Ils sont nommés pour six ans

39. Le Corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt.

40. Tout amendement adopté par la commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé sans discussion au conseil d'Élat par le président du Corps législatif. — Si l'amendement n'est pas adopté par le conseil d'Élat, il ne pourra être soumis à la délibération du Corps législatif.

41. Les sessions ordinaires du Corps législatif durent trois mois; ses séances sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret.

42. Le compte rendu des séances du Corps législatif par les journaux ou tout autre moyen de publication ne consistera que dans la reproduction du procès-verbal dressé à l'issue de chaque séance par les soins du président du Corps législatif.

43. Le président et les vice-présidents du Corps législatif sont nommés par le président de la République pour un an; ils sont choisis parmi les députés. Le traitement du président du Corps législatif est fixé par un décret.

44. Les ministres ne peuvent être membres du Corps législatif.

45. Le droit de pétition s'exerce auprès du Sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif.

46. Le président de la République convoque, ajourne, proroge et dissout le Corps législatif. En cas de dissolution, le président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois.

Titre VI. Du conseil d'Etat.

47. Le nombre des conseillers d'État en service ordinaire est de quarante à cinquante.

48. Les conseillers d'État sont nommés par le président de la Ré-

publique, et révocables par lui.

49. Le conseil d'État est présidé par le président de la République, et, en son absence, par la personne qu'il désigne comme vice-président du conseil d'État.

50. Le conseil d'État est chargé, sous la direction du président de la République, de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration.

51. Il soutient, au nom du gouvernement, la discussion des projets de loi devant le Sénat et le Corps législatif.

Les conseillers d'Etat chargés de porter la parole au nom du gouvernement sont désignés par le président de la République.

52. Le traitement de chaque conseiller d'Etat est de vingt-cinq mille francs.

53. Les ministres ont rang, séance et voix délibérative au conseil d'Etat.

Titre VII. De la Haute cour de justice.

54. Une Haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats ou complots contre le président de la

République et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat.

Elle ne peut être saisie qu'en vertu d'un décret du président de la République.

55. Un sénatus-consulte déterminera l'organisation de cette Haute cour.

Titre VIII. Dispositions générales et transitoires.

56. Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.

57. Une loi déterminera l'organisation municipale. Les maires seront nommés par le pouvoir exécutif, et pourront être pris hors du conseil municipal,

58. La présente Constitution sera en vigueur à dater du jour où les grands corps de l'Etat qu'elle organise seront constitués.

Les décrets rendus par le président de la République, à partir du 2 décembre 1851 jusqu'à cette époque, auront force de loi.

Fait au palais des Tuileries, le 14 jauvier 1852.

Signé Louis-Napoléon.

Contre- signé le garde des sceaux, ministre de la justice, E. Rouuer.

Commentaire. — Cet acte est notre septième constitution, après celles Je 1791, 1793, 1799, 1814, 1830 et 1848. 11 renverse le système parlementaire de 1814 ainsi que la liberté des journaux, et rétablit le système monarchique. Le nouvel acte fut fait par Louis-Napoléon en vertu du pouvoir con stituant que le plébiscite du 20 décembre 1851 lui avait préalablement délégué, en fixant sur sa proposition les cinq bases fondamentales de la future constitution. De même que son

d 172 CH. VIII. SECOND EMPIRE.

oncle en 1799, Louis-Napoléon en 1851 agit sagement en ne remettant pas à une assemblée la rédaction de la constitution : car les circonstances rendaient de nouvelles délibérations parlementaires impossibles.

Le premier des cinq articles du plébiscite confie le pouvoir exécutif pour dix ans à un chef responsable : cette institution sert de transition à l'empire héréditaire dont le rétablissement était déjà dans tous les esprits. Le second article abolit le régime parlementaire en déclarant qu'à l'avenir les ministres dépendront du pouvoir exécutif seul: car de cela résulte que les votes du parlement ne pourront plus faire et défaire les ministères. Les trois articles suivants reconstituent le Sénat, le Corps législatif et le conseil d'Etat tels que les avait faits la constitution de l'an VIII. Le quatrième article prend soin de proscrire le scrutin de liste.

