A LA RETRAITE ET LA DISCIPLINE DES MAGISTRATS

Louis-Napoléon, président de la République française, sur le rapport du garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice, décrète :

Titre 1er. De la mise à la retraite des magistrats.

Art. 1er. Sont mis de plein droit à la retraite les membres de la Cour de cassation, à l'âge de soixante et quinzeansaccomplis; les magistrats des cours d'appel et des tribunaux de première instance, à l'âge de soixante et dix ans accomplis.

2. Les magistrats misa la retraite à raison de leur âge feront valoir leurs droits à une pension conformément aux lois et ordonnances existantes, sans être tenus de justifier d'infirmités contractées dans l'exercice de leurs fonctions.

3. Les magistrats qui auront atteint l'âge fixé par l'article premier

ne cesseront leurs fonctions que lorsqu'ils auront été remplacés.

Titre II. De la discipline,

4. Lorsqu'un magistrat inamovible rie cour d'appel ou de première instance aura été frappé, par mesure disciplinaire, delà suspension provisoire, la décision contre lui rendue sera transmise au garde des sceaux, ministre de la justice, qui dénoncera, s'il y a lieu, le magistrat à la Cour de cassation. Cette Cour pourra, selon la gravité des faits, et après avoir entendu le magistrat inculpé en la chambre du conseil, le déclarer déchu de ses fonctions.

5. Elle pourra aussi prononcer la peine de la déchéance contre le magistrat traduit directement devant elle dans le cas prévu par l'art.

82 du sériatus-consulte du 16 thermidor an X.

G. Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret.

Commentaire. — Le sénatus-consnlte du 16 thermidor an X avait faussé l'organisation du pouvoir judiciaire, en donnant indirectement au gouvernement le pouvoir de nommer les juges, saufceux de cassation et sauf les juges de paix. Il n'y eut plus Je conditions de la nomination des magistrats de première instance et d'appel que dans la loi du 20 avril 1810. Ce sont : 1° la présentation de trois candidats par chaque cour d'appel

DÉCRET DU 1er MARS 1852. 1209

pour chaque nomination déjuge auditeur, le tiers des emplois de la magistrature étant réservé aux magistrats auditeurs ; 2° la formation annuelle par chaque cour d'appel pour la nomination au surplus de ces emplois d'une liste des juges et des avocats de son ressort les plus capables et les plus vertueux. Après quoi, la restauration et la monarchie de juillet augmentèrent encore la tyrannie du gouvernement sur la magistrature, en s'attribua ni; la nomination des juges de paix et des juges de cassation, et les auditeurs furent supprimés par la loi du 10 décembre 1830. La seconde république promit vainement dans sa constitution de rendre l'indépendance au pouvoir judiciaire. Cette tyrannie entièrement subversive de Tordre politique subsista donc, et elle fut continuée malheureusement par la constitution de 1852, tant il est doux au pouvoir exécutif et au législatif d'être maître de la justice, et tant ces deux pouvoirs redoutent la liberté du troisième ! En privant ainsi la magistrature de la puissance de protéger le peuple, les gouvernements obligent celui-ci à réclamer pour sa défense la liberté desjournaux; or cette liberté les renverse, tandis quelamagistrature, quelle que soit la plénitude de son pouvoir, sera tou- " jours la colonne inébranlable de l'autorité : son indépendance donne à la nation la liberté avec l'obéissance. Le décret ci-dessus ajoute à la loi du 16 juin 1824, en prononçant d'office à un âge fixé irrévocablement la mise à la retraite de tous les magistrats. La procédure instituée par la loi de 1824 pour mettre à la retraite les magistrats infirmes avait été inefficace dans la pratique. Plus de fermeté l'eût fait exécuter rigoureusement. La mise à la retraite d'office par mesure générale à l'âge de 70 ans et de 75 ans, a les vices les plus graves : elle prive la magistrature de la science des vieillards encore valides en dépit du poids des ans, et ceux-là sont la lumière et l'honneur du corps; elle offense la vieillesse, en la jetant de côté, tandis qu'il importe de l'entourer d'hommages et de respects; elle surexcite l'envie et l'ambition des jeunes gens, en rendant plus fréquentés les vacances et par conséquent les sollicitations et les brigues. La loi de 1824 n'est point abrogée et subsiste pour les cas d'infirmités qui surviendraient avant l'âge fatal. Lu second lieu le décret ci-dessus ajoute à la juridiction disciplinaire déjà organisée par le sénatus-consulte de l'an X et

la loi du 20 avril 1810 : il donne plus de puissance à la Cour de cassation sur les juges de première instance et d'appel. Outre le droit de prononcer la déchéance en cas d'une condamnation judiciaire, lequel avait été créé par la loi du 20 avril 1810, cette Cour acquiert le droit de prononcer cette déchéance dans deux cas : 1° si le magistrat a été déjà suspendu disciplinairement ; 2° pour toute cause grave, même si la suspension n'a pas été prononcée par la juridiction disciplinaire inférieure. Dans ces trois cas la Cour de cassation ne statue que sur la réquisition du ministre de la justice : elle peut, au lieu de la déchéance, prononcer seulement la suspension. De son côté le ministre conserve le droit, inscrit dans le sénatus-consulte de Tan X, de requérir de la Cour la suspension seulement, par voie directe et sans que la juridiction inférieure ait été saisie. La suspension ne devra jamais être indéfinie, mais toujours limitée à un certain nombre d'années. La Cour ne sera jamais présidée par le ministre, car le droit de présidence du grandjuge a disparu avec la fonction. Le magistrat accusé devra toujours être entendu et toutes les pièces lui être communiquées. Il serait meilleur à mon avis que cette juridiction de la Cour de cassation ne s'exerçât pas directement, mais après épuisement de celle des cours d'appel, et le procureur général, sous les ordres de la Cour, devrait avoir, concurremment avec le chef de l'Etat, Faction disciplinaire : car c'est une faute de tout mettre dans les mains du gouvernement, et l'indépendance des corps est la garantie de la liberté publique en même temps que le plus solide rempart du gouvernement.

Un autre décret dictatorial du même 1er mars habilite les juges suppléants à remplir les fonctions de l'instruction, de même que la loi du 10 décembre 1830 les avait habilités à celles du parquet. Ils reçurent aussi d'un décret du 19 mars le droit d'être chargés des ordres et des distributions par contribution.

Un décret du 22 mars enleva aux corporations d'avocats l'élection directe de leur bâtonnier et attribua cette élection aux conseils de discipline de ces corporations.

Le gouvernement de 1852, de même que celui de 1830, respecta l'inamovibilité de la magistrature. Un autre décret du 22 mars appela tous les magistrats à prêter le serment po-