PORTANT MODIFICATION DE LA CONS- TITUTION

Le Sénat a délibéré conformément aux art. 31 et 32 de la Constitution et voté le sénatus-consulte dont le teneur suit :

Art. 1er. La dignité impériale est rétablie. — Louis-Napoléon Bonaparte est empereur des Français sous le nom de Napoléon III.

2. La dignité impériale est héréditaire dans la descendance directe et légitime de Louis-Napoléon Bonaparte, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.

3. Louis-Napoléon Bonaparte, s'il n'a pas d'enfants maies, peut adopter les enfants et descendants

légitimes, dans la ligne masculine, des frères de Napoléon Ier. — Les formes de l'adoption sont réglées par un sénatus-consulte. — Si, postérieurement à l'adoption, il survient à Louis-Napoléon Bonaparte des enfants mâles, ses fils adoptifs ne pourront être appelés à lui succéder qu'après ses descendants légitimes. — L'adoption est interdite aux successeurs de Louis- Napoléon Bonaparte à et leur descendance.

4. Louis-Napoléon Bonaparte règle, par un décret organique adressé au Sénat et déposé dans ses archives, l'ordre de succession au trône dans la famille Bonaparte, pour le cas où il ne laisserait aucun héritier direct, légitime ou adoptif.

5. A défaut d'héritier légilime ou adoplif de Louis-Napoléon Bonaparte, et des successeurs en ligne collatérale qui prendront leur droit dans le décret organique sus-mentionné, un séoatus-consulte proposé au Sénat parles ministres formés en conseil de gouvernement, avec l'adjonction des présidents en exercice du Sénat, du Corps législatif et du conseil d'État et soumis àl'accepfation du peuple, nomme l'Empereur et règle dans sa famille l'ordre héréditaire de mâle en mâle, à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance. — Jusqu'au momentoùl'élection du nouvel Empereur est consommée, les affaires de l'État sont gouvernées par les ministres en fonctions qui se forment en conseil de gouvernement et délibèrent àla majorité des voix.

6. Les membres de la famille de Louis-Napoléon Bonaparte appelés éventuellement à l'hérédité et. leurs descendants des deux sexes font partie de la famille impériale. Un sénatus-consulte règle leur position. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur.

Leur mariage fait sans celte autorisation emporte privation de tout droità l'hérédité tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants.

Néanmoins, s'il n'existe pas d'en-

fants de ce mariage, en cas de dissolution pour cause de décès, le prince qui l'aurait contracté recouvre ses droiis à l'hérédité.

Louis-Napoléon Bonaparte fixe les titres et la condition des autres membres de sa famille.

L'empereur a pleine autorité sur tous les membres de sa famille ; il règle leurs devoirs et leurs obligations pardes slatutsqui ont force de loi.

7. La Constitution du 14 janvier 1852 est maintenue dans toutes celles de ses dipositions qui ne sont pas contraires au présent sénatus-consulte ; il ne pourra y être apporté de modifications que dans les formes et par les moyens qu'elle a prévus.

8. La proposition suivante sera présentée à l'acceptation du peuple français dans les formes déterminées par les décrets des 2 et 4 décembre 185 1 :

« Le peuple français veut le réta- « biissement de la dignité impériale « dans la personne de Louis-Napo- « léon Bonaparte, avec hérédité « dans sa descendance directe, « légitime ou adoptive, et lui donne « le droit de régler l'ordre de « succession au trône dans la tà- « mille Bonaparte, ainsi qu'il est «prévu par le sénatus - consulte « du 7 novembre 1832. »

Commeiîtaife. — L'élection du 10 décembre 1848 et le plébiscite du 20 décembre 1851 avaient été les préludes successifs de la restauration de l'empire. Après ce dernier acte, la proclamation de Louis-Napoléon comme monarque héréditaire n'était plus qu'une formalité. Pendant une longue tournée dans les provinces en 1852, le prince-président fut presque partout accueilli par les cris de Vive T Empereur ! Le gouvernement, au retour de ce voyage, convoqua le Sénat et l'invita dans la

séance du 4 novembre à délibérer sur la situation. Après la lecture du message, dix sénateurs déposèrent une proposition tendant a modifier la Constitution par la restauration de la monarchie héréditaire : c'étaient le cardinal Dupont, le maréchal Vaillant, les généraux Regnaud de Saint-Jean d'Angely, d'Ornano, d'Hautpoul et Baraguey-d'IIilliers, celui-ci depuis maréchal, les présidents Mesnard et Troplong, MM. Siméon et Lacrosse. Cette proposition ayant de suite reçu l'agrément du gouvernement, une commission fut nommée le même jour dans les bureaux et rédigea le projet ; le 6, Troplong lut le rapport, et le lendemain 7 le sénatus-consulte cidessus fut adopté par 86 \oix contre t. Cet acte rétablit la dignité impériale dans la personne de Louis-Napoléon Bonaparte, héritier de l'empire aux termes du sénatus-consulte du 28 ûoréal an XII. Le nouvel empereur reçoit le nom de Napoléon 111 parce que le fils de Napoléon Ier avait été légitimement proclamé et reconnu empereur en 1815 après l'abdication de son père. Notre acte maintient la loi salique. Par une condescendance dangereuse pour l'Etat et depuis trop fréquente dans le Sénat, au lieu de régler lui-même la succession au trône dans la famille Bonaparte comme avait fait le constituant de l'an XII, ce corps abandonne ici à Napoléon III ce règlement. La proposition, tout en permettant à Napoléon III l'adoption dans la famille Bonaparte, proclamait le droit héréditaire, à défaut d'adoption, de Jérôme Bonaparte : c'est la commission qui, modifiant cette partie de la proposition, fit donner à Napoléon II! pouvoir absolu sur ce point. Notre acte règle ensuite, ainsi que le constituant de l'an XII et dans les mêmes formes, l'élection de la nouvelle dynastie dans le cas d'extinction de la famille Bonaparte : le nouvel empereur sera élu par le Sénat sur la proposition des ministres et des présidents du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'Etat; et sous la ratification de la nation. L'article 6 donne à l'empereur, conformément au droit, monarchique, pleine autorité sur les membres de sa famille. Le rétablissement de la monarchie héréditaire modifiant le premier article du plébiscite du 20 décembre 1851, le sénatus-consulte dispose que ce rétablissement sera soumis à l'acceptai ion de la nation.

L'acte ci-dessus voté par le Sénat le 7 novembre n'est devenu loi de l'Etat qu'après leplébiscite du 21 novembre et en vertu d'un décret du 2 décembre 1852 qui Ta sanctionné et promulgué. J'ai cru néanmoins devoir le placer devant le plébiscite.

21 novembre 1852. — plébiscite qui