C'est sur ces bases que le nouvel acte constitutionnel est édifié. Il était préférable qu'au lieu de nous donner une septième constitution, le pouvoir constituant de 1852 remit constitutionnellement en vigueur la constitution de l'an VIII et les sénatus-consultes du 16 thermidor an X, du 12 fructidor an X et du 28 frimaire an XII, sauf les changements reconnus nécessaires. Cette procédure aurait mieux rattaché à leur origine les institutions votées par le plébiscite et qui devaient être dans les dispositions essentielles la reproduction des actes dei'anVIII et de l'an X. L'acte du 14 janvier 1852 fut préparé par une commission qui se réunit à l'Elysée sous la présidence du prince : elle se composait de MM. Rouher, Troplong, Mesnard, de Persigny, Flahault. Cette commission délibéra dans plusieurs séances successives, sans tenir de procès-verbaux, en prenant pour base le plébiscite et un avant-projet que le prince apporta et où étaient indiquées les dispositions essentielles empruntées à la constitution de l'an VIII et qu'il voulait mettre dans la sienne. Les délibérations de la commission étaient à peu près terminées, mais non encore rédigées définitivement, lorsque, le 13 janvier 1852, le prince voulut promulguer la constitution sans plus de retard : son motif était que la prolongation du régime dictatorial commencé le 2 décembre excitait dans les hautes classes quelques vives inquiétudes ; et aussi ayant alors pris la résolution de prononcer par

décret le retour au domaine de l'Etat d'une partie des biens de la famille d'Orléans, il craignait d'augmenter ces inquiétudes en publiant un tel acte avant que la promulgation de la Constitution n'eût rassuré sur l'avenir. Le 13 donc, le prince demanda à M. Rouher de rédiger immédiatement l'acte constitutionnel qui avait été délibéré par la commission : M. Rouher fit cette rédaction dans la nuit, et le lendemain 14, le prince lut le projet, y fit quelques changements de peu d'importance et le signa. Je tiens ces faits de M. Rouher.

L'art. 1er donne pour base à la Constitution les principes de 89.

Le pouvoir exécutif est confié à un président de la République élu par le suffrage universel pour dix ans. Notre constitution rétablit l'autorité, que le régime parlementaire avait détruite. Elle marque ce rétablissement dans son art. 5 en disant que le président est responsable devant le peuple, et dans son art. 3 en disant que le président gouverne au moyen des ministres, du conseil d'Etat, du Sénat et du Corps législatif: en effet, pour que les affaires publiques soient dirigées par l'autorité au lieu d'être abandonnées au libertinage, il faut que dans cette direction le pouvoir exécutif ait la prépondérance. C'est ce que veut dire l'art. 3. Le président est le chef de l'Etat, art. 6 ; il a l'initiative des lois à l'exclusion du pouvoir législatif, art. 8, mais en la partageant dans certains cas avec le Sénat, art. 30; il a le droit de dissoudre le Corps législatif, sous la seule condition de convoquer le nouveau dans les six mois, art. 46; il fait les décrets nécessaires pour l'exécution des lois, art. 6; ce qui doit s'entendre non des décrets réglementaires, mais seulement des décrets qui ordonnent des mesures temporaires; il nomme à tous les emplois, art. 6, y compris les maires, sans être obligé de choisir ceux-ci dans lesconseils municipaux, art. 57; il commande en personne la force publique, et par conséquent en dispose et la dirige, même art. ; il déclare la guerre et fait tous les traités, à l'exclusion du Corps législatif, même art.; il a le droit de grâce, art. 9 ; il est chargé de la promulgation des lois, art. 10, et cet article ajoute qu'il les sanctionne, quoiqu'il en ait seul l'initiative : ce droit de sanction veut dire qu'après le vote de sa proposition par les législateurs, le gouvernement pourrait encore t'annu-

1er, en ne la sanctionnant pas : il en résulte que la date des lois et sénatus-consultes sera celle de la sanction.

