Le serment prescrit par l'art

1 4 de la Constitution est ainsi conçu : «Je jure obéissance à la Constitution « et fidélité à l'Empereur. »

17. Les art. 2, 9, 11, 15, 16, 17, 18, 19, 22 et 37 de la Conslitution du 14 janvier 1852 sont abrogés.

Commentaire. — Ce sénatus-consulte, à cause du rétablissement de la monarchie, augmente sans raison les attributions du pouvoir exécutif sur quatre points. L'Empereur aura le droit non-seulement de faire les traités sans la ratification législative, ainsi que le permettait la Constitution, mais encore d'y stipuler des tarifs de douane. Cette addition parut nécessaire parce qu'en 1826, sous la charte qui donnait au roi ce même

pouvoir de faire les traités de commerce, les chambres, en votant par amendement l'insertion et la ratification dans une loi de douane d'une disposition fiscale du récent traité de commerce avec l'Angleterre, avaient déclaré implicitement que le droit de faire les traités de commerce n'emportait pas celui d'y stipuler des tarifs de douane. J'ai déjà dit comment la ratification des traités de commerce ainsi que des traités territoriaux et le règlement des tarifs de douane doivent être du domaine législatif. En second lieu par retour au système des lois du 16 septembre 1807 et du 8 mars 1810, le gouvernement aura le droit d'ordonner tous les travaux d'utilité publique et toutes les entreprises d'intérêt général; mais les décrets ne seront rendus que dans la forme des règlements d'administration, c'est-à-dire que les ministres n'en auront à faire que la proposition devant le conseil d'État, et ce corps les rédigera définitivement ; de plus la ratification législative sera nécessaire avant la mise à exécution, sauf les cas d'urgence, pour les dépenses à la charge de l'Etat et les engagements du Trésor : cette dernière disposition fut introduite dans le projet du gouvernement par la commission du Sénat. Le vote de tous ces travaux et entreprises doit être encore du domaine législatif, et c'était avec grande raison que la loi du 21 avril 1832 sur le budget des dépenses de 1832, la loi du 7 juillet 1833 et celle du 3 mai 1841 avaient rendu ces affaires au pouvoir législatif. Troisièmement l'Empereur par simple décret réglera les rapports du Sénat et du Corps législatif avec la couronne et le conseil d'Etat et les conditions organiques de leurs travaux. Ceci appartiendrait encore au législateur, sauf à chaque corps de faire son règlement de service intérieur sur les petits objets. MM. Boulay (de la Meurthe), Goulhot de Saint-Germain et de Ségur-Daguesseau s'opposèrent à cette disposition qui fut défendue par le rapporteur, le ministre Bineau et M. Baroche. Le décret dictatorial précité du 22 mars 1852, qui avait statué sur l'espèce en guise de loi, sera donc désormais modifié par simple décret. Enfin la Constitution n'ayant rien dit sur le vote annuel du budget, ce même décret du 22 mars 1852 avait statué que le Corps législatif volerait les lois des finances par chapitre, ainsi que cela avait lieu depuis la loi du 29 janvier 1831. Notre sénatus-consulte retire cette faculté au

mS CH. VIII. SECOND EMPIRE.

Corps législatif et ordonne le" vote du budget par ministère, ainsi que cela s'était fait sous la Restauration jusqu'à Tord, du 1er septembre 1827. Toutefois le budget sera présenté par chapitres et par articles dans chaque ministère, de manière que le législateur puisse apprécier l'affectation des dépenses: cette dernière disposition fut ajoutée au projet par la commission du Sénat: MM. de Beaumont, d'Audiffret et de Ségur- Daguesseau demandèrent sans succès contre le ministre Fould et M. Barocbe que le vote eût lieu non par ministère, mais par section de ministère : la répartition de la somme votée par ministère sera faite par décret rendu en conseil d'Etat, par conséquent sur l'avis conforme de ce corps ; des virements pourront être autorisés entre les divers chapitres par des décrets également rendus en conseil d'Etat : rien n'est changé dans la législation sur les crédits extrabudgétaires. Ici encore le contrôle législatif est trop restreint : il doit s'exercer non sur les chapitres, mais sur les sections des ministères. Donc cet acte, comme la constitution du 14 janvier, a pour résultat d'outrer sans prévoyance les droits du pouvoir exécutif, de manière qu'il soit tout dans l'Etat.

