Les fondions do haut-jurô

sont incompatibles avec celle de ministre, sénateur, député au Corps législatif, membre du conseil d'État.

Les incompatibilités, incapacités et excusesrésultant des lois sur le jury sont applicables aux jurés près la Haule-cour.

Titde III. De l'examen et du jugement.

17. Les dispositions, formes et délais prescrits par le Code d'instruction criminelle, non contraires à la Constitution et à la présente loi, seront observés devant la Hautecour.

18. Au jour indiquépourle jugement, s'il y a moins de soixante jurés présents, ce nombre est complété par des jurés supplémentaires tirés au sort par le président de la Haute-cour parmi les membres du conseil général du département où elle siège.

19. Ne peut point faire partie du haut-jury le membre du conseil général qui a rempli les mômes fonctions depuismoins de deux ans.