Les fonctions des ministres ne sont pas modifiées. L'art. 13 de notre constitution répète l'art. 2 des bases fondamentales votées par le plébiscite, et par une conséquence logique il proscrit la solidarité des ministres et déclare que chacun d'eux est seulement responsable de ses actes. La solidarité des ministres, introduite par la pratique parlementaire sans avoir été inscrite dans les deux chartes, suppose que les affaires générales sont résolues en conseil, tandis que dans la monarchie la décision en appartient au prince seul, qui ne demande à son conseil qu'un avis: les ministres dans la monarchie ne sont pas responsables des délibérations de ce conseil, mais seulement du contre-seing que chacun ne donne qu'aux actes de son déparlement. La solidarité des ministres enlève le pouvoir au prince et permet au parlement de faire et de défaire facilement les ministères : elle est donc incompatible avec les principes monarchiques restaurés par notre constitution. L'art. 44, par une juste précaution contre le régime parlementaire, interdit aux ministres d'être députés, mais il n'interdit pas au prince de choisir ses ministres parmi les députés, qui cesseront de l'être en devenant ministres. Le conseil d'État reprend la place que lui avait faite là constitution de l'an VIII, et l'art. 50 de notre constitution reproduit exactement l'art. 52 de celle de l'an VIII, que j'ai expliqué sous cette constitution. Cet art. 50, en chargeant le conseil d'Etat de rédiger les règlements, explique la disposition de l'art. 6 qui dit par une fausse expression que le président fait les règlements: son pouvoir est seulement de les proposer au conseil d'État, de les sanctionner et de les promulguer. L'art. 47 fixe le nombre des conseillers d'État, de telle sorte que le gouvernement doit toujours en remplir le minimum et ne peut en dépasser le maximum: le conseil est présidé par le président de la République, qui nomme le vice- président, art. 49: les ministres prennent part à toutes les délibérations, et leur voix y est comptée, art. 53.

Le pouvoir législatif est confié à une chambre unique, renouvelable intégralement tous les six ans. Sur le renouvellement et la durée, voyez ce que j'ai dit sous la loi du 9 juin

1824. Dans la commission préparatoire de la Constitution, on proposa la durée de neuf ans, à l'instar des conseils généraux d'alors, et même celle de douze ans. C'est par mauvaise rédaction que l'art. 4 dit que le pouvoir législatif s'exerce collectivement par le président, le Sénat et le Corps législatif; carie droit d'initiative ne fait pas partie du pouvoir législatif, mais de l'exécutif. Le Corps législatif seul fait la loi. Il discute tous les projets en séance publique, art. 41 , sur rapport d une commission, art. 40. Chaque législateur a le droit d'amendement, mais l'amendement, pour être soumis à la délibération de l'Assemblée, doit être préalablement approuvé par la commission et, en cas d'approbation par cette commission, admis par le conseil d'Etat. L'Assemblée ne se réunit pas chaque année à jour fixe, mais au jour indiqué par le pouvoir exécutif. Les rapports entre le gouvernement et les législateurs sont réglés de la même manière que dans la constitution de l'an VIII : notre constitution ne donne pas aux ministres séance dans l'Assemblée, et elle charge le conseil d'Etat, art. 51, de soutenir la discussion des projets de loi devant le Corps législatif : ainsi, dans les deux constitutions, tous les projets de loi sont nécessairement soumis parles ministres au conseil d Etat, qui les approuve ou les rejette, et, dans le cas d'approbation, le projet n'est soutenu devant le législateur que par le conseil d'Etat. C'est une heureuse obligation pour les ministres d'obtenir préalablement l'approbation par le conseil d'État de tous les projets de loi d'un caractère permanent et d'un intérêt social, parce que ces projets y sont préparés avec plus de maturité, et qu'aucun ne pourra plus être présenté par tlatterie de l'opinion ; mais les budgets, qui sont des actes purement administratifs, et toutes les mesures d'un intérêt temporaire et accidentel devraient être affranchis de ce contrôle : la séance des ministres dans l'Assemblée est nécessaire pour établir les communications entre les deux pouvoirs, et le droit d'interpellation en est la conséquence, pourvu qu'il soit exercé par le Corps législatif lui-même, non par un membre quelconque, et que l'interpellation ne puisse jamais être suivie d'aucun vote: enfin la nature veut que les ministres puissent, avec le concours du conseil d'Etat, soutenir les projets devant le législateur, soit que ces projets soient leur œuvre directe,

soit qu'ils les aient déjà fait adopter par le conseil. Le président de la République nomme directement chaque année le président et les vice-présidents du Corps législatif, art. 43, tandis que le sénatus-consulte du 28 frimaire an XII laissait à l'Assemblée la nomination de ses vice-présidents et ne donnait au Premier-consul celle du président que sur une liste de cinq candidats. L'art. 45 défend d'adresser des pétitions au Corps législatif.

