Le Sénat règle par un sénatus-consulte

1° La conslitution des colonies et de l'Algérie;

2° Tout ce qui n;a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ;

3° Le sens des articles de la Constitution qui donne lieu à différentes interprétations.

28. Ces sénatus-consultes seront soumis à la sanction du président

de la République et promulgué par lui.

29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés, pour la môme cause, par les pétitions des citoyens.

30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé au président de la République, poser les bases des projets de loi d'un grand intérêt national.

31. Il peut également proposer des modifications à la Constitution.

Si la proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il est statué par un sénatus-consulle.

32. Néanmoins sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la Constitution, telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre 1851 et adoptées par le peuple français.

33. En cas de dissolution du Corps législatif, le Sénat, sur la proposition du président de la République, pourvoit par des mesures d'urgence à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement.

Titre V. Bu Corps législatif.