Le haut-juré absent sans excuse

valable peut être condamné à une amende de mille à dix mille francs et à la privation de ses droits politiques pendant un an au moins et cinq ans au plus.

21. Les accusés et le ministère public exercent le droit de récusation, conformément aux lois sur le jury.

22. La déclaration du haut-jury portant que l'accusé est coupable, et la déclaration portant qu'il existe, en faveur de l'accusé reconnu coupable, des circonstances atténuantes, doivent être rendues à la majorité de plus de vingt voix.

Les peines seront prononcées conformément aux dispositions du Code pénal.

Titre IV. Disposition transitoire.

23. Lespremières nominations des juges et suppléants de la Hautecour de justice auront lieu dans la quinzaine de la promulgation du présent sénatus-consulte ; elles seront renouvelées au mois de novembre prochain.

Commentaire. — La Constitution avait avec raison rétabli la Haute-cour instituée par la loi du 10 mai 1791, et par application de l'art. 27 qui donnait au Sénat le droit de la compléter, elle avait renvoyé à ce corps l'organisation de cette Hautecour. L'expérience du gouvernement parlementaire avait démontré qu'une assemblée politique qui est transformée en cour de justice, comme la Chambre des pairs dans les deux chartes, n'inspire aucun respect aux accusés. L'art. 54 de la Constitution avait fixé la compétence de la Haute-cour seulement aux crimes, attentats ou complots contre le Président de la République ou contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat. Cette compétence fut ensuite complétée par le sénatus-consulte ci-dessous du 4 juin 1858. L'acte ci-dessus compose la Haute-cour de juges et de jurés conformément à

cette loi du 10 mai 1791 et à la constitution de 1791. C'est à tort que le gouvernement a le choix des juges et des présidents : ces choix devaient être laissés à la Cour de cassation. Le jury est puisé dans les conseils généraux des départements. La liste se compose de tous les conseillers généraux, et pour chaque affaire le jury est tiré au sort dans cette liste.

De même que dans la constitution de 1791, l'action privée des citoyens et l'action publique du pouvoir judiciaire sont supprimées devant la Haute-cour par l'article 54 de la Constitution. L'action est donnée exclusivement au pouvoir exécutif. Ici encore la constitution de 1852 fut plus despotique que celle de Napoléon, car le sénatus-consulte de l'an XII confiait cette action tantôt aux ministres, tantôt au Corps législatif, tantôt à un ministère public spécial et inamovible.

Le sénatus-consulte ci-dessus fut adopté sur la présentation du gouvernement et après le rapport de M. de Crouseilhes. M. Rouher avait présenté l'exposé des motifs pour le conseil d'État. Le projet modifié par (la commission en des points secondaires fut adopté à l'unanimité de 61 votants.

novembre 1852. — sénatus-consulte