Relativement au pouvoir judiciaire, l'art. 26 conserve l'inamovibilité, puisqu'il charge le Sénat de la maintenir; l'art. 6 dans sa généralité maintient la nomination des magistrats par le pouvoir exécutif; l'art. 54 reconstitue la Haute cour.

Relativement à la religion, l'art. 26 rétablit la religion d'Etat, telle que l'avait entendue la constitution de 1791, puisqu'il charge le Sénat de s'opposer à toute loi qui serait contraire à la religion, à la morale et à la liberté des cultes: ce rapprochement de la religion, de la morale et de la liberté des cultes prouve qu'il s'agit ici de la religion catholique, et la mission confiée au Sénat ne peut s'appliquer qu'à une religion qui est redevenue celle de l'Etat.

A côté des trois pouvoirs, notre constitution rétablit le pouvoir modérateur et conservateur, profonde invention de Siéyès, et que le parlementarisme avait supprimé. Le Sénat est chargé de maintenir contre les entreprises des trois pouvoirs la Constitution, les principes de 89 et les principes fondamentaux de l'ordre social et de l'ordre public. A cet effet il jouit de deux attributions. L'art. 29 lui donne le droit de maintenir ou d'annuler tous les actes inconstitutionnels: cet article remet ainsi constitutionnellement en vigueur l'art. 21 de la constitution de l'an VIII, et j'en ai expliqué sous cette constitution le sens et la portée. Sous la constitution de l'an VIII, l'annulation ne pouvait avoir lieu que sur la demande du gouvernement ou du tribunat, quoique les citoyens jouissant du droit de pétition auprès du Sénat eussent par conséquent celui de dénoncer les actes inconstitutionnels : notre acte donne au Sénat le droit d'annulation tant sur l'initiative du gouvernement que sur celle d'un pétitionnaire quelconque, mais non sur l'initiative du Sénat lui-même : il ne limite pas la durée du droit d'annulation. Indépendamment de ce droit d'annu-

lation, l'art. 26 de notre acte donne au Sénat, à l'instar de l'art. 70 du sénatus-consulte du 28 floréal an XII, le droit de s'opposer après l'adoption du projet parle Corps législatif à la promulgation de la loi dans certains cas, et à cet effet aucune loi n'est promulguée avant d'avoir été soumise par le gouvernement au Sénat, 11 y a quatre cas d'opposition. D'abord l'opposition a lieu si la loi porte atteinte à la Constitution ; de sorte que le Sénat pourra faire obstacle aux lois inconstitutionnelles, au moment où elles lui seront apportées par le gouvernement avant la promulgation : ce droit éteint donc à l'égard des lois celui d'annuler en vertu de l'art. 29, mais il n'éteint pas le droit du pouvoir judiciaire de refuser l'application. Puis l'opposition a lieu si la loi porte atteinte à la religion ou à la morale, parce que la religion et la morale sont les principes fondamentaux de l'ordre social : serait contraire à la religion une loi qui, par exemple, autoriserait le mariage des prêtres apostats, ou interdirait les manifestations extérieures du culte dans les lieux où il n'y a pas de temples protestants, ou interdirait le son des cloches des églises, comme celle du 22 germinal an IV; serait contraire à la morale une loi qui, par exemple, mettrait les enfants naturels sur le pied des enfants légitimes, comme celle du 12 brumaire an 11. En troisième lieu le Sénat a le droit de s'opposer aux lois qui porteraient atteinte à l'inamovibilité de la magistrature ou qui compromettraient la défense du territoire, parce que l'indépendance du pouvoir judiciaire et l'intégrité du territoire national sont au nombre des principes fondamentaux de l'ordre public ; serait compromettante pour la défense du territoire une loi qui abaisserait trop le contingent annuel de l'armée ou qui par mauvaise économie prescrirait la démolition d'une forteresse. Enfin le droit d'opposition a encore lieu contre les lois qui porteraient atteinte à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi et à l'inviolabilité de la propriété: il faut étendre ce quatrième cas déposition à toutes les lois qui seraient contraires aux principes de 89 ; car l'art. 1er de la constitution garantissant les principes de 89, il résulte de cette garantie que toute atteinte à ces principes est inconstitutionnelle, et par conséquent le Sénat, gardien de la Constitution, doit repousser cette atteinte: par exemple, le Sénat pour-