Indépendamment de ces dispositions, le sénatus-consulte donne à l'empereur le droit de prononcer des amnisties. Il lui donne aussi la faculté de présider le Sénat et le conseil d'Etat. Il statue sur la famille impériale, art. 6 à 8. Il augmente le nombre des sénateurs en comptant en dehors des 130 membres nommés par l'Empereur les memhres de droit. Il accorde une dotation fixe et annuelle à tous les sénateurs et une indemnité fixe à tous les députés par chaque mois de session: pour le mois commencé je pense que l'indemnité sera due, puisque le dérangement à eu lieu. Enfin l'art. 13 crée un compte rendu des séances du Corps législatif: la Constitution, pour mettre fin aux récits inexacts que les journaux faisaient, chacun à son point de vue, des séances législatives, avait interdit à la presse tout autre récit que la reproduction du procès-verbal de chaque séance : mais ce procès-verbal étant insuffisant pour le public, le sénatus-consulte, pour mieux faire connaître les discussions, crée, en réservant le procès-verbal aux formalités légales, un compte-rendu rédigé sous les ordres d'une commission législative en vue de la publicité et qui sera

désormais la reproduction des séances permise à la presse. Le projet de ce sénatus-consulte fut présenté au Sénat le

6 décembre avec un exposé des motifs fait au nom du conseil d'État par M. Baroche. Le Sénat renvoya le projet à une commission composée de MM. Troplong, de Crouseilhes, d'Audiffret, généraux d'ïlautpoul et de La II i lté, Marchand, Mimerel, Sapey, Dumas, Lacrosse : le rapporteur fut M. Troplong, et le rapport fut déposé le 21 décembre. Le projet fut adopté le 23 par 64 voix contre 7, et sanctionné le 25. L'article 15 fut ajouté par la commission.

Un sénatus-consulte du 12 décembre 1852 fixa pour tout le règne la liste civile de Napoiéon III, la dotation de la couronne et la dotation de la famille impériale. Contrairement au sénalus-consulle du 30 janvier 1810, mais conformément à la maxime de droit qui avait motivé la remise à l'Etat d'une partie des biens de la famille d'Orléans, cet acte déclara que les biens particuliers appartenant à l'Empereur à son avènement au trône sont de plein droit réunis au domaine de l'État; toutefois les biens acquis par l'Empereur pendant son règne forment un domaine privé don il peut disposer; mais s'il n'en dispose, ce domaine* revient à l'État. Un décret du 14 décembre 1852 confia l'administration de la dotation de la couronne au ministre d'État qui joignit à ce titre celui de ministre de la maison de l'Empereur.

Voici les actes se rattachant à la constitution depuis la fin de la période dictatoriale. Après qu'un décret du 21 février 1852 eut prorogé les pouvoirs des conseils électifs, la loi du

7 juillet 1852 en ordonna le renouvellement, avec scrutin par commune et par sections de commune, si le préfet le décide : rélectorat municipal et départemental ne diffère en rien de l'électorat politique : le bureau des conseils généraux est nommé pour chaque session par le Président de la République : les séances de ces conseils ne sont pas publiques: les conseils de département et d'arrondissement et les municipaux peuvent être dissous par le Président, et les derniers seulement suspendus par le préfet : la dissolution n'a d'effet pour les conseils de département et d'arrondissement que pour trois mois et pour les conseils municipaux pour un an : les maires et adjoints sont révocables par le Président et

peuvent être suspendus par le préfet. Une loidu 9 juillet 1852 donne à l'administration le droit d'interdire dans certains cas le séjour de la Seine et de l'agglomération lyonnaise aux individus qui n'y sont pas domiciliés. Un décret du 25 juillet 1852 prescrivit l'envoi du Moniteur universel, journal officiel de l'empire, aux maires des chefs-lieux de canton.

La commission des pétitions instituée par le décret du 20 septembre 1806 fut rétablie par un décret du 18 décembre 1852. La loi du 30 juillet 1850, qui avait rétabli provisoirement la censure des ouvrages dramatiques expirant le 31 décembre 1852, un décret du 30, usurpant le pouvoir législatif, continue cette censure indéfiniment. Enfin un décret du 31 décembre refît, conformément au sénatus-consulte ci-dessus, le décret du 22 mars précédent sur les travaux du Sénat et du Corps législatif. Ce nouveau décret donne aux bureaux du Corps législatif le droit de nommer leurs présidents : il supprime la faculté de proposer des amendements, pendant la discussion, dans le cas où un article du projet aurait été renvoyé à la commission : le compte rendu créé par notre sénatusconsulte contiendra le nom des opinants et le résumé de leur opinion, mais non le texte sténographié de leurs discours.

5 mai 1855. — loi sur l'okganisation