En cas de vacance par démis

sion ou décès de l'un des juges, le magistrat nommé en remplacement demeure en fonction jusqu'au terme fixé pour l'expiration des pouvoirs de son prédécesseur.

fi. Le décret du président de la République qui saisit la Haute-cour désigne parmi les juges de chaque chambre celui qui doit la présider.

— Le procureur général prés la Haute-cour de justice et les autres magistrats du ministère public sont nommés pour chaque affaire par le décret du président de la République qui saisit la Haute-cour.

il. Le président de chaque chambre désigne un greffier qui prête serment. — Les procédures et arrêts de la Haute-cour de justice sont déposés au greffe de la Courde de cassation.

7. Le haut-jury se compose de 36 jurés titulaires et de 4 jurés suppléants.

Titre II. De l'instruction.

8. L'officier du parquet qui recueille des indices sur l'existence de l'un des crimes désignés par l'art. 54 de la Constitution est tenu de transmettre, directement et dans le plus bref délai au ministre delà justice, copie des procès-verbaux, dénonciations, plaintes, et autres pièces à l'appui de l'accusation.

Néanmoins l'instruction de l'affaire est continuée sans retard.

9. Si la chambre des mises en ■accusation d'une cour est appelée à statuer sdr une affaire qui serait de la compétence de la Ilaute-cour, le procureur général est tenu de requérir un sursis et le renvoi des pièces au ministre de la justice ; la chambre doit ordonner ce sursis, même d'office.