rait s'opposer à toute loi contraire à la liberté de la presse, si on entend cette liberté dans le sens que je lui ai donné et non dans l'application qui en a été faite aux journaux. Les actes d'opposition du Sénat s'exercent sur l'initiative de chaque sénateur. Ces actes comme ceux d'annulation ont leur pleine force par eux-mêmes et ne sont pas soumis à la sanclion du prince. L'art. 30 de notre acte investit le Sénat d'un droit qu'il n'avait pas dans la constitution de l'an VIII, en lui donnant le pouvoir de poser les bases des projets de loi d'un grand intérêt national dans un rapport adressé au président de la République : le sens de cette disposition est que dans les questions les plus importantes, le Sénat partage l'initiative des lois avec le pouvoir exécutif ; car le Sénat ne forme pas un vœu, il pose des bases: donc le pouvoir exécutif est tenu de donner suite au projet voté par le Sénat et à le soumettre au Corps législatif, sous réserve de son propre droit de sanction : le Sénat n'ayant posé que des bases, le gouvernement pourra, sans s'écarter de ces bases, imprimer au projet du Sénat certains développements et consulter le conseil d'Etat ; mais ce dernier corps ne pourra arrêter le projet. Les sessions du Sénat sont indépendantes du Corps législatif et il peut siéger en dehors des réunions de cette dernière assemblée, puisque son pouvoir s'exerce en dehors des matières législatives : ce pouvoir aurait exigé que le Sénat fût permanent comme la magistrature ; mais l'art. 24 donne au Président le droit de le convoquer et de le proroger. Les président et vice-présidents du Sénat sont nommés par le Président, conformément au principe du sénatus-consulte du 12 fructidor an X, mais leur fonction dure un an. Les séances du Sénat ne sont pas publiques, art. 24 : par conséquent les procès-verbaux ne pourront être publiés par les journaux.

Relativement à la responsabilité des fonctionnaires, l'art. 13 enlève au Corps législatif le droit de mettre en accusation les ministres, que lui donnait la constitution de l'an VIII et encore mieux le sénatus-consulte du 28 floréal an XII. Ce droit est à tort attribué exclusivement au Sénat.

Nous avons vu que deux systèmes électoraux sont applicables sous la monarchie : l'élection à deux degrés par les citoyens ou l'élection par un corps supérieur, sur une liste de candidats

CONSTITUTION DU 14 JANVIEU 1852. M79

présentés par le suffrage universel. L'un et l'autre système peut remplir le but de l'élection populaire, qui est d'appeler aux fonctions publiques les citoyens les plus vertueux, en écartant les choix qui se fonderaient sur les opinions ou les rivalités des partis. Dans la commission préparatoire, on proposa de remettre en vigueur l'élection par le Sénat sur liste de candidats; mais ce système fut écarté comme antipathique aux nouvelles habitudes de la France : on proposa encore de restreindre le droit électoral aux pères de famille qui auraient exclu leurs enfants du vote jusqu'au mariage de ceux-ci ; les célibataires n'ayant plus leur père étant considérés comme pères de famille. La commission voyant que les mœurs s'étaient faites dans le sens du suffrage direct trembla devant les mœurs, tandis que le législateur doit faire trembler les mauvaises mœurs devant soi: par ce motif et ne voulant pas un grand nombre de députés, la commission fut conduite au mauvais système de l'élection directe par circonscriptions de 35,000 électeurs, art. 34 et 35 ; et par là le gouvernement fut conduit à la nécessité de présenter lui-même dans chaque circonscription un candidat aux électeurs, parce que la circonscription était trop étendue pour que les électeurs connussent par eux-mêmes les candidats. Conformément au plébiscite, le suffrage est universel et le scrutin de liste proscrit : chaque circonscription élit son député. Ainsi est nommé le Corps législatif. Quant au Sénat, ses membres sont inamovibles et à vie; mais par un abus d'autorité excessif notre constitution, après y avoir appelé de plein droit les cardinaux, les maréchaux et les amiraux, attribue au Président la nomination du surplus des membres, art. 20 : le nombre ne peut en dépasser 150. Avec ce droit de nommer les sénateurs, le pouvoir exécutif a presque entièrement l'Etat dans sa main. Le sénatus-eonsulte du 16 thermidor an X donnait au Premier-consul un moindre pouvoir, puisque sur présentation de trois candidats pris sur les listes d'éligibilité le Sénat nommait lui-même jusqu'à concurrence de quatre-vingts sièges.

