Dans le cas prévu par l'article

précédent, les pièces sont transmises immédiatement au ministre de la justice. Si, dans les quinze jours, un décret du président de la République n'a pas saisi la Haute-cour, lespiôces sont renvoyées au procureur général, et la cour d'appel statue conformément au Code d'instruction criminelle.

La Haute-cour de justice peut toujours être saisie jusqu'à ce qu'il ait été statué par la cour.

M. Lorsqu'un décret du président de la République a saisi la Haute-cour de justice de la connaissance d'une aflaire, la chambre des mises en accusation de la Hautecour entre immédiatement en fonctions.

12. Sa juridiction s'étend sur tout le territoire de la République.

Elle procède selon les dispositions du Code d'instruction criminelle.

Si le fait ne constitue pas un crime de la compétence de la Haute-cour, elle ordonne le renvoi devant le juge compétent qu'elle désigne.

13. Ses arrêts sont attributifs de juridiction et ne sont susceptibles d'aucun recours.

14. Si la chambre des mises en accusation de la Haute-cour prononce le renvoi devant la chambre de jugement, le président de la République convoque cette chambre, fixe le lieu des séances et le jour de l'ouverture des débats.

15. Dans les dix jours qui suivent le décret de convocation, le premier président de la cour d'appel, et, à défaut de cour d'appel, le président du tribunal de première instance du chef-lieu judiciaire du département, tire au sort, en audiencepublique, le nom de l'un des membres du conseil général.