PORTANT INTERPRÉTATION ET MODIFICA- TION DE LA CONSTITUTION

Art. 1er. L'Empereur a le droit de taire grâce et d'accorder des amnisties.

2. L'Empereur préside, quand il le juge convenable, le Sénat et le conseil d'Etat.

3. Les traités de commerce faits en vertu de l'art. 6 de la constitution ont force de lois pour les modifications de tarifs qui y sont stipulées.

4. Tous les travaux d'utilité publique, notamment ceux désignés par l'art. 10 de la loi du 21 avril 1832 et l'art. 3 delà loi du 3 mai 18 H, toutes les entreprises d'i n térêt général sont ordonnées ou autorisées par décrut de l'Empereur.

— Ces décrets sont rendus dans les formes prescrites pour les règlements d'administration publi-

que. — Néanmoins si ces travaux et entreprises ont pour conditions des engagements ou des subsides du Trésor, le crédit devra être accordé ou l'engagement ratifié par une loi avant la mise à exécution. — Lorsqu'il s'agit de travaux exécutés pour le compte de l'Etat et qui ne sont pas de nature à devenir l'objet de concessions, les crédits peuvent être ouverts, en cas d'urgence, suivant les formes prescrites pour les crédits extraordinaires : ces crédits seront soumis au Corps législatif dans sa plus prochaine session.

5. Les dispositions du décret organique du 22 mars I8o2 peuvent Ctro modifiées par des décrets de l'Empereur.

G. Les membres de la famille impériale appelés éventuellement à l'hérédité et leurs descendants portent le litre de princes français.

— Le fils aîné de l'Empereur porte le titre de "prince impérial.

7. Les princes français sont membres dn Sénat, et du conseil d'État quand ils ont atteint l'âge de 18 ans accomplis. — Ils ne peuvent y siéger qu'avec l'agrément de l'Empereur.

8. Les actes de l'état civil de la famille impériale sont reçus par le ministre d'Ëlat, et transmis sur un ordre de l'Empereur au Sénat qui en ordonne la transcription sur ses registres et le dépôt dans ses archives.

9. La dotation de la couronne et la liste civile de l'Empereur sont réglées, pourladurée de chaque règne, par un sénatus-consulte spécial.

10. Le nombre des sénateurs nommés directement par l'Empereur ne peut excéder 150.

11. Une dotation annuelle et viagère de 30,000 francs est affectée à la dignité de sénateur.

12. Le budget des dépenses est présenté au Corps législatif avec ses subdivisions administratives, par chapitres et par articles. — Il est voté par ministère. — La répartition par chapitres du crédit accordé pour chaque ministère est réglée par décret de l'Empereur, rendu en conseil d'Étut. — Des décrets spéciaux rendus dans la même forme, peuvent autoriser des virements d'un

chapitre à un autre. Cette disposition est applicable au budget de l'année 1853.

13. Le compte rendu prescrit par l'art. 42 de la Constitution est soumis, avant sa publication, à une commission composée du président du Corps législatif et des présidents de chaque bureau. En cas de partage d'opinions, la voix du président du Corps législatif est prépondérante.

Le procès-verbal de la séance, lu à l'assemblée, constate seulement les opérations et les votes du Corps législatif.

14. Les députés au Corps législatif reçoivent une indemnité qui est fixée à 2,500 francs par mois, pendant la durée de chaque session ordinaire ou extraordinaire.

15. Les officiers généraux, p'acés dans le cadre de réserve, peuvent Être membres du Corps législatif.

Ils sont réputés démissionnaires, s'ils sont employés activement, conformément à l'art. 5 du décret du 1er décembre 1852 et à l'art. 3 de la loi du 14 août 1839.