Relativement aux colonies, le Sénat est investi de la puissance législative, art. 27, conformément au sénatus-consulte de l'an X, avec le droit d'initiative et sous la sanction du pouvoir exécutif.

J'ai loné ce dernier sénatus-consulte d'avoir prévu et à l'avance réglé le pouvoir dictatorial. Dans l'acte de 1852,1e Sénat ne reçoit pas le pouvoir de suspendre la Constitution, mais deux attributions dictatoriales dans les art. 12 et 33. L'art. 12 donne au pouvoir exécutif le droit de déclarer l'état de siège en lui imposant d'en référer immédiatement au Sénat: cette mauvaise rédaction ne peut avoir qu'un sens, c'est que le Sénat est maître, par un acte spécial, sans qu'aucune condition soit exigée, de maintenir ou de lever l'état de siège, qui aura été déclaré provisoirement par le chef de l'État, et dont les effets restent réglés par la loi du 9 août 1849. L'art. 33, s'inspirant de l'art. 34 de l'acte additionnel de 1815, statue principalement pour le cas où le Corps législatif refuserait le budget : ce cas n'est jamais prévu dans les constitutions parlementaires parce que la chambre des députés y a le dernier mot : cet art. 33 donne très sagement au. Sénat, dans le cas d'une dissolution et jusqu'à la nouvelle réunion des législateurs, le droit de voter les mesures d'urgence nécessaires et par conséquent le budget et les impôts. L'art. 5 accorde au président de la République un pouvoir dictatorial beaucoup plus étendu qu'au Sénat, en déclarant que le Président, responsable devant le peuple, a toujours le droit de lui faire appel. Celte responsabilité n'a qu'un sens, c'est que le chef de l'Etat exerce lui-même l'autorité, par opposition au régime parlementaire, où il n'en a à peu près aucune : de ce que le chef de l'État a le gouvernement réel, et par conséquent la responsabilité de ce gouvernement devant la nation, cet art. 5 fait résulter pour ce chef le droit de briser les formes légales, en cas de péril suprême, en provoquant un plébiscite.

Dans l'organisation du pouvoir constituant, notre acte distingue avec beaucoup plus de précision que le sénatus-consulte de l'an X, les bases fondamentales décidées par les plébiscites et les dispositions constitutionnelles secondaires décidées parles constituantes : l'art. 32 ordonne donc que les cinq articles du plébiscite du 20 décembre 1851 ne pourront être modifiés que par un nouveau plébiscite. L'assemblée constituante, c'est le Sénat comme dans le susdit sénatus-consulte. Le Sénat, art. 31, modifie par des sénatus-consultes les dispositions secondaires de la Constitution, avec initiative et du Sénat

