai de paiement des dépenses du budget, fixa le premier au 31 juillet et le second au 31 août de l'année qui suit chaque exercice.

31 mai 1850. — loi qui modifie la loi