et du Prince, car bien que l'art. 8 ne donne au Président que l'initiative des lois, son sens est de comprendre dans les lois tous les sénatus-consultes. Ces sénatus-consultes organiques sont, comme tous les autres, soumis à la sanction du Président, qui même peut, après la motion, interdire au Sénat de passer outre à la délibération. Au lieu de convoquer une constituante spéciale, si une révision constitutionnelle est nécessaire, c'est une combinaison très supérieure de confier le pouvoir constituant au Sénat chargé dans ses attributions ordinaires de la conservation de la Constitution et du maintien de la religion, de l'ordre social et de l'ordre public, à la condition que ce corps soit recruté dans la nation comme en 1802. En effet la convocation d'une constituante, toute spéciale qu'elle sera, risque de mettre tout sens dessus dessous. Mais si le corps constituant peut ainsi être permanent, son pouvoir constituant ne doit pas l'être, parce que l'instabilité de la Constitution la fait mépriser : les modifications constitutionnelles ne devront donc être demandées et obtenues du Sénat qu'avec ces formes solennelles et multipliées qui rendront l'exercice de ce pouvoir constituant aussi lent et aussi rare que possible. L'art. 27 de notre acte donne encore au Sénat le double droit: l°de régler tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; %° de régler le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations: ces deux attributions reproduites de l'art. 54 du sénatus-consulte du 16 thermidor an X, se rattachent au pouvoir constituant : la première se confond avec celle de l'art. 31 ; la seconde est superflue et dangereuse dans notre acte comme dans celui de l'an X, puisque l'interprétation est essentiellement du pouvoir judiciaire.

Telle est la constitution de 1852. Son mérite est d'avoir relevé la religion et l'autorité et d'avoir rétabli les principes fondamentaux de notre constitution nationale. J'ai dit ses vices. Son principal caractère est l'exagération démesurée du pouvoirdu Prince. Le constituant de 1852 semble n'avoir eu d'autre but que de mettre presque tout dans les mains du Prince, sans rien voir au delà. Les mœurs et les institutions sociales restèrent donc en-dessous démocratiques. Or il ne sert à rien de rendre le pouvoir très fort, lorsqu'on laisse des pierres

lézardées dans ses fondements. Celte force, qui tout d'abord se tiendra si bien débout, s'affaiblira et se courbera par le temps : alors la faiblesse du bas fera trembler la tête, et il faudra reprendre en sous -œuvre cet édifice élevé trop fièrement dans les airs. Louis-Napoléon développa lui-même les principes de son œuvre dans une proclamation adressée au peuple le 14 janvier 1852, date même de la signature de la Constitution. L'acte constitutionnel ne fut mis en vigueur que le 29 mars suivant, et en même temps l'état de siège fut levé dans toute la France : ce jour-là, avec le Sénat et le conseil d'État qui venaient d'être composés, le Corps législatif fut réuni pour la session de 1852. Cette assemblée avait été nommée, conformément à la nouvelle constitution et au décret organique du 2 février 1852, par les élections générales du 29 février 1852. Depuis le 2 décembre 1851 jusqu'au28 mars 1852, Louis-Napoléon exerça un pouvoir dictatorial et rendit un grand nombre de décrets sur divers objets : l'art. 58 de la constitution ci-dessus a donné à tous ces décrets force de lois. En vertu de ce pouvoir dictatorial, diverses mesures aussi injustes que violentes et tyranniques, furent ordonnées contre les opposants et les insurgés de décembre. Deux décrets du 9 janvier 1852 expulsèrent de France environ quatre-vingts représentants, presque tous du parti républicain. Puis une circulaire ministérielle du 3 février chargea dans chaque département du jugement des individus arrêtés à l'occasion des événements de décembre, une commission mixte composée du préfet, du général et du chef du parquet, et une commission spéciale dans la première division militaire. Ces commissions statuèrent sans publicité ni débats contradictoires, ni formes de procédure : leurs sentences lurent ensuite revues par une commission unique de révision qui jugea de la même manière. Environ 10,000 individus furent ainsi condamnés, soit à l'expulsion, soit à l'internement, soit à la transportalion à la Guyane ou en Algérie, et un petit nombre seulement renvoyés devant les conseils de guerre ou les tribunaux correctionnels ; la plupart de ces individus appartenant au parti démagogique ou socialiste. Ces mesures étaient injustes, car une grande partie des opposants ou insurgés était, comme Baudin, de bonne foi, trompée par l'apparence de la légalité que le hasard des

circonstances avait mise de leur côté. Louis-Napoléon n'avait que le droit de les empêcher momentanément de faire obstacle au plébiscite, après quoi il devait les relaxer. Ces individus eussent- ils été coupables, j'ai expliqué surabondamment que de pareils jugements par commissions ne sont jamais permis. Donc ces actes iniques accrurent contre le nouveau prince la haine de ses ennemis, et amassèrent contre lui d'implacables ressentiments et une longue vengeance.

ARTICLE III

25 janvier 185?. — Décret organique